Article 1 : La pr\u00e9sente Loi a pour but d’approuver la Strat\u00e9gie nationale de
\nd\u00e9veloppement du commerce et le pan d’actions qui lui est associ\u00e9.<\/p>\n
Article 2 : La strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement du commerce a pour objectifs
\nde contribuer :
\n* au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et du
\nch\u00f4mage ;
\n* \u00e0 la cr\u00e9ation d’un hub commercial r\u00e9gional ;
\n* \u00e0 l’int\u00e9gration \u00e9conomique du pays au sein des organisations \u00e9conomiques
\nr\u00e9gionales telle le COMESA et dans le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral.<\/p>\n
Article 3 : La strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement du commerce s’articule
\nautour de six (6) programmes, \u00e0 savoir :
\nProgramme 1 : Modernisation du cadre juridique du commerce
\nL’\u00e9volution de l’environnement juridique commercial n\u00e9cessite la modernisation
\nde notre l\u00e9gislation commerciale. Ce programme contribuera au renforcement des
\nprincipes de l’Etat de Droit, \u00e0 l’harmonisation des pratiques commerciales pour
\nfaciliter les \u00e9changes et \u00e0 l’alignement aux normes r\u00e9gionales et
\ninternationales du n\u00e9goce, tout en ayant la facult\u00e9 de recourir \u00e0 tous les
\ntraitements juridiques rapides en mati\u00e8re de litiges commerciaux.<\/p>\n
Programme 2 : Insertion de la R\u00e9publique de Djibouti dans le syst\u00e8me commercial
\nmultilat\u00e9ral et r\u00e9gional
\nLe renforcement des liens commerciaux permettra de tirer profit des r\u00e9elles
\npotentialit\u00e9s qu’offres l’essor du commerce intra-communautaire et d’optimiser
\nla position g\u00e9ostrat\u00e9giques de Djibouti et son r\u00f4le de plaque de transbordement
\net de transit. Ce programme se r\u00e9sume en :
\n– l’application et le suivi des engagements pris par Djibouti au sein des
\norganisations internationales en charge du commerce ou de l’int\u00e9gration
\ncommerciale (IGAD, COMESA, OMC, etc) ;
\n– l’approfondissement de l’int\u00e9gration \u00e0 travers la mise en oeuvre des
\ndiff\u00e9rents programmes r\u00e9gionaux et particuli\u00e8rement celui cu COMESA ;
\n– l’adh\u00e9sion et la ratification de trait\u00e9s, et de normes internationaux r\u00e9gulant
\nles pratiques et proc\u00e9dures du commerce international, pour consolider notre
\nsituation g\u00e9ostrat\u00e9gique et tirer un profit optimal de l’explosion des \u00e9changes
\ncommerciaux dans la r\u00e9gion.
\nProgramme 3 : Renforcement institutionnel du d\u00e9partement du Commerce
\nLe processus de modernisation et de d\u00e9veloppement de l’\u00e9conomie djiboutienne
\nappelle \u00e0 la restructuration du commerce. Dans ce cadre, le d\u00e9partement
\nminist\u00e9riel du Commerce sera dot\u00e9 d’une administration moderne et d’un syst\u00e8me
\nd’information pertinent, capable de r\u00e9pondre aux exigences d’un environnement
\n\u00e9conomique en perp\u00e9tuelle mutation.<\/p>\n
Programme 4 : Renforcement des capacit\u00e9s humaines du d\u00e9partement du Commerce
\nLe d\u00e9partement minist\u00e9riel du Commerce et de l’Industrie sera renforc\u00e9 par des
\ncapacit\u00e9s humaines et d’expertise, capables d’adapter les int\u00e9r\u00eats de Djibouti \u00e0
\nl’\u00e9volution du commerce international et mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats nationaux
\nlors des n\u00e9gociations en bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral.<\/p>\n
Programme 5 : Am\u00e9lioration de l’environnement des affaires
\nLa cr\u00e9ation d’un environnement propice \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 des affaires est un gage
\nde confiance pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et pour parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppement
\n\u00e9conomique et social durable. Seront adopt\u00e9es, \u00e0 cet effet, de nouvelles mesures
\n(le renforcement des m\u00e9canismes de cr\u00e9ation et de financement des PME-PMI etc)
\net structures (cr\u00e9ation d’un Centre d’exposition internationale etc)
\ncompl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 la promotion des entreprises djiboutiennes et
\n\u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Programme 6 : Promotion du Partenariat Public\/Priv\u00e9
\nLa r\u00e9ussite de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement ,du commerce passe
\nin\u00e9luctablement par un r\u00e9el partenariat entre les secteurs publics et priv\u00e9s,
\nfond\u00e9 sur un forum constant de dialogue, de r\u00e9flexions et de propositions dans
\nle cadre d’une approche participative.
\nL’objectif majeur de ce programme consiste en la cr\u00e9ation d’un organe de suivi,
\nd’\u00e9valuation, de proposition et d’orientation, compos\u00e9 des responsables du
\nsecteur public et des repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile,
\ninstituant un forum de dialogue, de r\u00e9flexions et de propositions.<\/p>\n
Article 4 : La concr\u00e9tisation de cette strat\u00e9gie nationale, l’application de ses
\nprogrammes et la coordination de ses programmes et actions sont du ressort du
\nMinist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie.<\/p>\n
Article 5 : Il est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 charg\u00e9 de l’orientation, de l’ex\u00e9cution, du
\nsuivi et de l’\u00e9valuation de la Strat\u00e9gie Nationale de D\u00e9veloppement du Commerce
\ndont la composition et les missions seront d\u00e9finies par D\u00e9cret. Ce comit\u00e9
\nrestituera ses travaux dans le cadre d’un forum national annuel.<\/p>\n
Article 6 : Tous les Minist\u00e8res techniques concern\u00e9s ainsi que les organismes
\npublics et parapublics, y compris ceux relevant du secteur priv\u00e9, des
\nassociations et des ONGs, sont tenus de prendre en consid\u00e9ration, dans toutes
\nleurs actions, les termes et orientations de la pr\u00e9sente Strat\u00e9gie Nationale de
\nD\u00e9veloppement du Commerce et de ses programmes, de collaborer et d’apporter leur
\ncontribution \u00e0 la r\u00e9ussite de cette entreprise.<\/p>\n
Article 7 : La pr\u00e9sente Loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme Loi d’Etat et publi\u00e9e au Journal
\nOfficiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60766","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"72\/AN\/09\/6\u00e8me L","comment":"portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale du D\u00e9veloppement du Commerce.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\nVU La Loi n\u00b0102\/AN\/00 du 25 octobre 2000 organisant le Minist\u00e8re du Commerce et
\nde l’Industrie ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
\nMinistre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
\nGouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des
\nMinist\u00e8res ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0307\/PR\/MCI <\/a>du 22 avril 2004 portant cr\u00e9ation du FNDCP
\n(Forum National de D\u00e9veloppement et de la Politique Commerciale);
\nVU Les Recommandations issues de l’examen de politique commerciale devant
\nl’organe des examens politiques commerciales de l’OMC en f\u00e9vrier 2006 ;
\nVU Les conclusions de l’audit organisationnel et juridique du MCI r\u00e9alis\u00e9 dans
\nle cadre de projet de Cadre int\u00e9gr\u00e9 en 2004 ;
\nVU Les Recommandations adopt\u00e9es lors des travaux des premi\u00e8res assises
\nnationales sur le d\u00e9veloppement du commerce organis\u00e9es par le Minist\u00e8re du
\nCommerce et de l’Industrie en partenariat avec la CCD, le COMESA, le PNUD,
\nl’Universit\u00e9 de Djibouti et la CEA, en f\u00e9vrier 2008 ;
\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 13 Octobre 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58375,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"4977","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60766\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58375"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60766"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60766"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}