Article 1er : Le présent Arrêté a pour objet d’approuver et de rendre d’application immédiate les Documents Type des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Les Documents Type des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti sont constitués par les quatre éléments suivants ;<\/p>\n
– Le Dossier d’Appel d’Offres Type relatif aux marchés publics de travaux qui est joint en annexe | du présent Arrêté,<\/p>\n
– le Dossier d’Appel d’Offres Type relatif aux marchés publics de fournitures & services courants,<\/p>\n
– la Demande de Cotation Type relative aux marchés publics de fournitures qui sont joints en annexe II! du présent Arrêté,<\/p>\n
– et la Demande de Proposition Type relative aux marchés publics de prestations intellectuelles qui est jointe en annexe IV du présent Arrêté.<\/p>\n
Article 3 : Ces documents type sont établis de telle façon qu’ils soient applicables pour les marchés de l’Etat. L’Etat comprend les ministères et autres établissements publics administratifs contractants, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement, directement ou indirectement par l’Etat et les collectivités territoriales.<\/p>\n
« La Charte d’Ethique et de Transparence applicable dans le domaine des marchés publics » et le formulaire (devant être daté et signé) intitulé « Modèle d’engagement des soumissionnaires vis-à-vis de la Charte d’Ethique et de Transparence applicable dans le domaine des marchés publics » qui seront établis par décret Présidentiel devront être joint à chaque document type.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent Arrêté est immédiatement exécutoire après publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60934","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2010-349\/PRE","comment":"Portant approbation des Documents Type des Proc\u00e9dures de Passation des March\u00e9s Publics de la R\u00e9publique de Djibouti (Annexes I, II, III et IV).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°158\/AN\/85\/1ère L portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;<\/p>\n
VU La Loi n°53\/AN\/09\/6ème L portant Nouveau Code des Marchés Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre;<\/p>\n