Article 1er : l’article 15 du décret n° 96-0147\/PR\/FIN du 16 décembre 1996 est remplacé par l’article suivant : \u00ab\u00a0Article 15 : Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des autorités suivantes :<\/p>\n
– le Président de la République et les anciens Présidents de la République,<\/p>\n
– le Premier Ministre<\/p>\n
– le Président de l’Assemblée Nationale<\/p>\n
– le Président du Conseil Constitutionnel<\/p>\n
– les Ambassadeurs, Consuls Généraux et Consuls à l’étranger.\u00a0\u00bb<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le présent décret qui prend effet dès sa signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60897","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"97-0109\/PRE","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/FIN du 16 d\u00e9cembre 1996","visas":"
VU la constitution<\/p>\n
VU le décret n.°96-0147\/PR\/FIN du 16 décembre 1996<\/p>\n