Article ler : L’école de police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad, et le centre de détention administrative d’Ali\u2011Addé sont érigées en maisons d’arrêt pour la détention préventive des personnes inculpées ou susceptibles d’être inculpées dans la procédure d’information suivie contre ALI AREF BOURHAN et tous autres chefs d’accusation, atteinte à la sûreté de l’État, complot, assassinats.<\/p>\n
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Article 2 : Le présent arrêté qui sera applicable, dès sa signature, sera publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel de la République.<\/p>\n
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU Les Lois Constitutionnelles N°S LR\/77\u2011001 et LR\/77\u2011002 de 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU L’Ordonnance n°LR\/77\u2011008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU Le Décret n°90\u2011128\/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU La Loi n°144\/AN\/80 <\/a>du 16 Septembre 1980 portant code pénitentiaire ;<\/p>\n