Article premier : Les dispositions du présent code ont pour objet la protection du milieu aquatique, la préservation de la ressource commune en eau et la conciliation dans l’intérêt de tous des différents usages.<\/p>\n
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Elles visent à permettre une gestion équilibrée de la ressource, son utilisation raisonnable et équitable et l’harmonisation des règles qui en régissent l’usage par les personnes publiques ou privées de manière à :<\/p>\n
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1) garantir la préservation des eaux souterraines ainsi que la conservation et le libre écoulement des eaux ;<\/p>\n
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2) assurer l’alimentation en eau potable de la population et protéger contre toute pollution de la qualité des eaux, en particulier, souterraine ;<\/p>\n
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3) valoriser l’alimentation comme ressource économique et satisfaire ou concilier les exigences de l’agriculture, de l’industrie, de la production d’énergie, ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;<\/p>\n
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4) lutter contre le gaspillage et la surexploitation<\/p>\n
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5) prévenir les effets nuisibles de l’eau.<\/p>\n
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Art. 2. – A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les textes législatifs et réglementaires suivants sont abrogés, en ce qu’ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.<\/p>\n
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– La délibération n° 74\/8e L du 12 décembre 1974 portant protection des eaux souterraines et des eaux de surface du Territoire français des Afars et des Issas.<\/p>\n
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La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60951","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"93\/AN\/95\/3e L","comment":"Portant Code de l'Eau.","visas":"
L’Assemblée Nationale a adopté ;<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n