Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de la Loi n\u00b0100\/AN\/4\u00e8me L du 10
\njuillet 2000 sont modifi\u00e9es comme suit :
\nPour l’accomplissement des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 1er de la Loi
\nn\u00b0100\/AN\/4\u00e8me L du 10 juillet 2000, la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens
\nmis \u00e0 la disposition du Minist\u00e8re de la Justice est assur\u00e9e par :
\n* le Cabinet du Ministre ;
\n* le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;
\n* cinq Directions respectivement charg\u00e9es des Affaires Judiciaires, des Affaires
\nP\u00e9nitentiaires, du Personnel et du Budget, de la Planification et des R\u00e9formes,
\nde la Communication, des Nouvelles Technologies et de la Documentation ;
\n* l’inspection G\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires.<\/p>\n
Article 2 : L’article 5 de la Loi sus-\u00e9voqu\u00e9e est modifi\u00e9 comme suit :
\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral assure, sous l’autorit\u00e9 directe du Ministre, la
\ncoordination, le fonctionnement et le contr\u00f4le des activit\u00e9s des Directions.
\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 des relations avec le Conseil
\nSup\u00e9rieur de la Magistrature.
\nIl est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a, sous le contr\u00f4le du Ministre, autorit\u00e9 et dispose du
\npouvoir hi\u00e9rarchique sur les Directeurs qui lui sont directement rattach\u00e9s.
\nSous le contr\u00f4le du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les cinq Directions ci apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es
\nont pour mission la mise en oeuvre et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Ministre :
\n– la Direction des Services Judiciaires,
\n– la Direction de l’Administration P\u00e9nitentiaire,
\n– la Direction du Budget et du Personnel,
\n– la Direction de la L\u00e9gislation et de la R\u00e9forme,
\n– la Direction de la Communication, des nouvelles technologies et de la
\ndocumentation.<\/p>\n
Chacune de ces directions peut se subdiviser en deux ou plusieurs services,
\nselon les n\u00e9cessit\u00e9s et au fur et \u00e0 mesure que l’\u00e9tat de l’effectif du personnel
\nle permet.
\nDes D\u00e9crets pris en application de la pr\u00e9sente Loi peuvent d\u00e9finir la mission et
\nl’organisation des services.
\nLe Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte en outre un secr\u00e9tariat particulier. Les
\nDirecteurs sont nomm\u00e9s par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 3 : La Direction de la Communication, des nouvelles technologies et de
\nla documentation est charg\u00e9e :
\n– de la gestion, de la diffusion et du d\u00e9veloppement de l’information ;
\n– de la pr\u00e9paration et de la mise en oeuvre des plans d’action destin\u00e9s \u00e0
\npromouvoir la communication et l’information relatives \u00e0 la politique juridique
\net judiciaire du pays en proc\u00e9dant \u00e0 l’\u00e9tude, l’\u00e9laboration et le suivi d’un
\nsch\u00e9ma Directeur de la communication et de l’information dans l’objectif de
\nrendre compte de l’action du Gouvernement dans le domaine judiciaire ;
\n– de coordonner la pr\u00e9paration et la r\u00e9daction du rapport annuel sur les
\nactivit\u00e9s du Minist\u00e8re ;
\n– de la documentation et des archives du Minist\u00e8re ;
\n– de l’introduction et de la gestion des nouvelles technologies.<\/p>\n
Article 4 : La Direction de la Communication, des nouvelles technologies et de
\nla Documentation comprend deux services :
\n– le service de la communication et des nouvelles technologies,
\n– le service de la documentation.<\/p>\n
Article 5 : Il est institu\u00e9 une inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judiciaires,
\nplac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 directe du garde des sceaux, Ministre de la Justice, pour
\nexercer une mission permanente d’inspection sur l’ensemble des juridictions.<\/p>\n
Article 6 : L’inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judiciaires, est dirig\u00e9e par un
\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9 d’inspecteurs judiciaires.
\nL’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral dispose d’un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’investigation, de
\nv\u00e9rification et de contr\u00f4le. Les inspecteurs disposent des m\u00eames pouvoirs qu’ils
\nexercent sous l’autorit\u00e9 de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 7 : Les inspections portent sur le fonctionnement des juridictions et
\ndes organes qui en d\u00e9pendent, notamment sur l’organisation, les m\u00e9thodes et la
\nmani\u00e8re de servir des personnels, la qualit\u00e9 et le rendement des services, le
\nrespect des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, le rythme des juridictions,
\nle rendement, la conduite et la tenue des magistrats et du personnel des
\ngreffes.
\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Loi ne portent pr\u00e9judice en aucune fa\u00e7on, au
\npouvoir juridictionnel des magistrats, dont le contr\u00f4le est r\u00e9serv\u00e9 aux
\njuridictions d’appel ou de cassation.<\/p>\n
Article 8 : En dehors du programme annuel, des missions particuli\u00e8res peuvent,
\nen cours d’ann\u00e9e \u00eatre prescrites \u00e0 l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judicaires
\npar le garde des sceaux, Ministre de la Justice.<\/p>\n
Article 9 : L’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et les inspecteurs des Services Judiciaires
\nagissant sous son autorit\u00e9 disposent pour accomplir leur mission, de tout
\npouvoir d’investigation et de contr\u00f4le. Ils peuvent convoquer et entendre toute
\npersonne y compris tout magistrat, tout officier de policier judiciaire, tout
\nofficier minist\u00e9riel, tout auxiliaire de justice et tout agent du Personnel de
\nla Justice et se faire communiquer tout document utile.<\/p>\n
Article 10 : A la suite de chaque inspection, l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des Services
\nJudiciaires nomm\u00e9 parmi les magistrats d’exp\u00e9rience du 1er grade, appr\u00e9cie le
\nfonctionnement des juridictions du point de vue notamment de l’organisation des
\nm\u00e9thodes de la diligence et de la mani\u00e8re de servir des personnels.
\nLe rapport de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judiciaires comporte toutes les
\nsuggestions propres \u00e0 accro\u00eetre le rendement et l’efficacit\u00e9 des juridictions.<\/p>\n
Article 11 : Des D\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du
\nMinistre de la Justice d\u00e9termineront les conditions d’application de la pr\u00e9sente
\nLoi.<\/p>\n
Article 12 : Les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi sont
\nabrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 13 : La pr\u00e9sente Loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme Loi d’Etat et publi\u00e9e au
\nJournal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60769","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"77\/AN\/10\/6\u00e8me L","comment":"modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8me L relative aux attributions et \u00e0 l\u2019organisation du Minist\u00e8re de la Justice.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\nVU La Loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8me L relative aux attributions et \u00e0 l’organisation du
\nMinist\u00e8re de la Justice ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
\nMinistre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
\nGouvernement ;
\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 01 D\u00e9cembre 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58375,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"4980","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60769","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60769\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58375"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60769"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60769"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60769"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}