Article 1er : \u2011 Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu’elles auront été commises antérieurement au 21 Septembre 1993.<\/p>\n
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Article 2 : \u2011 Sont amnistiées les infractions qualifiées délits, commises avant le 21 Septembre 1993 et, qui, à la promulgation de la présente loi, auront été définitivement punies d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux années avec ou sans sursis, assorties ou non d’une amende.<\/p>\n
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Article 3 : \u2011 Sont amnistiés tous les délits commis antérieurement au 21 Septembre 1993, par des mineurs de 15 ans, quelle que soit la peine ou la mesure éducative encourue .<\/p>\n
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Article 4 : \u2011 Sont amnistiés tous les condamnés par la Cour Criminelle à une peine de<\/p>\n
réclusion criminelle, devenue définitive à la date de promulgation de la présente loi, lorsqu’ils auront déjà purgé au moins la moitié de cette peine.<\/p>\n
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Article 5 : \u2011 Les infractions qualifiées trafic de stupéfiant sont exclues du champ d’application de la présente amnistie.<\/p>\n
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Article 6 : L’amnistie entraîne, sans qu’elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités et déchéances subséquentes.<\/p>\n
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Article 7 : \u2011 En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné bénéficie de la<\/p>\n
présente amnistie si aucune des infractions n’en est exclue par l’article 4 de la présente loi, et si<\/p>\n
aucune des infractions n’a été punie d’une peine supérieure à celles indiquées à l’article 2.<\/p>\n
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Article 8 : \u2011 L’amnistie n’entraîne pas automatiquement le droit à la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas, elle ne donnera lieu à une reconstitution de carrière, cependant, elle entraîne réintégration dans les droits à pension.<\/p>\n
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Article 9 : \u2011 L’amnistie ne nuit pas aux droits des tiers. En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.<\/p>\n
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La juridiction pénale saisie de l’action publique avant l’entrée en vigueur de la présente loi, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.<\/p>\n
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Article 10 : \u2011 L’amnistie ne met pas obstacle à la réhabilitation ou à la révision pour établir<\/p>\n
l’innocence du condamné .<\/p>\n
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Article 11 : \u2011 Il est interdit à toute personne ayant eu connaissance, à un titre quelconque, des condamnations pénales et des déchéances effacées par l’amnistie de les laisser figurer dans n’importe quel document.<\/p>\n
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Les minutes, des arrêts et jugements échappent toutefois à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne peut en aucun cas faire obstacle à l’exécution des dispositions des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation lorsqu’ils ordonnent la publication desdits jugements ou arrêts.<\/p>\n
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VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n