TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : Sous l’autorit\u00e9 du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation, il est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, p\u00e9dagogique et technique d\u00e9nomm\u00e9 Acad\u00e9mie de Police Idriss Farah Abaneh.<\/p>\n
Article 2 : L’Acad\u00e9mie Idriss Farah Abaneh a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police nationale.
\n Elle a \u00e9galement pour vocation de :
\n 1) Participer \u00e0 la formation continue des personnels des autres institutions assurant les m\u00eames missions ou de toute autre cat\u00e9gorie d’agents publics concourant aux diff\u00e9rents domaines de la s\u00e9curit\u00e9 ;
\n 2) Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires \u00e9trangers ainsi que les missions de coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 qui lui sont confi\u00e9es par les autorit\u00e9s ;
\n 3) Entreprendre et diffuser des \u00e9tudes et des recherches dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
\n TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE<\/p>\n
Article 3 : L’Acad\u00e9mie Idriss Farah Abaneh comprend :
\n – l’\u00e9cole sup\u00e9rieure de formation des officiers de la police nationale ;
\n – l’\u00e9cole de formation des sous-officiers et agents de la police nationale ;
\n – l’\u00e9cole de formation sp\u00e9cifique aux m\u00e9tiers de la police nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 ;
\n – l’institut de recherche et de prospection de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Article 4 : L’Acad\u00e9mie est plac\u00e9e sous la direction d’un officier sup\u00e9rieur de la police nationale qui a rang de directeur avec les avantages dus \u00e0 sa fonction.<\/p>\n
Article 5 : Le directeur est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale. L\u2019Acad\u00e9mie est administr\u00e9e par un Conseil de direction dont les comp\u00e9tences et la composition sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret d\u2019application. <\/p>\n
Article 6 : L\u2019organisation et le fonctionnement des \u00e9coles et institut composant l\u2019Acad\u00e9mie font l\u2019objet de textes particuliers pour chacune de ces entit\u00e9s.<\/p>\n
\n TITRE III : CURSUS PEDAGOGIQUE <\/p>\n
Article 7 : Conditions d\u2019admission :
\n L\u2019admission au sein de l\u2019Acad\u00e9mie se fait :
\n – pour les \u00e9coles de formation par concours ;
\n – pour l\u2019institut de recherche et de la prospection de la s\u00e9curit\u00e9 par dossier d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la division des ressources humaines.
\n Les modalit\u00e9s des concours font l\u2019objet de textes particuliers.<\/p>\n
Article 8 : La dur\u00e9e des \u00e9tudes, les programmes d\u2019enseignement, l\u2019organisation de la formation initiale et continue et du contr\u00f4le des connaissances sont fix\u00e9s annuellement.<\/p>\n
<\/p>\n
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE<\/p>\n
Article 9 : L\u2019Acad\u00e9mie dispose d\u2019un budget propre d\u00e9fini annuellement et destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement, d\u2019instruction et d\u2019\u00e9quipement. <\/p>\n
Article 10 : Les op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables de l’\u00e9tablissement sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des d\u00e9crets n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 11 : Un r\u00e9gisseur de l’\u00e9tablissement est nomm\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 12 : Les ressources de l’\u00e9tablissement comprennent notamment :
\n – les dotations de l’Etat ;
\n – les produits des projets priv\u00e9s de partenariats bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux et d’activit\u00e9s conventionn\u00e9es ;
\n – les dons et legs ;
\n – les produits des publications ;
\n – les produits des travaux de recherches et d’\u00e9tudes pour le compte de tiers.<\/p>\n
\n TITRE V : DISPOSITIONS FINALES <\/p>\n
Article 13 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 14 : Des d\u00e9crets pourront \u00eatre pris autant que de besoin pour application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 15 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60675","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"171\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation de l'Acad\u00e9mie de Police.","visas":"