Article 1 : Le montant des redevances fiscales pour l’obtention de visas de séjour et de carte de séjour est majoré tel que défini par la note en annexe à compter du 01\/01\/98 à l’exception des visas à compter du 01\/10\/97.<\/p>\n
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Article 2 : Il est affecté au titre des frais de gestion administrative l’équivalent de 5% de la valeur totale des redevances fiscales encaissés mensuellement aux services concernés de la FNP.<\/p>\n
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Article 3 : Les fonds provenant des prélèvements mensuels seront soumis aux régies et modalités de tenue de la comptabilité publique telles que définis par l’arrêté n°68-1634\/SG\/CG portant réglementation sur la comptabilité publique du 03 septembre 1968.<\/p>\n
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Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n