* Unit\u00e9 mon\u00e9taire exprim\u00e9e en milliers de Francs Djibouti<\/font><\/i><\/p>\nTITRE II
\nDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES<\/p>\n
– Fiscalit\u00e9 Directe –<\/p>\n
– Imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral de solidarit\u00e9 sur les revenus et les b\u00e9n\u00e9fices
\n–<\/p>\n
Chapitre 1 – Imp\u00f4t sur les traitements et salaires, pensions
\net allocations viag\u00e8res <\/p>\n
Section 2 – Champ d’application de l’imp\u00f4t<\/p>\n
Sous-section 2 – Personnes et revenus exon\u00e9r\u00e9s<\/p>\n
Article 6 : L’article 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme
\nsuit :
\n"Sont exon\u00e9r\u00e9s de l’imp\u00f4t sur les traitements et salaires les r\u00e9mun\u00e9rations
\nper\u00e7ues par :
\n* les personnels titulaires de la carri\u00e8re diplomatique en poste dans la
\nR\u00e9publique de Djibouti".<\/p>\n
Chapitre 2 – Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices professionnels <\/p>\n
Section 4 – R\u00e9gimes d’imposition<\/p>\n
Sous-section 2 – R\u00e9gime de l’imposition d’apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el<\/p>\n
Article 7 : L’article 49 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme
\nsuit :
\n"Les contribuables soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices professionnels au r\u00e9gime
\nr\u00e9el sont tenus de produire avant le 1er mars de chaque ann\u00e9e ? une d\u00e9claration
\ncomportant pour l’ann\u00e9e ou l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, les \u00e9l\u00e9ments d’information
\nrelatifs aux points suivants :
\n* identification de l’entreprise et de son comptable ;
\n* information sur la situation juridique du fonds ;
\n* le nom du comptable de l’entreprise ;
\n* le montant du b\u00e9n\u00e9fice imposable ou du d\u00e9ficit ;
\n* l’affectation des v\u00e9hicules de tourisme ;
\n* le relev\u00e9 des immeubles pris en location ;
\n* la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s de personnes entre les associ\u00e9s ;
\n* les importations ;
\n* les r\u00e9mun\u00e9rations des personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ;
\n* les pr\u00e9l\u00e8vements et les apports financiers pour les entreprises individuels et
\nsoci\u00e9t\u00e9s de personnes ;
\n* la d\u00e9claration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article doit \u00eatre remise en double exemplaire
\n\u00e0 la Direction des imp\u00f4ts".<\/p>\n
Article 8 : L’article 50 alin\u00e9a 1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et
\nr\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n"Les entreprises sont tenues de fournir en m\u00eame temps que la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0
\nl’article 49 :
\n* le bilan des valeurs actives et passives ;
\n* le compte de r\u00e9sultat comptable avec les corrections fiscales ;
\n* le relev\u00e9 des immobilisations, amortissements et plus ou moins values ;
\n* le relev\u00e9 des provisions et le suivi des d\u00e9ficits reportables".<\/p>\n
Chapitre 3 – Imp\u00f4t minimum forfaitaire<\/p>\n
Section 4 – Dispositions particuli\u00e8res<\/p>\n
Article 9 : L’article 62 alin\u00e9a 1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et
\nr\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n"Les entreprises agr\u00e9\u00e9es au Code des Investissements et celles agr\u00e9\u00e9es dans le
\ncadre des march\u00e9s sur financement ext\u00e9rieur ou exon\u00e9r\u00e9es de l’imp\u00f4t sur les
\nb\u00e9n\u00e9fices professionnels sont redevables de l’imp\u00f4t minimum forfaitaire".<\/p>\n
Chapitre 7 – Dispositions communes <\/p>\n
Obligation de paiement par ch\u00e8que bancaire
\n<\/i>
\nArticle 10 : L’article 90 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme
\nsuit :
\n"Les entreprises ainsi que les particuliers non commer\u00e7ants doivent effectuer
\npar ch\u00e8que barr\u00e9, virement ou carte de paiement, les r\u00e8glements exc\u00e9dant 500.000
\nFD. Les infractions \u00e0 ces r\u00e8gles sont punies d’une amende de 1.000.000 FD ;
\ncette amende incombe pour moiti\u00e9 au d\u00e9biteur et au cr\u00e9ancier, mais chacun d’eux
\nest solidairement tenu d’en assurer le r\u00e8glement total".<\/p>\n
– Tarification g\u00e9n\u00e9rale – <\/p>\n
Chapitre 2 – Droits proportionnels<\/p>\n
II. Droit de 5%<\/p>\n
D. March\u00e9s<\/p>\n
Article 11 : L’article 497 -1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est modifi\u00e9 et
\nr\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n"Les march\u00e9s de travaux et de fournitures publics et\/ou priv\u00e9s ainsi que toutes
\nconventions assimilables sont assujettis au droit proportionnel de 5% et au
\ndroit de timbre, \u00e0 l’exception des march\u00e9s de travaux publics et\/ou priv\u00e9s se
\nrapportant aux activit\u00e9s effectu\u00e9es dans la zone franche qui seront assujettis
\nau droit proportionnel au taux de 1%.
\nSont assimilables aux conventions dites de "march\u00e9s", les contrats d’entreprise
\net de sous-traitance et g\u00e9n\u00e9ralement tout louage d’ouvrage public et priv\u00e9. Les
\nmarch\u00e9s soumis \u00e0 la TVA sont exon\u00e9r\u00e9s du droit proportionnel".<\/p>\n
– Fiscalit\u00e9 Indirecte –<\/p>\n
Article 12 : L’article 21.31.01 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI, 2000) est
\ncompl\u00e9t\u00e9 comme suit :
\n" 5- Le taux de la taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) des parties et pi\u00e8ces
\nd\u00e9tach\u00e9es automobiles import\u00e9es ou produites sur le territoire et destin\u00e9es a y
\n\u00eatre consomm\u00e9es, est fix\u00e9 \u00e0 8% au lieu de 1% sur la valeur des marchandises
\nd\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 21 54 01 et suivants du
\nG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI)".<\/p>\n
Article 13 : L’article 21.36.01 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI, 2000) est
\nabrog\u00e9.<\/p>\n
– Revenus du Domaine –<\/p>\n
Mutation des terrains en concession provisoire en concession d\u00e9finitive
\n<\/i>
\nArticle 14 : Toute parcelle de terrain b\u00e2tie sise dans les diff\u00e9rents
\nlotissements, souscrits en concession provisoire au livre foncier, sera permut\u00e9e
\nobligatoirement en concession d\u00e9finitive, par le conservateur de la propri\u00e9t\u00e9
\nfonci\u00e8re, au nom des souscripteurs. Ladite mutation sera soumise \u00e0 une charge de
\n2% de la valeur actuelle du b\u00e2ti, et ainsi que les droits d’enregistrement et de
\ntimbre.<\/p>\n
R\u00e9gularisation des extensions<\/i><\/p>\n
Article 15 : Toute personne occupant un terrain immatricul\u00e9 au livre foncier
\n\u00e0 son nom, peut obtenir la validation de l’extension par d\u00e9rogation sp\u00e9ciale en
\naccord et aux normes des dispositions textuelles en mati\u00e8re domaniale.<\/p>\n
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES<\/p>\n
– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –<\/p>\n
Article 16 : Les avancements d’\u00e9chelons avec reconstitution de carri\u00e8re –
\nmais sans rappels – sont ouverts au titre de l’exercice budg\u00e9taire 2010 pour les
\nann\u00e9es 2007-2008.<\/p>\n
Article 17 : Les avancements d’\u00e9chelons – hormis les dispositions de l’article
\n18 – sont gel\u00e9s au titre de l’exercice budg\u00e9taire 2010.<\/p>\n
Article 18 : Les postes budg\u00e9taires vacants suite au d\u00e9part \u00e0 la retraite des
\nagents de l’Etat seront syst\u00e9matiquement gel\u00e9s.<\/p>\n
Article 19 : Les postes budg\u00e9taires ouverts au titre de l’ann\u00e9e 2009 et non
\nutilis\u00e9s ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2010 \u00e0 l’exception des
\nsecteurs de l’Education nationale, la Sant\u00e9, l’Agriculture, l’Equipement,
\nl’Habitat, la Jeunesse et les Sports.<\/p>\n
Article 20 : Les postes budg\u00e9taires devenus vacants pour compter du 1er janvier
\n2010 suite \u00e0 un licenciement, un d\u00e9c\u00e8s ou un abandon de poste ne b\u00e9n\u00e9ficieront
\npas de remplacement num\u00e9rique \u00e0 l’exception des secteurs sociaux (Education,
\nSant\u00e9 et Agriculture).<\/p>\n
Article 21 : 1- Toute d\u00e9cision entra\u00eenant une incidence financi\u00e8re (recrutement,
\nnomination, etc..) ne prendra effet qu’\u00e0 compter de la date de signature par
\nl’autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 engager l’acte r\u00e9glementaire.
\n2- Le droit \u00e0 traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui
\nne peut, en aucun cas, \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de signature mentionn\u00e9e \u00e0
\nl’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Article 22 : Sont de stricte application les dispositions l\u00e9gislatives et
\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la mise \u00e0 la retraite des personnels civils et
\nmilitaires de toutes cat\u00e9gories, remplissant les conditions statuaires pour la
\nliquidation de leur droits \u00e0 pension ou \u00e0 retraite.<\/p>\n
Article 23 : Les receveurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des services de recettes des douanes,
\nles caissiers du tr\u00e9sor, ainsi que les autres agents des services appel\u00e9s \u00e0
\ntravailler en dehors des heures normales de service sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir
\ndes indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion pour travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Article 24 : Tout enseignant affect\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s administratives et qui de
\nce fait n’assure pas le volume horaire l\u00e9gal d’heures d’enseignement ne pourra
\npas pr\u00e9tendre \u00e0 la prime de craie.<\/p>\n
Article 25 : Les dispositions de l’article 26 de la Loi de Finances
\nn\u00b041\/AN\/08\/6\u00e8me L relatives aux primes de garde allou\u00e9es au personnel des
\nstructures sanitaires du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 sont et demeurent de stricte
\napplication.<\/p>\n
– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –<\/p>\n
Article 26 : Au d\u00e9but de chaque exercice budg\u00e9taire, les Minist\u00e8res devront
\n\u00e9tablir une programmation annuelle de leurs besoins en consommables selon leurs
\ncr\u00e9dits vot\u00e9s et soumettre \u00e0 la Direction des Finances.<\/p>\n
Article 27 : Sur la base de ces requ\u00eates, \u00e9tablies dans le strict respect des
\ncr\u00e9dits vot\u00e9s, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances proc\u00e9dera au lancement
\nd’un Appel d’offres global pour les besoins de l’ensemble de l’Administration.<\/p>\n
Article 28 : Sur la base des offres moins-disant, le march\u00e9 sera attribu\u00e9 par
\ncat\u00e9gorie de bien et renouvelable par exercice budg\u00e9taire.<\/p>\n
Article 29 : Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la
\ngestion des deniers publics, tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 500.000 FD et relatif \u00e0
\nl’entretien courant de quelque nature que ce soit fera l’objet d’un contrat
\nentre la Direction des Finances et le prestataire concern\u00e9.<\/p>\n
Article 30 : Conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives la Direction des Finances
\neffectuera le contr\u00f4le du "service fait" pour s’assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des
\nmarchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es.<\/p>\n
Article 31 : Les ordonnancements effectu\u00e9s par la Direction des Finances
\nob\u00e9iront aux principes dits "premier entr\u00e9, premier sorti".<\/p>\n
Article 32 : Le Sous Directeur de la Solde est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des
\ncontr\u00f4les inopin\u00e9s et sur place des effectifs qui \u00e9margent sur le Budget
\nnational.<\/p>\n
Article 33 : En mati\u00e8re de "suspension de salaire" des agents de l’Etat, le
\nMinist\u00e8re de l’Economie et des Finances r\u00e9tablira syst\u00e9matiquement les salaires
\ndes agents concern\u00e9s dont la situation n’aura pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e dans
\nle d\u00e9lai r\u00e9glementaire de quatre (4) mois, et ce conform\u00e9ment aux dispositions
\nde l’article 36 du Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n
Article 34 : Tout paiement de salaire sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40.000 FD doit
\ns’effectuer obligatoirement par virement bancaire.<\/p>\n
Article 35 : Aucune d\u00e9pense ne pourra \u00eatre engag\u00e9e ou mandat\u00e9e sur la ligne
\n1.7.011.17.9.1 "R\u00e9duction des Arri\u00e9r\u00e9s" qui repr\u00e9sente le montant des arri\u00e9r\u00e9s
\ncomptables du Tr\u00e9sor que le Tr\u00e9sorier Payeur National est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler au
\ncours de l’Exercice 2010.<\/p>\n
Article 36 : Aucune d\u00e9pense ne pourra \u00eatre engag\u00e9e ou mandat\u00e9e sur la ligne
\n07.532.951 intitul\u00e9e "Fonds de r\u00e9serve".<\/p>\n
– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –<\/p>\n
Article 37 : Tout d\u00e9partement minist\u00e9riel qui enregistrerait un d\u00e9passement
\ndes cr\u00e9dits sur les lignes eau, \u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9phone verrait diminuer ses
\ncr\u00e9dits de fonctionnement pour un montant \u00e9gal \u00e0 ces d\u00e9passements. A l’inverse
\nles d\u00e9partements qui r\u00e9aliseront des \u00e9conomies en mati\u00e8re de charges
\n\u00e9nerg\u00e9tiques se verraient r\u00e9compenser par une augmentation de leurs cr\u00e9dits de
\nfonctionnement<\/p>\n
Article 38 : Avec l’assistance technique des \u00e9tablissements tels que l’EDD,
\nI’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs \u00e0 faible capacit\u00e9 et\/ou compteur pr\u00e9pay\u00e9
\nseront plac\u00e9s dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Article 39 : Des r\u00e9ductions des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 connexion internationale
\net Internet non indispensable seront op\u00e9r\u00e9es. Les gros consommateurs ne pourront
\nd\u00e9passer des quotas d\u00e9finis par la Direction des Finances. Afin de r\u00e9aliser des
\n\u00e9conomies, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances entreprendra les mesures
\nsuivantes :
\n* la d\u00e9connexion des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du r\u00e9seau GSM ;
\n* r\u00e9siliation des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques non indispensables pour chaque
\nd\u00e9partement ;
\n* renforcement des contr\u00f4les physiques des compteurs et des index de l’EDD ainsi
\nque de l’ONEAD ;
\n* information et sensibilisation des Minist\u00e8res sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rationaliser
\nles consommations en instaurant une discipline dans l’utilisation des appareils
\nt\u00e9l\u00e9phoniques ;
\n* mise en place des syst\u00e8mes de compteur programm\u00e9 par un montant mensuel de
\ncommunication t\u00e9l\u00e9phonique ;
\n* ajustage de la puissance souscrite des compteurs EDD de l’Administration ;
\n* avec le concours de I’ONEAD tous les compteurs d\u00e9fectueux seront ;
\n* remplac\u00e9s ;
\n* mise en place d’un standard Autocom pour chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel.<\/p>\n
Article 40 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’annulation de toute prise en charge ne reposant
\npas sur un texte juridique.<\/p>\n
Article 41 : L’Etat se r\u00e9serve le droit de d\u00e9falquer sur les factures ONEAD des
\nd\u00e9penses pour lesquels il n’existerait pas un compteur fonctionnel.<\/p>\n
Article 42 : Tout compteur (Eau, Electricit\u00e9 et T\u00e9l\u00e9phone) alimentant les
\ndomaines non publics sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n
– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –<\/p>\n
Article 43 : Chaque d\u00e9but d’ann\u00e9e les d\u00e9partements minist\u00e9riels devront
\n\u00e9tablir leur planning de mission \u00e0 l’\u00e9tranger aupr\u00e8s du Premier Ministre.<\/p>\n
Article 44 : Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera
\nautomatiquement rejet\u00e9e.<\/p>\n
Article 45 : Le Minist\u00e8re des Finances, ordonnateur unique du Budget doit \u00eatre
\nseul habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur les disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires et sera consult\u00e9 au
\npr\u00e9alable.<\/p>\n
Article 46 : La Direction des Finances veillera d’une part \u00e0 l’application
\nstricte des dispositions du D\u00e9cret n\u00b02004-0187\/PRE fixant les modalit\u00e9s de
\nd\u00e9part en mission \u00e0 l’\u00e9tranger des membres du Gouvernement, l’Assembl\u00e9e
\nNationale et du haut commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre
\npart, tout cumul des frais de mission ne sera plus tol\u00e9r\u00e9 pour les missions
\nprises en charge par les organisateurs d’une conf\u00e9rence, d’un forum ou d’un
\nsommet donn\u00e9. Par ailleurs, aucun d\u00e9passement budg\u00e9taire sur la ligne des
\ncr\u00e9dits allou\u00e9s "frais de transport et indemnit\u00e9s de mission" ne sera accord\u00e9
\npour l’ensemble de d\u00e9partements Minist\u00e9riels, \u00e0 l’exception des missions dites
\nde souverainet\u00e9.<\/p>\n
TITRE IV
\nDISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
– Application du Plan de Tr\u00e9sorerie –<\/p>\n
Article 47 : Le plan de tr\u00e9sorerie sera appliqu\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du Budget de
\nl’Etat 2010.<\/p>\n
Article 48 : Les plafonds du plan de tr\u00e9sorerie seront fix\u00e9s par le comit\u00e9
\ntechnique du plan de tr\u00e9sorerie sur proposition des chefs de service de la
\ncomptabilit\u00e9 administrative et des d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n
Article 49 : Durant les p\u00e9riodes "creuses" en mati\u00e8re de recettes, la Direction
\ndes Finances se r\u00e9serve le droit de geler pour un temps bien d\u00e9termin\u00e9 toutes
\nles d\u00e9penses de l’Etat \u00e0 l’exception des d\u00e9penses obligatoires.<\/p>\n
TITRE V
\nDISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 50 : La date limite des engagements de d\u00e9penses de toute nature est
\nfix\u00e9e au 15 novembre 2010 sauf d\u00e9rogation expresse du Ministre de l’Economie et
\ndes Finances.<\/p>\n
Article 51 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute
\nnature est fix\u00e9e au 25 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n
Article 52 : La date limite d’\u00e9mission des titres et des mandats de
\nr\u00e9gularisation est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n
Article 53 : Toutes les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires \u00e0
\nla pr\u00e9sente Loi de Finances, et notamment celles g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses qui n’ont
\npas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Budget sont purement et simplement abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 54 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification,
\ncharg\u00e9 de la Privatisation, dans les conditions fix\u00e9es par la Loi, est autoris\u00e9
\n\u00e0 proc\u00e9der en l’an 2010 \u00e0 des emprunts \u00e0 court, moyen ou long terme.<\/p>\n
Article 55 : La pr\u00e9sente Loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme Loi d’Etat et publi\u00e9e au
\nJournal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60686","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"75\/AN\/09\/6\u00e8me L","comment":"portant Budget pr\u00e9visionnel de l\u2019Etat pour l\u2019Exercice 2010.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\nVU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
\nVU La Loi de Finances n\u00b0108\/AN\/00\/4\u00e8me L portant modifications du Code G\u00e9n\u00e9ral
\ndes Imp\u00f4ts (partie fiscalit\u00e9 indirecte) ;
\nVU La Loi de Finances n\u00b041\/AN\/08\/6\u00e8me L portant Budget de l’Etat pour l’Exercice
\n2009 ;
\nVU La Loi de Finances n\u00b070\/AN\/09\/6\u00e8me L portant Loi de Finances Rectificative du
\nBudget de l’Etat pour l’Exercice 2009 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
\nMinistre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
\nGouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0178\/PRE modifiant le d\u00e9cret n\u00b02008-093\/PRE du O3 avril 2008
\nfixant les attributions des membres du Gouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0223\/PRE\/MEFPCP du 26 novembre portant adoption et
\napplication de la nomenclature budg\u00e9taire de l’Etat ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0224\/PR\/MEFPCP portant adoption et application du Plan
\nComptable de l’Etat ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0096\/PR\/MEFPP <\/a>du 26 mai 2001 portant adoption et application
\ndu Plan de Tr\u00e9sorerie pour le Budget de l’Etat ;
\nVU La Lettre n\u00b0168\/PRE du 08 novembre 2007 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension
\ndes salaires des fonctionnaires et des agents de l’Etat ;
\nVU La Circulaire n\u00b01537\/PM du 11 novembre 2007 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de
\nsuspension des salaires des fonctionnaires et des agents de l’Etat ;
\nVU La Circulaire n\u00b027\/PRE du 14 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 l’acc\u00e8s des agents de
\nl’Etat aux services bancaires ;<\/p>\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 08 D\u00e9cembre 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58371,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"4897","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60686\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60686"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}