Article 1 : Les personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de dépôt en zone franche sont tenues de déclarer leurs importations en vue de la prise en charge des marchandises.<\/p>\n
Article 2 : La déclaration du type \u00ab\u00a0modèle 9\u00a0\u00bb conforme aux modèles officiels sera déposée au bureau A de la sous-direction des recettes indirectes du port préalablement à la mise en dépôt des marchandises en zone franche.<\/p>\n
Article 3 : La déclaration \u00ab\u00a0modèle 9\u00a0\u00bb doit comporter les énonciations définies dans l’arrêté n°81-1181\/PR\/FIN du 9 septembre 1981 fixant la forme des déclarations en détail.<\/p>\n
Article 4 : Le défaut du dépôt de déclaration, les omissions ou inexactitudes portant sur l’une des indications que la déclaration \u00ab\u00a0modèle 9\u00a0\u00bb doit contenir, sont passibles des mêmes qualifications, sanctions et poursuites que celles prévues au titre IX du Code Général des impôts – partie fiscalité indirecte.<\/p>\n
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[608],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60986","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-221-mefp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"99-0397\/PR\/MEFPCP","comment":"fixant la forme de d\u00e9claration d'entr\u00e9e en zone franche aupr\u00e8s de la sous-direction des recettes indirectes.","visas":"