Article 1er : Est ratifié l’accord de crédit n°2934 DJI, conclu le 27 mars 1997, entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale\/IDA, d’un montant de 4,6 millions de DTS soit 6,5 millions de dollars US, portant le financement du Projet Assistance Technique à la Réforme Economique (PATARE).<\/p>\n
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Article 2 : Le Projet PATARE a pour objet de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités du Gouvernement dans la conception, l’analyse, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi des réformes macro-économiques et structurelles prévues dans les accords avec les institutions de Bretton Woods.<\/p>\n
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Article 3 : Le Projet d’Assistance Technique comprend les quatre composantes suivantes :<\/p>\n
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1- Appui au suivi du programme d’ajustement structurel,<\/p>\n
2- Assistance technique à la réforme des entreprises publiques,<\/p>\n
3- Réforme de l’environnement institutionnel,<\/p>\n
4- Appui administratif au programme de démobilisation.<\/p>\n
Le projet prendra fin de l’an 2.000.<\/p>\n
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Article 4 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60913","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"137\/AN\/97\/3\u00e8me L","comment":"portant ratification de l'Accord de Cr\u00e9dit entre la R\u00e9publique de Djibouti et la Banque Mondiale\/IDA relatif au Projet Assistance Technique \u00e0 la R\u00e9forme \u00c9conomique.","visas":"
VU la constitution du 15 septembre 1992,<\/p>\n