Article 1er : En vue de leur constitution, les associations des Centres de Développement Communautaire des Districts et de la Capitale se conformeront, dans l’élaboration de<\/p>\n
leurs statuts, aux dispositions types qui figurent en annexe du présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : En vue de la déclaration, le Président de l’association adressera au Ministre de l’Intérieur, sous couvert du Ministre chargé de la Jeunesse, le dossier réglementaire qui comprendra :<\/p>\n
– 4 exemplaires de leurs statuts ;<\/p>\n
– 4 exemplaires de la liste des membres du comité directeur (avec adresse, profession et signature) ;<\/p>\n
– 4 procès verbaux de l’assemblée générale constitutive ;<\/p>\n
– 1 lettre adressée au Ministre de l’Intérieur sous couvert du Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, par laquelle le Président exprime son intention de<\/p>\n
déclarer l’association.<\/p>\n
Un exemplaire des trois documents est conservé par le Ministre de tutelle.<\/p>\n
<\/p>\n
article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent<\/p>\n
arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[620],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60888","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-218-mjslt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"99-0655\/PRE\/MJSLT","comment":"fixant les r\u00e8gles particuli\u00e8res auxquelles sont soumises les associations des centres de d\u00e9veloppement communautaire de la R\u00e9publique de Djibouti. ","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n