CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
\n<\/u>
\nArticle 1 : Les dispositions du pr\u00e9sent D\u00e9cret fixent les
\nr\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement des Comit\u00e9s de
\nGestion des centres de sant\u00e9.<\/p>\n
Article 2 : Le principe de la participation communautaire
\nconsiste \u00e0 faire participer effectivement la communaut\u00e9 aux
\nco\u00fbts, \u00e0 la planification, \u00e0 la gestion et \u00e0 la d\u00e9finition
\ndes besoins sanitaires de la population dans le respect de la
\npolitique de d\u00e9centralisation notamment les dispositions
\npr\u00e9vues et r\u00e9glement\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02007-0099\/PR\/MID
\nportant transfert et r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre l’Etat et
\nles Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/p>\n
Article 3 : Le syst\u00e8me de recouvrement partiel des co\u00fbts vise
\n\u00e0 d\u00e9gager des ressources compl\u00e9mentaires par le biais de la
\nparticipation communautaire en vue de permettre une am\u00e9lioration
\nqualitative et quantitative des services de sant\u00e9 offerts aux
\ncommunaut\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : Les centres de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9rateurs de ressources
\ncompl\u00e9mentaires sont autoris\u00e9s \u00e0 garder et g\u00e9rer les
\nressources financi\u00e8res recueillies dans le cadre de la
\nparticipation communautaire \u00e0 travers le Comit\u00e9 de Gestion.<\/p>\n
Article 5 : Les Centres de Sant\u00e9 sont des formations sanitaires
\npubliques ayant chacun son si\u00e8ge dans un secteur de
\nresponsabilit\u00e9.<\/p>\n
Article 6 : Le Centre de Sant\u00e9 constitue un service de sant\u00e9 de
\nbase. Il constitue le lieu de premier contact avec la population
\ndu secteur o\u00f9 il si\u00e8ge.<\/p>\n
Article 7 : Les Centres de Sant\u00e9 ont pour mission essentielle
\nd’assurer dans son secteur un ensemble de prestations de
\npr\u00e9vention, des fonctions de diagnostic, de traitement et
\npromotionnels dit "Paquet Minimum d’Activit\u00e9s" (PMA),
\net des actions de formation. Ils assurent \u00e9galement la collecte
\nd’information sanitaire au niveau de la communaut\u00e9.
\nLe Paquet Minimum d’Activit\u00e9s d’un centre de sant\u00e9 int\u00e8gre les
\nactivit\u00e9s des programmes nationaux et comprend au moins les
\nactivit\u00e9s suivantes :
\n– la consultation curative primaire ;
\n– le d\u00e9pistage des pathologies sociales ;
\n– la consultation des enfants de 0 \u00e0 5 ans, vaccinations et
\nd\u00e9pistages des malnutris y compris ;
\n– la prise en charge des femmes enceintes et en \u00e2ge de procr\u00e9er
\navec les activit\u00e9s suivantes :
\n * Consultations pr\u00e9natales ;
* Accouchement ;
\n * Bien-\u00eatre familial.
\n– la prise en charge des maladies chroniques, malnutris,
\ntuberculeux, diab\u00e8te,…
\n– l’\u00e9ducation socio-sanitaire int\u00e9gr\u00e9e aux autres activit\u00e9s
\net la communication avec les populations (participation
\ncommunautaire, hygi\u00e8ne, assainissement…) ;
\n– la r\u00e9f\u00e9rence\/contre r\u00e9f\u00e9rence pour les patients ne pouvant
\n\u00eatre pris en charge au 1er \u00e9chelon.<\/p>\n
Article 8 : Le Centre de Sant\u00e9 est plac\u00e9 sous la
\nresponsabilit\u00e9 d’un M\u00e9decin Chef, d\u00e9sign\u00e9 par le Minist\u00e8re
\nde la Sant\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Au niveau de chaque centre de sant\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9
\nun comit\u00e9 de sant\u00e9 constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de la
\npopulation et des responsables du centre de sant\u00e9. Le comit\u00e9 de
\nsant\u00e9 a un statut d’association \u00e0 but non lucratif
\nofficiellement reconnue par l’autorit\u00e9 administrative
\ncomp\u00e9tente.<\/p>\n
Article 10 : Les acteurs du Comit\u00e9 de Sant\u00e9 (COSAN) du secteur
\nsanitaire sont :
\nLes repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 :
\n– les \u00e9lus locaux, \u00e0 raison d’un (1) \u00e9lu local par quartier du
\nsecteur sanitaire desservi par le centre de sant\u00e9 ;
\n– les associations du secteur sanitaire desservi par le centre de
\nsant\u00e9.<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 sont :
\n– le M\u00e9decin chef ;
\n– le Gestionnaire du Centre de Sant\u00e9 ;
\n– l’infirmier major.<\/p>\n
Pour la ville de Djibouti, les \u00e9lus locaux qui feront partis des
\nmembres du COSAN de chaque centre de sant\u00e9 seront d\u00e9sign\u00e9s par
\nle Maire de Djibouti.<\/p>\n
Pour les autres r\u00e9gions du pays, l’assembl\u00e9e r\u00e9gionale
\nd\u00e9signera deux \u00e9lus locaux pour participer \u00e0 la cogestion des
\nformations sanitaires situ\u00e9es dans les diff\u00e9rentes localit\u00e9s
\nde son district.<\/p>\n
Article 11 : Le Comit\u00e9 de sant\u00e9 est dirig\u00e9 par un bureau
\nex\u00e9cutif, de cinq (5) membres, appel\u00e9 Comit\u00e9 de Gestion
\n(COGES) qui assure la gestion des ressources financi\u00e8res,
\nmat\u00e9rielles et en produits pharmaceutiques du centre pour
\ngarantir la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de la participation
\ncommunautaire.<\/p>\n
Un r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9git le fonctionnement du Comit\u00e9 de
\nSant\u00e9.<\/p>\n
Article 12 : Les tarifs des diff\u00e9rentes prestations de service
\ndu Centre de Sant\u00e9 sont fix\u00e9s par voie d’une circulaire du
\nMinistre de la Sant\u00e9.<\/p>\n
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE
\nGESTION
\n<\/u>
\nSection I : Du Comit\u00e9 de Gestion<\/p>\n
Article 13 : Les membres du Comit\u00e9 de Gestion du Centre de
\nsant\u00e9 doivent \u00eatre disponibles et lettr\u00e9s.<\/p>\n
Article 14 : Le Comit\u00e9 de Gestion est l’organe d\u00e9lib\u00e9ratif.
\nC’est lui qui re\u00e7oit mandat de cogestion du Minist\u00e8re de la
\nsant\u00e9 et du COSAN.
\nEn tant qu’organe d\u00e9lib\u00e9ratif, le Comit\u00e9 de Gestion statue
\nobligatoirement sur toute d\u00e9cision, conforme \u00e0 la politique
\nnationale de sant\u00e9, qui engage le Centre de Sant\u00e9.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de Gestion est compos\u00e9 de cinq (5) membres repartis
\ncomme suit :
\n– Deux (2) membres issus pami les \u00e9lus communaux et r\u00e9gionaux
\ndu secteur sanitaire concern\u00e9,
\n– Deux (2) repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 issus du
\nCentre de Sant\u00e9,
\n– Un (1) repr\u00e9sentant des associations et ONG du secteur
\nsanitaire du Centre de Sant\u00e9.<\/p>\n
Le poste de pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de Gestion sera obligatoirement
\nassur\u00e9 par le m\u00e9decin-chef du centre de sant\u00e9.<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 de Gestion \u00e9liront parmi eux, d\u00e8s la
\npremi\u00e8re s\u00e9ance, un Vice-pr\u00e9sident et un Contr\u00f4leur parmi les
\ndeux \u00e9lus locaux.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de Gestion est \u00e9lu pour une p\u00e9riode de deux ans
\nrenouvelables.
\nArticle 15 : Les acteurs du Comit\u00e9 de Gestion (COGES) du centre
\nde sant\u00e9 sont :<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 :
\n– Trois (3) \u00e9lus locaux parmi les \u00e9lus locaux du COSAN du
\nsecteur sanitaire desservi par le centre de sant\u00e9.<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 sont :
\n– Le M\u00e9decin chef,
\n– Le Gestionnaire du Centre de Sant\u00e9.<\/p>\n
Section 2 : Attributions et fonctionnement<\/p>\n
Article 16 : Le Comit\u00e9 de Gestion exerce les pouvoirs
\nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Centre de Sant\u00e9 :
\n– il convoque les r\u00e9unions et pr\u00e9pare son ordre du jour ;
\n– il \u00e9labore le projet de budget annuel et le projet de
\nprogramme des activit\u00e9s annuelles ;
\n– il adopte le budget annuel du Centre de Sant\u00e9 ;
\n– il adopte le rapport – bilan du Comit\u00e9 de Gestion ;
\n– il statue \u00e9galement sur les cas de litiges et les diff\u00e9rents
\nentre les tiers et le Centre de Sant\u00e9 ;
\n– il rend compte trimestriellement au Comit\u00e9 de Sant\u00e9 (COSAN)
\nde ses activit\u00e9s ;
\n– il est charg\u00e9 de statuer sur les cas d’indigents r\u00e9sidents
\ndans le secteur sanitaire du centre ;
\n– il prend toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires entre deux r\u00e9unions du
\nComit\u00e9 de Sant\u00e9 (COSAN).<\/p>\n
Article 17 : Le Comit\u00e9 de Gestion se r\u00e9unit au moins une fois
\npar trimestre sur convocation de son Pr\u00e9sident, et de fa\u00e7on
\nextraordinaire autant de fois que n\u00e9cessaire sur convocation du
\nPr\u00e9sident ou des 2\/3 de ses membres.<\/p>\n
Article 18 : Le statut des membres du Comit\u00e9 de gestion est
\nb\u00e9n\u00e9vole et ne donne droit \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Article 19 : Les attributions des membres du Comit\u00e9 de Gestion
\n(COGES) sont d\u00e9finies comme suit :<\/p>\n
A. Le Pr\u00e9sident du COGES
\nII est le premier responsable du Comit\u00e9 de Gestion, il est
\nl’ordonnateur des d\u00e9penses. De ce fait il contre signe les
\nengagements avec le gestionnaire du Centre de Sant\u00e9 (CS). Il
\npr\u00e9side aussi les r\u00e9unions du Comit\u00e9 de Gestion et il rend
\ncompte une fois par semestre les activit\u00e9s du Centre de Sant\u00e9
\ndevant le Comit\u00e9 de Sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et le
\nMinist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n
B. Le Vice-pr\u00e9sident
\nII exprime au sein du Comit\u00e9 de Gestion, les attentes de la
\npopulation en mati\u00e8re de sant\u00e9. II est responsable de rendre
\ncompte des activit\u00e9s du Comit\u00e9 de Gestion au Comit\u00e9 de Sant\u00e9
\ndu Secteur sanitaire. Avec l’appui de la communaut\u00e9, il est
\nresponsable de la coordination de la mise en oeuvre des
\nactivit\u00e9s relatives \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 de la
\ncollectivit\u00e9.<\/p>\n
C. Le Gestionnaire
\nIl est le responsable de la gestion de tous les biens du Centre
\nde Sant\u00e9. A ce titre il signe tous les engagements avec le
\nPr\u00e9sident du COGES en l’occurrence le responsable du centre de
\nsant\u00e9. Il tient les documents comptables du Centre de Sant\u00e9 qui
\nsont gard\u00e9s pendant dix ans au moins. Il est charg\u00e9 de
\nl’ex\u00e9cution des d\u00e9penses du centre. II est charg\u00e9 de la
\ngestion courante des affaires du centre de Sant\u00e9.<\/p>\n
D. Le Contr\u00f4leur
\nIl a en charge la v\u00e9rification de tous les engagements
\nadministra-tifs et financiers du Centre de Sant\u00e9, il a acc\u00e8s \u00e0
\ntous les documents du Gestionnaire et du G\u00e9rant de la Pharmacie
\nCommunautaire, qu’il peut v\u00e9rifier \u00e0 priori ou \u00e0 posteriori.<\/p>\n
Il doit aussi faire un rapport circonstanci\u00e9 au Comit\u00e9 de
\nGestion, une fois par trimestre ou autant de fois qu’il le jugera
\nn\u00e9cessaire.<\/p>\n
CHAPITRE III : LES RESSOURCES DU CENTRE DE SANTE
\n<\/u>
\nArticle 20 : Les ressources du Centre de Sant\u00e9 sont constitu\u00e9es
\nde :
\n– subvention de l’Etat (Charges Personnel et autres charges) ;
\n– vente des m\u00e9dicaments ;
\n– vente des carnets, des tickets de consultations et de soins ;
\n– frais d’ouverture de dossier de famille ;
\n– dons et legs financiers, mat\u00e9riels ou en produits
\npharmaceutiques de toutes origines.<\/p>\n
Article 21 : Les recettes provenant de la participation
\ncommunautaire serviront \u00e0 :
\n* renouveler les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires pour reconstituer les
\nstocks des centres de sant\u00e9 sur la base de la liste nationale
\ndes M\u00e9dicaments Essentiels ;
\n* couvrir une partie des d\u00e9penses de fonctionnement (\u00e0
\nl’exclusion de salaires des personnels affect\u00e9s par le
\nMinist\u00e8re de la Sant\u00e9 et autres charges courantes prises en
\ncharge par l’Etat) et y compris des primes de rendement au
\npersonnel de sant\u00e9 ;
\n* constituer une caisse de solidarit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 prendre en
\ncharge les indigents du secteur sanitaire desservi par le Centre
\nde sant\u00e9.<\/p>\n
CHAPITRE IV : LE CIRCUIT DES RESSOURCES FINANCIERES
\n<\/u>
\nArticle 22 : Les recettes provenant des ventes de carnets et
\ntickets de consultation et de soins sont per\u00e7ues au d\u00e9part par
\nle caissier avec des documents comptables.
\nLes recettes provenant de la vente des m\u00e9dicaments sont
\ncomptabilis\u00e9es par le g\u00e9rant de la pharmacie et font l’objet
\nd’une comptabilit\u00e9 propre.<\/p>\n
Article 23 : Les recettes sont transf\u00e9r\u00e9es le plus
\nr\u00e9guli\u00e8rement possible au gestionnaire du Centre de Sant\u00e9 avec
\nune feuille de comptabilit\u00e9 sans rature et sign\u00e9e.
\nLe Gestionnaire verse les recettes dans un compte bancaire ouvert
\n\u00e0 cet effet.<\/p>\n
Article 24 : Les fonds destin\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 la prime
\nmensuelle sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s aux ayants droits par le
\ngestionnaire sur la base de justificatifs et \u00e0 concurrence des
\nmontants autoris\u00e9s. <\/p>\n
Article 25 : L’engagement des d\u00e9penses \u00e0 partir du compte
\nbancaire doit \u00eatre approuv\u00e9 par le M\u00e9decin-Chef du centre de
\nsant\u00e9. Les signatures du M\u00e9decin-chef du centre et du
\nGestionnaire sont requises pour effectuer des retraits ou
\npaiement \u00e0 partir du compte bancaire.
\nLe Gestionnaire apr\u00e8s accord du Comit\u00e9 de Gestion peut disposer
\nd’une petite caisse pour couvrir les petites d\u00e9penses courantes.
\nLe montant de cette petite caisse et les types de d\u00e9penses
\nqu’elle est appel\u00e9e \u00e0 couvrir sont fix\u00e9s par le Comit\u00e9 de
\nGestion.<\/p>\n
Article 26 : Le paiement des m\u00e9dicaments, des mat\u00e9riels
\nm\u00e9dicaux et consommables se fait au moyen du compte bancaire \u00e0
\nla livraison.<\/p>\n
Article 27 : Les dons et legs, quelle qu’en soit la nature, fait
\nau profit du Centre de Sant\u00e9 sont directement remis au
\nM\u00e9decin-chef, apr\u00e8s v\u00e9rification et notification par ce
\ndernier ces biens sont remis au Gestionnaire du Centre de Sant\u00e9
\nqui l’inventorie dans les avoirs du centre.<\/p>\n
CHAPITRE V : MESURES DE CONTROLES
\n<\/u>
\nArticle 28 : Les contr\u00f4les trimestriels seront effectu\u00e9s par le
\nContr\u00f4leur du COGES.<\/p>\n
Article 29 : Le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 peut diligenter \u00e0 tous
\nmoment un audit financier de la structure sanitaire.<\/p>\n
Article 30 : Outre les organes de contr\u00f4le pr\u00e9vus dans les
\narticles 28 et 29, les institutions \u00e9tatiques de contr\u00f4le
\npeuvent mener des missions \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de la formation
\nsanitaire.<\/p>\n
CHAPITRE VI : MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS
\n<\/u>
\nArticle 31 : La bonne gestion des ressources financi\u00e8res,
\nmat\u00e9rielles et produits pharmaceutiques garantie la p\u00e9rennit\u00e9
\ndu syst\u00e8me.<\/p>\n
Article 32 : Tout membre du Comit\u00e9 de Gestion (COGES) accus\u00e9 de
\nmauvaise gestion des ressources s’expliquera en pl\u00e9ni\u00e8re devant
\nle Comit\u00e9 de Sant\u00e9. Selon la gravit\u00e9 de la situation,
\nl’accus\u00e9 recevra un avertissement, un bl\u00e2me ou l’exclusion pure
\net simple du Comit\u00e9 de Gestion.<\/p>\n
Article 33 : Tout auteur de d\u00e9tournement des ressources reconnu
\ncomme tel devant le Comit\u00e9 de Sant\u00e9 sera syst\u00e9matiquement
\nradi\u00e9 et fera l’objet des poursuites judiciaires.<\/p>\n
CHAPITRE VIl : DISPOSITIONS FINALES
\n<\/u>
\nArticle 34 : Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures
\ncontraires au pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 35 : Les Minist\u00e8res de la Sant\u00e9 et de l’Int\u00e9rieur sont
\ncharg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent D\u00e9cret pour chacun en ce
\nqui les concerne.<\/p>\n
Article 36 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prend effet \u00e0 compter du 23
\njanvier 2010 et sera enregistr\u00e9, publi\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9 et
\ncommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60714","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2010-0008\/PR\/MS","comment":"portant organisation et fonctionnement des comit\u00e9s de gestion des centres de sant\u00e9 d\u00e9pendant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de la Sant\u00e9 ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 02 D\u00e9cembre
\nVU La Loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L du 03 juillet 1999 portant
\nOrientation de la politique de sant\u00e9 ;
\nVU La Loi n\u00b063\/AN\/99\/4\u00e8me L du 23 d\u00e9cembre 1999 portant
\nr\u00e9forme hospitali\u00e8re ;
\nVU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L portant D\u00e9centralisation et
\nStatut des R\u00e9gions du 07 juillet 2002 ;
\nVU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L portant sur le Statut de la Ville
\nde Djibouti ;
\nVU La Loi n\u00b0173\/AN\/07\/5\u00e8me L du 22 avril 2007 relative aux
\nattributions et \u00e0 la r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9
\n;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02003-0278\/PR\/MID du 19 avril 2003 portant
\ncr\u00e9ation d’un nouvel arrondissement et d\u00e9limitant les
\ncirconscriptions administratives ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02007-0099\/PR\/MID portant transfert et
\nr\u00e9partition de comp\u00e9tences entre l’Etat et les Collectivit\u00e9s
\nTerritoriales ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b00155\/PR\/MS du 2007 portant "Carte
\nSanitaire, Organisation et Fonctionnement du Syst\u00e8me de Sant\u00e9
\nen application de la Loi n\u00b048\/AN\/99 du 03 juillet 1999 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination
\ndu Premier Ministre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination
\ndes membres du Gouvemement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les
\nattributions des Minist\u00e8res
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0178\/PRE modifiant le d\u00e9cret
\nn\u00b02008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des
\nMinist\u00e8res ;
\nVU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-0190\/PR\/MS <\/a>portant r\u00e9glementation des
\ntarifs de consultations, d’hospitalisation des actes de soins
\ndivers et des prestations diverses dans les formations sanitaires
\nd\u00e9pendant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;<\/p>\n
\n2008.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58373,"institution":633,"mesures":"0","old_texte_id":"4925","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60714\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/633"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58373"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60714"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60714"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}