Article 1 : En raison de leurs caractéristiques spécifiques et par nécessité de service, la rémunération des heures de cours supplémentaires est rétablie en dérogation aux dispositions du décret n°98-0035\/PR\/MEFPP du 05\/04\/1998.<\/p>\n
Article 2 : Une rémunération pour heures de cours supplémentaires pourra être accordée aux professeurs des établissements secondaires, techniques et au CFPEN au delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.<\/p>\n
Article 3 : Une rémunération pour heures de cours en vacation pourra être accordée à des personnels n’appartenant pas à l’Éducation Nationale et possédant des qualifications requises pour enseigner dans les établissements secondaires, techniques et au CFPEN.<\/p>\n
Article 4 : Une heure de cours supplémentaires ou une heure de cours en vacation sera rétribuée sur la base de 25 points d’indice mensuel de traitement soit 2 910 FD.<\/p>\n
Article 5 : Les heures supplémentaires ainsi que les heures de vacations seront établies sur mandat séparé et payables mensuellement.<\/p>\n
Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.<\/p>\n
Article 7 : Le présent décret qui prendra effet à la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[882],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60891","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-216-men","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"99-0278\/PR\/MEN","comment":"portant r\u00e9tablissement de l'Indemnit\u00e9 pour les heures de Cours Suppl\u00e9mentaires aux Professeurs et vacataires.","visas":"