Article 1 : Il est créé une compagnie nationale dénommée \u00ab\u00a0DJIBOUTI AIR\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 2 : La société de transport aérienne \u00ab\u00a0DJIBOUTI AIR\u00a0\u00bb a le statut de compagnie aérienne nationale de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : DJIBOUTI AIR bénéficie de tous les droits et privilèges attachés à son statut de compagnie aérienne national, notamment les droits de trafic aérien et les droits de vol et de survol dans le respect des traités internationaux.<\/p>\n
Article 4 : DJIBOUTI AIR assure les services d’assistance aéroportuaires au sol des aéronefs et ceux liées aux activités de son propre fret et disposera des toutes les licences, permis et autorisation nécessaires.<\/p>\n
Article 5 : DJIBOUTI AIR bénéficie de tous les droits et avantages découlant de la loi portant sur le Code des investissements notamment les droits et exemptions fiscales.
En contrepartie, \u00ab\u00a0DJIBOUTI AIR\u00a0\u00bb devra respecter les lois en vigueur et les engagements internationaux de l’Etat dans le domaine de la réglementation aérienne internationale.<\/p>\n
Article 6 : \u00ab\u00a0DJIBOUTI AIR\u00a0\u00bb s’engage, en vertu de son statut de compagnie nationale à :
– contribuer au développement national ;
– doter la compagnie en aéronefs en quantité et en qualité adaptées aux exigences de la concurrence ;
– développer les activités du transport aérien ;
– promouvoir le tourisme national ;
– assurer la formation des professionnels du secteur du transport aérien ;
– créer des emplois pour la population locale.<\/p>\n
Article 7 : La compagnie nationale bénéficie des tarifs préférentiels sur les redevances et services aéroportuaire dont les taux sont arrêtés comme suit :
– atterrissage de 25% de réduction sur les Aéronefs d’un poids inférieur de 6 Tonnes et sur les Aéronefs de 6 Tonnes et plus ;
– passagers 50% de réduction sur le prix normal ;
– éclairage 50% de réduction sur le prix normal ;
– stationnement 40% de réduction du prix normal sur les aires de trafic et 50% de réduction sur les aires d’entretien et de garage.<\/p>\n
Article 8 : Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[641],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60967","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-154-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2010-0109\/PR\/MET","comment":"portant cr\u00e9ation et attribution des privil\u00e8ges d'une compagnie a\u00e9rienne nationale.","visas":"
VU La Constitution du 21 Avril 2010 ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°5\/AN\/03\/5ème L du 31 mars 2003 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Code de l’Aviation Civile ;
VU Le Statut de la Société DJIBOUTI AIR ;
VU Le Mémorandum d’entente de la Compagnie Nationale ;
VU L’Accord portant création de la Compagnie Joint-Venture \u00ab\u00a0Djibouti Air\u00a0\u00bb ;
VU L’Arrêté n°2002-0209\/PR\/MET réglementant les taux de redevances aéronautiques à compter du 01 avril 2002 ;
VU L’Arrêté n°2008-0158\/PR\/MET réglementant les redevances aéronautiques et les redevances de passagers à compter du 01 mars 2008 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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