Article 1er : La composition de la commission nationale des bourses d’études est fixée<\/p>\n
comme suit :<\/p>\n
– Le Ministre de l’Éducation Nationale (président de la Commission).<\/p>\n
– Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation (Vice Président de la Commission).<\/p>\n
– Le Directeur Général de l’Éducation Nationale.<\/p>\n
– Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant.<\/p>\n
– Le représentant du Ministère de la Santé.<\/p>\n
– Le représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales.<\/p>\n
– Le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.<\/p>\n
– Le représentant du Ministère de l’Équipement et des Transports<\/p>\n
– Le directeur du contrôle budgétaire du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation.<\/p>\n
– Le représentant du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des relations avec le parlement.<\/p>\n
– Le chef du Service du Second Degré.<\/p>\n
– Le chef du Service Administratif<\/p>\n
– Le proviseur du Lycée.<\/p>\n
– Le proviseur du Lycée Industriel et Commercial.<\/p>\n
– Le chef du bureau des bourses.<\/p>\n
– Les représentants des associations des parents d’élèves (LIC et Lycée).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La commission se réunit en tant que de besoin (au minimum trois fois l’an) sur convocation de son président. Ses propositions feront l’objet de procès-verbaux signés<\/p>\n
de tous les membres et transmis pour décision au Président de la République;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La commission a pour mission d’attribuer les bourses nationales pour la<\/p>\n
formation initiale à Djibouti ou à l’étranger.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : La commission est chargée d’élaborer préalablement à ses travaux, les<\/p>\n
critères d’attribution de bourses. Ces critères seront d’ordre pédagogique (pronostic<\/p>\n
de la réussite dans la formation envisagée), d’ordre socio-économique (appréciation des revenus de la famille) ; ils prendront en compte également les besoins en ressources humaines du pays.<\/p>\n
Article 5 : Pour garantir l’égalité des changes des demandeurs, les travaux s’exécuteront autant que possible dans l’anonymat des dossiers.<\/p>\n
Article 6 : Le service des bourses de la Direction Générale de l’Éducation Nationale est chargé de la réception, de l’étude et de la présentation des dossiers à la commission dont il assure le secrétariat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[891],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60927","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-322-men","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"99-0381\/PR\/EN","comment":"fixant la composition et les attributions de la commission nationale des bourses d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0058\/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre ;<\/p>\n