Article premier – L’article 2 du décret n° 89-136\/PRE du 29 octobre 1989 fixant les conditions de rémunération et avantages en nature accordés aux contrôleurs financiers est modifié comme suit.<\/p>\n
<\/p>\n
« Art. 2. – Les contrôleurs financiers perçoivent un traitement de base correspondant à leur grade.<\/p>\n
Pendant la durée de leurs fonctions, ils bénéficient en outre :<\/p>\n
<\/p>\n
– D’une bonification de 400 points d’indice non soumise à retenue pour pension.<\/p>\n
– Des avantages en nature accordés aux directeurs des services administratifs (décret n°79-102\/PR du 3 novembre 1979).<\/p>\n
– D’une Indemnité forfaitaire mensuelle de fonctions de 100.000 FD (cent mille francs Djibouti) non soumise à retenue pour pension.<\/p>\n
– De la <\/em>gratuité du logement. »<\/p>\n <\/p>\n Le reste sans changement.<\/p>\n <\/p>\n Art 2. – Le présent décret qui prendra effet de la date de nomination des intéressés sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60901","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"95-0063\/PRE","comment":"relatif aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et avantages accord\u00e9s aux contr\u00f4leurs financiers.","visas":" Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n Vu la loi n° 71\/AN\/89\/2e L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier ;<\/p>\n Vu le décret n° 89-062\/PR\/FP du 29 mai 1989 portant statut général des fonctionnaires ;<\/p>\n