I : Du droit à pension<\/u><\/p>\n
Article 1er : Conformément aux articles 1, 2 et 3 de la loi n°139\/AN\/97\/3ème L du 23 septembre 1997 les anciens présidents de la République, au terme de leur mandat, perçoivent une pension calculée selon les règles de la Fonction Publique sur l’indice le plus élevé de la catégorie supérieure des emplois de l’État. Cette pension leur est octroyée quelque soit le nombre de mandats effectués. Conformément aux dispositions du code des pensions, les ayants droit d’un ancien président de la République bénéficient, en cas du décès du titulaire, d’une pension de réversion.<\/p>\n
Article 2 : La moitié du montant de cette pension étant représentative de frais n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.<\/p>\n
II : De la protection sociale<\/u><\/p>\n
Article 3 : Dans le cadre du régime de protection sociale en vigueur en République de Djibouti, les anciens présidents de la République au terme de leur mandat bénéficient de la gratuité des consultations médicales et des soins externes. Ils sont exonérés des frais d’hospitalisation et bénéficient de la délivrance gratuite des médicaments et produits pharmaceutiques.<\/p>\n
III : Du logement et des charges y afférentes<\/u><\/p>\n
Article 4 : Au terme de leur mandat les anciens présidents de la République ont droit à la gratuité du logement et bénéficient de la gratuité de l’ameublement.<\/p>\n
Article 5 : Les consommations d’eau et d’électricité, les frais d’installation et d’abonnement téléphonique ainsi que les communications téléphoniques nationales et internationales sont à la charge du budget de l’État.<\/p>\n
IV : Du personnel de service<\/p>\n
Article 6 : Dans le cadre de la représentativité inhérente à leur précédente fonction les anciens présidents de la République ont droit aux personnels de service suivants :
– personnels de secrétariat ;
– personnels de réception et de cuisine ;
– agents de sécurité ;<\/p>\n
V: Du véhicule de fonction<\/p>\n
Article 7 : Les anciens présidents de la République bénéficient de véhicules de fonctions, des services de chauffeurs et de la gratuité du carburant.<\/p>\n
Article 8 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[893],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60895","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-318-mefpp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"99-0018\/PR\/MEFPCP","comment":"Relatif au droit \u00e0 pension et aux avantages en nature inh\u00e9rents aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 39 ;<\/p>\n
VU La loi n°139\/AN\/97\/3ème L du 23 septembre 1997 relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens présidents de la République ;<\/p>\n
VU Le décret n°96-0147\/PR\/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;<\/p>\n