Article 1 : Tout projet de construction devant faire l’objet d’un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d’architecture ou d’études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.<\/p>\n
Article 2 : Lequel bureau d’architecture ou d’études, doit lors de la conception des projets de construction pour leurs clients veiller au respect des dispositions des cahiers des charges. Pour ce faire, ils doivent informer leurs clients sur les règles de construction applicables à leur parcelle et les conseiller pour concilier leur souhait et la réglementation.<\/p>\n
Article 3 : Les dossiers de permis de construire présentés à l’Administration pour autorisation doivent impérativement être conformes à la réglementation en vigueur et comporter le sceau du bureau d’architecture ou bureau d’études concepteur.<\/p>\n
Article 4 : Les bureaux d’architecture ou d’études qui ne se conforment pas à l’obligation de concevoir des projets conformes à la réglementation en seront tenus responsables et seront punis par la Loi. En cas de récidive, leur agrément peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement en cas de faute grave.<\/p>\n
Article 5 : Les bureaux d’architecture ou d’études doivent éviter de recourir aux services des agents de l’Etat sous peine de sanction.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[614],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60962","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-149-mhue","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2010-0409\/PR\/MHUEAT","comment":" portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d\u2019architecture et d\u2019\u00e9tudes agr\u00e9es.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01 juin 2010.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°53\/AN\/83\/1ère L du 04 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecture ou d’Agréé en Architecture ;
VU La Loi n°82\/AN\/00\/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°94\/AN\/00\/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
VU La Loi n°123\/AN\/01\/4ème L du 1er avril 2001 portant sur la réglementation, la qualification et la certification des bureaux d’ingénierie dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’architecture ;
VU Le Décret n°2000-0251\/PR\/MHUEAT du 20 décembre 2000 portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0156\/PRE du 17 juillet 2001 portant attribution des fonctions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°85-1357\/PR\/MTPUL du 27 octobre 1985 pris en application de la Délibération n°341\/7è L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques à respecter pour la construction des bâtiments en République de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2007-0655\/PR\/MHUEAT du 24 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°73-1580\/SG\/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir ;
VU L’Arrêté n°2007-0645\/PR\/MHUEAT <\/a>du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°73-1580\/SG\/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire ;
VU L’Arrêté n°2007-0646\/PR\/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°66\/93\/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de la taxe sur les permis de construire et l’Arrêté n°75-2220\/SG\/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques ;
VU L’Arrêté n°2007-0647\/PR\/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaire ;
VU L’Arrêté n°2010-0061\/PR\/MHUEAT du 23 janvier 2010 complétant l’Arrêté n°2007-0645\/PR\/MHUEAT <\/a>du 28 juillet 2007 fixant les modalités d’application de pénalités ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58386,"institution":614,"mesures":"0","old_texte_id":"7173","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60962\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/614"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58386"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60962"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}