{"id":61019,"date":"2010-06-06T00:00:00","date_gmt":"2010-06-05T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n80-an-10-6eme-l-portant-modification-du-code-de-la-route-en-republique-de-djibouti\/"},"modified":"2010-06-06T00:00:00","modified_gmt":"2010-06-05T21:00:00","slug":"loi-n80-an-10-6eme-l-portant-modification-du-code-de-la-route-en-republique-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n80-an-10-6eme-l-portant-modification-du-code-de-la-route-en-republique-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 80\/AN\/10\/6\u00e8me L portant modification du Code de la Route en R\u00e9publique de Djibouti."},"content":{"rendered":"<p>Pr&eacute;ambule<\/p>\n<p>Les dispositions de la loi n&deg;120\/AN\/80 du 14 juin 1980 portant code de la route en R&eacute;publique de Djibouti ont ete modifi&eacute;es comme suit<br \/>* Articles 99, 111, 118 et 120 modifi&eacute;s<br \/>* Nouvel article L110-1-2-3-4-5-6<br \/>* Nouvel article L123-1-2-3-4-5-6-7-8-9<br \/>* Nouvel article L128-2<\/p>\n<p align=\"center\"><strong>LIVRE PREMIER<br \/>CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE PREMIER<br \/>DEFINITIONS<\/p>\n<p>Article L1<br \/>L&rsquo;usage des voies ouvertes &agrave; la circulation publique et qui sont denomm&eacute;es ci-apr&egrave;s \u00ab\u00a0routes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pistes\u00a0\u00bb est r&eacute;gi par les dispositions du pr&eacute;sent code.<br \/>Pour son application, les d&eacute;finitions ci-dessous sont adopt&eacute;es :<br \/>* Le terme \u00ab\u00a0chauss&eacute;e\u00a0\u00bb designe la ou les parties de la route normalement utilis&eacute;es pour la circulation des v&eacute;hicules.<br \/>* Le terme \u00ab\u00a0voie\u00a0\u00bb d&eacute;signe l&rsquo;une quelconque des subdivisions de la chauss&eacute;e ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d&rsquo;une file de v&eacute;hicules.<br \/>* Le terme \u00ab\u00a0agglom&eacute;ration\u00a0\u00bb d&eacute;signe tout groupement d&rsquo;immeubles batis, rapproch&eacute;s, sinon contigus, bordant l&rsquo;un ou l&rsquo;autre cot&eacute; de la route en lui donnant l&rsquo;aspect d&rsquo;une rue.<br \/>* Le terme \u00ab\u00a0arr&ecirc;t\u00a0\u00bb d&eacute;signe l&rsquo;immobilisation momentan&eacute;e d&rsquo;un v&eacute;hicule sur une route durant le temps n&eacute;cessaire pour permettre la mont&eacute;e ou la descente de personnes, le chargement ou le dechargement du v&eacute;hicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou &agrave; proximit&eacute; pour pouvoir, le cas ech&eacute;ant le deplacer.<br \/>* Le terme \u00ab\u00a0piste\u00a0\u00bb d&eacute;signe des voies non rev&ecirc;tues qui, hors agglom&eacute;ration, ne permettent pas une circulation normale.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE PREMIER<br \/>Dispositions g&eacute;n&eacute;rales relatives &agrave; la<br \/>circulation routi&egrave;re et applicables<br \/>&agrave; tous les usagers de la route<\/u><\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE PREMIER<br \/>Conduite des v&eacute;hicules et des animaux<\/p>\n<p>Article L2<br \/>Tout v&eacute;hicule doit avoir un conducteur sous reserve des cas pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L204.<br \/>Article L2.1<br \/>Tout v&eacute;hicule terrestre &agrave; moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une assurance conform&eacute;ment &agrave; la l&eacute;gislation en vigueur.<br \/>La m&ecirc;me obligation est impos&eacute;e aux cycles &agrave; deux roues et plus, autres que les jouets d&rsquo;enfants et circulant sur les voies ouvertes &agrave; la circulation telles que d&eacute;finies &agrave; l&rsquo;article L1.<\/p>\n<p>Article L3<br \/>Les animaux de trait, de charge ou de selle et les bestiaux isol&eacute;s ou en troupeaux doivent avoir un conducteur.<\/p>\n<p>Article L3.1<br \/>Tout conducteur de v&eacute;hicule doit se tenir constamment en &eacute;tat et en position d&rsquo;&eacute;xecuter commod&eacute;ment et sans d&eacute;lai toutes les man&oelig;uvres qui lui incombent.<br \/>Notamment ses possibilit&eacute;s de mouvement et son champ de vision ne doivent pas &ecirc;tre r&eacute;duit par le nombre ou la position des passagers, par les objets transport&eacute;s ou par l&rsquo;apposition d&rsquo;objets non transparents sur les vitres.<\/p>\n<p>Article L3.2<br \/>Tout conducteur de v&eacute;hicule dont la hauteur, chargement compris, depasse 4 m&eacute;tres, doit s&rsquo;assurer en permanence qu&rsquo;il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d&rsquo;art, aux plantations ou aux installations a&eacute;riens situ&eacute;es au-dessus des voies publiques.<\/p>\n<p>Article L4<br \/>En marche normale sur route, le conducteur doit maintenir son v&eacute;hicule ou ses animaux pr&egrave;s du bord droit de la chauss&eacute;e autant que le lui permet l&rsquo;&eacute;tat ou le profil de celle-ci.<\/p>\n<p>Article L4.1<br \/>Lorsque sur les routes &agrave; sens unique et sur les routes &agrave; plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densit&eacute; exeptionnelle, s&rsquo;&eacute;tablit en files ininterrompues sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file ; ils ne peuvent en changer que pour pr&eacute;parer un changement de direction en entravant le moins possible la marche normale des autres v&eacute;hicules.<\/p>\n<p>Article L4.2<br \/>Le conducteur ne doit pas s&rsquo;engager dans une intersetion si son v&eacute;hicule risque d&rsquo;&ecirc;tre immobilis&eacute; et d&#8217;emp&ecirc;cher le passage des autres v&eacute;hicules circulant sur la ou les voies transversales.<\/p>\n<p>Article L5<br \/>1. Lorsque la chauss&eacute;e comporte des voies mat&eacute;rialis&eacute;es par des lignes continues, les conducteurs suivant ou abordant une telle voie ne peuvent franchir ni chevaucher ces lignes.<br \/>2. Lorsque la chauss&eacute;e comporte des voies mat&eacute;rialis&eacute;es par des lignes continues, le conducteur doit, en marche normale, emprunter la voie la plus &agrave; droite et ne franchir ces lignes qu&rsquo;en cas de d&eacute;passement, dans les conditions fix&eacute;es au paragraphe 3 du pr&eacute;sent article ou lorsqu&rsquo;il est necessaire de traverser la chauss&eacute;e.<br \/>3. Lorsqu&rsquo;une voie est d&eacute;limit&eacute;e par une ligne discontinue associ&eacute; &agrave; une ligne continue, le conducteur peut franchir cette derri&egrave;re si, au d&eacute;but de la man&oelig;uvre, la ligne discontinue se trouve la plus proche de son v&eacute;hicule. Les lignes vis&eacute;es ci-dessus sont de couleur blanche.<\/p>\n<p>Article L6<br \/>Tout conducteur qui s&rsquo;appr&ecirc;te &agrave; apporter un changemet dans la direction de son v&eacute;hucile ou de ses animaux ou &agrave; en ralentir l&rsquo;allure, doit pr&eacute;alablement s&rsquo;assurer qu&rsquo;il peut le faire sans danger, et avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu&rsquo;il va se porter &agrave; gauche, traverser la chauss&eacute;e ou lorsque apr&egrave;s un arr&ecirc;t ou stationnement il veut reprendre sa place dans la circulation.<\/p>\n<p>Article L7<br \/>Tout conducteur d&eacute;bouchant sur une route &agrave; partir d&rsquo;un acc&egrave;s non ouvert &agrave; la circulation publique, d&rsquo;un chemin de terre, d&rsquo;une piste, d&rsquo;une aire de stationnement ou d&rsquo;un immeuble en bordure de la route, ne doit s&rsquo;engager sur celle-ci qu&rsquo;apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; qu&rsquo;il peut le faire sans danger et &agrave; une vitesse suffissamment r&eacute;duite pour permettre un arr&ecirc;t sur place. Le cas &eacute;ch&eacute;ant, il doit c&eacute;der le passage &agrave; tout autre v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L8<br \/>Il est interdit de couper les &eacute;l&egrave;ments de colonnes militaires, de forces de police ou de cort&eacute;ges en marche.<br \/>En dehors des agglom&eacute;rations, lorsque des v&eacute;hicules ou des ensembles de v&eacute;hicules ou des ensembles de v&eacute;hicules dont le poids total autoris&eacute; en charge d&eacute;passe 3 500 kilogrammes ou dont la longueur d&eacute;passe 7 m&egrave;tres se suivent &agrave; la vitesse, un intervalle d&rsquo;au moins 50 m&egrave;tres doit &ecirc;tre laiss&eacute; entre chacun d&rsquo;eux et celui qui le poss&eacute;de.<br \/>Dans l&rsquo;agglom&eacute;ration de DJIBOUTI, les v&eacute;hicules affect&eacute;s au transport en commun de personnes doivent laisser le m&ecirc;me intervalle.<\/p>\n<p>Article L9<br \/>Sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, &eacute;tabli sur une chauss&eacute;e, une place ou &agrave; un carrefour et faisant obstacle &agrave; la progression directe d&rsquo;un v&eacute;hicule, doit &ecirc;tre contourn&eacute; par la droite.<\/p>\n<p>Article L9.1<br \/>Tout conducteur doit marquer l&rsquo;arr&ecirc;t absolu devant un feu de signalisation rouge.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 2<br \/>Vitesse<\/p>\n<p>Article L10<br \/>Tout conducteur doit constamment rester ma&icirc;tre de sa vitesse et mener avec prudence son v&eacute;hicule ou ses animaux. Il doit r&eacute;gler sa vitesse en fonction de l&rsquo;&eacute;tat de la chauss&eacute;e, des difficult&eacute;s de la circulation et des obstacles pr&eacute;visibles il doit r&eacute;duire sa vitesse notamment :<br \/>1. Dans la travers&eacute;e des agglom&eacute;rations ;<br \/>2. En dehors des agglomerations :<br \/>* Lorsque la route ne lui para&icirc;t pas libre ;<br \/>* Lorque les conditions de visibilit&eacute; sont limit&eacute;es du fait de l&rsquo;usage de certains dispositifs d&rsquo;&eacute;clairage et, en particulier, des feux de croisement ;<br \/>* Dans les virages, les descentes rapides, les sections de routes &eacute;troites ou encombr&eacute;es ou bord&eacute;es d&rsquo;habitations, aux carrefours et &agrave; l&rsquo;approche du sommet des c&ocirc;tes ;<br \/>* Lors du croisement ou du d&eacute;passement d&rsquo;une troupe de pi&egrave;tons en marche (civils ou militaires) ou d&rsquo;un convoi &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t ;<br \/>* Lors du croisement ou du d&eacute;passement des v&eacute;hicules de transport en commun de personnes, au moment de la descente ou de la mont&eacute;e des voyageurs ;<br \/>* Lors du croisement ou du d&eacute;passement d&rsquo;animaux de trait, de charge ou de selle, ou de bestiaux.<\/p>\n<p>Article L10.1<br \/>La vitesse maximum autoris&eacute;e est fix&eacute;e ainsi qu&rsquo;il suit :<br \/>Dans l&rsquo;agglom&eacute;ration de Djibouti (villes de Djibouti et Ambouli), la vitesse des v&eacute;hicules automobiles &agrave; 2,3 et 4 roues ou plus est limit&eacute;e &agrave; :<br \/>* Cinquante (50 km\/h) kilom&eacute;tres &agrave; l&rsquo; heure pour les v&eacute;hicules pesant moins de 305 tonnes en marhe ;<br \/>* Quarante (40 km\/h) kilometres &agrave; l&rsquo; heure pour les autres v&eacute;hicules.<\/p>\n<p>Sur l&rsquo;ensemble du territoire national, &agrave; l&rsquo;excepion de la zone urbaine de DJIBOUTI, la vitesse maximum autois&eacute;e est fix&eacute;e hors agglom&eacute;ration &agrave; :<br \/>* Quatre-vingts (80 km\/h) kilom&egrave;tres &agrave; l&rsquo;heure pour les v&eacute;hicules de 2 ou 3 rouees ainsi que les v&eacute;hicules du tourisme.<br \/>* Soixante (60 km\/h) kilom&eacute;tres &agrave; l&rsquo;heure our les poids lourds e transports en commun.<\/p>\n<p>Dans toutes les agglm&eacute;rations, les vitesses sont r&eacute;duites &agrave; respectivement 30km\/h et 20 km\/h suivant la cat&eacute;gorie des v&eacute;hicules d&eacute;finie ci-dessus.<br \/>Cette r&eacute;glementation peut-&ecirc;tre aggrav&eacute;e par le r&eacute;glement et, en cas d&rsquo;urgence, par d&eacute;cision du Prefet de la R&eacute;gion concern&eacute;e.<\/p>\n<p>Article L11<br \/>Tout conducteur est tenu,de ne pas d&eacute;passer la vitesse maximum fix&eacute;e par les dispositions pr&eacute;c&eacute;dentes. <br \/>Toutefois, les prescriptions du pr&eacute;sent alin&eacute;a ne sont pas applicables aux conduteurs de v&eacute;hicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l&rsquo; incendie ou des contributions indiretes lorsqu&rsquo; ils se rendent sur des lieux o&ugrave; leur intervention urgente est n&eacute;cessaire, ni &agrave; ceux des ambulances lorsqu&rsquo;elles circulent pour effectuer ou effectuent un transport urgent de malade ou de bless&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 3<br \/>CROISSEMENTS ET DEPASSEMENTS<\/p>\n<p>Article L12<br \/>Les croissements s&rsquo; effectuent &agrave; droite et les d&eacute;passements &agrave; gauche .<\/p>\n<p>Article L13<br \/>En cas de croisement, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la pr&eacute;sence d&rsquo;autres usagers.<\/p>\n<p>Article L14<br \/>Avant de d&eacute;passer, le conducteur doit s&rsquo; assurer qu&rsquo;il peut le faire sans danger et notamment :<br \/>a) qu&rsquo; il a la possibilit&eacute; de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans g&ecirc;ner celle-ci ;<br \/>b) que la vitesse relative des deux v&eacute;hicules permettra d&rsquo;effectuer le d&eacute;passement dans un temps suffisamment bref.<\/p>\n<p>Il doit en outre, en cas de n&eacute;cessit&eacute;, avertir de son intention l&rsquo;usager qu&rsquo;il veut d&eacute;passer, sous r&eacute;serve, &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des agglom&eacute;rations, des dispositions de l&rsquo;article L34 du pr&eacute;sent code.<br \/>Pour effectuer le d&eacute;passement, il doit se porter suffisamment sur sa gauche pour ne pas risquer d&rsquo;accrocher l&rsquo;usager qu&rsquo;il veut d&eacute;passer. Il ne doit en tout cas s&rsquo;en approcher lat&eacute;ralement &agrave; moins de 50 centim&egrave;tres s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; traction animale, et &agrave; moins d&rsquo; 1 m&egrave;tre s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un pi&eacute;ton, d&rsquo;un cycle, d&rsquo;un cavalier ou d&rsquo;un animal . <br \/>Lors du d&eacute;passement , le conducteur ne peut emprunter la moiti&eacute; gauche de la chauss&eacute;e que s&rsquo;il ne g&ecirc;ne pas la cirulation en sens inverse.<\/p>\n<p>Article L15<br \/>Le d&eacute;passement &agrave; droite d&rsquo;un v&eacute;hicule est autoris&eacute; seulement :<br \/>1. Losque le conducteur de ce v&eacute;hicule a signal&eacute; qu&rsquo;il se disposait &agrave; tourner &agrave; gauche ;<br \/>2. Lorsque la circulation s&rsquo;&eacute;tant &eacute;tablie en files interrompues, le v&eacute;hicule qui double reste dans une file qui avance plus vite que la file allant dans le m&ecirc;me sens et se trouvant plus &agrave; gauche.<\/p>\n<p>Article L16<br \/>Il est interdit &agrave; tout conducteur de depasser un train &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t pendant la mont&eacute;e ou la descente des voyageurs et du c&ocirc;t&eacute; o&ugrave; elle s&rsquo;effectue.<\/p>\n<p>Article L17<br \/>Sur les chauss&eacute;es &agrave; double sens de cirulation, lorsque la visibilit&eacute; vers l&rsquo;avant n&rsquo;est pas suffisante ( ce qui peut &ecirc;tre notamment le cas dans un virage ou au sommet d&rsquo;une c&ocirc;te), le d&eacute;passement de v&eacute;hicules de plus de deux roues est interdit si la chauss&eacute;e ne comporte pas de voies mat&eacute;rialis&eacute;es. Si la chauss&eacute;e comporte de voies mat&eacute;rialis&eacute;es, le d&eacute;passement de tout v&eacute;hicule est autoris&eacute; &agrave; la condition que la man&oelig;uvre laisse libre la partie de la chauss&eacute;e situ&eacute;e &agrave; gauche d&rsquo;une ligne continue.<br \/>Le d&eacute;passement d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; deux roues est autoris&eacute; dans le cas o&ugrave; les voies ne sont pas mat&eacute;rialis&eacute;es si la man&oelig;uvre laisse libre la moiti&eacute; gauche de la chauss&eacute;e.<br \/>Tout d&eacute;passement autre que celui des v&eacute;hicules &agrave; deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs circulant sur une section de route &agrave; laquelle s&rsquo;attache une priorit&eacute; ou abordant une intersection dont le franchissement est command&eacute; par des feux de signalisation.<br \/>Tout d&eacute;passement est &eacute;galement interdit aux travers&eacute;es de voies ferr&eacute;es.<\/p>\n<p>Article L18<br \/>Lorsque la chauss&eacute;e &agrave; double sens de cirulation comporte plus de voies mat&eacute;rialis&eacute;es ou non, les conducteurs effectuant un d&eacute;passement ne doivent pas emprunter la voies situ&eacute;e pour eux le plus &agrave; gauche.<\/p>\n<p>Article L19<br \/>Tout conducteur qui vient d&rsquo;effectuer un d&eacute;passement doit revenir sur sa droite apr&egrave;s toutefois s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; qu&rsquo;il peut le faire sans danger.<\/p>\n<p>Article L20<br \/>Lorsqu&rsquo;ils sont sur le point d&rsquo;&ecirc;tre d&eacute;pass&eacute;s, les conducteurs doivent serrer imm&eacute;diatement sur leur droite sans acc&eacute;l&eacute;rer l&rsquo;allure.<\/p>\n<p>Article L21<br \/>Dans tous les cas o&ugrave; l&rsquo;insuffisance de la largeur libre de la chaus&eacute;e, son profil et son &eacute;tat, ne permettent pas le croisement ou le d&eacute;passement avec facilit&eacute; et en toute s&eacute;curit&eacute;, les conducteurs des v&eacute;hicules dont le chargemenr d&eacute;passe 2 m&eacute;tres de largeur ou 7 m&eacute;tres de longueur, remorque comprise, doivent r&eacute;duire leur vitesse et au besoin s&rsquo;arr&ecirc;ter ou se garer pour laisser le passage aux v&eacute;hicules de dimensions inf&eacute;rieures.<br \/>Dans les m&ecirc;mes cas, lorsqu&rsquo;un v&eacute;hicule des services de police, de gendarmerie, des contributions, de lutte contre l&rsquo;incendie ou une ambulane annonce son approche par des signaux sonores ou lumineux, tous les autres usagers doivent r&eacute;duire leur vitesse et au besoin, s&rsquo;arr&ecirc;ter ou se garer pour faciliter le passage de ce v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L22<br \/>Lorsque sur les routes &agrave; forte pente, le croisement se r&eacute;v&egrave;le difficile, le v&eacute;hicule descendant doit s&rsquo;arr&ecirc;ter &agrave; temps le premier. S&rsquo;il est impossible de se croiser, le v&eacute;hicule descedant doit reculer, sauf si l&rsquo;autre v&eacute;hicule se trouve manifestement plus pr&egrave;s d&rsquo;une place d&rsquo;&eacute;vitement. Sur les pistes, le v&eacute;hicule circulant c&ocirc;t&eacute; ravin est prioritaire.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 4<br \/>INTERSECTION DE ROUTES PRIORITES DE PASSAGE<\/p>\n<p>Article L23<br \/>Tout conducteur de v&eacute;hicule ou d&rsquo;animaux s&rsquo;approchant d&rsquo;une intersection de route doit v&eacute;rifier que la chauss&eacute;e qu&rsquo;il va croiser est libre, marcher &agrave; l&rsquo;allure d&rsquo;autant plus mod&eacute;r&eacute;e que les conditions de visibilit&eacute; sont moins bonnes, et en cas de n&eacute;cessit&eacute;, annoncer son approche.<\/p>\n<p>Article L24<br \/>Tout coducteur s&rsquo;appr&ecirc;tant &agrave; quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chauss&eacute;e.<br \/>Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chauss&eacute;e lorsque le trac&eacute; du virage et les dimensions du v&eacute;hicule ou de son changement le mettent dans l&rsquo;impossibilit&eacute; de tenir sa droite. Il ne doit ainsi man&oelig;uvrer qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;allure mod&eacute;r&eacute;e et apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; qu&rsquo;il peut le faire sans changer pour autrui.<br \/>Tout conducteur s&rsquo;appr&ecirc;tant &agrave; quitter une route sur sa gauche doit serrer &agrave; gauhe. Lorsque la chauss&eacute;e est &agrave; double sens de circulation, il ne doit pas en d&eacute;passer l&rsquo;axe.<br \/>N&eacute;amoins, lorsque cette chauss&eacute;e comporte un nombre impair de voies mat&eacute;rialis&eacute;es, il doit, sauf indication contraire, emprunter la voie m&eacute;diane.<\/p>\n<p>Article L25<br \/>Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes diff&eacute;rentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de c&eacute;der le passage &agrave; l&rsquo;autre coducteur.<br \/>Les dispositions du pr&eacute;sent article sont applicables aux places et aux carrefours sur lesquelless la circulation s&rsquo;effectue en sens giratoire.<\/p>\n<p>Article L26<br \/>Par d&eacute;rogatoire &agrave; la r&eacute;gle pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent, tout conducteur abordant une route &agrave; laquelle s&rsquo;attache une priorit&eacute;, est tenu de c&eacute;der le passage aux v&eacute;hicules qui circulent sur celle-ci.<br \/>Le r&eacute;glement d&eacute;termine les routes auxquelles s&rsquo;attachent une priorit&eacute;.<\/p>\n<p>Article L27<br \/>Tout conducteur doit, &agrave; certaines intersections indiqu&eacute;es par une signalisation sp&eacute;iale, marquer un temps d&rsquo;arr&ecirc;t &agrave; la limite de la chauss&eacute;e abord&eacute;e. Il doit ensuite c&eacute;der le passage aux v&eacute;hicules circulant sur l&rsquo;autre ou les autres routes et ne s&rsquo;y engager qu&rsquo;apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; qu&rsquo;il peut le faire sans danger.<br \/>Ces intersections sont d&eacute;sign&eacute;es par le r&eacute;glement, sur propsiton du Minist&eacute;re de l&rsquo;Int&eacute;rieur.<\/p>\n<p>Article L28<br \/>Dans tous les cas, tout conducteur est tenu de c&eacute;der le passage aux v&eacute;hicules des services de police, de gendarmerie, des contributions indirectes, ambulances ou de lutte contre l&rsquo;incendie annon&ccedil;ant leur approche par l&#8217;emploi des signaux sonores ou lumineux.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 5<br \/>VOIES FERREES SUR ROUTES<\/p>\n<p>Article L29<br \/>Lorsqu&rsquo;une voie ferr&eacute;e est &eacute;tablie sur une route ou la traverse &agrave; niveau, la prioirit&eacute; de passage appartient aux mat&eacute;riels circulant normalement sur cette voie ferr&eacute;e. <br \/>Tout usager doit, &agrave; l&rsquo;approche desdits mat&eacute;riels, d&eacute;gager imm&eacute;diatement la voie ferr&eacute;e, de mani&egrave;re &agrave; leur livrer le passage.<br \/>Les gardiens de troupeaux doivent notammet prendre toute mesure leur permettant d&rsquo;interrompre rapidement le franchissemet par leurs animaux du passage &agrave; niveaux.<br \/>Lorsqu&rsquo;une travers&eacute;e n&rsquo;est pas munie de barri&egrave;res, l&rsquo;usager de la route, averti de l&rsquo;existence de cette travers&eacute;e par des signaux r&eacute;glementaires, ne doit s&rsquo;y engager qu&rsquo;apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; qu&rsquo;il peut le faire en toute s&eacute;curit&eacute; et que l&rsquo;approche d&rsquo;aucun train n&rsquo;est annonc&eacute;.<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;une travers&eacute;e est munie de barri&egrave;re, l&rsquo;usager de la route doit ob&eacute;ir aux recommandations du garde ou aux indications de la signalisation automatique et ne pas entraver, le cas &eacute;ch&eacute;ant, la fermeture des barri&egrave;res<\/p>\n<p>Article L30<br \/>Il est interdit, sur les parties d&rsquo;une route occup&eacute;e ou travers&eacute;e &agrave; niveau par une voie ferr&eacute;e, d&rsquo;y laisser &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t des v&eacute;hicules ou des animaux ou de faire emprunter les rails de la voie ferr&eacute;e par des v&eacute;hicules &eacute;trangers &agrave; son service.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 6<br \/>EMPLOI DES AVERTISSEURS<\/p>\n<p>Article L31<br \/>L&rsquo;usage des signaux sonores n&rsquo;est autoris&eacute; que pour donner les avertissements n&eacute;cessaires aux autres usagers de la route.<\/p>\n<p>Article L32<br \/>Sous reserves des dispositions applicables aux v&eacute;hicules prioritaires, l&rsquo;usage des troupes &agrave; sons multiples, des sir&egrave;nes et des sifflets est interdit.<\/p>\n<p>Article L33<br \/>Entre la chute et le lever du jour, les avertissements doivent &ecirc;tre donn&eacute;s par signal optique &agrave; l&rsquo;aide des feux de croisement ; les signaux sonores ne devont &ecirc;tre utilis&eacute;s qu&rsquo;en cas d&rsquo;absolue n&eacute;cessit&eacute;.<\/p>\n<p>Article L34<br \/>Dans tous les cas, les signaux &eacute;mis doivent &ecirc;tre brefs et leur usage mod&eacute;r&eacute;.<\/p>\n<p>Article L35<br \/>Les dispositios du pr&eacute;sent paragraphe ne sont pas applicables aux conducteurs des v&eacute;hicules des services de Police, de gendarmerie, de lutte contre l&rsquo;incendie lorsqu&rsquo;ils se rendent sur les lieux o&ugrave; une intervention est n&eacute;cessaire, ni &agrave; ceux des ambulances lorsqu&rsquo;elless circulent pour effectuer un transport urgent de malade ou de bless&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 7<br \/>ARRETS ET STATIONNEMENTS<\/p>\n<p>Article L36<br \/>Il est interdit de laisser abusivement un vehicule ou un animal stationner sur une route .<\/p>\n<p>Article L37<br \/>Tout animal ou tout vehicule &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t ou en stationnement doit &ecirc;tre plac&eacute; de mani&egrave;re &agrave; g&ecirc;ner le moins possible la circulation et &agrave; ne pas entraver l&rsquo;acc&egrave;s des immeubles riverains et la visibilite des autres usagers.<\/p>\n<p>Il doit notamment ne pas &ecirc;tre immobilis&eacute; :<br \/>1. A proximit&eacute; d&rsquo; une intersection de route ,du sommet d&rsquo; une c&ocirc;te, d&rsquo; un passage &agrave; niveau ni dans un virage lorsque la visibilt&eacute; est insuffisante ;<br \/>2. A proximit&eacute; des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, &agrave; des emplacements tels qu&rsquo;il puisse les masquer &agrave; la vue des autres usagers de la route .<br \/>3. Sur le c&ocirc;t&eacute; gauche de la route ,sauf sur les routes &agrave; sens unique .<\/p>\n<p>En outre ,le stationnement d&rsquo; un vehicule est interdit sur la chauss&eacute;e &agrave; la hauteur d&rsquo; une ligne continue lorsque la largeur de la voie comprise entre cette ligne et le bord de chauss&eacute;e ne permet pas simultan&eacute;ment ce stationnement et la circulation d&rsquo;une file de v&eacute;hicules .<br \/>Hors agglom&eacute;ration,tout v&eacute;hicule en stationnement ou &agrave; l&rsquo; arr&ecirc;t doit &ecirc;tre rang&eacute; sur l&rsquo; accotement,sauf si l&rsquo;&eacute;tat du sol ne pr&egrave;te pas,de mani&egrave;re &agrave; d&eacute;gager le plus possible la chauss&eacute;e principale et ne pas obstruer les voies affect&eacute;es &agrave; une circulation sp&eacute;ciale<\/p>\n<p>Article L38<br \/>Le conducteur ne doit jamais s&rsquo;&eacute;loigner du lieu de stationnement sans avoir pris les pr&eacute;cautions utiles pour pr&eacute;venir tout risque d&rsquo;accident du fait de son absence .<\/p>\n<p>Article L39<br \/>Il est interdit &agrave; tout occupant d&rsquo;un v&eacute;hicule en stationnement ou &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t, d&rsquo;en descendre ou d&rsquo;en ouvrir une porti&egrave;re sans s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; au pr&eacute;alable qu&rsquo;il peut le faire sans danger .<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 8<br \/>ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES<\/p>\n<p>Article L40<br \/>A la tomb&eacute;e du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, il doit &ecirc;tre fait usage des feux de route, de croisement ou de position vis&eacute;s aux titres II, III et IV ainsi que, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des feux de brouillard dans les conditions d&eacute;finies ci-apr&egrave;s.<br \/>Le conducteur doit, dans tous les cas, allumer les feux rouges arri&egrave;res, les feux d&rsquo;&eacute;clairage de la plaque d&rsquo;immatriculation arri&egrave;re, les feux de gabarit lorsque le v&eacute;hicule en est muni en application de l&rsquo;article L86, ainsi que les feux de position des remorques lorsqu&rsquo;elles en sont munies en application de l&rsquo;article L82.<\/p>\n<p>En r&eacute;gle g&eacute;n&eacute;rale, le conducteur peut utiliser les feux de route sauf dans les cas ci-apr&egrave;s :<br \/>1. Les feux de route doivent &ecirc;tre &eacute;teints et remplac&eacute;s par les feux de croisement :<br \/>a. Lorsque le v&eacute;hicule va croiser un autre v&eacute;hicule, &agrave; la distance necessaire pour que celui-ci puisse continuer sa marche aisement et sans danger ;<br \/>b. Lorsqu&rsquo;un v&eacute;hicule en suit un autre &agrave; faible distance, sauf s&rsquo;il effectue une man&oelig;uvre de d&eacute;passement.<br \/>2. Les feux de route doivent &ecirc;tre &eacute;teints et remplac&eacute;s par les feux de croisement &agrave; l&rsquo;interieur des agglom&eacute;rations lorsque l&rsquo;&eacute;clairage de la route est continu et permet au conducteur de voir la chauss&eacute;e jusqu&rsquo;&agrave; une distance suffissante.<br \/>3. Les feux de croisement sont obligatoirement utilis&eacute;s &agrave; l&rsquo;exclusion des feux de route en cas de r&eacute;duction notable de la visibilit&eacute; en raison des circonstances atmosph&eacute;riques, notamment en cas de brouillard ou de vent de sable.<br \/>4. Les feux de route et les feux de croisement peuvent &ecirc;tre allum&eacute;s simultan&eacute;ment dans les circonstances o&ugrave; l&#8217;emploi des feux de route est autoris&eacute;.<br \/>5. Les feux de position peuvent &ecirc;tre allum&eacute;s en m&ecirc;me temps que les feux de route ou les feux de croisement lorsque ces derniers sont allum&eacute;s.<br \/>6. Les feux de position doivent &ecirc;tre allum&eacute;s en m&ecirc;me temps que les feux de croisement si aucun point de la plage &eacute;clairant de ceux-ci ne se trouve &agrave; moins de 40 centim&egrave;tres de la largeur hors tout du v&eacute;hicule.<br \/>7. Les feux de marche arri&egrave;re, lorsqu&rsquo;ils existent, ne doivent &ecirc;tre allum&eacute;s que pendant l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;une marche arri&egrave;re et ne doivent pas &ecirc;tre un obstacle pour les autres usagers de la route.<\/p>\n<p>Article L40.1<br \/>A la tomb&eacute;e du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, les conducteurs de v&eacute;hicules ou d&rsquo;animaux et les autres usagers de la route &eacute;num&eacute;r&eacute;s ci-apr&egrave;s, circulant sur la chauss&eacute;e doivent allumer les feux suivants :<\/p>\n<p>1. Cycles et cyclomoteurs mont&eacute;s ainsi que leur remorques : -les lanternes, projecteurs et feux rouges arri&egrave;res pr&eacute;vus aux articles L195 et L197 ;<br \/>2. Charrettes tir&eacute;es ou pouss&eacute;es &agrave; la main : &#8211; le feu pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L214 ;<br \/>3. V&eacute;hicules &agrave; traction animale :- le ou les feux pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;articile L214 ;<br \/>4. Troupes ou d&eacute;tachements ou groupements de pi&egrave;tons marchant en colonnes : &#8211; les feux pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L219.1 ;<br \/>5. Conducteurs de troupeaux ou d&rsquo;animaux isol&eacute;s ou en groupe: &#8211; la lanterne pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L222.<\/p>\n<p>Article L 40.2<br \/>De jour, les motocyclettes, &agrave; partir de 50 cm3 de cyclindre, doivent circuler avec leurs feux de croisement allum&eacute;s.<\/p>\n<p>Article L41<br \/>A la tomb&eacute;e du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, tout conducteur de l&rsquo;un des v&eacute;hicules ou ensembles de v&eacute;hciules vis&eacute;s aux titres II, III et IV, l&rsquo;arr&ecirc;t ou en stationnement sur une chauss&eacute;e pourvue ou non d&rsquo;&eacute;clairage public doit allumer :<br \/>a. A l&rsquo;avant :<br \/>* Le ou les feux de position. Ces feux doivent &ecirc;tre situ&eacute;s &agrave; mons de 40 centimetres de la largeur hors tout du v&eacute;hicule.<br \/>b. A l&rsquo;arri&egrave;re :<br \/>* Le ou les feux rouges et le ou les feux d&rsquo;&eacute;clairages du num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation.<\/p>\n<p>Toutefois, &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des agglom&eacute;rations, les feux vis&eacute;s aux alin&eacute;as a et b ci-dessus peuvent &ecirc;tre remplac&eacute;s par un feu de stationnement blanc ou orang&eacute; vers l&rsquo;avant rouge ou jaune orang&eacute; vers l&rsquo;arri&egrave;re, plac&eacute; du c&ocirc;t&eacute; du v&eacute;hicule oppos&eacute; au bord de la chauss&eacute;e le long duquel le v&eacute;hicule est rang&eacute;, s&rsquo;il s&rsquo;agit de v&eacute;hicules auxquels aucune remorque n&rsquo;est accoupl&eacute;e et r&eacute;pondant en outre aux conditions ci-apr&egrave;s :<br \/>a. V&eacute;hicule affect&eacute;s au transport de persones comportant outre le si&egrave;ge du conducteur, huit places assises au maximum. <br \/>b. Tous autres v&eacute;hicules dont la longueur ou la largeur n&rsquo;exc&eacute;de pas respectivement 6 m&egrave;tres et 2 m&egrave;tres. <br \/>L&#8217;emploi des feux pr&eacute;vus au pr&eacute;sent article n&rsquo;est toutefois pas requis &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des agglom&eacute;rations lorsque l&rsquo;&eacute;clairage de la chauss&eacute;e permet aux autres usagers de voir distinctement &agrave; une distance suffisante les v&eacute;hicules ou usagers en stationnement sur la chauss&eacute;e.<\/p>\n<p>Article L41.1<br \/>1. A la tomb&eacute;e du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, les v&eacute;hicules et les usagers vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L40.1, lorsqu&rsquo;ils sont &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t ou en stationnement sur la chauss&eacute;e, doivent &ecirc;tre signal&eacute;s au moyen des m&ecirc;mes feux que ceux pr&eacute;vus audit article, &agrave; l&rsquo;exception des cycles et des cyclomoteurs qui doivent &ecirc;tre rang&eacute;s au bord extr&ecirc;me de la chauss&eacute;e. <br \/>2. Les remorques ou semi-remoruqes non accoupl&eacute;es &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t ou en stationnement sur la chauss&eacute;e doivent &ecirc;tre signal&eacute;es soit comme les v&eacute;hicules automobiles, soit par un feu blanc &agrave; l&rsquo;avant et un feu rouge &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re plac&eacute;s l&rsquo;un et l&rsquo;autre sur le c&ocirc;t&eacute; du v&eacute;hicule oppos&eacute; au bord de la chauss&eacute;e le long duquel cette remorque ou semi-remorque est rang&eacute;e. <br \/>Si la longueur de la remorque ou de la semi-remorque ne d&eacute;passe pas 6 m&egrave;tres les deux feux peuvent &ecirc;tre r&eacute;unis en un appareil unique.<br \/>3. L&#8217;emploi des feux pr&eacute;vus au pr&eacute;sent article n&rsquo;est toutefois pas requis &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des agglom&eacute;rations lorsque l&rsquo;&eacute;clairage de la chauss&eacute;e permet aux autres usagers de voir distinctement &agrave; une distance suffisante, les v&eacute;hicules ou usagers en stationnement sur la chauss&eacute;e.<\/p>\n<p>Article L41.2<br \/>Si l&rsquo;arr&ecirc;t ou le stationnement ne peut se faire dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L37, ou si tout ou partie du chargement tombe sur la chauss&eacute;e sans pouvoir &ecirc;tre imm&eacute;diatement relev&eacute;, le conducteur doit, si les conditions de visibilit&eacute; soit insuffisantes, et notamment d&egrave;s la chute du jour, asurer la pr&eacute;signalisation de l&rsquo;obstacle : <br \/>1. Le jour lorsque le v&eacute;hicule ou le chargement n&rsquo;est pas nettement visible &agrave; une distance de 100 m&egrave;tres pour le conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule venant de l&rsquo;arri&egrave;re ; <br \/>2. D&egrave;s la chute du jour en toutes circonstances.<\/p>\n<p>Cette pr&eacute;signalisation doit &ecirc;tre assur&eacute;e par un triangle &eacute;vid&eacute; r&eacute;flectoris&eacute; de couleur rouge, ou par un panneau triangulaire dont le bord r&eacute;flectoris&eacute; est de couleur rouge, visible dans les conditions d&eacute;finies par l&rsquo;article L91 du pr&eacute;sent code et agr&eacute;e par le Directeur des Mines. <br \/>Ce dispositif doit &ecirc;tre plac&eacute; sur la chauss&eacute;e, &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule ou de l&rsquo;obstacle &agrave; signaler, &agrave; une distance de 30 m&egrave;tres au moins de ces derniers et dans une position telle qu&rsquo;il puisse &ecirc;tre visible &agrave; une distance de 100 m&egrave;tres au moins pour le conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule venant de l&rsquo;arri&egrave;re. <br \/>Les dispositions du pr&eacute;sent article ne sont pas applicables dans les agglom&eacute;rations pourvues d&rsquo;un &eacute;clairage public dans les conditions d&eacute;finies au paragraphe 3 de l&rsquo;article L41 ci-dessus.<\/p>\n<p>Article L42<br \/>Aucun v&eacute;hicule ne sera pourvu de dispositif d&rsquo;&eacute;clairage ou de signalisation autres que ceux qui sont pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent code, sinon ceux qui pourraient &ecirc;tre employ&eacute;s par des transports sp&eacute;ciaux faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;glementation particuli&egrave;re. <br \/>Ces dispositions ne concernent pas l&rsquo;&eacute;clairage int&eacute;rieur des v&eacute;hicules sous r&eacute;serve qu&rsquo;il ne soit pas g&ecirc;nant pour les autres conducteurs. <br \/>Toute publicit&eacute; lumineuse ou par appareil r&eacute;fl&eacute;chissant est interdite sur les v&eacute;hicules.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 9<br \/>USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPECIALISEES<\/p>\n<p>Article L43<br \/>Tout usager doit, sauf en cas de n&eacute;cessit&eacute; absolue, emprunter exclusivement les chauss&eacute;es, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements affect&eacute;s &agrave; la circulation des usagers de sa cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 10<br \/>SIGNALISATION<\/p>\n<p>Article L44<br \/>Les conditions dans lesquelles est &eacute;tablie la signalisation routi&egrave;re pour porter &agrave; la connaissance des usagers la r&eacute;glementation &eacute;dict&eacute;e, sont fix&eacute;es par les disposition r&eacute;glementaires.<br \/>La mat&eacute;rialisation de cette signalisation est n&eacute;cessaire pour l&rsquo;application des mesures r&eacute;glementaires prises pour compl&eacute;ter le pr&eacute;sent code. <br \/>Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications r&eacute;sultant de la signalisation &eacute;tablie. Les indications des feux de signalisations pr&eacute;valent sur celles qui sont donn&eacute;es par les signaux routiers r&eacute;glementant la priorit&eacute;. Les indications donn&eacute;es par les agent d&ucirc;ment habilit&eacute;s pr&eacute;valent sur toute signalisation, feux de signalisation ou r&egrave;gles de circulation.<\/p>\n<p>Article L44.1<br \/>Peuvent toutefois ne pas donner lieu &agrave; la signalisation pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent, les dispositions r&eacute;glementaires &eacute;num&eacute;r&eacute;es ci-apr&egrave;s, qui ont &eacute;t&eacute; prises par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes en vue d&rsquo;assure la s&eacute;curit&eacute; ou la commodit&eacute; de la circulation et qui ont &eacute;t&eacute; r&eacute;guli&eacute;rement publi&eacute;es au Journal Officiel et communiqu&eacute;es au Public par la presse et la radiot&eacute;l&eacute;vision. <br \/>1. Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire national.<br \/>2. Les mesures concernat certaines cat&eacute;gories de v&eacute;hicules ou ensembles de v&eacute;hicules.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 11<br \/>LIMITATIONS DE LA CIRCULATION<\/p>\n<p>Article L45<br \/>Le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique peut prendre, en cas de n&eacute;cessit&eacute;s, des d&eacute;cisions limitant ou interdisant la circulation sur certaines routes. <br \/>Les Prefets peuvent prendre en cas d&rsquo;urgence, les m&ecirc;mes mesures, &agrave; charge pour eux d&rsquo;en rendre compte au Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique.<br \/>Ces d&eacute;cisions fixent les dates d&rsquo;effet et des limitations ou interdictions de circulation, ainsi que les conditions de la circulation lorsque celle-ci n&rsquo;est que limit&eacute;e.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 12<br \/>PASSAGE DES PONTS<\/p>\n<p>Article L46<br \/>Sur les ponts qui n&rsquo;offriraient pas toutes les garanties n&eacute;cessaires &agrave; la s&eacute;curit&eacute; du passage, le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique peut prendre toutes les dispositions qui seront jug&eacute;es n&eacute;cessaires pour assurer cette s&eacute;curit&eacute;. <br \/>Le maximum de la charge autoris&eacute;e et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts sont, dans tous les cas, placard&eacute;s &agrave; leur entr&eacute;e et &agrave; leur sortie de mani&egrave;re &agrave; &ecirc;tre parfaitement visibles des conducteurs.<br \/>Dans les circonstances urgentes, les Prefets peuvent prendre les mesures provisoires que leur para&icirc;t commander la s&eacute;curit&eacute; publique, sauf &agrave; en rendre compte au Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 13<br \/>CIRCULATION D&rsquo;ENSEMBLES DE VEHICULES<br \/>COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES<\/p>\n<p>Article L47<br \/>Les ensembles ne comprenant qu&rsquo;une remorque et les trains doubles d&eacute;finis &agrave; l&rsquo;article L54 peuvent circuler sans autorisation sp&eacute;ciale. <br \/>La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles compos&eacute;s d&rsquo;un v&eacute;hicule articul&eacute; et d&rsquo;une remorque est subordonn&eacute;e &agrave; une autorisation du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique dans les conditions pr&eacute;vus aux articles L48 et L49 ci-apr&egrave;s.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 14<br \/>TRANSPORTS EXCEPTIONNELS<\/p>\n<p>Article L48<br \/>Lorsqu&rsquo;il y a lieu de transporter, d&eacute;placer ou faire circuler soit des objets indivisibles, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des v&eacute;hicules ou remorques destin&eacute;s &agrave; remorquer des objets indivisibles, soit des ensembles comportant plus d&rsquo;une remorque dont les dimensions ou le poids exc&egrave;dent les limites r&eacute;glementaires, les conditions de leur transport, de leur d&eacute;placement ou de leur circulation sont fix&eacute;es par le Prefet du lieu de d&eacute;part pour l&rsquo;ensemble du parcours, apr&egrave;s avis du Minist&egrave;re de l&rsquo;Int&eacute;rieur, du Minist&egrave;re charg&eacute; des Transports et des prefets des R&eacute;gions travers&eacute;es. <br \/>Les autorisations d&eacute;livr&eacute;es en vertu des dispositions qui pr&eacute;c&egrave;dent ne sont accord&eacute;es que pour un seul voyage. <br \/>Dans le cas de transports dont la nature pr&eacute;sente du point de vue de l&rsquo;&eacute;conomie g&eacute;n&eacute;rale, un int&eacute;r&ecirc;t r&eacute;el, des autorisations valables pour plusieurs voyages ou permanentes peuvent &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;es par le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique. <br \/>Le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique d&eacute;livre des autorisations qui concernent les transports ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles L56 et L58, pour l&rsquo;ensemble du parcours effectu&eacute;s par ces engins. <br \/>Les autorisations d&eacute;livr&eacute;es par le chef de circonscription administrative vis&eacute; &agrave; l&rsquo;article L48 ci-desus mentione l&rsquo;itin&eacute;raire &agrave; suivre et les mesures &agrave; prendre pour assurer la facilit&eacute; et la s&eacute;curit&eacute; de la circulation publique, pour emp&ecirc;cher tout dommage aux routes, aux ouvrages d&rsquo;art et aux d&eacute;pendances du domaine public. <br \/>Elles sont communiqu&eacute;es aux Prefets des R&eacute;gions travers&eacute;es afin de permettre &agrave; ces derniers de prendre &eacute;ventuellement toutes mesures de police n&eacute;cessaires.<\/p>\n<p>Article L50.<br \/>(R&eacute;serve)<\/p>\n<p>Article L51<br \/>lorsque les objets &agrave; transporter sont des pi&egrave;ces indivisibles de grande longueur, d&rsquo;un usage courant, le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique peut d&eacute;livrer des autorisations permanentes pour les v&eacute;hicules dont le chargement d&eacute;passe les limites r&eacute;glementaires.<\/p>\n<p>Article L52<br \/>Les autorisations vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article L51 ci-desus doivent d&eacute;finir la signalisation sp&eacute;ciale dont seront dot&eacute;s les v&eacute;hicules circulant de jour, ainsi qu&rsquo;&eacute;ventuellement de nuit.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 15<br \/>COURSES ET EPREUVES SPORTIVES<\/p>\n<p>Article L53<br \/>Toute course, &eacute;preuve sportive ou rallye se d&eacute;roulant tout ou partie sur route ne peut avoir lieu qu&rsquo;apr&egrave;s autorisation du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, donn&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; qui en fixera les conditions. <br \/>L&rsquo;autorisation ne peut &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;e aux organisateurs que si ces derniers ont contract&eacute; une police d&rsquo;assurance couvrant les risques d&rsquo;accidents aux tiers.<br \/>Les organisateurs doivent &eacute;galement assurer la charge des frais de surveillance et de voirie, dans les conditions et sous les garanties pr&eacute;vues par l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; susvis&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 16<br \/>EQUIPEMENTS DES UTILISATEURS DE VEHICULES<\/p>\n<p>Article L53.1<br \/>Les conducteurs et les passagers de motocyclettes et de v&eacute;lomoteurs doivent obligatoirement porter un casque, aussi bien dans les agglom&eacute;rations qu&rsquo;en dehors de celles-ci. <br \/>Seuls sont autoris&eacute;s les casques r&eacute;pondant aux normes ou mod&egrave;les types agr&eacute;es par le Minist&egrave;re de L&rsquo;Int&eacute;rieur.<\/p>\n<p>Article L53.2<br \/>A compter des dates qui seront fix&eacute;es par d&eacute;cision r&eacute;glemntaire, les conducteurs et autres occupants des voitures particuli&egrave;res devront porter obligatoirement la ceinture de s&eacute;curit&eacute; attach&eacute;e.<\/p>\n<p>Article L53.3<br \/>Il est interdit de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant des v&eacute;hicules automobiles.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 17<br \/>INTERDICTION DE CIRCULATION<\/p>\n<p>Article L53.4<br \/>Les Prefets peuvent interdire temporairement la circulation d&rsquo;une ou plusieurs cat&eacute;gories de v&eacute;hicules sur certaines portions du r&eacute;seau routier, durant certaines p&eacute;riodes, certains jours ou certaines heures. <br \/>Dans les m&ecirc;mes conditions, ils peuvent interdire ou r&eacute;glementer la circulation des v&eacute;hicules transportant des mati&egrave;res dangereuses.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 18<br \/>COMPORTEMENT EN CAS D&rsquo;ACCIDENT<\/p>\n<p>Article L53.5<br \/>Tout conducteur ou tout usager de la route impliqu&eacute; dans un accident de la circulation doit : <br \/>a. S&rsquo;arr&ecirc;ter aussit&ocirc;t que cela lui est possible sans cr&eacute;er un danger pour la circulation ; <br \/>b. Lorsque l&rsquo;accident n&rsquo;a provoqu&eacute; que des d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels, communiquer son identit&eacute; et son adresse &agrave; toute persone impliqu&eacute;e dans l&rsquo;accident ;<br \/>c. Si une ou plusieurs personnes ont &eacute;t&eacute; bless&eacute;es ou tu&eacute;es dans l&rsquo;accident, avertir ou faire avertir les services de police ou gendarmerie, communiquer &agrave; ceux-ci ou &agrave; toute persone impliqu&eacute;es dans l&rsquo;accident son identit&eacute; et son adresse ; eviter dans toute la mesure compatible avec la s&eacute;curit&eacute; de la circulation, la modification de l&rsquo;&eacute;tat des lieux et la disparition des traces susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre utilis&eacute;es pour &eacute;tablir les responsabilit&eacute;s.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE II<br \/>Dispositions sp&eacute;ciales applicables aux vehicules<br \/>automobiles et aux ensembles de v&eacute;hicules<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>CHAPITRE 1ER<br \/>Dispositions Techniques<\/u><\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE PREMIER<br \/>POIDS ET BANDAGES<\/p>\n<p>Article L54<br \/>a. Definitions.<br \/>Un v&eacute;hicule articul&eacute; est un ensemble compos&eacute; d&rsquo;un v&eacute;hicule tracteur et d&rsquo;une semi-remorque.<br \/>Un train double est un ensemble compos&eacute; d&rsquo;un v&eacute;hicule articul&eacute; et d&rsquo;une semi-remorque dont l&rsquo;avant repose sur un avant-train.<br \/>Le poids &agrave; vide d&rsquo;un v&eacute;hicule s&rsquo;entend du poids du v&eacute;hicule en ordre de marche comprenant le ch&acirc;ssis avec les accumulateurs et le reservoir d&rsquo;eau empli, les r&eacute;servoirs &agrave; carburant ou les gazog&egrave;nes remplis, la carrosserie, les &eacute;quipements normaux ; les roues et les pneux de rechange et l&rsquo;outillage courant normalement livr&eacute; avec le v&eacute;hicule.<br \/>Le poids total d&rsquo;un v&eacute;hicule articul&eacute;, d&rsquo;un ensemble de v&eacute;hicules ou d&rsquo;un train double est appel&eacute; \u00a0\u00bb poids total roulant \u00a0\u00bb du v&eacute;hicule articul&eacute;, de l&rsquo;ensemble de v&eacute;hicules ou du train double.<\/p>\n<p>b. Conditions impos&eacute;es &agrave; la r&eacute;ception.<br \/>Au moment de la reception d&rsquo;un v&eacute;hicule ou d&rsquo;un &eacute;l&egrave;ment de v&eacute;hicule, le constructeur doit d&eacute;clarer le poids maximal admissible pour lequel le v&eacute;hicule est construit. Il doit &eacute;galement d&eacute;clarer, s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; moteur ; le poids total roulant admissible de l&rsquo;ensemble de v&eacute;hicules ou du v&eacute;hicule articul&eacute; que l&rsquo;on peut former &agrave; partir de ce v&eacute;hicule &agrave; moteur.<br \/>Le poids total autoris&eacute; en charge d&rsquo;un v&eacute;hicule ou d&rsquo;un &eacute;l&egrave;ment de v&eacute;hicule est fix&eacute; par le ministre de l&rsquo;Int&eacute;rieur dans la limite du poids maximal admissible d&eacute;clar&eacute; par le constructeur. <br \/>Le poids total roulant autoris&eacute; des ensembles de v&eacute;hicules articul&eacute;s que l&rsquo;on peut former &agrave; partir d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; moteur est fix&eacute; par le Ministre de l&rsquo;Int&eacute;rieur, dans la limite du poids roulant admissibles d&eacute;clar&eacute; par le constructeur.<\/p>\n<p>c. Conditions de circulation.<br \/>Il est interdit de faire circuler un v&eacute;hicule ou un &eacute;l&egrave;ment de v&eacute;hicule dont le poids r&eacute;el excede le poids total autoris&eacute; en charge fix&eacute; par le ministre de l&rsquo;Int&eacute;rieur et inscrit sur le certificat d&rsquo;immatriculation de chaque v&eacute;hicule ou &eacute;l&egrave;ment de v&eacute;hicule.<br \/>Il est interdit de faire circuler un ensemble de v&eacute;hicules, un v&eacute;hicule articul&eacute; ou un train double dont le poids total roulant r&eacute;el d&eacute;passe le poids total roulant autoris&eacute; pour le v&eacute;hicule tracteur.<\/p>\n<p>Article L54.1<br \/>Le poids r&eacute;el de la remorque ou des remorques attel&eacute;es derri&egrave;re un v&eacute;hicule tracteur ne peut d&eacute;passer de plus de 30 pour cent le poids r&eacute;el de celui-ci.<\/p>\n<p>Article L54.2<br \/>Les conditions dans lesquelles les d&eacute;rogations aux articles L54 et L54.1 peuvent &ecirc;tre accord&eacute;es &agrave; certains ensembles circulant &agrave; vitesse r&eacute;duite, sont fix&eacute;es par le r&egrave;glement.<\/p>\n<p>Article L55<br \/>Sous reserve des dispositions des articles L48 &agrave; L52 du pr&eacute;sent code : <br \/>1. Le poids total autoris&eacute; en charge d&rsquo;un v&eacute;hicule ne doit pas d&eacute;passer les limites suivantes :<br \/>* V&eacute;hicules &agrave; deux essieux : 19 tonnes ;<br \/>* V&eacute;hicules &agrave; trois essieux ou plus : 26 tonnes.<br \/>2. Le poids total autoris&eacute; des v&eacute;hicules suivants ne doit pas d&eacute;passer 38 tonnes :<br \/>* V&eacute;hicules articul&eacute; ;<br \/>* Ensemble compos&eacute; d&rsquo;un v&eacute;hicule tracteur et d&rsquo;une remorque ;<br \/>* Train double.<br \/>Les v&eacute;hicules &agrave; gaz comprim&eacute; ou accumulateurs electriques beneficient, dans la limite maximn d&rsquo;une tonne, de d&eacute;rogations correspondant au poids en ordre de marche, soit des bouteilles de gaz et de leurs accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires.<\/p>\n<p>Article L56<br \/>Le r&eacute;glemnt fixe la charge maximum en tonnes que l&rsquo;essieu le plus charg&eacute; d&rsquo;un v&eacute;hicule automobile ou d&rsquo;un ensemble de v&eacute;hicules peut supporter. Jusqu&rsquo;&agrave; intervention dudit d&eacute;cret, cette charge est limit&eacute; &agrave; 13 tonnes.<\/p>\n<p>Article L57<br \/>Pour tout v&eacute;hicule ou remorque, le poids total en charge ne doit pas d&eacute;passer 5 tonnes par metres lin&eacute;aire de distance entre les deux essieux extr&ecirc;mes.<\/p>\n<p>Article L58<br \/>Sur les v&eacute;hicules automobiles ou ensembles de v&eacute;hciules comportant plus de deux essieux, pour deux essieux cons&eacute;cutifs, la charge de l&rsquo;essieule plus charg&eacute; ne doit jamais d&eacute;passer, en fonction de la distance existant entre ces deux essieux, le maximum fix&eacute; par le bar&egrave;me ci-apr&egrave;s :<\/p>\n<table border=\"1\" width=\"763\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"274\">\n<div align=\"center\">Distance entre les deux essieux cons&eacute;cutifs<\/div>\n<\/td>\n<td width=\"202\">\n<div align=\"center\">Charge maximum de l&rsquo;essieu le plus charg&eacute;<\/div>\n<\/td>\n<td width=\"265\">\n<div align=\"center\">Observations<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td height=\"48\">\n<div align=\"center\">0,90 m&egrave;tres<\/div>\n<\/td>\n<td>\n<div align=\"center\">7,350 tonnes<\/div>\n<\/td>\n<td rowspan=\"2\">A toute augmentation de 5 cm de la distance entre les deux essieux cons&eacute;cutifs et dans la limite de 45 cm, peut correspondre un accroissement de 350 kg de la charge maximum<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td height=\"27\">\n<div align=\"center\">1,35 m&egrave;tres<\/div>\n<\/td>\n<td>\n<div align=\"center\">10,500 tonnes<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Article L59<br \/>Les roues des v&eacute;hicule automobiles et de leurs remorques doivent &ecirc;tre munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants du point de vue de l&rsquo;&eacute;lasticit&eacute;.<br \/>Les bandages pneumatiques doivent pr&eacute;senter sur toute leur surface de roulement des sculpture apparentes<br \/>Aucune toile ne doit appara&icirc;tre ni en surface, ni au fond des sculptures des bandages pneumatiques. En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune d&eacute;chirure profonde.<\/p>\n<p>Article L60<br \/>Il est interdit d&rsquo;introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques, des &eacute;l&egrave;ments m&eacute;talliques suspectibles de faire saillie.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 2<br \/>GABARIT DES VEHICULES<\/p>\n<p>Article L61<br \/>Sous r&eacute;serve des dispositions des articles L48 et L52 du pr&eacute;sent code : <br \/>1. La largeur totale des v&eacute;hicules, mesur&eacute;e toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas d&eacute;passer 2,50 m&egrave;tres, sauf dans les cas et conditions o&ugrave; des saillies exc&eacute;dant ce gabarit sont express&eacute;ment autoris&eacute;es par d&eacute;cision r&eacute;glementaire<br \/>2. La longueur des v&eacute;hicules et ensembles de v&eacute;hicules mesur&eacute;e toutes saillies comprises, ne doit pas d&eacute;passer les valeurs suivantes : <br \/>* v&eacute;hicule automobile : 11 m&egrave;tres ;<br \/>* v&eacute;hicule non compris le dispositif d&rsquo;attelage : 11 m&egrave;tres ;<br \/>* v&eacute;hicule articul&eacute; : 15 m&egrave;tres ;<br \/>* ensemble de v&eacute;hicules : 18 m&egrave;tres ;<br \/>* train double : 18 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Article L62<br \/>Par d&eacute;rogation aux r&egrave;gles de l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent : <br \/>1. La longueur des v&eacute;hicules de transport de voyageurs peut d&eacute;passer 11 m&egrave;tres sans exc&eacute;der 12 m&egrave;tres, sous r&eacute;serve que le porte-&agrave;-faux arri&egrave;re ne d&eacute;passe pas les six dixi&egrave;mes de l&#8217;emparttement ni la longueur absolue de 3,50 m&egrave;tres. <br \/>2. La longueur des autobus articul&eacute;s peut d&eacute;passer 15 m&egrave;tres sans exc&eacute;der 18 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Les conditions de circulation des v&eacute;hicules vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;alin&eacute;e 2 et notamment leur itin&eacute;raire sont fix&eacute;s par le r&eacute;glement<\/p>\n<p>Article L63<br \/>La longueur des ensembles form&eacute;s par un v&eacute;hicule remorqueur et un v&eacute;hicule en pane ou accident&eacute; peut d&eacute;passer 18 m&egrave;tres sans exc&eacute;der 22 m&egrave;tres. <br \/>En outre, la largeur peut d&eacute;passer 2,50 m&egrave;tres sans exc&eacute;der 3 m&egrave;tres en cas de d&eacute;formation du v&eacute;hicule accident&eacute; cons&eacute;cutive au choc.<\/p>\n<p>Article L64<br \/>(r&eacute;serve)<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 3<br \/>DIMENSIONS DU CHARGEMENT<\/p>\n<p>Article L65<br \/>Toutes pr&eacute;cautions utiles doivent &ecirc;tre prises pour que le chargement d&rsquo;un v&eacute;hicule ou remorque ne puisse &ecirc;tre une cause de dommage ou de danger. <br \/>Tout chargement d&eacute;bordant ou pouvant d&eacute;border le contour ext&eacute;rieur du v&eacute;hicule du fait des oscillations du transport doit &ecirc;tre solidement amarr&eacute;. Les cha&icirc;nes, b&acirc;ches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent &ecirc;tre fix&eacute;s au v&eacute;hicule de mani&egrave;re &agrave; ne sortir &agrave; aucun moment du contour ext&eacute;rieur du chargement et &agrave; ne pas tra&icirc;ner sur le sol. <\/p>\n<p>Article L66<br \/>Sous r&eacute;serve des dispositions des articles L48 &agrave; L52, la largeur du chargement d&rsquo;un v&eacute;hicule automobile ou remorque, mesur&eacute;e toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque ne doit nulle part d&eacute;passer 2,50 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Article L67<br \/>Sous r&eacute;serve des dispositions de l&rsquo;article L51, lorsqu&rsquo;un v&eacute;hicule ou un ensemble de v&eacute;hicules est chargf&eacute; de pi&egrave;ces de grande longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, d&eacute;passer &agrave; l&rsquo;avant l&rsquo;aplomb ant&eacute;rieur du v&eacute;hicule ; &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re, le chargement ne doit pas tra&icirc;ner sur le sol ni d&eacute;passer plus de 3 m&egrave;tres &agrave; l&rsquo;extr&eacute;mit&eacute; arri&egrave;re dudit v&eacute;hicule ou de sa remorque.<\/p>\n<p>Article L67.1<br \/>La longueur des ensembles sp&eacute;cialis&eacute;s dans le transport de v&eacute;hicules peut, lorsqu&rsquo;ils sont en charge, &ecirc;tre augment&eacute;e dans la limite de 0,80 m&egrave;tre, par l&#8217;emploi d&rsquo;un support de charge autoris&eacute; pour ces transports. L&rsquo;ensemble y compris son chargement ne doit en aucun cas exc&eacute;der une longueur totale de 20 m&egrave;tres s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un ensemble routier ou de 16 m&egrave;tres s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un v&eacute;hicule articul&eacute;. Le chargement et son support ne doivent pas d&eacute;passer &agrave; l&rsquo;avant l&rsquo;aplomb du v&eacute;hicule tracteur. Le support de charge ne doit pas faire saillie &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re par rapport au chargement.<\/p>\n<p>Article L68<br \/>Les pi&egrave;ces de grande longueur doivent &ecirc;tre solidement amarr&eacute;es entre elles et au v&eacute;hicule, de mani&egrave;re &agrave; ne pas d&eacute;border dans leurs oscillations, le contour lat&eacute;ral ext&eacute;rieur de celui-ci.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 4<br \/>ORGANES MOTEURS<\/p>\n<p>Article L69<br \/>Les v&eacute;hicules automobiles ne doivent pas &eacute;mettre de fum&eacute;e, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d&rsquo;incommoder la population ou de compromettre la sant&eacute; et la s&eacute;curit&eacute; publiques.<\/p>\n<p>Article L70<br \/>Les v&eacute;hicules automobiles ne doivent pas &eacute;mettre de bruits susceptibles de causer une g&ecirc;ne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs doivent &ecirc;tre munis d&rsquo;un dispositif d&rsquo;&eacute;chappement silencieux, en bon &eacute;tat de fonctionnement et ne pouvant &ecirc;tre interrompu par le conducteur en cours de route. <br \/>L&rsquo;&eacute;chappement libre est interdit, ainsi que toute op&eacute;ration tendant &agrave; supprimer ou &agrave; r&eacute;duire l&rsquo;efficacit&eacute; du dispositif d&rsquo;&eacute;chappement silencieux.<\/p>\n<p>Article L71<br \/>Les conditions d&rsquo;application des dispositions des articles L69 et L70 sont fix&eacute;es ult&eacute;rieurement par le r&egrave;glement.<br \/>Les dispositifs antiparasites doivent &ecirc;tre install&eacute;s dans les conditions &agrave; fixer par d&eacute;cision r&eacute;glementaire<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 5<br \/>ORGANES DE MAN&OElig;UVRE DE DIRECTION <br \/>ET DE VISIBILITE ET APPAREILS <br \/>DE CONTROLE DE LA VITESSE<\/p>\n<p>Article L72<br \/>Tout v&eacute;hicule doit &ecirc;tre tel que le champ de visibilit&eacute; du conducteur, vers l&rsquo;avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec s&ucirc;ret&eacute;.<\/p>\n<p>Article L73<br \/>Toutes les vitre, y compris celle du pare-brise, doivent &ecirc;tre en substance transparente telle que le danger d&rsquo;accidents corporels soit, en cas de bris, r&eacute;duit dans toute la mesure du possible. Elles doivent &ecirc;tre suffisamment r&eacute;sistantes aux incidents pr&eacute;visibles d&rsquo;une circulation normale et aux facteurs atmosph&eacute;riques et thermiques, aux agents chimiques et &agrave; l&rsquo;abrasion. Elles doivent &eacute;galement pr&eacute;senter une faible vitesse de combustion. <br \/>Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune d&eacute;formation notables des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer &agrave; voir distinctement la route.<\/p>\n<p>Article L74<br \/>Le pare-brise doit &ecirc;tre muni d&rsquo;au moins un essui-glace ayant une surface d&rsquo;action, une puissance et une fr&eacute;quence suffisante pour que le conducteur puisse, de son si&egrave;ge, voir distinctement la route. <br \/>Le pare-brise doit &eacute;galement &ecirc;tre &eacute;quip&eacute; d&rsquo;un dispositif lave-glace.<\/p>\n<p>Article L75<br \/>Les v&eacute;hicules automobiles dont le poids exc&egrave;de 350 kilogrammes doivent &ecirc;tre munis de dispositifs de marche arri&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L76<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un ou plusieurs miroirs r&eacute;troviseurs de dimensions suffisantes, dispos&eacute;s de fa&ccedil;on &agrave; permettre au conducteur de surveiller de son si&egrave;ge la route vers l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule quelque soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilit&eacute; ne comporte pas d&rsquo;angle mort susceptible de masquer un v&eacute;hicule s&rsquo;appr&ecirc;tant &agrave; d&eacute;passer. <br \/>Le r&eacute;glement fixe les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article.<\/p>\n<p>Article L77<br \/>Tout v&eacute;hicule doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un dispositif antivol.<\/p>\n<p>Article L78<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre munis d&rsquo;un indicateur de vitesse, plac&eacute; bien en vue de conducteur et maintenu constamment en bon &eacute;tat de fonctionnement.<\/p>\n<p>Article L78.1<br \/>Les organes de direction doivent pr&eacute;sent des garanties suffisantes de solidite. Dans le cas o&ugrave; leur fonctionnement fait appel &agrave; un flucide, ils doivent &ecirc;tre con&ccedil;us de telle sorte que le conducteur puisse garder le contr&ocirc;le de son v&eacute;hicule, en cas de d&eacute;faillance de l&rsquo;un des organes utilisant le fluide.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 6<br \/>FREINAGE<\/p>\n<p>Article L79<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou ensemble de v&eacute;hicules doit &ecirc;tre muni de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont enti&egrave;rement ind&eacute;pendantes.<br \/>L&rsquo;installation de freinage doit &ecirc;tre &agrave; action rapide, suffisamment puissante pour arr&ecirc;ter et maintenir &agrave; l&rsquo;arr&ecirc;t le v&eacute;hicule ou l&rsquo;ensemble de v&eacute;hicules. Sa mise en &oelig;uvre ne doit pas affecter la direction du v&eacute;hicule circulant en ligne droite. <br \/>L&rsquo;un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces frein&eacute;es fix&eacute;es aux roues rigidement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire de pi&egrave;ces donnant une s&eacute;curit&eacute; suffisante. <br \/>Il est interdit &agrave; tout conducteur de rouler la transmission d&eacute;bray&eacute;e, alors que le moteur est arr&ecirc;t&eacute;.<\/p>\n<p>Article L80<br \/>Sont dispens&eacute;s de l&rsquo;obligation des freins, les remorques uniques sous la double condition que leur poids total autoris&eacute; en charge ne d&eacute;passe pas 750 kilogrammes ni la moiti&eacute; du poids &agrave; vide du v&eacute;hicule tracteur. <br \/>D&rsquo;autres dispenses particuli&egrave;res peuvent &ecirc;tre accord&eacute;es par d&eacute;cision du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique &agrave; titre temporaire ou permanent pour certains transports sp&eacute;ciaux.<\/p>\n<p>Article L81<br \/>Les dispositifs r&eacute;alisant l&rsquo;ind&eacute;pendance et l&rsquo;efficacit&eacute; du freinage des v&eacute;hicules automobiles et de leurs remorques, quelqu&rsquo;en soit le poids, doivent &ecirc;tre agr&eacute;es par le Minist&eacute;re de l&rsquo;Int&eacute;rieur.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 7<br \/>ECLAIRAGE ET SIGNALISATION<\/p>\n<p>Article L82<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;avant de deux de position, et de deux seulement, &eacute;mettant vers l&rsquo;avant, lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re blanche ou jaune, visible de nuit, par temps clair, &agrave; une distance de 150 m&egrave;tres sans &ecirc;tre &eacute;blouissante pour les autres conducteurs. <br \/>Lorsque la largeur d&rsquo;une remorque ou d&rsquo;une semi-remorque d&eacute;passe de plus de 0,20 m&egrave;tre la largeur du v&eacute;hicule automobile auquel elle est attel&eacute;e ou d&eacute;passe de plus de 0,80 m&egrave;tre la distance entre les points de la plage &eacute;clairante des feux de position du v&eacute;hicule tracteur les plus &eacute;loign&eacute;s du plan longitudinal m&eacute;dian, le v&eacute;hicule doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;avant de deux feux de position &eacute;mettant une lumi&egrave;re blanche ou jaune, non &eacute;blouissante vers l&rsquo;avant. <br \/>Ces feux doivent &ecirc;tre plac&eacute;s le plus pr&eacute;s possible des extr&eacute;mit&eacute;s de la largeur hors tout de la remorque ou de la semi-remorque. Ils doivent s&rsquo;allumer en m&ecirc;me temps que les feux de positions, les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard du v&eacute;hicule terrestre.<\/p>\n<p>Article L83<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;avant d&rsquo;au moins deux feux de route &eacute;mettant vers l&rsquo;avant, lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re jaune &eacute;clairant efficacement la route, la nuit par temps clair, sur une distance minimum de 100 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Article L84<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;avant de deux feux de croisement et de deux seulement, &eacute;mettant vers l&rsquo;avant, lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re jaune &eacute;clairant efficacement la route, la nuit par temps clair, sur une distance minimu de 30 m&egrave;tres, sans &eacute;blouir les autres conducteurs. <br \/>Si aucun point de la partie &eacute;clairante des projecteurs de croisement ne se trouve pas &agrave; moins de 0,40 m&egrave;tre de l&rsquo;extr&eacute;mit&eacute; de la largeur hors tout du v&eacute;hicule, les feux de position doivent s&rsquo;allumer en m&ecirc;me temps que les feux de croisement. <br \/>Le dispositif de commande des diff&eacute;rents feux doit &ecirc;tre con&ccedil;u de telle sorte qu&rsquo;il existe une position de la commande permettant l&rsquo;allumage des feux de croisement seuls ou avec les feux de positions mais &agrave; l&rsquo;exclusion des feux de route et des feux de brouillard.<\/p>\n<p>Article L85<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorque doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re de deux feux de position &eacute;mettant vers l&rsquo;arri&egrave;re. Lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re rouge non &eacute;blouissante, visible la nuit par temps clair &agrave; une distance de 150 m&eacute;tres.<br \/>Ces feux doivent s&rsquo;allumer en m&ecirc;me temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard.<\/p>\n<p>Article L86<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou tout ensemble de v&eacute;hicule doit la longueur excede 6 m&eacute;tres ou dont la largeur, chargement compris, exc&egrave;de 20 m&egrave;tres, doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;avant et &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re de deux feux situ&eacute;s aux extremit&eacute;s de la largeur hors tout du v&eacute;hicule. Ces feux peuvent &ecirc;tre confondus &agrave; l&rsquo;avant avec les feux de position, &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re avec les feux rouges arri&egrave;res, lorsque la plage &eacute;clairant de ceux-ci est situ&eacute; &agrave; moins de 5 centim&egrave;tres de l&rsquo;extremti&eacute; de la largeur hors tout du v&eacute;hicule.<br \/>Ces feux doivent &eacute;mettre, lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re non &eacute;blouissante de couleur blanche vers l&rsquo;avant et rouge ou orang&eacute;e vers l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L87<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorque doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un dispositif lumineux capable de rendre lisible, &agrave; une distance minimum de 20 m&egrave;tres, la nuit par temps clair, le num&eacute;ro inscrit sur la plaque d&rsquo;immatriculation arri&egrave;re.<br \/>Ce dispositif doit s&rsquo;allumer en m&ecirc;me temps que les feux de position, les feux de route,les feux de croisement ou les antibrouillards.<\/p>\n<p>Article L88<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorque doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re de deux signaux de freinage &eacute;mettant vers l&rsquo;arri&egrave;re lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s, une lumi&egrave;re rouge ou orang&eacute;e non &eacute;blouissante.<br \/>Les signaux de freinage doivent s&rsquo;allumer lors de l&rsquo;entr&eacute;e en action du dispositif de freinage principal.<br \/>Si les signaux de freinage &eacute;mettent une lumi&egrave;re non rouge, leur intensit&eacute; lumineuse doit &ecirc;tre notablement sup&eacute;rieure &agrave; celle de la lumi&egrave;re &eacute;mise par les feux rouges arri&egrave;res tout en demeurant non &eacute;blouissante. <br \/>Les signaux de freinage ne sont pas exig&eacute;s sur les remorques et les semi-remorques non soumises aux prescriptions de l&rsquo;article 106 et dont les dimensions sont telles que les signaux de freinage du v&eacute;hicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L89<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorqu&eacute; doit &ecirc;tre pourvu de dispositifs indicateurs de changement de direction &agrave; position fixe et &agrave; lumi&egrave;re clignotante. Ces dispositifs doivent &eacute;mettre lorsqu&rsquo;ils sont allum&eacute;s une lumi&egrave;re blanche ou orang&eacute;e vers l&rsquo;avant et une lumi&egrave;re rouge ou orang&eacute;e vers l&rsquo;arri&egrave;re, non &eacute;blouissante. <br \/>Les dispositifs indicateurs de changement de direction ne sont pas exig&eacute;s sur les remorques et semi-remorques non soumises aux prescriptions de l&rsquo;article L106 et dont les dimensions sont telles que les dispositifs indicateurs de changement de direction du v&eacute;hicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L90<br \/>Tout v&eacute;hicule peut &ecirc;tre muni de feux de stationnement. Ces feux, situ&eacute;s sur le c&ocirc;t&eacute;s du v&eacute;hicule, doivent &eacute;mettre soit vers l&rsquo;avant et vers l&rsquo;arri&egrave;re une lumi&egrave;re orang&eacute;e, soit vers l&rsquo;avant la m&ecirc;me lumi&egrave;re que les feux de position et vers l&rsquo;arri&egrave;re une lumi&egrave;re rouge.<\/p>\n<p>Article L91<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorque doit &ecirc;tre muni &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re de deux dispositifs r&eacute;fl&eacute;chissant vers l&rsquo;arri&egrave;re une lumi&egrave;re rouge, visible la nuit, par temps clair, &agrave; une distance de 100 m&egrave;tres lorsqu&rsquo;ils sont &eacute;clair&eacute;s par des feux de route.<\/p>\n<p>Article L92<br \/>1. Feux de brouillard : <br \/>Tout v&eacute;hicule automobile peut &ecirc;tre muni de deux feux sp&eacute;ciaux dits \u00ab\u00a0feux de brouillard\u00a0\u00bb. Ces feux doivent &ecirc;tre au nombre de deux.<\/p>\n<p>2. Feux de marche arri&egrave;re et feux orientales : <br \/>Les feux orientales plac&eacute;s &agrave; l&rsquo;avant ou les feux plac&eacute;s &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re des v&eacute;hicules en vue de faciliter leur marche arri&egrave;re sont autoris&eacute;s dans les conditions pr&eacute;vues par le r&eacute;glement.<\/p>\n<p>3. Transport de pi&egrave;ces de grande longueur : <br \/>Le r&eacute;glemnt fixe les conditions sp&eacute;ciales d&rsquo;&eacute;clairage et de signalisation des v&eacute;hicules effectuant des transports de pi&egrave;ces de grande longueur.<\/p>\n<p>4. Signalisation des chargements d&eacute;passant la largeur hors tout des v&eacute;hicules : <br \/>Si la largeur hors tout du chargement d&eacute;passe de plus de 0,40 m&egrave;tre le point de la plage &eacute;clairante le plus &eacute;loign&eacute; du plan longitudinal m&eacute;dian du v&eacute;hicule, le chargement doit &ecirc;tre signal&eacute; d&egrave;s la tomb&eacute;e du jour et pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosph&eacute;riques l&rsquo;exigent, par un feu ou un dispositif r&eacute;fl&eacute;chissant rouge vers l&rsquo;arri&egrave;re, dispos&eacute; de telle fa&ccedil;on que le point de la plage &eacute;clairante ou r&eacute;fl&eacute;chissante de ces feux ou de ces dispositifs le plus &eacute;loign&eacute; du plan longitudinal m&eacute;dian du v&eacute;hicule soit &agrave; moins de 0,40 m&egrave;tres de l&rsquo;extr&eacute;mit&eacute; de la largeur hors tout du chargement.<\/p>\n<p>5. Feux sp&eacute;ciaux des v&eacute;hicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l&rsquo;incendie : <br \/>Le r&eacute;glemnt fixe les caract&eacute;ristiques auxquelles doivent r&eacute;pondre ces feux.<\/p>\n<p>Article L92.1<br \/>Tout v&eacute;hicule peut &ecirc;tre muni de feux de d&eacute;tresse. Les v&eacute;hicules mis en circulation apr&egrave;s la promulgation du pr&eacute;sent texte seront obligatoirement &eacute;quip&eacute;s de ce dispositif.<\/p>\n<p>Article L93<br \/>1. Deux feux ou dispositifs de m&ecirc;me signification et susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre employ&eacute;s en m&ecirc;me temps doivent &ecirc;tre plac&eacute;s sysm&eacute;triquement par rapport au plan longitudinal de sym&eacute;trie du v&eacute;hicule; ils doivent &eacute;mettre ou r&eacute;fl&eacute;chir des faisceaux lumineux de m&ecirc;me couleur et de m&ecirc;me intensit&eacute;.<\/p>\n<p>2. Les feux et signaux ne peuvent &ecirc;tre &agrave; intensit&eacute; variable sauf ceux des indicateurs de changement de direction.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 8<br \/>SIGNAUX D&rsquo;AVERTISSEMENT<\/p>\n<p>Article L94<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un avertisseur sonore de route. Il peut &ecirc;tre muni d&rsquo;un avertisseur sonore pour l&rsquo;usage urbain. <br \/>Les dispositifs sonores doivent &ecirc;re conformes &agrave; des types homologu&eacute;s.<\/p>\n<p>Article L95<br \/>Les v&eacute;hicules des service de police, de gendarmerie et les v&eacute;hicules servant &agrave; la lutte contre l&rsquo;incendie peuvent &ecirc;tre &eacute;quip&eacute;s d&rsquo;avertisseurs sp&eacute;ciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<\/p>\n<p>Article L96<br \/>Les ambulances peuvent, outre les avertisseurs pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L94 ci-dessus, &ecirc;tre munies de timbres sp&eacute;ciaux.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 9<br \/>PLAQUES ET INSCRIPTIONS<\/p>\n<p>Article L97<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile, toute remorque, toute semi-remorque, doit porter d&rsquo;une mani&egrave;re apparente sur une plaque m&eacute;tallique dite \u00ab\u00a0plaque de constructeur\u00a0\u00bb le nom ou la marque du constructeur, l&rsquo;indication du type, le num&eacute;ro d&rsquo;ordre dans la s&eacute;rie du type, l&rsquo;indication du poids total autoris&eacute; en charge et, dans le cas d&rsquo;un v&eacute;hicule automobile, le poids total roulant autoris&eacute; du v&eacute;hicule articul&eacute; ou de l&rsquo;ensemble que l&rsquo;on peut former avec ce v&eacute;hicule. <br \/>L&rsquo;indication du type et le num&eacute;ro d&rsquo;ordre dans la s&eacute;rie du type doivent &ecirc;tre frapp&eacute;s &agrave; froid &eacute;galement, de fa&ccedil;on &agrave; &ecirc;tre facilement lisibles, &agrave; un endroit accessible sur le ch&acirc;ssis ou sur un &eacute;l&eacute;ment essentiel et ind&eacute;montable du v&eacute;hicule. Ces indications doivent &ecirc;tre encadr&eacute;es par le poin&ccedil;on du constructeur. <br \/>A titre exceptionnel, peuvent &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute;es de ces obligations, certaines marques d&rsquo;origine &eacute;trang&egrave;re, ne comportant pas de num&eacute;ro d&rsquo;ordre dans la s&eacute;rie du type. Dans ce cas, le num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation est frapp&eacute; &agrave; froid sur une partie visible du ch&acirc;ssis par les soins du propri&eacute;taire du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L98<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile ou remorqu&eacute; dont le poids total autoris&eacute; en charge exc&egrave;de 3 500 kilogrammes, ainsi que tout v&eacute;hicule destin&eacute; &agrave; transporter des marchandises doivent porter, en &eacute;vidence pour un observateur plac&eacute; &agrave; droite, l&rsquo;indication du poids &agrave; vide et du poids total autoris&eacute; en charge. <br \/>Ces v&eacute;hicules doivent &eacute;galement porter, en &eacute;vidence pour un observateur plac&eacute; &agrave; droite, l&rsquo;indication de leur longueur, de leur largeur et de leur surface maximale. <br \/>Les v&eacute;hicules dont la vitesse es r&eacute;glement&eacute;e en raison de leur poids doivent porter, bien visible &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re, l&rsquo;indication de la vitesse maximale qu&rsquo;ils sont astreints &agrave; ne pas d&eacute;passer. <br \/>Le r&eacute;glement fixera les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article.<\/p>\n<p>Article L99<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile doit &ecirc;tre muni de deux plaques dites \u00ab\u00a0plaques d&rsquo;immatriculation\u00a0\u00bb d&eacute;livr&eacute;e par la Direction des Mines et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re seule autorit&eacute; habilit&eacute;e portant le num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation assign&eacute; au v&eacute;hicule en application de l&rsquo;article L111 du pr&eacute;sent code ; ces deux plaques doivent &ecirc;tre fix&eacute;es en &eacute;vidence d&rsquo;une mani&egrave;re inamovible &agrave; l&rsquo;avant et &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule. <br \/>Le r&eacute;glement fixera les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article.<\/p>\n<p>Article L100<br \/>Toute remorque dont le poids total autoris&eacute; en charge est sup&eacute;rieur &agrave; 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit &ecirc;tre munie d&rsquo;une plaque d&rsquo;immatriculation portant son num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation est fix&eacute;e en &eacute;vidence d&rsquo;une mani&egrave;re inamovible &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L101<br \/>La remorque arri&egrave;re d&rsquo;un ensemble, lorsqu&rsquo;elle n&rsquo;est pas soumise aux dispositions de l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent, doit &ecirc;tre munie &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re d&rsquo;une plaque d&rsquo;immatriculation reproduisant la plaque arri&egrave;re du v&eacute;hicule tracteur. <br \/>La plaque de la remorque peut, dans ce cas, &ecirc;tre amovible.<\/p>\n<p>Article L102<br \/>Les v&eacute;hicules immatricul&eacute;s en R&eacute;publique de DJIBOUTI, appel&eacute;s &agrave; circuler hors du territoire national, devront porter d&rsquo;une mani&egrave;re apparente &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re et &agrave; droite, une plaque internationale elliptique, &agrave; grand axe horizontal portant le signe distinctif \u00ab\u00a0DJ\u00a0\u00bb en lettres noires sur fond blanc. <br \/>Sont et demeurent interdites toutes autres plaques ayant les m&ecirc;mes caract&eacute;ristiques g&eacute;n&eacute;rales ou conservant le signe d&rsquo;un Etat &eacute;tranger apr&egrave;s immatriculation du v&eacute;hicule dans une s&eacute;rie djiboutienne.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 10<br \/>CONDITIONS D&rsquo;ATTELAGE DES REMORQUES<br \/>ET SEMI-REMORQUES<\/p>\n<p>Article L103<br \/>Lorsque le poids total autoris&eacute; en charge d&rsquo;une remorque exc&egrave;de 750 kilogrammes ou la moiti&eacute; du poids &agrave; vide du v&eacute;hicule tracteur et que son installation de f&rsquo;reinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit &ecirc;tre munie en plus de l&rsquo;attache principale assurant la traction et la direction du v&eacute;hicule, d&rsquo;une attache de secours pouvant &ecirc;tre constitu&eacute;e par des cha&icirc;nes ou des c&acirc;bles m&eacute;talliques, de sa trajectoire normale, en cas de d&eacute;faillance du dispositif principal. <br \/>Cette prescription n&rsquo;est applicable ni aux semi-remorques, ni aux remorques sans timon du type dit \u00a0\u00bb arri&egrave;re-train forestier \u00a0\u00bb utilis&eacute;es pour le transport des pi&egrave;ces de grande longueur ; elle s&rsquo;applique au contraire aux remorques &agrave; timon du type \u00ab\u00a0trinqueballe\u00a0\u00bb.<br \/>L&rsquo;attache de secours ne peut &ecirc;tre utilis&eacute;e, apr&egrave;s rupture de l&rsquo;attache principale qu&rsquo; &agrave; titre de d&eacute;pannage et sous r&eacute;serve d&rsquo;une allure tr&egrave;s mod&eacute;r&eacute;e. <br \/>Il en est de m&ecirc;me pour l&rsquo;utilisation d&rsquo;attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tol&eacute;r&eacute;s qu&rsquo;en cas de n&eacute;cessit&eacute; absolue ; des mesures doiv ent &ecirc;tre prises pou rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit ; lorsqu&rsquo;un m&ecirc;me tracteur remorques plusieurs v&eacute;hicules, il ne peut &ecirc;tre employ&eacute; de moyen de fortune que pour un seul attelage.<\/p>\n<p align=\"center\">PARAGRAPHE 11<br \/>AMENAGEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES<br \/>ET REMORQUES , ET NOTAMMENT DES VEHICULES<br \/>DE TRANSPORT DE PERSONNES<\/p>\n<p>Article L104<br \/>Les v&eacute;hicules automobiles et leurs remorques doivent &ecirc;tre am&eacute;nag&eacute;s de mani&egrave;re &agrave; r&eacute;duire autant que possible, en cas de collision, les risques d&rsquo;accidents corporels, aussi bien que pour les occupants du v&eacute;hicule que pour les autres usagers de la route. <br \/>Le r&eacute;glement fixera les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>CHAPITRE II<br \/>REGLES ADMINISTRAIVES<\/u><\/p>\n<p align=\"center\">SECTION 1<br \/>RECEPTION ET HOMOLOGATION<\/p>\n<p>Article L106<br \/>Tout v&eacute;hicule automobile, toute remorque dont le poids total autoris&eacute; en charge est sup&eacute;rieur &agrave; 500 kilogrammes et toute semi-remorque, doit, avant sa mise en circulation, faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;ception par le Directeur des Mines et de la S&eacute;curit&eacute; Routi&egrave;re ou son repr&eacute;sentant, destin&eacute;e &agrave; constater que ces v&eacute;hicules satisfont aux diverses prescriptions des articles L54 &agrave; L64, L69 &agrave; L97, et L102 &agrave; L105 du pr&eacute;sent code et des textes pris pour leur application.<br \/>La r&eacute;ception peut &ecirc;tre effectu&eacute;e soit par un type sur la demande du constructeur, soit &agrave; titre isol&eacute; sur la demande du propri&eacute;taire ou de son repr&eacute;sentant. <br \/>Tout v&eacute;hicule import&eacute; de provenance &eacute;trang&eacute;re doit &ecirc;tre accompagn&eacute; d&rsquo;un proc&egrave;s-verbal de la Direction des Mines, ou d&rsquo;une pi&egrave;ce &eacute;quivalente. <br \/>La demande de r&eacute;ception doit &ecirc;tre accompagn&eacute;e d&rsquo;une notice descriptive &eacute;tablie dans les conditions fix&eacute;es par le r&eacute;glement et donnant les caract&eacute;ristiques du v&eacute;hicule ou de l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment de v&eacute;hicule, n&eacute;cessaire aux v&eacute;rifications de la Direction des Mines et de la S&eacute;curit&eacute; Routi&egrave;re.<\/p>\n<p>Tout v&eacute;hicule isol&eacute; ou &eacute;l&eacute;ment de v&eacute;hicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis &agrave; une nouvelle r&eacute;ception, le propri&eacute;taire du v&eacute;hicule ou de l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment de v&eacute;hicule doit demander cette nouvelle r&eacute;ception au Directeur des Mines et de la S&eacute;curit&eacute; Routi&egrave;re, en joignant la carte grise &agrave; la demande. Les dispostions r&eacute;glementaires d&eacute;finissent les transformations notables rendant n&eacute;cessaire une nouvelle r&eacute;ception. <br \/>Le r&eacute;glement d&eacute;termine les cat&eacute;gories de v&eacute;hicules qui, lorsque leur carrosserie est mont&eacute;e sur un ch&acirc;ssis d&eacute;j&agrave; r&eacute;ceptionn&eacute;, ne peuvent &ecirc;tre mis en circulation qu&rsquo;apr&egrave;s une nouvelle r&eacute;ception faite par la Direction des Mines.<br \/>Le r&eacute;glement d&eacute;termine les &eacute;l&eacute;ments des v&eacute;hicules soumis &agrave; r&eacute;ception ainsi que les conditions particuli&eacute;res auxquelles sont soumis les diff&eacute;rents &eacute;l&eacute;ments de v&eacute;hicules pour assurer la conformit&eacute; des v&eacute;hicules form&eacute;s &agrave; partir d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments avec les dispositions du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p>Article L107<br \/>Lorsqu&rsquo;il a &eacute;t&eacute; constat&eacute; par la Direction des Mines que le v&eacute;hicule pr&eacute;sent&eacute; satisfait aux prescriptions r&eacute;glementaires, un proc&eacute;s-verbal des op&eacute;rations est dress&eacute;. Le proc&egrave;s-verbal est sign&eacute; par le Directeur des Mines, une exp&eacute;dition est remise au demandeur. Le mod&egrave;le de ce proc&egrave;s-verbal est fix&eacute; par le r&egrave;glement.<\/p>\n<p>Article L108<br \/>Le constructeur donne &agrave; chacun des v&eacute;hicules, conforme &agrave; un type ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;un proc&egrave;s-verbal de r&eacute;ception, un num&egrave;ro d&rsquo;ordre dans la s&eacute;rie du type auquel il appartient et il remet &agrave; l&rsquo;acheteur une copie du proc&egrave;s-verbal pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent ainsi qu&rsquo;un certificat attestant que le v&eacute;hicule livr&eacute; est enti&egrave;rement conforme &agrave; la notice descriptive du type. <br \/>Le mod&egrave;le de certificat dit \u00ab\u00a0certificat de conformit&eacute;\u00a0\u00bb est fix&eacute; par le r&egrave;glement.<br \/>Pour les v&eacute;hicules qui ne sont pas fabriqu&eacute;s ou mont&eacute;s en R&eacute;publique de DJIBOUTI, le certificat de conformit&eacute; doit &ecirc;tre sign&eacute; pour le constructeur par son repr&eacute;sentant accr&eacute;dit&eacute; en R&eacute;publique de DJIBOUTI.<\/p>\n<p>Article L109<br \/>Les v&eacute;hicules automobiles ou remorqu&eacute;s, dont les dimensions ou le poids exc&egrave;dent les limites r&eacute;glementaires et dont le d&eacute;placement est subordon&eacute; &agrave; l&rsquo;autorisation pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L48 du pr&eacute;sent code, font l&rsquo;objet d&rsquo;un proc&egrave;s-verbal de r&eacute;ception par le Directeur des Mines constatant qu&rsquo;ils satisfont aux prescriptions des articles L69 &agrave; L96 et L103 &agrave; L105 du pr&eacute;sent code.<br \/>La Direction des Mines et de la Securit&eacute; Routi&egrave;re peut pr&eacute;lever gratuitement des v&eacute;hicules ou &eacute;l&eacute;ments de v&eacute;hicules r&eacute;ceptionn&eacute;s par type chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs, en vue de contr&ocirc;ler la conformit&eacute; de ces v&eacute;hicules aux notices descriptives des prototypes r&eacute;ceptionn&eacute;s. Apr&egrave;s contr&ocirc;le, les pi&egrave;ces ou v&eacute;hicules sont restitu&eacute;s. S&rsquo;il appara&icirc;t que les v&eacute;hicules contr&ocirc;l&eacute;s ne sont pas conformes &agrave; la notice descriptive du prototype r&eacute;ceptionn&eacute;, le proc&egrave;s-verbal de r&eacute;ception peut &ecirc;tre annul&eacute; par d&eacute;cision r&eacute;glementaire.<\/p>\n<p align=\"center\">SECTION 2<br \/>IMMATRICULATION<\/p>\n<p>Article L110<br \/>Tout propri&eacute;taire d&rsquo;un v&eacute;hicule automobile, d&rsquo;une remorque dont le poids autoris&eacute; en charge est sup&eacute;rieur &agrave; 500 kilogrammes ou d&rsquo;une semi-remorque, mis en circulation pour la premi&eacute;re fois, doit adresser au Directeur des Mines une d&eacute;claration de mise en circulation conform&eacute;ment aux r&egrave;gles fix&eacute;es par le r&eacute;glement. <\/p>\n<p>Article L 110.1<br \/>Il est proc&eacute;d&eacute;, dans les services de l&rsquo;Etat et sous l&rsquo;autorit&eacute; et le contr&ocirc;le du ministre de l&rsquo;int&eacute;rieur, &agrave; l&rsquo;enregistrement de toutes informations concernant les pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation des v&eacute;hicules ou affectant la disponibilit&eacute; de ceux-ci.<br \/>Ces informations font l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement automatis&eacute;.<\/p>\n<p>Article L110.2<br \/>I. &#8211; Ces informations, &agrave; l&rsquo;exception de celles relatives aux gages constitu&eacute;s sur les v&eacute;hicules &agrave; moteur et aux oppositions au transfert du certificat d&rsquo;immatriculation, sont<br \/>communiqu&eacute;es sur leur demande :<br \/>1&deg; A la personne physique ou morale titulaire des pi&egrave;ces administratives, &agrave; son avocat ou &agrave; son mandataire ;<br \/>2&deg; Aux autorit&eacute;s judiciaires ;<br \/>3&deg; Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l&rsquo;exercice de leur mission<br \/>4&deg; Aux unit&eacute;s de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilit&eacute;s &agrave; effectuer des contr&ocirc;les routiers en application des dispositions du pr&eacute;sent code ;<br \/>5&deg; bis Aux agents de police judiciaire adjoints, aux seules fins d&rsquo;identifier les auteurs des infractions au pr&eacute;sent code qu&rsquo;ils sont habilit&eacute;s &agrave; constater ;<br \/>6&deg; Aux fonctionnaires habilit&eacute;s &agrave; constater des infractions au pr&eacute;sent code, aux seules fins d&rsquo;identifier les auteurs de ces infractions ;<br \/>7&deg; Aux pr&eacute;fets, pour l&rsquo;exercice de leurs comp&eacute;tences en mati&egrave;re de circulation des v&eacute;hicules ;<br \/>8&deg; Aux services du ministre de l&rsquo;int&eacute;rieur, du ministre de la d&eacute;fense, du ministre charg&eacute; de l&rsquo;industrie et du ministre charg&eacute; des transports pour l&rsquo;exercice de leurs comp&eacute;tences <br \/>9&deg; Aux entreprises d&rsquo;assurances garantissant les dommages subis par des tiers r&eacute;sultant d&rsquo;atteintes aux personnes ou aux biens dans la r&eacute;alisation desquels un v&eacute;hicule &agrave; moteur, ainsi que ses remorques, est impliqu&eacute; et aux organismes assimil&eacute;s &agrave; ces entreprises d&egrave;s lors que ces informations ont pour seul but d&rsquo;identifier les biens et les personnes impliqu&eacute;s dans un accident de la circulation &agrave; condition qu&rsquo;au moins un des v&eacute;hicules soit assur&eacute; par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l&rsquo;indemnisation d&rsquo;une des victimes ;<br \/>10&deg; Aux autorit&eacute;s &eacute;trang&egrave;res avec lesquelles existe un accord d&rsquo;&eacute;change d&rsquo;informations relatives &agrave; l&rsquo;identification du titulaire du certificat d&rsquo;immatriculation.<\/p>\n<p>II. &#8211; Les entreprises d&rsquo;assurances doivent fournir &agrave; l&rsquo;appui de leur demande tous &eacute;l&eacute;ments utiles permettant de v&eacute;rifier la r&eacute;alit&eacute; du sinistre.<\/p>\n<p>Article L110.3<br \/>I. &#8211; Les informations relatives, d&rsquo;une part, aux gages constitu&eacute;s sur les v&eacute;hicules &agrave; moteur et, d&rsquo;autre part, aux oppositions au transfert du certificat d&rsquo;immatriculation sont communiqu&eacute;es sur leur demande :<br \/>1&deg; A la personne physique ou morale titulaire des pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation du v&eacute;hicule, &agrave; son avocat ou &agrave; son mandataire ;<br \/>2&deg; Aux autorit&eacute;s judiciaires ;<br \/>3&deg; Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l&rsquo;exercice de leurs missions <br \/>4&deg; Aux pr&eacute;fets, pour l&rsquo;exercice de leurs comp&eacute;tences en mati&egrave;re de circulation des v&eacute;hicules.<\/p>\n<p>II. &#8211; L&rsquo;absence de d&eacute;claration de gage ou d&rsquo;opposition faite au transfert du certificat d&rsquo;immatriculation d&rsquo;un v&eacute;hicule d&eacute;fini par son seul num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation peut, &agrave; l&rsquo;exclusion de toute autre information, &ecirc;tre port&eacute;e &agrave; la connaissance de toute personne qui en fait la demande.<\/p>\n<p>Article L110.4<br \/>Les informations relatives &agrave; l&rsquo;&eacute;tat civil du titulaire du certificat d&rsquo;immatriculation, au num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation et aux caract&eacute;ristiques du v&eacute;hicule ainsi qu&rsquo;aux gages constitu&eacute;s et aux oppositions, sont, &agrave; l&rsquo;exclusion de tout autre renseignement, communiqu&eacute;es sur leur demande, pour l&rsquo;exercice de leur mission :<br \/>1&deg; Aux agents charg&eacute;s de l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;un titre ex&eacute;cutoire ;<br \/>2&deg; Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs d&eacute;sign&eacute;s dans le cadre des proc&eacute;dures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens pr&eacute;vues par le code de commerce.<\/p>\n<p>Article L110.5<br \/>Aucune information nominative figurant dans les pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation des v&eacute;hicules ne peut &ecirc;tre divulgu&eacute;e en dehors des cas express&eacute;ment pr&eacute;vus aux articles pr&eacute;cedents.<\/p>\n<p>Article L110.6<br \/>Le fait de prendre le nom d&rsquo;une personne dans des circonstances qui ont d&eacute;termin&eacute; ou auraient pu d&eacute;terminer, l&rsquo;enregistrement au nom de cette personne d&rsquo;une condamnation judiciaire ou d&rsquo;une d&eacute;cision administrative est puni d&rsquo;une peine de troisieme categorie.<br \/>Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualit&eacute;, de se faire communiquer le relev&eacute; des mentions enregistr&eacute;es un tiers est puni de la meme peine.<br \/>Est puni d&rsquo;une peine de troisieme categorie le fait d&rsquo;obtenir soit directement, soit indirectement, communication d&rsquo;informations nominatives dont la divulgation n&rsquo;est pas express&eacute;ment pr&eacute;vue par le pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p>Article L111<br \/>Un certificat d&rsquo;immatriculation dit \u00ab\u00a0carte grise\u00a0\u00bb d&rsquo;une dur&eacute;e determin&eacute;e, &eacute;tabli dans les conditions fix&eacute;es par le reglement, est remis au propri&eacute;taire. Ce certificat indique le num&egrave;ro d&rsquo;immatriculation assign&eacute; au v&eacute;hicule. <br \/>Dans le cas de v&eacute;hicules dont les dimensions ou le poids exc&egrave;dent les limites r&eacute;glementaires et qui sont vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L48 du pr&eacute;sent code, la carte grise doit porter une mention sp&eacute;ciale pour indiquer que le v&eacute;hicule a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;ception par la Direction des Mines et de la securit&eacute; Routi&eacute;re, dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L109 et qu&rsquo;il ne peut circuler que sous couvert d&rsquo;une autorisation administrative. <br \/>Toutefois, pour les v&eacute;hicules dont le seul poids autoris&eacute; en charge ou le poids total roulant autoris&eacute;, &agrave; l&rsquo;exclusion du poids &agrave; vide et des dimensions, exc&egrave;de les limites r&eacute;glementaires, la carte grise portant la mention sp&eacute;ciale, peut porter une indication particuli&eacute;re permettant la circulation du v&eacute;hicule sans autorisation dans les limites de l&rsquo;article L55.<\/p>\n<p>Article L112<br \/>En cas de vente d&rsquo;un v&eacute;hicule vis&eacute; &agrave; l&rsquo;article L110 et d&eacute;j&agrave; immatricul&eacute;, l&rsquo;ancien propri&eacute;taire doit adresser, d&egrave;s la transaction intervenue, au Directeur des Mines, une d&eacute;claration l&rsquo;informant de la vente et indiquant l&rsquo;identit&eacute; et le domicile d&eacute;clar&eacute;s par l&rsquo;acqu&eacute;reur. <br \/>Avant de remettre sa carte grise ou le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; en tenant lieu &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur, l&rsquo;ancien propri&eacute;taire doit y porter, d&rsquo;une mani&egrave;re tr&egrave;s lisible et inalt&eacute;rable, la mention \u00ab\u00a0Vendu le&hellip;&hellip;\u00a0\u00bb (date de transaction) suivie de signature. <br \/>En cas de vente ou revente &agrave; un professionnel n&rsquo;agissant qu&rsquo;en tant qu&rsquo;interm&eacute;diaire, la carte grise doit &ecirc;tre remise par celui-ci au Directeur des Mines contre un r&eacute;c&eacute;piss&eacute; qui en tient lieu jusqu&rsquo;&agrave; cesion du v&eacute;hicule &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur qui veut le remettre en circulation.<\/p>\n<p>Article L113<br \/>L&rsquo;acqu&eacute;reur d&rsquo;un v&eacute;hicule vis&eacute; &agrave; l&rsquo;article L110 et d&eacute;j&agrave; immatricul&eacute;, doit s&rsquo;il veut remettre le v&eacute;hicule en circulation, adresser au Directeur des Mines, dans les conditions fix&eacute;es par le r&eacute;glement, une demande de transfert accompagn&eacute;e de la carte grise ou du r&eacute;c&eacute;piss&eacute; en tenant lieu qui lui a &eacute;t&eacute; remis par l&rsquo;ancien propri&eacute;taire et d&rsquo;une attestation de celui-ci certifiant la transaction et indiquant que le v&eacute;hicule n&rsquo;a pas subi, depuis la derni&egrave;re immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la pr&eacute;sente carte grise. <br \/>La carte grise ou le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; en tenant lieu, portant la mention de vente vis&eacute;e &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent n&rsquo;est valable pour la circulation du v&eacute;hicule que pendant une dur&eacute;e de quinze jours apr&egrave;s la date indiqu&eacute;e comme &eacute;tant celle de la transaction.<\/p>\n<p>Article L114<br \/>En cas de changement de domicile et dans un d&eacute;lai de quinze jours, tout propri&eacute;taire d&rsquo;un v&eacute;hicule vis&eacute; &agrave; l&rsquo;article L110 doit adresser au Directeur des Mines une d&eacute;claration &eacute;tablie conform&eacute;ment aux r&egrave;gles fix&eacute;es par le r&eacute;glement et accompagn&eacute;e de la carte grise du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L115<br \/>Toute transformation apport&eacute;e &agrave; un v&eacute;hicule vis&eacute; &agrave; l&rsquo;article L110 et d&eacute;j&agrave; immatricul&eacute; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une transformatioon notable telle qu&rsquo;elle est pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L106 du pr&eacute;sent code ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caract&eacute;ristiques indiqu&eacute;es sur la carte grise, doit imm&eacute;diatement donner lieu, de la part de son propri&eacute;taire, &agrave; une d&eacute;claration adress&eacute;e au Directeur des Mines, accompagn&eacute;e de la carte grise du v&eacute;hicule aux fins de modification de cette derni&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L116<br \/>Dans le d&eacute;lai de quinze jours, le propri&eacute;taire d&rsquo;un v&eacute;hicule d&eacute;truit ou qu&rsquo;il veut d&eacute;truire doit adresser une d&eacute;claration de cette destruction au Directeur des Mines. Cette d&eacute;claration doit &ecirc;tre accompagn&eacute;e de la carte grise.<\/p>\n<p>Article L117<br \/>En cas de perte ou de destruction d&rsquo;une carte grise d&eacute;livr&eacute;e &agrave; DJIBOUTI, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au Directeur des Mines.<\/p>\n<p align=\"center\">SECTION 3<br \/>VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES<\/p>\n<p>Article L118<br \/>Tout vehicules, remorques, ou semi-remorques ayant fait<br \/>l&rsquo;objet de la d&eacute;claration pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L110, ne peuvent &ecirc;tre effectivement mis en circulation que sur autorisation du Directeur des Mines, apr&egrave;s une visite technique tendant &agrave; v&eacute;rifier qu&rsquo;ils sont en bon &eacute;tat de marche et en &eacute;tat satisfaisant d&rsquo;entretien.<\/p>\n<p>Article 119<br \/>Les dispositions du pr&eacute;sent paragraphe sont applicables aux v&eacute;hicules automobiles de transport de marchandises, &agrave; leurs remorques et semi-remorques, lorsque le poids total autoris&eacute; en charge est sup&eacute;rieur &agrave; 3 500 kilogrammes.<\/p>\n<p>Article L120<br \/>Les visites techniques pr&eacute;vues doivent &ecirc;tre obligatoirement renouvel&eacute;es chaque ann&eacute;e pour le v&eacute;hiculz dont la dur&eacute;e de vie d&eacute;passe trois ans d&eacute;volus.<\/p>\n<p>Article L121<br \/>Les frais de visite sont &agrave; la charge des propri&eacute;taires des v&eacute;hicules.<\/p>\n<p>Article L122<br \/>Le r&eacute;glement fixe les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent paragraphe. <br \/>Il peut en &eacute;tendre les dispositions &agrave; des cat&eacute;gories de v&eacute;hicules autres que celles vis&eacute;es aux articles L118 et L119 ci-dessus.<\/p>\n<p align=\"center\">SECTION 4<br \/>PERMIS DE CONDUIRE<br \/>CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE<\/p>\n<p>Article L123<br \/>Nul ne peut conduire un v&eacute;hicule automobile ou un ensemble de v&eacute;hicules s&rsquo;il n&rsquo;est porteur d&rsquo;un permis de conduire en &eacute;tat de validit&eacute;, &eacute;tabli &agrave; son nom et d&eacute;livr&eacute; en R&eacute;publique de DJIBOUTI par le Directeur des Mines, sur l&rsquo;avis favorable d&rsquo;un expert &agrave;gr&eacute;e par d&eacute;cision du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique.<br \/>Les permis de conduire internationaux ou &eacute;trangers sont tol&eacute;r&eacute;s lorsque le titulaire ne r&eacute;side pas en R&eacute;publique de DJIBOUTI et n&rsquo;est en possession que d&rsquo;un visa de court s&eacute;jour.<br \/>Les permis de conduire d&eacute;livr&eacute;s par les pays adh&eacute;rents &agrave; la Convention Internationale sur la Circulation Routi&egrave;re de G&eacute;n&egrave;ve en date du 19 septembre 1949 sont valables pour la ou les cat&eacute;gories de v&eacute;hicules auxquelles ils se rapportent sur l&rsquo;ensemble du territoire national. <br \/>Ces permis peuvent &ecirc;tre &eacute;chang&eacute;s contre des permis d&eacute;livr&eacute;s en R&eacute;publique de DJIBOUTI pour la ou les m&ecirc;mes cat&eacute;gories.<br \/>Dans tous les cas mention&eacute;s ci-dessus, l&rsquo;&eacute;change sera subordon&eacute; &agrave; l&rsquo;acquittement des droits aff&eacute;rents &agrave; la d&eacute;livrance du nouveau titre et aux r&eacute;sultats d&rsquo;un examen m&eacute;dical lors de la d&eacute;livrance du permis pour lequel cet examen est exig&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\">SECTION 5<br \/>INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE<\/p>\n<p>Article L123.1<br \/>I. &#8211; Il est proc&eacute;d&eacute;, dans les services de l&rsquo;Etat et sous l&rsquo;autorit&eacute; et le contr&ocirc;le du Ministre de l&rsquo;int&eacute;rieur, &agrave; l&rsquo;enregistrement :<br \/>1&deg; De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la d&eacute;livrance est sollicit&eacute;e ou qui sont d&eacute;livr&eacute;s en application du pr&eacute;sent code, ainsi qu&rsquo;aux permis de conduire d&eacute;livr&eacute;s par les autorit&eacute;s &eacute;trang&egrave;res et reconnus valables sur le territoire national ;<br \/>2&deg; De toutes d&eacute;cisions administratives d&ucirc;ment notifi&eacute;es portant restriction de validit&eacute;, retrait, suspension, annulation et restriction de d&eacute;livrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent code ;<br \/>3&deg; De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiqu&eacute;es par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes de l&rsquo;Etat ;<br \/>4&deg; De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorit&eacute; &eacute;trang&egrave;re et communiqu&eacute;es aux autorit&eacute;s Djiboutienne conform&eacute;ment aux accords internationaux en vigueur ;<br \/>5&deg; Des proc&egrave;s-verbaux des infractions entra&icirc;nant retrait de points et ayant donn&eacute; lieu au paiement d&rsquo;une amende forfaitaire ou &agrave; l&rsquo;&eacute;mission d&rsquo;un titre ex&eacute;cutoire de l&rsquo;amende forfaitaire major&eacute;e ;<br \/>6&deg; De toutes d&eacute;cisions judiciaires &agrave; caract&egrave;re d&eacute;finitif en tant qu&rsquo;elles portent restriction de validit&eacute;, suspension, annulation et interdiction de d&eacute;livrance du permis de conduire, ainsi que de l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;une composition p&eacute;nale<\/p>\n<p>II. &#8211; Ces informations font l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement automatis&eacute;.<\/p>\n<p>Article L123.2<br \/>Le titulaire du permis de conduire a droit &agrave; la communication du relev&eacute; int&eacute;gral des mentions le concernant. <br \/>Article L123.3<br \/>Les autorit&eacute;s judiciaires, les officiers de police judiciaire charg&eacute;s de l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d&rsquo;une enqu&ecirc;te de flagrance, le repr&eacute;sentant de l&rsquo;Etat dans la R&eacute;gion dans l&rsquo;exercice de ses comp&eacute;tences en mati&egrave;re de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilit&eacute;s &agrave; effectuer des contr&ocirc;les routiers en application du pr&eacute;sent code, sont autoris&eacute;s &agrave; acc&eacute;der directement aux informations enregistr&eacute;es<\/p>\n<p>Article L123.4<br \/>Les informations relatives &agrave; l&rsquo;existence, la cat&eacute;gorie et la validit&eacute; du permis de conduire sont communiqu&eacute;es sur leur demande :<br \/>1&deg; Au titulaire du permis, &agrave; son avocat ou &agrave; son mandataire ;<br \/>2&deg; Aux autorit&eacute;s comp&eacute;tentes de l&rsquo;Etat ;<br \/>3&deg; Aux autorit&eacute;s &eacute;trang&egrave;res comp&eacute;tentes, aux fins d&rsquo;authentification du permis de conduire, conform&eacute;ment aux accords internationaux en vigueur ;<br \/>4&deg; Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d&rsquo;une enqu&ecirc;te pr&eacute;liminaire ;<br \/>5&deg; Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilit&eacute;s &agrave; effectuer des contr&ocirc;les routiers en application des dispositions du pr&eacute;sent code ;<br \/>6&deg; bis Aux agents de police judiciaire adjoints aux seules fins d&rsquo;identifier les auteurs des infractions au pr&eacute;sent code qu&rsquo;ils sont habilit&eacute;s &agrave; constater ;<br \/>7&deg; Aux autorit&eacute;s administratives civiles ou militaires pour les personnes employ&eacute;es ou susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre employ&eacute;es comme conducteur de v&eacute;hicule &agrave; moteur ;<br \/>8&deg; Aux entreprises d&rsquo;assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appel&eacute;es &agrave; garantir la responsabilit&eacute; encourue du fait des dommages caus&eacute;s par les v&eacute;hicules &agrave; moteur.<\/p>\n<p>Article L123.5<br \/>Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut &ecirc;tre divulgu&eacute;e en dehors des cas express&eacute;ment pr&eacute;vus aux articles pr&eacute;cedents.<\/p>\n<p>Article L123.6<br \/>Le fait de prendre le nom d&rsquo;une personne dans des circonstances qui ont d&eacute;termin&eacute; ou auraient pu d&eacute;terminer, l&rsquo;enregistrement au nom de cette personne d&rsquo;une condamnation judiciaire ou d&rsquo;une d&eacute;cision administrative est puni d&rsquo;une peine de quatri&eacute;me categorie.<\/p>\n<p>Article L123.7<br \/>Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualit&eacute;, de se faire communiquer le relev&eacute; des mentions enregistr&eacute;es et concernant un tiers est puni d&rsquo;une peine de quatri&eacute;me cat&eacute;gorie Est puni de la m&ecirc;me peine le fait d&rsquo;obtenir soit directement, soit indirectement, communication d&rsquo;informations nominatives dont la divulgation n&rsquo;est pas express&eacute;ment pr&eacute;vue par le pr&eacute;sent code<\/p>\n<p>Article 123.8<br \/>Les personnels &agrave; statut diplomatique ou consulaire en poste &agrave; DJIBOUTI sont dispens&eacute;s de faire &eacute;changer leurs permis pendant la dur&eacute;e de leur affectation.<\/p>\n<p>Article L124<br \/>Le permis indique la cat&eacute;gorie ou les cat&eacute;gories de v&eacute;hicules pour lesquelles il est valable.<\/p>\n<p>Ces cat&eacute;gories sont les suivantes : <br \/>* Cat&eacute;gorie A : motocylettes avec ou sans side-car. <br \/>* Cat&eacute;gorie A1 : Velomoteur avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles &agrave; moteur.<\/p>\n<p>* Cat&eacute;gorie B : v&eacute;hicules automobiles affect&eacute;s au transport de personnes et comportant, outre le si&egrave;ge du conducteur, huit places assises au maximum, ou affect&eacute;s au transport des marchandises et ayant un poids total autorise en charge qui n&rsquo;exc&egrave;de pas 3 500 kilogrammes.<br \/>Aux v&eacute;hicules de cette cat&eacute;gorie peut &ecirc;tre attel&eacute;e une remorque &agrave; marchandise dont le poids total autoris&eacute; en charge n&rsquo;exc&egrave;de pas 750 kilogrammes.<\/p>\n<p>* Cat&eacute;gorie C : V&eacute;hicules automobiles affect&eacute;s au transport de marchandises ou de mat&eacute;riel et dont le poids total autoris&eacute; en charge exc&egrave;de 3 500 kilogrammes.<br \/>Aux v&eacute;hicules automobiles de cette cat&eacute;gorie peut &ecirc;tre attel&eacute;e une remorque &agrave; marchandise dont le poids total autoris&eacute; en charge n&rsquo;exc&egrave;de pas 750 kilogrammes.<\/p>\n<p>* Cat&eacute;gorie D : V&eacute;hicules automobiles transportant plus de huit personnes non compris le conducteur (les enfants de moins de dix ans comptant pour une demi personne, lorsque le nombre n&rsquo;exc&egrave;de pas dix) ou comportant, outre le si&egrave;ge du conducteur, plus de huit places assises. <br \/>Aux v&eacute;hicules de cette cat&eacute;gorie peut &ecirc;tre attel&eacute;e une remorque dont le poids autoris&eacute; en charge n&rsquo;exc&egrave;de pas 750 kilogrammes.<\/p>\n<p>* Cat&eacute;gorie E : V&eacute;hicules automobiles d&rsquo;une des cat&eacute;gories B,C ou D attel&eacute;s d&rsquo;une remorque dont le poids total autoris&eacute; en charge exc&egrave;de 750 kilogrammes.<\/p>\n<p>* Cat&eacute;gorie F : V&eacute;hicules des cat&eacute;gories A, A1 ou B conduits par des infirmes et sp&eacute;cialement am&eacute;nag&eacute;s pour tenir compte de leur infirmit&eacute;.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;application des dispositions relatives aux cat&eacute;gories B et D, une place assise s&rsquo;entend d&rsquo;une place normalement destin&eacute;e &agrave; un adulte.<\/p>\n<p>Article L124-1<br \/>Tout permis de conduire de la cat&eacute;gorie C est &eacute;galement valable pour la cat&eacute;gorie B.<br \/>Tout permis de conduire de la cat&eacute;gorie D est &eacute;galement vallable pour la cat&eacute;gorie C.<\/p>\n<p>Article L125<br \/>L&rsquo;&acirc;ge minimum des candidats aux divers permis pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L124 ci-dessus est fix&eacute; &agrave; : <br \/>* seize ans pour la cat&eacute;gorie A1 ;<br \/>* dix-huit ans pour la cat&eacute;gorie A ;<br \/>* dix huit ans pour les cat&eacute;gories B,C et F ;<br \/>* vingt et un ans pour la cat&eacute;gorie D.<\/p>\n<p>Pour la cat&eacute;gorie E, l&rsquo;&acirc;ge minimum est celui pr&eacute;vu pour la cat&eacute;gorie du v&eacute;hicule tracteur.<\/p>\n<p>Un permis de conduire valable pour les v&eacute;hicules automobiles de la cat&eacute;gorie B ne permet la conduite : <br \/>a. des voitures de place et taxis ;<br \/>b. des v&eacute;hicules d&rsquo;un poids en charge inf&eacute;rieur &agrave; 3 500 kilogrammes destin&eacute;s au transport public des personnes, m&ecirc;me si le nombre des persones transport&eacute;es est inf&eacute;rieur &agrave; huit.<\/p>\n<p>Que si les deux conditions suivantes sont remplies : <br \/>* le titulaire est &acirc;g&eacute; d&rsquo;au moins vingt et un an, <br \/>* il poss&eacute;de le permis de la cat&eacute;gorie B depuis au moins un an.<\/p>\n<p>Article L126<br \/>1. Les conducteurs d&rsquo;automobiles &eacute;lectriques d&rsquo;une puissance au plus &eacute;gale &agrave; 1 kilowatt sont dispens&eacute;s du permis de conduire. Le r&eacute;glement fixe le mode de d&eacute;termination de la puissance pour l&rsquo;application du pr&eacute;sent alin&eacute;a.<br \/>2. Les conducteurs de voiture d&rsquo;incendie ne sont astreints &agrave; poss&eacute;der, pour le transport des persones secourues, que le permis de la cat&eacute;gorie B, quelque soit le nombre de places assises du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L127<br \/>Les permis de conduire de quelque cat&eacute;gorie que ce soit, ne peuvent &ecirc;tre accord&eacute;e que sur le vu d&rsquo;un certificat d&eacute;livr&eacute; apr&egrave;s un examen m&eacute;dical et attestant que le candidat est indemne des affections incompatibles avec la d&eacute;livrance du permis de conduire et apte &agrave; la conduite du v&eacute;hicule de la cat&eacute;gorie pour laquelle il postule la d&eacute;livrance du permis.<br \/>Le permis de conduire de la cat&eacute;gorie C est valabe pour une dur&eacute;e maximale de cinq ans. <br \/>Le permis de conduire des v&eacute;hicules de la cat&eacute;gorie D est valable pour une dur&eacute;e maximale de deux ans pour les conducteurs &acirc;g&eacute;s de moins de quarante cinq ans, et d&rsquo;un an pour les conducteurs &acirc;g&eacute;s de plus de quarante cinq ans.<br \/>A l&rsquo;expiration de ces p&eacute;riodes de cinq ans (cat&eacute;gorie C), deux ans ou un an (cat&eacute;gorie D), le titulaire qui d&eacute;sire obtenir la prorogation de son ou de ses permis est tenu de se soumettre &agrave; une visite m&eacute;dicale pass&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions et suivant les m&ecirc;mes p&eacute;riodicit&eacute;s que celles indiqu&eacute;es ci-dessus. <br \/>La validit&eacute; du permis est prorog&eacute;e par le Directeur des Mines sur le vu du certificat m&eacute;dical d&eacute;livr&eacute; &agrave; la suite de cette visite. <br \/>Les permis de conduire valables pour les v&eacute;hicules de la cat&eacute;gorie B ne permettent la conduite des voitures de place, taxix ou v&eacute;hicules d&rsquo;un poids total autoris&eacute; en charge inf&eacute;rieur &agrave; 3,5 tonnes destin&eacute;s aux transports publics de personnes que s&rsquo;ils sont accompagn&eacute;s d&rsquo;une attestation d&eacute;livr&eacute;e par le Directeur des Mines apr&egrave;s examen m&eacute;dical tous les deux ans ou tous les ans suivant l&rsquo;&acirc;ge, pass&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues au pr&eacute;sent article pour les titulaires du permis de conduire de la cat&eacute;gorie D.<\/p>\n<p>Article L128<br \/>Sans pr&eacute;judice des dispositions de l&rsquo;article L127 pr&eacute;c&eacute;dent, la validit&eacute; du permis, pour toutes les cat&eacute;gories de v&eacute;hicules ou pour certaines d&rsquo;entre elles, peut &ecirc;tre limit&eacute;e dans sa dur&eacute;e, si, lors de sa d&eacute;livrance ou de son renouvellement, il est constat&eacute; que le candidat est atteint d&rsquo;une affection compatible avec l&rsquo;obtention du permis de conduire mais susceptible de s&rsquo;aggraver. <br \/>Cette affection doit &ecirc;tre mention&eacute;e de mani&egrave;re ind&eacute;l&eacute;bile sur le permis de conduire. <br \/>Si post&eacute;rieurement &agrave; la d&eacute;livrance du permis, il est constat&eacute; que le titulaire est frapp&eacute; d&rsquo;une affection temporaire ou permanente incompatible avec l&rsquo;obtention du permis, le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique prononce, au vu du certificat m&eacute;dical &eacute;tabli par un m&eacute;decin d&eacute;sign&eacute; &agrave; cet effet, soit la restriction de validit&eacute;, la suspension ou l&rsquo;annulation du permis de conduire, soit le changement de cat&eacute;gorie de ce titre. <br \/>Si l&#8217;employeur de l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; est connu et si ce dernier peut &ecirc;tre appel&eacute; de par ses fonctions dans l&rsquo;entreprise &agrave; conduire des v&eacute;hicules appartenant audit employeur, la d&eacute;cision est notifi&eacute;e &agrave; celui-ci.<br \/>En outre, le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique peut prescrire l&rsquo;examen m&eacute;dical de tout conducteur impliqu&eacute; dans un accident corporel de la circulation routi&egrave;re ou d&eacute;f&eacute;r&eacute; devant la commission de retrait de permis de conduire.<\/p>\n<p>Article 128.1<br \/>Les titulaires des seuls brevets militaires de conduite des v&eacute;hicules aotomobiles ne peuvent conduire des v&eacute;hicules civils ; ils peuvent par contre demander la conversion de ces brevets en permis civils au plus tard dans les six mois qui suivent leur lib&eacute;ration.<br \/>Ils sont exempts de la passation des &eacute;preuves de l&rsquo;examen pr&eacute;vu pour l&rsquo;obtention du permis civil.<br \/>Le r&eacute;glement fixe les modalit&eacute;s et conditions de conversion des brevets de conduite militaire en permis civils.<br \/>Article L128.2<br \/>La Direction des Mines et de la Securit&eacute; Routi&eacute;re &eacute;tablit les Permis de Conduire International aux citoyens sollicitant ledit permis en vue de conduire les vehicules dans les pays etrangers conformement aux dispositions regies par la convention de Vienne de 1968 relative &agrave; la delivrance desdits permis<\/p>\n<p>Article L129<br \/>Les dispositions r&eacute;glementaires d&eacute;terminent les conditions dans lesquelles doivent &ecirc;tre demand&eacute;s, &eacute;tablis et d&eacute;livr&eacute;s les permis de conduirer, et sont prononc&eacute;es les extensions, prorogations et restrictions de validit&eacute; de ces permis.<br \/>Il fixe la liste des incapacit&eacute;s physiques incompatibles avec l&rsquo;obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacit&eacute;s susceptibles de donner lieu &agrave; l&rsquo;application de l&rsquo;article L128 ci-dessus<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 5<br \/>ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES<\/u><\/p>\n<p>Article L130<br \/>Nul ne peut exercer l&rsquo;activit&eacute; de monituer ou de directeur dans un &eacute;tablissement assurant &agrave; titre on&eacute;reux, l&rsquo;enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur s&rsquo;il ne remplit les conditions suivantes : <br \/>1. Etre &acirc;g&eacute; d&rsquo;au moins 21 ans.<\/p>\n<p>2. Etre titulaire outre le permis de conduire valable pour la cat&eacute;gorie de v&eacute;hicule consid&eacute;r&eacute;e, d&rsquo;un certificat d&rsquo;aptitude professionnelle et p&eacute;dagogique &agrave; l&#8217;emploi de moniteur d&rsquo;enseignement et de conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur.<\/p>\n<p>3. N&rsquo;avoir pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une annulation du permis de conduire.<\/p>\n<p>4. Ne pas avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;une condamnation pour : <br \/>* conduire sans permis ;<br \/>* conduite en &eacute;tat d&rsquo;ivresse (qq soit le montant de la peine) ; <br \/>* delit de fuite ;<br \/>* homicide ou blessures par imprudence quand le fait s&rsquo;est produit &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;un accident de la circulation et la peine a &eacute;t&eacute; sup&eacute;rieure &agrave; 6 mois de prison ferme ou 1 an d&#8217;emprisonnement avec sursis ; <br \/>* condamnation pr&eacute;c&eacute;dente pour infraction aux r&egrave;gles sur les auto-&eacute;coles.<\/p>\n<p>Article L131<br \/>Le certificat d&rsquo;aptitude professionnelle et p&eacute;dagogique peut &ecirc;tre retir&eacute; : <br \/>* &agrave; titre d&eacute;finitif ou temporaire dans le cas d&rsquo;inaptitude physique sur le vu d&rsquo;un certificat m&eacute;dical ;<br \/>* &agrave; titre d&eacute;finitif si l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; cesse de remplir les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L130 (3 et 4) ci-dessus ;<br \/>* &agrave; titre d&eacute;finitif ou temporaire, sur avis de la commission professionnelle pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L136 ci-apr&egrave;s, qui convoque obligatoirement l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; dans les cas vis&eacute;s ci-dessous : <br \/>1. suspension du permis de conduire ;<br \/>2. fraude &agrave; l&rsquo;examen ;<br \/>3. op&eacute;rations frauduleuses telles que substitution de candidats ou tentatives de corruption ;<br \/>4. toutes fautes professionnelles d&ucirc;ment &eacute;tablies.<\/p>\n<p>Article L132<br \/>L&rsquo;exploitation d&rsquo;un &eacute;tablissement d&rsquo;enseignement de conduite de v&eacute;hicules &agrave; moteur est subordonn&eacute;e &agrave; un agr&eacute;ment administratif donn&eacute; par d&eacute;cret du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique apr&egrave;s avis consultatif de la commission professionnelle. L&rsquo;autorisation n&rsquo;est valable que pour l&rsquo;exploitation &agrave; titre personnel par son titulaire. Lorsque la demande est pr&eacute;sent&eacute;e par une soci&eacute;t&eacute;. L&rsquo;autorisation est donn&eacute;e &agrave; titre personnel au repr&eacute;sentant l&eacute;gal de la soci&eacute;t&eacute;. <br \/>Cet agr&eacute;ment ne pourra &ecirc;tre accord&eacute; que si le demandeur remplit effectivement les conditions exig&eacute;es aux articles ci-apr&egrave;s, tant en ce qui le concerne qu&rsquo;en ce qui concerne le si&egrave;ge de l&rsquo;&eacute;tablissement et les v&eacute;hicules utilis&eacute;s.<\/p>\n<p>Article L133<br \/>Tout exploitant d&rsquo;un &eacute;tablissement d&rsquo;enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur doit : <br \/>1. Etre assujetti au r&ocirc;le de la contribution des patentes. <br \/>2. Disposer d&rsquo;un local sp&eacute;cialement am&eacute;nag&eacute; en vue de cet enseignement et poss&eacute;dant une entr&eacute;e particuli&egrave;re et justifier de la propri&eacute;t&eacute; ou de la possession d&rsquo;un contrat de location de ce local. <br \/>3. Justifier qu&rsquo;il est propri&eacute;taire de la ou des voitures devant servir &agrave; l&rsquo;instruction des &eacute;l&egrave;ves ; lorsque la demande est faite par une soci&eacute;t&eacute;, les v&eacute;hicules peuvent &ecirc;tre immatricul&eacute;s au nom de celle-ci.<br \/>4. Afficher dans le local susvis&eacute; les tarifs des le&ccedil;ons de conduite et des prestations fournies ainsi que le titre d&rsquo;agr&eacute;ment de son &eacute;tablissement.<br \/>5. N&#8217;employer que de moniteurs titulaires du certificat d&rsquo;aptitude professionnelle et p&eacute;dagogique ; les moniteurs devront pr&eacute;senter ce certificat &agrave; toute r&eacute;quisition des agents de la force publique.<\/p>\n<p>Article L134<br \/>Les voitures automobiles destin&eacute;es &agrave; l&rsquo;enseignement de la conduite doivent r&eacute;pondre aux conditions ci-apr&egrave;s : <br \/>1. Etre des v&eacute;hicules de s&eacute;rie ; <br \/>2. Avoir moins de dix ans d&rsquo;&acirc;ge pour les v&eacute;hicules de tourisme et moins de quinze ans pour les v&eacute;hicules de poids lourds ;<br \/>3. Etre munies d&rsquo;un panonceau tr&egrave;s visible de l&rsquo;avant et de l&rsquo;arri&egrave;re portant l&rsquo;inscription \u00ab\u00a0Auto Ecole\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Voiture Ecole\u00a0\u00bb ;<br \/>4. Comporter un dispositif de double commande de freins et de d&eacute;brayage et deux r&eacute;troviseurs utilisables respectivement par l&rsquo;&eacute;l&egrave;ve et le moniteur ;<br \/>5. Etre l&rsquo;objet d&rsquo;une police d&rsquo;assurance couvrant sans limites les dommages pouvant r&eacute;sulter d&rsquo;accidents caus&eacute;s aux tiers ainsi qu&rsquo;aux personnes transport&eacute;es.<\/p>\n<p>Les v&eacute;hicules professionnelles doivent avant leur mise en service &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute;e &agrave; la Direction des Mines charg&eacute;e de v&eacute;rifier s&rsquo;ils r&eacute;pondent aux conditions ci-dessus. A l&rsquo;issue de la visite technique, il sera &eacute;tabli une autorisation de mise en circulation. <br \/>Cette visite est renouvel&eacute;e tous les six mois.<\/p>\n<p>Article L135<br \/>Le retrait d&rsquo;agr&eacute;ment peut &ecirc;tre prononc&eacute; &agrave; titre d&eacute;finitif ou temporaire apr&egrave;s avis de la commission professionnelle en cas de non-observation des dispositions du pr&eacute;sent paragraphe 5 et des textes pris pour son application, ou de mauvais fonctionnement, d&ucirc;ment constat&eacute;, de l&rsquo;&eacute;tablissement ; l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;, dans ce cas, est obligatoirement cit&eacute; devant la commission professionnelle.<br \/>Le retrait d&rsquo;agr&eacute;ment est prononc&eacute; &agrave; titre d&eacute;finitif, sans formalit&eacute;, si l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; cesse de remplir les conditions pr&eacute;vues aux 3 et 4 de l&rsquo;article L130 ci-dessus.<br \/>Tout retrait prend effet un mois apr&egrave;s la modification de la d&eacute;cision &agrave; l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;.<\/p>\n<p>Article L136<br \/>Des r&eacute;gles fix&eacute;es par le r&eacute;glement d&eacute;terminent les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent pragraphe 5 et notamment la composition du dossier des candidats &agrave; l&rsquo;examen pour l&rsquo;obtention du certificat d&rsquo;aptitude professionnelle et p&eacute;dagogique, l&rsquo;organisation des sessions de cet examen, la liste et le programme de ses &eacute;preuves, la composition du dossier de demande d&rsquo;agr&eacute;ment pour l&rsquo;exploitation d&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et les modalit&eacute;s de contr&ocirc;le par l&rsquo;administration des titres des moniteurs et des v&eacute;hicules utilis&eacute;s pour cet enseignement.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 6<br \/>CONTR&Ocirc;LE ROUTIERS<\/u><\/p>\n<p>Article L137<br \/>Le conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule automobile ou d&rsquo;un ensemble de v&eacute;hicules est tenu de pr&eacute;senter &agrave; toute requisition des agents de l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente : <br \/>1. Son permis de conduire : en cas de perte ou de vol du permis de conduire, le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de la d&eacute;claration de perte ou de vol tient lieu de permis de conduire pendant un d&eacute;lai de deux mois au plus.<br \/>2. Sauf d&eacute;rogation &eacute;ventuellement pr&eacute;vue par le r&eacute;glement et pour certains v&eacute;hicules administratifs, la carte de grise du v&eacute;hicule automobile, et le cas &eacute;ch&eacute;ant, celle de la remorque si le poids total autoris&eacute; en charge de cette derni&egrave;re exc&egrave;de 500 kilogrammes, de la semi-remorque s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un v&eacute;hicule articul&eacute;, ou les r&eacute;c&eacute;piss&eacute;s provisoires. <br \/>3. Une attestation valide d&rsquo;assurance obligatoire<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE III<br \/>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, ET A CERTAINS ENGINS SPECIAUX<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>DEFINITIONS<\/u><\/p>\n<p>Article L138<br \/>Les dispositions du titre 1er et celles du pr&eacute;sent titre sont seules applicables aux v&eacute;hicules et aux mat&eacute;riels r&eacute;pondant aux d&eacute;finitions suivantes : <br \/>A. V&eacute;hicules et mat&eacute;riels agricoles : <br \/>Mat&eacute;riels normalement destin&eacute;s &agrave; une exploitation agricle et ci-dessous &eacute;num&eacute;r&eacute;s et d&eacute;finis. <br \/>Sont exclus des d&eacute;finitions ci-dessous les v&eacute;hicules automoteurs dont la vitesse de marche ne peut exc&eacute;der par construction 25km\/heure en palier.<br \/>1. Tracteurs agricoles :<br \/>V&eacute;hicules automoteurs sp&eacute;cialement con&ccedil;us pour tirer ou actionner tous mat&eacute;riels normalement destin&eacute;s &agrave; une exploitation agricole.<\/p>\n<p>2. Machines agricoles automotrices : <br \/>Appareils pouvant &eacute;voluer par leurs propres moyens, normalement destin&eacute;s &agrave; une exploitation agricole.<br \/>Toute machine agricole automotrice &agrave; un seul essieu, dont la conduite est assur&eacute;e par un conducteur marchand &agrave; pied, est assimilable &agrave; un v&eacute;hicule &agrave; bras en ce qui concerne les dispositions du pr&eacute;sent code.<br \/>Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent &ecirc;tre am&eacute;nag&eacute;s pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent &eacute;galement &ecirc;tre am&eacute;nag&eacute;s pour transporter une charge dont le poids doit toujours &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; 80% du poids &agrave; vide du v&eacute;hicule ainsi que des outils.<\/p>\n<p>3. V&eacute;hicules et appareils remorqu&eacute;s : <br \/>a. Remorques et semi-remorques agricoles <br \/>V&eacute;hicules connus pour &ecirc;tre attel&eacute;s &agrave; un tracteur agricole ou &agrave; une machine automotrice. <\/p>\n<p>b. Machines et instruments agricoles :<br \/>Autres appareils normalement destin&eacute;s &agrave; une exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de mat&eacute;riels, mat&eacute;riaux, marchandises ou de personnels et con&ccedil;us pour &ecirc;tre d&eacute;plac&eacute;s au moyen d&rsquo;un tracteur agricole ou d&rsquo;une machine agricole automotrice.<\/p>\n<p>B. Mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics : <br \/>Tous mat&eacute;riels sp&eacute;cialement con&ccedil;us pour les travaux publics ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs.<br \/>La liste de ces mat&eacute;riels est &eacute;tablie par le r&eacute;glement.<br \/>Tout mat&eacute;riel automoteur de travaux publics &agrave; un seul essieu dont la conduite est assur&eacute;e par un conducteur &agrave; pied, est assimilable &agrave; un v&eacute;hicule &agrave; bras en ce qui concerne l&rsquo;application des dispositions du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>POIDS ET BANDAGES<\/u><\/p>\n<p>Article L139<br \/>Les dispositions des articles L54 &agrave; L58 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules et appareils agricoles ainsi que celles de l&rsquo;article L59 (2&deg; et 3&deg; alin&eacute;as) lorsqu&rsquo;ils sont munis de bandages pneumatiques.<\/p>\n<p>Article L140<br \/>Pour les v&eacute;hicules et appareils agricoles non munis de bandages pneumatiques, la charge support&eacute;e par le sol ne doit &agrave; aucun moment pouvoir exc&egrave;der 150 kilogrammes par centim&egrave;tre de largeur du bandage.<\/p>\n<p>Article L141<br \/>Sont autoris&eacute;s en R&eacute;publique de DJIBOUTI, les bandages m&eacute;talliques et les cha&icirc;nes d&rsquo;adh&eacute;rence employ&eacute;s sur les bandages penumatiques dont les caract&eacute;ristiques sont agr&eacute;es par la Direction des Mines.<\/p>\n<p>Article L142<br \/>Les dispositions des articles L54 &agrave; L58, L59 &agrave; L60 sont &eacute;galement applicables aux mat&eacute;riels de travaux publics vis&eacute;s &agrave; au pr&eacute;sent titre. Toutefois des d&eacute;rogations peuvent &ecirc;tre accord&eacute;es par le r&egrave;glement.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<br \/>GABARIT<\/u><\/p>\n<p>Article L143<br \/>Les dispositions des articles L61 &agrave; L63 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules et appareils agricoles.<br \/>Toutefois, les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqu&eacute;s ne sont pas soumis aux prescriptions de l&rsquo;article L61 (1&deg;).<\/p>\n<p>Article L144<br \/>Les dispositions des articles L61 &agrave; L63 du pr&eacute;sent code sont &eacute;galement applicables aux mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics.<br \/>Toutefois, la longueur des v&eacute;hicules, appareils et ensembles de v&eacute;hicules et mat&eacute;riels de travaux publics peut atteindre sans les exc&eacute;der les limites ci-apr&egrave;s : <br \/>* pour les v&eacute;hicules isol&eacute;s, toutes saillies comprises, 15 m&egrave;tres ; <br \/>* pour les ensembles de v&eacute;hicules ou appareils pouvant comporter une ou plusieurs remorques, 22 m&egrave;tres des d&eacute;rogations particuli&egrave;res aux dispositions des articles L61 &agrave; L63 susvis&eacute;s peuvent, en outre, &ecirc;tre accord&eacute;es par le r&egrave;glement.<\/p>\n<p>Article L145<br \/>Les parties mobiles ou ais&eacute;ment d&eacute;montables des v&eacute;hicules et mat&eacute;riels vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent &ecirc;tre repli&eacute;es dans les trajets sur route.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 4<br \/>DIMENSIONS DU CHARGEMENT<\/u><\/p>\n<p>Article L146<br \/>Les dispositions des articles L65 &agrave; L68 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules et appareils agricoles et aux mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics.<br \/>Toutefois les mat&eacute;riels de travaux publics ne sont pas soumis aux prescriptions de l&rsquo;article L66, sous r&eacute;serve que la largeur du chargement n&rsquo;exc&egrave;de en aucun cas celle du v&eacute;hicule tracteur.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 5<br \/>ORGANES MOTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L147<br \/>Les dispositions des articles L69 et L71 du pr&eacute;sent code sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices ainsi qu&rsquo;aux mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics. <br \/>Toutefois, les dispositions de l&rsquo;article L70 ne leur sont pas applicables lorsqu&rsquo;ils sont &eacute;quip&eacute;s de moteurs semi-di&eacute;sel.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 6<br \/>ORGANES DE MAN&OElig;UVRE, DE DIRECTION<br \/>ET DE VISIBILITE<\/u><\/p>\n<p>Article L148<br \/>Si le champ de visibilit&eacute; du conducteur en toutes directions n&rsquo;est pas suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec s&ucirc;ret&eacute;, le conducteur devra &ecirc;tre guid&eacute; par un convoyeur pr&eacute;c&eacute;dent le v&eacute;hicule.<br \/>Les dispositions des articles L73 et L76 du pr&eacute;sent code sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices, aux mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics. <br \/>Toutefois, le miroir r&eacute;troviseur pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L76 n&rsquo;est pas exigible sur ceux des v&eacute;hicules ou mat&eacute;riels qui ne comportent pas de cabine ferm&eacute;e. <br \/>En outre, les tracteurs agricoles sont soumis aux prescriptions de l&rsquo;article L75.<br \/>Dans le cas ou l&rsquo;un de ces v&eacute;hicules est muni d&rsquo;un pare-brise, il doit porter un essuie-glace.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 7<br \/>FREINAGE<\/u><\/p>\n<p>Article L149<br \/>Les conditions dans lesquelles doit &ecirc;tre assur&eacute; le freinage des v&eacute;hicules et appareils agricoles, des mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics sont d&eacute;termin&eacute;es par le r&egrave;glement.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 8<br \/>ECLAIRAGE ET SIGNALISATION<\/u><\/p>\n<p>Article L150<br \/>Tout tracteur ou machine agricole automotrice, tout mat&eacute;riel portuaire ou de travaux publics doit &ecirc;tre muni : <br \/>* des feux de position pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L82 ;<br \/>* des feux de croisement pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L84 ;<br \/>* des feux rouges arri&egrave;res pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L85 ;<br \/>* des indicateurs de changement de direction pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L89;<br \/>* des dispositifs refl&eacute;chissants pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L91 ;<br \/>* des syst&eacute;mes d&rsquo;eclairage de la plaquer d&rsquo;immatriculation.<br \/>Ils peuvent &eacute;galement &ecirc;tre munis des autres feux &eacute;num&eacute;r&eacute;s aux articles L83, L88, L90 et L92. <br \/>Les dispositions du troisi&egrave;me alin&eacute;a de l&rsquo;article L84 sont applicables aux dispositifs d&rsquo;&eacute;clairage et de signalisation ci-dessus.<\/p>\n<p>Article L151<br \/>Tout v&eacute;hicule ou appareil agricole, tout mat&eacute;riel portuaire ou de travaux publics doit &ecirc;tre muni, &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re : <br \/>* de deux feux rouges r&eacute;pondant aux conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L85 ;<br \/>* des indications de changement de direction pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L89; <br \/>* des dispositifs refl&eacute;chissants pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L91.<\/p>\n<p>Les feux rouges, appareils indicateurs de changement de direction et dispositifs lumineux prescrits ci-dessus peuvent &ecirc;tre fix&eacute;s sur un support amovible. En outre, les appareils remorqu&eacute;s peuvent ne pas &ecirc;tre munis de feux rouges ni d&rsquo;appareils indicateurs de changement de direction, &agrave; la condition qu&rsquo;ils ne masquent pas, pour un usager venant de l&rsquo;arri&egrave;re, ceux du v&eacute;hicule tracteur.<\/p>\n<p>Article L152<br \/>Lorsque la largeur d&rsquo;une machine agricole automotrice ou d&rsquo;une machine ou instrument agricole remorqu&eacute; ainsi que d&rsquo;un mat&eacute;riel portuaire ou de travaux publics automoteur ou remorqu&eacute; d&eacute;passe 2,50 m&egrave;tres, le v&eacute;hicule tracteur doit porter &agrave; l&rsquo;avant et &agrave; sa partie sup&eacute;rieure un panneau carr&eacute; &eacute;clair&eacute;e d&egrave;s la chute du jour, visible de l&rsquo;avant et de l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule &agrave; une distance de 150 m&egrave;tres la nuit, par temps clair, sans &ecirc;tre &eacute;blouissant et faisant appara&icirc;tre en blanc sur fond noir une lettre \u00a0\u00bb D \u00a0\u00bb d&rsquo;une hauteur &eacute;gale ou sup&eacute;rieure &agrave; 0,20 m&egrave;tre. <br \/>Si ce panneau n&rsquo;est pas visible de l&rsquo;arri&egrave;re de l&rsquo;ensemble, le dernier remorqu&eacute; doit porter &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re un ensemble, le dernier remorqu&eacute; doit porter &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re un ensemble de dispositifs refl&eacute;chissants dessinant en blanc sur fond noir une lettre \u00a0\u00bb E \u00a0\u00bb de m&ecirc;me dimension que ci-dessus.<\/p>\n<p>Article L153<br \/>Tout v&eacute;hicule ou appareil agricole, tout mat&eacute;riel portuaire et de travaux publics peut &ecirc;tre muni, pour le travail de nuit d&rsquo;appareils d&rsquo;&eacute;clairage autres que ceux vis&eacute;s au pr&eacute;sent paragraphe. Il ne doit pas en &ecirc;tre fait usage sur les routes.<\/p>\n<p>Article L154<br \/>Le Ministre de l&rsquo;Int&eacute;rieur et de la Decentralisation d&eacute;termine les sp&eacute;cifications auxquelles doivent r&eacute;pondre les dispositifs d&rsquo;&eacute;clairage et de signalisation des v&eacute;hicules et appareils agricoles et des mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics, &eacute;ventuellement leur emplacement et leur condition d&rsquo;&eacute;tablissement sur le v&eacute;hicule, pour satisfaire aux prescriptions du pr&eacute;sent paragraphe.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPGHE 9<br \/>SIGNAUX D&rsquo;AVERTISSEMENT<\/u><\/p>\n<p>Article L155<br \/>Tout tracteur agricole et toute machine automotrice, tout mat&eacute;riel portuaire ou de travaux publics automoteur doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un avertisseur sonore r&eacute;pondant aux sp&eacute;cifications pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L94.<br \/>PARAGRAPHE 10<br \/>PLAQUES ET INSCRIPTIONS<\/p>\n<p>Article L156<br \/>Sont applicables &agrave; tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout v&eacute;hicule ou appareil agricole remorqu&eacute; mont&eacute; sur bandages pneumatiques et dont le poids total autoris&eacute; en charge d&eacute;passe 1,5 tonne, toute semi-remorque agricole, les dispositions des articles L97 et L98 du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p>Article L157<br \/>Toute remorque ou semi-remorque agricole doit porter en &eacute;vidence pour un observateur plac&eacute; &agrave; droite, l&rsquo;indication du poids &agrave; vide et du poids total autoris&eacute; en charge.<\/p>\n<p>Article L158<br \/>Les v&eacute;hicules vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L138-A et L38-B doivent &ecirc;tre munis d&rsquo;une plaque d&rsquo;immatriculation fix&eacute;e en &eacute;vidence &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L159<br \/>Les v&eacute;hicules remorqu&eacute;s doivent poss&eacute;der la plaque d&rsquo;immatriculation pr&eacute;vue soit &agrave; l&rsquo;article L100, soit &agrave; l&rsquo;article L101.<\/p>\n<p>Article L160<br \/>(r&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 11<br \/>CONDITIONS D&rsquo;ATTELAGE DES REMORQUES<\/u><\/p>\n<p>Article L161<br \/>Les dispositions de l&rsquo;article L103 du pr&eacute;sent code sont applicables aux remorques agricoles, aux machines et instruments remorqu&eacute;s, ainsi qu&rsquo;aux mat&eacute;riels remorqu&eacute;s de travaux publics, lorsque le poids total autoris&eacute; en charge de ces v&eacute;hicules exc&egrave;de 1,5 tonne.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 12<br \/>VITESSE<\/u><\/p>\n<p>Article L162<br \/>La vitesse des v&eacute;hicules et mat&eacute;riels portuaires et des travaux publics est limit&eacute;e sur route &agrave; 25 kilom&egrave;tres par heure. Il en est de m&ecirc;me de la vitesse des v&eacute;hicules remorquant un v&eacute;hicule agricole de travaux publics.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 13<br \/>RECEPTION<\/u><\/p>\n<p>Article L163<br \/>Les dispositions des articles L106 &agrave; L109.1 sont applicables aux v&eacute;hicules et appareils agricoles, aux mat&eacute;riels portuaires et de travaux publics, appel&eacute;s &agrave; &ecirc;tre employ&eacute;s normalement sur les routes.<br \/>La r&eacute;ception est destin&eacute;e &agrave; constater que ces v&eacute;hicules et appareils r&eacute;pondent aux prescriptions des articles L139 &agrave; L145, L147 &agrave; L159 et L161.<br \/>Sont dispens&eacute;s de cette r&eacute;ception les remorques ou appareils agricoles destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre attel&eacute;s &agrave; un tracteur ou &agrave; une machine agricole automotrice, s&rsquo;ils sont mont&eacute;s sur bandages pleins ou si, &eacute;tant &eacute;quip&eacute;s de bandages pneumatiques, leur poids total autoris&eacute; en charge est inf&eacute;rieur &agrave; une tonne et demie.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 14<\/u><\/p>\n<p>Article L164<br \/>(r&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 15<\/u><\/p>\n<p>Article L165<br \/>(r&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p>Article L166<br \/>(r&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 16<br \/>CONDUITE DES VEHICULES AGRICOLES<\/u><\/p>\n<p>Article L167<br \/>Les conducteurs des v&eacute;hicules vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L138 doivent &ecirc;tre titulaires des permis de conduire de la cat&eacute;gorie correspondante pour circuler en dehors des limites d&rsquo;utilisation normale (port, chantier&hellip;).<br \/>Pour l&rsquo;utilisation normale, ces conducteurs doivent &ecirc;tre &acirc;g&eacute;s d&rsquo;au moins seize ans.<\/p>\n<p>Article L167.1<br \/>Les dispositions de l&rsquo;article L137 sont applicables aux v&eacute;hicules agricoles vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L159.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 17<br \/>ENGINS SPECIAUX<\/u><\/p>\n<p>Article L168<br \/>Les v&eacute;hicules munis de chenilles ne peuvent &ecirc;tre autoris&eacute;s &agrave; se d&eacute;placer sur des sections de route bitum&eacute;es que sur autorisation sp&eacute;ciale d&eacute;livr&eacute;e par le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, soit &agrave; titre permanent, soit &agrave; tire occasionnel.<br \/>Lesdites autorisations pr&eacute;ciseront notamment l&rsquo;horaire impos&eacute; pour de tels d&eacute;placements.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE IV<br \/>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX<br \/>MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURSTRICYLES ET<br \/>QUADRICYLE A MOTEURET A LEURS REMORQUES<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>DEFINITIONS<\/u><\/p>\n<p>Article L169<br \/>Pour l&rsquo;application des dispositions du pr&eacute;sent titre, les d&eacute;finitions suivantes sont adopt&eacute;es : <br \/>* Motocyclette :<br \/>Tout v&eacute;hicule &agrave; deux roues pourvu d&rsquo;un moteur thermique d&rsquo;une cyclindr&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; 125 cm3.<\/p>\n<p>* Velomoteurs : <br \/>Tout v&eacute;hicule &agrave; deux roues pourvu d&rsquo;un moteur thermique dont la cyclindr&eacute;e n&rsquo;exc&egrave;de pas 125 cm3 et ne r&eacute;pondant pas &agrave; la d&eacute;finition du cyclomoteur telle qu&rsquo;elle est donn&eacute;e &agrave; l&rsquo;article 188 ci-apr&egrave;s.<br \/>L&rsquo;adjonction d&rsquo;un side-car amovible ou d&rsquo;une remorque &agrave; un v&eacute;lomoteur ou &agrave; une motocyclette ne modifie pas la classification de ceux-ci.<br \/>Les termes \u00ab\u00a0tricycles &agrave; moteur\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0quadricycles &agrave; moteur\u00a0\u00bb d&eacute;signent respectivement tous v&eacute;hicules &agrave; trois ou quatre roues dont le poids &agrave; vide n&rsquo;exc&egrave;de pas 100 kilogrammes pourvus d&rsquo;un moteur thermique dont la cylindr&eacute;e n&rsquo;exc&egrave;de pas 125 cm3 et ne r&eacute;pondant pas &agrave; la d&eacute;finition du cyclomoteur telle qu&rsquo;elle est donn&eacute;e &agrave; l&rsquo;article L188.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>BANDAGES<\/u><\/p>\n<p>Article L170<br \/>Les dispositions des articles L59 et L60 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<br \/>REGLES RELATIVES AU TRANSPORT DES PASSAGERS<\/u><\/p>\n<p>Article L171<br \/>Les dispositions des articles L65 et L66 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&egrave;sent titre.<br \/>Les conducteurs et passagers de motocyclettes et v&eacute;lomoteurs devront obligatoirement porter un casque, aussi bien dans les agglom&eacute;rations qu&rsquo;en dehors de celles-ci.<br \/>Sont seuls autoris&eacute;s les casques r&eacute;pondant aux normes ou modeles types agr&eacute;es par le Ministre de l&rsquo;Int&eacute;rieur.<\/p>\n<p>Article L171.1<br \/>Est interdit le transport sur les v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre ou dans leur remorque, de passagers ne disposant pas d&rsquo;un si&egrave;ge par personne, une salle double &eacute;tant assimil&eacute;e &agrave; deux si&egrave;ges.<br \/>Les si&egrave;ges devront &ecirc;trer am&eacute;nag&eacute;s de telle sorte que la man&oelig;uvre de la direction et la visibilit&eacute; du conducteur soient absolument libres et que la stabilit&eacute; du v&eacute;hicule soit assur&eacute;e. L&#8217;emploi d&rsquo;une corbeille ou d&rsquo;un si&egrave;ge muni d&rsquo;attache est obligatore pour le transport d&rsquo;un enfant de moins de cinq ans.<br \/>Il est interdit de transporter sur un v&eacute;lomoteur ou sur une motocyclettes non pourvue d&rsquo;un side-car, plus d&rsquo;un passager en sus du conducteur. Si le v&eacute;hicule est pourvu d&rsquo;un side-car, le nombre total de personnes transport&eacute;es ne peut d&eacute;passeer celui des places am&eacute;nag&eacute;es par le constructeur sur le v&eacute;hicule ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;ception<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 4<br \/>ORGANES MOTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L172<br \/>Les dispositions des articles L69. L70 et L71 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 5<br \/>ORGANES DE MAN&OElig;UVRE, DE DIRECTION, DE VISIBILITE ET APPAREILS DE CONTROLE DE LA VITESSE<\/u><\/p>\n<p>Article L173<br \/>Les dispositions des articles L72, L73, L76 et L78 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 6<br \/>FREINAGE<\/u><\/p>\n<p>Article L174<br \/>Les dispositions des articles L79 et L81 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<br \/>Les remorques sont dispens&eacute;es de l&rsquo;obligation des freins &agrave; la condition que leur poids total en charge n&rsquo;exc&egrave;de pas 80 kilogrammes ou le poids &agrave; vide du v&eacute;hicule tracteur.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 7<br \/>ECLAIRAGE ET SIGNALISATION<\/u><\/p>\n<p>Article L175<br \/>Les motocyclettes et v&eacute;lomoteurs avec ou sans side-car, les tricycles et quadricyles &agrave; moteur doivent &ecirc;tre munis &agrave; l&rsquo;avant d&rsquo;un ou deux feux de position, d&rsquo;un feu de route et d&rsquo;un feu de croisement, r&eacute;pondant respectivement aux conditions pr&eacute;vues aux articles L82, L83 et L84.<br \/>Les v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent en outre &ecirc;tre munis &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re d&rsquo;un ou deux feux r&eacute;pondant aux conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L85, ainsi que du dispositif pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L87. <br \/>Au cas o&ugrave; les motocyclettes ou les v&eacute;lomoteurs sont accompagn&eacute;s d&rsquo;un side-car, ce dernier doit &ecirc;tre muni l&rsquo;avant d&rsquo;un feu de position, et &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re d&rsquo;un feu rouge et d&rsquo;un dispositif r&eacute;fl&eacute;chissant.<\/p>\n<p>Article L176<br \/>Les motocyclettes ou v&eacute;lomoteurs avec side-car ou remorques, les tricycles et quadricycles &agrave; moteur, peuvent &ecirc;tre munis des feux de stationnement pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article L90.<\/p>\n<p>Article L177<br \/>Les v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent porter un dispositif r&eacute;fl&eacute;chissant dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L91.<\/p>\n<p>Article L178<br \/>A l&rsquo;exception des v&eacute;lomoteurs, les v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent &ecirc;tre munis de signaux de freinage satisfaisant aux conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L88 et dont le nombre est fix&eacute; ainsi qu&rsquo;il suit : <br \/>* motocyclettes, tricycles &agrave; moteur ayant deux roues &agrave; l&rsquo;avant et une roue &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re : un signal de freinage ; <br \/>* tricycles &agrave; moteur ayant une roue &agrave; l&rsquo;avant et deux roues &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re, quadricycles &agrave; moteur : deux signaux de freinage.<\/p>\n<p>En outre, les tricycles &agrave; moteur et quadricycles &agrave; moteur doivent &ecirc;tre munis d&rsquo;indicateurs de changement de direction satisfaisant aux conditions p&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L89.<br \/>Les v&eacute;lomoteurs peuvent &ecirc;tre munis du signal de freinage pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L88 et les motocyclettes et v&eacute;lomoteurs peuvent &eacute;galement &ecirc;tre munis d&rsquo;indicateurs de changement de direction satisfaisant aux conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L89.<\/p>\n<p>Article L179<br \/>Les dispositins de l&rsquo;article L93 sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 8<br \/>SIGNAUX D&rsquo;AVERTISSEMENT<\/u><\/p>\n<p>Article L180<br \/>Les v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent &ecirc;tre munis d&rsquo;un avertisseur sonore r&eacute;pondant aux sp&eacute;cifications pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L94.<\/p>\n<p>Article L181<br \/>Les v&eacute;hicules des services de police et de gendarmerie et les v&eacute;hicules servant &agrave; la lutte contre l&rsquo;incendie peuvent &ecirc;tre &eacute;quip&eacute;s d&rsquo;avertisseurs sp&eacute;ciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 9<br \/>PLAQUES ET INSCRIPTIONS<\/u><\/p>\n<p>Article L182<br \/>Les dispositions des articles L97, L99 et L102 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<br \/>Toutefois, la plaque de constructeur pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L97 ne porte pas obligatoirement l&rsquo;indication du poids total autoris&eacute; en charge mais elle doit comporter l&rsquo;indication de la cylindr&eacute;e. En outre, ces v&eacute;hicules ne portent qu&rsquo;une seule plaque d&rsquo;immatriculation plac&eacute;e &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p>Article L183<br \/>Les remorques attel&eacute;es aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre doivent porter &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re une plaque d&rsquo;immatriculation reproduisant le num&eacute;ro d&rsquo;immatriculation du v&eacute;hicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d&rsquo;immatriculation du v&eacute;hicule tracteur n&rsquo;est pas visible pour un observateur plac&eacute; &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 10<br \/>RECEPTION<\/u><\/p>\n<p>Article L184<br \/>Les dispositions des articles L106 &agrave; LL109 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p>Toutefois, cette r&eacute;ception est destin&eacute;e &agrave; constater que ces v&eacute;hicules r&eacute;pondent aux d&eacute;finitions de l&rsquo;article L169 et satisfont aux seules prescriptions des articles L170 et L172 &agrave; L183, en ce qui concerne, pour l&rsquo;article L182, l&rsquo;application de l&rsquo;article L97.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 11<br \/>IMMATRICULATION<\/u><\/p>\n<p>Article L185<br \/>Les dispositions des articles L110 &agrave; L117 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 12<br \/>PERMIS DE CONDUIRE<\/u><\/p>\n<p>Article L186<br \/>Les dispositions des articles L123, L124, L125, L128 et L129 sont applicables aux conducteurs des v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre. <br \/>Les personnes atteintes d&rsquo;une infirmit&eacute; apparente incompatible avec la conduite d&rsquo;un v&eacute;hicule d&eacute;fini &agrave; l&rsquo;article L169 et &eacute;quip&eacute; normalement ne peuvent toutefois obtenir un permis qu&rsquo;en vertu d&rsquo;une d&eacute;cision prise par le Directeur des Mines apr&egrave;s examen m&eacute;dical et avis d&rsquo;un technicien charg&eacute; de v&eacute;rifier si le v&eacute;hicule peut &ecirc;tre am&eacute;nag&eacute; pour tenir compte de l&rsquo;infirmit&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 13<br \/>CONTROLES ROUTIERS<\/u><\/p>\n<p>Article L187<br \/>Sont appllicalbes aux v&eacute;hicules vis&eacute;s au pr&eacute;sent titre, les dispositions de l&rsquo;article L137 du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE V<br \/>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX CYCLES<br \/>ET AUX CYCLOMOTEURS OU A LEURS REMORQUES<\/u><\/p>\n<p>Article L188 <br \/>Pour l&rsquo;application des dispositions du pr&eacute;sent titre, le terme cyclomoteur d&eacute;signe tout v&eacute;hicule pourvu d&rsquo;un moteur thermique auxiliaire d&rsquo;une cylindr&eacute;e n&rsquo;exc&eacute;dant pas 50 cm3, poss&eacute;dant les caract&eacute;ristiques normales des cycles quant &agrave; leur possibilit&eacute; d&#8217;emploi et dont la vitesse de marche ne peut exc&eacute;der par construction 45 km\/heure.<br \/>Les caract&eacute;ristiques &eacute;nonc&eacute;es ci avant devront &ecirc;tre simultan&eacute;ment remplies pour que le v&eacute;hicule consid&eacute;r&eacute; soit rang&eacute; dans la cat&eacute;gorie des cyclomoteurs. A d&eacute;faut de remplir toutes ces conditions simultan&eacute;ment, l&eacute; v&eacute;hicule sera rang&eacute; dans l&rsquo;une des cat&eacute;gories vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article L169 du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p>Article L188.1<br \/>Les dispositions de l&rsquo;article L59 sont applicables aux cyclomoteurs.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION SPECIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L189<br \/>Les conducteurs de cyclomoteurs ne doivent jamais rouler de front, ni les cyclistes rouler &agrave; plus de deux front sur la chauss&eacute;e. Ces dernierss doivent se mettre en file simple d&egrave;s la chute du jour et dans tous les cas o&ugrave; les conditions de la circulation l&rsquo;exigent et notamment lorsqu&rsquo;un v&eacute;hicule voulant les d&eacute;passer annonce son approche. Il est interdit aux cyclistes et aux conducteurs de cyclomoteurs de se faire remorquer par un v&eacute;hicule, ni de se remorquer entre eux. <br \/>Les cyclistes qui circulent avec un side-car ou une remorque ainsi que les conducteurs de tricycles ou de quadricyles doivent se mettre en file simple.<\/p>\n<p>Article L190<br \/>Les conducteurs de cycles et cyclomoteurs, avec side-car ou remorque, de tricycles et quadricycles sans moteur doivent dans tous les cas emprunter la chauss&eacute;e principale.<\/p>\n<p>Article L191<br \/>Par d&eacute;rogation aux dispositions des articles L43 et L217, la circulation des cycles et de tous v&eacute;hicules &agrave; deux roues conduits &agrave; la main est tol&eacute;r&eacute;e sur la chauss&eacute;e.<\/p>\n<p>Article L192<br \/>En outre, le long des routes en &eacute;tat de r&eacute;fection, la circulation des cycles ou cyclomoteurs &agrave; deux roues est tol&eacute;r&eacute;e, en dehors des agglom&eacute;rations, sur les trottoirs et contre-all&eacute;es affect&eacute;es aux pi&eacute;tonss, si les dispositions sont prises pour leur en permettre l&rsquo;acc&egrave;s. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de prendre une allure mod&eacute;r&eacute;e &agrave; la rencontre des pi&eacute;tons et de r&eacute;duire leur vitesse au droit des habitations.<\/p>\n<p>Article L193<br \/>Les dispositions des deux premiers alin&eacute;as de l&rsquo;article L171-1 du pr&eacute;sent code, sont applicables au transport de personnes sur des cycles et cyclomoteurs. <br \/>Est interdit le transport de plus d&rsquo;un passager en sus du conducteur sur les cyclomoteurs et sur les cycles, et de plus d&rsquo;un passager en sus des deux conducteurs sur les cycles dits tandems.<br \/>Le passager d&rsquo;un cyclomoteur ou d&rsquo;un cycle ne doit pas &ecirc;tre &acirc;g&eacute; de plus de quatorze ans.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>FREINAGE<\/u><\/p>\n<p>Article L194<br \/>Tout cycle ou cyclomoteur doit &ecirc;tre muni de deux dispositifs de freinage efficace.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<br \/>ECLAIRAGE<\/u><\/p>\n<p>Article L195<br \/>D&egrave;s la chute du jour ou de jour, lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, tout cycle doit &ecirc;tre muni d&rsquo;une lanterne unique, &eacute;mettant vers l&rsquo;avant une lumi&egrave;re non &eacute;blouissante jaune et d&rsquo;un feu rouge arri&egrave;re. Ce feu doit &ecirc;tre nettement visible de l&rsquo;arri&egrave;re lorsque le v&eacute;hicule est mont&eacute;. <br \/>Tout cyclomoteur doit &ecirc;tre muni, de jour et de nuit, d&rsquo;un projecteur pouvant &eacute;mettre vers l&rsquo;avant une lumi&egrave;re non &eacute;blouissante jaune &eacute;clairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de 25 m&egrave;tres, et d&rsquo;un feu rouge arri&egrave;re. Ce feu doit &ecirc;tre nettement visible de l&rsquo;arri&egrave;re lorsque le cyclomoteur est mont&eacute;.<br \/>Les projecteurs et les feux rouges arri&egrave;res des cyclomoteurs doivent &ecirc;tre agr&eacute;es par le Directeur des Mines et de la S&eacute;curit&eacute; Routi&egrave;re. <br \/>La circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits &agrave; la main sur la chauss&eacute;e est tol&eacute;r&eacute;e. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d&rsquo;observer les r&egrave;gles impos&eacute;es aux pi&eacute;tons.<\/p>\n<p>Article L196<br \/>En outre, tout cycle ou cyclomoteur doit &ecirc;tre muni de jour et de nuit, d&rsquo;un ou plusieurs dispositifs r&eacute;fl&eacute;chissants de couleur rouge, visible de l&rsquo;arri&egrave;re, agr&eacute;es par le Directeur des Mines et de la S&eacute;curit&eacute; Routi&egrave;re.<br \/>Les p&eacute;dales des cycles doivent &eacute;galement comporter des dispositifs r&eacute;fl&eacute;chissants de couleur orange.<\/p>\n<p>Article L197<br \/>Lorsque au cycle ou cyclomoteur est attach&eacute;e une remorque, celle-ci doit &ecirc;tre munie &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re d&rsquo;un dispositif r&eacute;fl&eacute;chissant rouge plac&eacute; &agrave; gauche et conforme aux dispositions de l&rsquo;article L196 ci-dessus et, en outre, d&rsquo;un feu rouge si la remorque et son chargement masquent le feu rouge arri&egrave;re du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 4<br \/>SIGNAUX D&rsquo;AVERTISSEMENT<\/u><\/p>\n<p>Article L198<br \/>Tout cycle ou cyclomoteur doit &ecirc;tre muni d&rsquo;un appareil avertisseur constitu&eacute; par un timbre ou un grelot dont le son peut &ecirc;tre entendu &agrave; cinquante m&egrave;tres au moins. L&#8217;emploi de tout autre signal sonore est interdit. <br \/>Toutefois, les cyclomoteurs peuvent &ecirc;tre munis d&rsquo;autres avertisseurs sonores, sous r&eacute;serve que ces derniers r&eacute;pondent aux sp&eacute;cifications pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L94.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 5<br \/>PLAQUES<\/u><\/p>\n<p>Article L199<br \/>Tout cycle ou cyclomoteur doit porter une plaque m&eacute;tallique indiquant le nom et le domicile de son propri&eacute;taire.<br \/>Ind&eacute;pendamment de cette plaque, les cyclomoteurs doivent porter d&rsquo;une mani&egrave;re apparente sur une plaque m&eacute;tallique invariablement fix&eacute;e au v&eacute;hicule, le nom du constructeur, l&rsquo;indication du type de v&eacute;hicule, de la cylindr&eacute;e du moteur, ainsi que l&rsquo;indication du lieu et de la date de r&eacute;ception du v&eacute;hicule. Ces indications doivent &ecirc;tre encadr&eacute;es par le poi&ccedil;on du constructeur. <br \/>En outre, l&rsquo;indication de la cylindr&eacute;e doit &ecirc;tre grav&eacute;e d&rsquo;une mani&egrave;re apparente sur le moteur.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 6<br \/>RECEPTION DES CYCLOMOTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L200<br \/>Les dispositions des articles L106 &agrave; L109 du pr&eacute;sent code sont applicables aux cyclomoteurs. <br \/>Toutefois, la r&eacute;ception est destin&eacute;e &agrave; constater que ces v&eacute;hicules r&eacute;pondent &agrave; la d&eacute;finition de l&rsquo;article 188 et satisfont aux seules prescriptions des articles L69 &agrave; L73, L194 &agrave; L199 du pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 7<br \/>CONDUITE DES CYCLOMOTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L201<br \/>Tout conducteur de cyclomoteur doit &ecirc;tre &acirc;g&eacute; d&rsquo;au moins seize ans.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 8<br \/>CONTROLE ROUTIER<\/u><\/p>\n<p>Article L202<br \/>Le conducteur d&rsquo;un cyclomoteur est tenu de pr&eacute;senter &agrave; toute r&eacute;quisition des agents de l&rsquo;autorit&eacute; : <br \/>1. une pi&egrave;ce d&rsquo;identit&eacute; pour justifier de son &acirc;ge ;<br \/>2. une attestation valide d&rsquo;assurance obligatoire.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE VI<br \/>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULS <br \/>A TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES A BRAS<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<\/u><\/p>\n<p>Article L203<br \/>(R&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>GROUPEMENT DE VEHICULES<\/u><\/p>\n<p>Article L204<br \/>Les v&eacute;hicules group&eacute;s en vue d&rsquo;un trajet &agrave; faire de concert forment un convoi. <br \/>Un convoi de v&eacute;hicules &agrave; traction animale doit &ecirc;tre fractionn&eacute; en groupes comportant trois v&eacute;hicules au plus. <br \/>Chaque groupe de v&eacute;hicules doit avoir au moins un conducteur. <br \/>L&rsquo;intervalle entre deux groupes doit &ecirc;tre d&rsquo;au moins 100 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Article L205<br \/>Le conducteur, s&rsquo;il n&rsquo;est pas &agrave; pied, doit se trouver sur le premier v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L206<br \/>(R&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p>Article L207<br \/>(R&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p>Article L208<br \/>Les animaux attel&eacute;s au deuxi&egrave;me et &eacute;ventuellement au troisi&egrave;me v&eacute;hicule doivent &ecirc;tre attach&eacute;s &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re du v&eacute;hicule qui les pr&eacute;c&egrave;de et de mani&egrave;re que chacun de ces v&eacute;hicules ne puisse s&rsquo;&eacute;carter sensiblement de la voie suivie par le pr&eacute;c&eacute;dent.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<br \/>BANDAGES<\/u><\/p>\n<p>Article L209<br \/>Pour les v&eacute;hicules &agrave; traction animale non munis de bandages pneumatiques, la charge support&eacute; par le sol ne doit &agrave; aucun moment pouvoir exc&eacute;der 150 Kg par centim&egrave;tres de largeur du bandage.<\/p>\n<p>Article L210<br \/>Les bandages m&eacute;talliques ne doivent pr&eacute;senter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol. Il est interdit d&rsquo;introduire dans les surfaces de roulement des pneumatique, des &eacute;l&eacute;ments m&eacute;talliques susceptibles de faire saillie.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 4<br \/>GABARIT<\/u><\/p>\n<p>Article L211<br \/>Les dispositions de l&rsquo;artcle L61 (1&deg;) du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules &agrave; traction animale.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 5<br \/>DIMENSIONS DU CHARGEMENT<\/u><\/p>\n<p>Article L212<br \/>Les dispositions des articles L65 &agrave; L68 du pr&eacute;sent code sont applicables aux v&eacute;hicules &agrave; traction animale.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 6<br \/>FREINAGE<\/u><\/p>\n<p>Article L213<br \/>Si le relief de la contr&eacute;e l&rsquo;exige, les v&eacute;hicules &agrave; traction animale doivent &ecirc;tre munis d&rsquo;un frein ou d&rsquo;un dispositif d&rsquo;enrayage.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 7<br \/>ECLAIRAGE ET SIGNALISATION<\/u><\/p>\n<p>Article L214<br \/>Les v&eacute;hicules &agrave; traction animale circulant ou stationnant sur une route doivent &ecirc;tre munis pendant la nuit ou de jour lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, des dispositifs suivants : <br \/>* &agrave; l&rsquo;avant, un ou deux feux &eacute;mettant vers l&rsquo;avant une lumi&egrave;re blanche ou jaune ;<br \/>* &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re, un ou deux feux &eacute;mettant vers l&rsquo;arri&egrave;re une lumi&egrave;re rouge.<\/p>\n<p>Ces lumi&egrave;res doivent &ecirc;tre visibles la nuit, par temps clair, &agrave; une distance de 150 m&egrave;tres, sans &ecirc;tre &eacute;blouissantes pour les autres conducteurs.<br \/>S&rsquo;il y a deux feux &agrave; lumi&egrave;re blanche ou jaune ou deux feux &agrave; lumi&egrave;re rouge, ils doivent &ecirc;tre plac&eacute;s sysm&eacute;triquement. S&rsquo;il n&rsquo;ya qu&rsquo;un seul feu &agrave; lumi&egrave;re blanche ou jaune, ou un seul feu &agrave; lumi&egrave;re rouge, chacun d&rsquo;eux doit &ecirc;tre plac&eacute; &agrave; la gauche du v&eacute;hicule si ce dernier est en mouvement et du c&ocirc;t&eacute; oppos&eacute; au trottoir ou l&rsquo;accotement s&rsquo;il est en stationnement.<\/p>\n<p>Toutefois, peuvent n&rsquo;&ecirc;tre signal&eacute;s que par un feu unique, plac&eacute; du c&ocirc;t&eacute; oppos&eacute; &agrave; l&rsquo;accotement ou au trottoir, &eacute;mettant vers l&rsquo;avant une lumi&egrave;re blanche ou jaune et vers l&rsquo;arri&egrave;re une lumi&egrave;re rouge : <br \/>1. les voitures &agrave; bras ; <br \/>2. tous les v&eacute;hicules &agrave; traction animale &agrave; un seul essieu ; <br \/>3. les v&eacute;hicules &agrave; traction animale &agrave; usage agricole. Le feu doit &ecirc;tre fix&eacute; au v&eacute;hicule ou port&eacute; &agrave; la main par un convoyeur se trouvant imm&eacute;diatement &agrave; c&ocirc;t&eacute; et &agrave; gauche du v&eacute;hicule ; <br \/>4. les autres v&eacute;hicules &agrave; traction animale en stationnement &agrave; la condition que leur longueur ne d&eacute;passe pas 6 m&egrave;tres.<\/p>\n<p>Quand plusieurs v&eacute;hicules &agrave; traction animale circulent en convoi dns les conditions fix&eacute;es aux articles L204 &agrave; L208, le premier v&eacute;hicule de chaque groupe de deux &agrave; trois v&eacute;hicules se suivant sans intervalle doit &ecirc;tre muni du ou des feux &agrave; lumi&egrave;re rouge pr&eacute;vus ci-dessus. Le v&eacute;hicule interm&eacute;diaire, s&rsquo;il existe, est dispens&eacute; de tout &eacute;clairage.<\/p>\n<p>Article L215<br \/>Les v&eacute;hicules &agrave; traction animale doivent en outre, dans les conditions pr&eacute;vues au premier alin&eacute;a de l&rsquo;article L214, porter &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re deux dispositifs refl&eacute;chissants une lumi&egrave;re rouge.<br \/>Lorsque, chargement compris, la longueur du v&eacute;hicule d&eacute;passe 6 m&egrave;tres ou sa largeur 2 m&egrave;tres, ces dispositifs doivent &ecirc;tre situ&eacute;s &agrave; la limite du gabarit du v&eacute;hicule qui doit porter en outre, &agrave; l&rsquo;avant, deux dispositifs refl&eacute;chissants vers l&rsquo;avant une lumi&egrave;re blanche et plac&eacute;s &eacute;galement &agrave; la limite de son gabarit. <br \/>Les voitures &agrave; bras doivent porter &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re un dispositif r&eacute;fl&eacute;chissant une lumi&egrave;re rouge, plac&eacute; &agrave; gauche, &agrave; moins de 0,40 m&egrave;tres de la largeur hors tout du v&eacute;hicule. <br \/>Sont agr&eacute;es, les dispositifs r&eacute;fl&eacute;chissants ainsi que leurs emplacement et conditionss d&rsquo;&eacute;tablissement sur les v&eacute;hicules agr&eacute;&eacute;s par le Directeur des Mines.<\/p>\n<p>Article L216<br \/>Les feux et dispositifs vis&eacute;s aux articles L214 et L215 ci-dessus doivent &ecirc;tre plac&eacute;s de telle sorte qu&rsquo;aucune partie du v&eacute;hicule ou de son chargement n&rsquo;en d&eacute;truise l&rsquo;efficacit&eacute; en les cachant d&rsquo;une fa&ccedil;on totale ou partielle.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE VII<br \/>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX PIETONS<br \/>ET AUX CONDUCTEURS D&rsquo;ANIMAUX NON-ATTELES<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>CIRCULATION DES PIETONS<\/u><\/p>\n<p>Article L217<br \/>Lorsqu&rsquo;une chauss&eacute;e est bord&eacute;e d&#8217;emplacements r&eacute;serv&eacute;s aux pi&eacute;tons ou normalement praticables par eux tels que trottoirs ou accotements, les pi&eacute;tons sont tenus de les utiliser &agrave; l&rsquo;exclusion de la chauss&eacute;e.<br \/>En l&rsquo;absence de tels emplacement ou en cas d&rsquo;impossibilit&eacute; de les utiliser, les pi&eacute;tons ne doivent s&rsquo;engager sur la chauss&eacute;e qu&rsquo;apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute;s qu&rsquo;ils peuvent le faire sans danger. <br \/>Sont assimil&eacute;s aux pi&eacute;tons, les personnes qui conduisent une voiture d&rsquo;enfant, de malade ou d&rsquo;infirme, ainsi que celles qui conduisent &agrave; la main une bicyclette ou un cyclomoteur.<\/p>\n<p>Article L218<br \/>Lorsqu&rsquo;ils ne peuvent utiliser que la chauss&eacute;e, les pi&eacute;tons doivent circuler pr&egrave;s de l&rsquo;un de ses bords.<\/p>\n<p>Article L219<br \/>Les pi&eacute;tons ne doivent traverser la chauss&eacute;e qu&rsquo;apr&egrave;s s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute;s qu&rsquo;ils peuvent le faire sans danger imm&eacute;diat en tenant compte notamment de la visibilit&eacute; ainsi que de la distance et de la vitesse des v&eacute;hicules. <br \/>Ils sont tenus d&rsquo;utiliser, lorsqu&rsquo;il en existe &agrave; moins de 50 m&egrave;tres, les passagers pr&eacute;vus &agrave; leur intention.<br \/>Aux intersections &agrave; proximit&eacute; desquelles n&rsquo;existe pas de passage pr&eacute;vu &agrave; leur intention, les pi&eacute;tons doivent emprunter la partie de la chauss&eacute;e en prolongement du trottoir. <br \/>Lorsque la travers&eacute;e d&rsquo;une chauss&eacute;e est r&eacute;gl&eacute;e par un agent charg&eacute; de la circulation ou par des signaux lumineux, les pi&eacute;tons ne doivent traveser qu&rsquo;apr&egrave;s le signal le permettant.<br \/>Hors des intersections, les pi&eacute;tons sont tenus de traverser la chauss&eacute;e perpendiculairement &agrave; son axe. <br \/>Il est interdit aux pi&eacute;tons de circuler sur la chauss&eacute;e d&rsquo;une place ou d&rsquo;une intersection &agrave; moins qu&rsquo;il n&rsquo;existe un passage pr&eacute;vu &agrave; leur intention leur permettant la travers&eacute;e directe. <br \/>Ils doivent contourner la place ou l&rsquo;intersection en traversant autant de chausss&eacute;es qu&rsquo;il est n&eacute;cessaire. <br \/>Lorsque la chauss&eacute;e est divis&eacute;e en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les pi&eacute;tons parvenus &agrave; l&rsquo;un de ceux-ci ne doivent s&rsquo;engager sur la partie suivante de la chauss&eacute;e qu&rsquo;en respectant les r&eacute;gles pr&eacute;vues au pr&eacute;sent article.<\/p>\n<p>Article L219.1<br \/>Les prescriptions du pr&eacute;sent paragraphe ne sont applicables ni aux troupes militaires ou forces de police en formation de marche, ni aux groupements organis&eacute;s de pi&egrave;tons marchant en colonnes, tels que convois, processions. Ces formations et groupements sont astreints &agrave; ne pas comporter d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments de colonne sup&eacute;rieure &agrave; 20 m&egrave;tres, &agrave; se tenir sur la droite de la chauss&eacute;e de mani&egrave;re &agrave; laisse libre sur la gauche la plus grande largeur possible de chauss&eacute;e et, en tout cas, un espace suffisant pour permettre le passage d&rsquo;un v&eacute;hicule.<br \/>Ils doivent &eacute;galement, s&rsquo;ils comportent plusieurs &eacute;l&eacute;ments de colonne, laisser entre ces derniers un espace de 50 m&egrave;tres. <br \/>Toute troupe ou tout d&eacute;tachement ou groupement de pi&egrave;tons marchant en colonnes ou &eacute;l&eacute;ments de colonne empruntant la chauss&eacute;e doit &ecirc;tre signal&eacute;, d&egrave;s la tomb&eacute;e de la nuit et de jour, lorsque les circonstances l&rsquo;exigent, par une lumi&egrave;re blanche &agrave; l&rsquo;avant et une lumi&egrave;re rouge &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CONDUCTEUR<br \/>DE VEHICULES A L&rsquo;EGARD DES PIETONS<\/u><\/p>\n<p>Article L220<br \/>Les conducteurs sont tenus de c&eacute;der le passage aux pi&eacute;tons engag&eacute;s dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L219.<br \/>Ils doivent prendre toutes dispositions &agrave; cet effet. Il en est notamment ainsi lorsque les v&eacute;hicules venant d&rsquo;une autre voie tournent pour s&rsquo;engager sur la voie o&ugrave; se trouve le passage aux pi&eacute;tons.<br \/>A l&rsquo;approche des passages pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;intention des pi&eacute;tons, les conducteurs ne doivent pas effectuer de d&eacute;passement sans s&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute;s qu&rsquo;aucun pi&eacute;ton n&rsquo;est engag&eacute; sur le passage.<br \/>Il est interdit &agrave; tout conducteur de s&rsquo;arr&ecirc;ter ou de stationner en empi&eacute;tant sur un passage pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;intention des pi&eacute;tons. <br \/>Lorsque des parcs de stationnement de v&eacute;hicules sont am&eacute;nag&eacute;s sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu&rsquo;&agrave; allure tr&egrave;s r&eacute;duite et en prenant toute pr&eacute;caution pour ne pas nuire aux pi&eacute;tons.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<br \/>TROUPEAUX OU ANIMAUX ISOLES OU EN GROUPES<\/u><\/p>\n<p>Article L221<br \/>La conduite de troupeaux ou d&rsquo;animaux isol&eacute;s ou en groupe circulant sur une route, doit &ecirc;tre assur&eacute;e de telle mani&egrave;re que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou d&eacute;passement puissent s&rsquo;effectuer dans des conditions satisfaisantes. <br \/>Les troupeaux circulant sur route devront poss&eacute;der un conducteur par groupe de quinze animaux au maximum.<br \/>Ces groupes devront &ecirc;tre s&eacute;par&eacute;s de 200 m&egrave;tres au minimum.<\/p>\n<p>Article L222<br \/>Les conducteurs de troupeaux ou d&rsquo;animaux isol&eacute;s ou en groupe, circulant sur route, doivent, d&egrave;s la chute du jour, en dehors des agglom&eacute;ratios, porter de fa&ccedil;on tr&egrave;s visible, en particulier &agrave; l&rsquo;arri&egrave;re, une lanterne.<br \/>Cette prescription ne s&rsquo;applique pas aux cavaliers.<br \/>Elle ne s&rsquo;applique pas non plus aux conducteurs d&rsquo;animaux circulant sur les pistes et chemins non ouverts &agrave; la circulation.<\/p>\n<p>Article L223<br \/>(R&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p>Article L224<br \/>Sans pr&eacute;judce des dispositions r&eacute;glementaires concernant les animaux malfaisants ou f&eacute;roces, il est interdit de laisser vaguer sur les routes un animal quelconque et d&rsquo;y laisser &agrave; l&rsquo;abandon des animaux de trait, de charge ou de selle.<br \/>Les troupeaux ne dovent pas stationner sur la chauss&eacute;e.<br \/>Il est formellement interdit de faire ou de laisser pa&icirc;tre les animaux de toute esp&egrave;ce sur les voies publiques et leurs d&eacute;pendances.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE VIII<br \/>DISPOSITIONS DIVERSES<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>POUVOIRS DES CHEFS DE CIRCONSCRIPTIONS<br \/>ADMINISTRATIVE<\/u><\/p>\n<p>Artcile L225<br \/>Les dispositions du pr&eacute;sent code ne font pas obstacle au droit conf&eacute;r&eacute; par les lois et r&egrave;glements aux chefs de circonscriptions administrative (Prefet)) de prescrire, dans les limites de leur pouvoir et lorsque l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la s&eacute;curit&eacute; et de l&rsquo;ordre public l&rsquo;exige, des mesures plus rigoureuses que celles &eacute;dict&eacute;es par le pr&eacute;sent code.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 2<br \/>CONTRAVENTIONS AU PRESENT CODE<\/u><\/p>\n<p>Article L226<br \/>Les infractions aux dispositions du pr&eacute;sent code sont constat&eacute;es par proc&eacute;s-verbaux et r&eacute;prim&eacute;s conform&eacute;ment aux dispositions des livres II et III ci-apr&egrave;s.<\/p>\n<p>Article L265<br \/>Les cat&eacute;gories d&rsquo;agents sp&eacute;cialement habilit&eacute;s &agrave; constater par proc&egrave;s-verbal les infractions aux dispositions du pr&eacute;sent code sont fix&eacute;es par le r&eacute;glement qui d&eacute;termine &eacute;galement la formule du serment pr&ecirc;t&eacute; par les agents asserment&eacute;s.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 3<\/u><\/p>\n<p>Article L227<br \/>(R&eacute;serv&eacute;)<\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 4<br \/>EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CODE<\/u><\/p>\n<p>Article L228<br \/>Le pr&eacute;sent code ne s&rsquo;applique pas aux v&eacute;hicules circulant sur les voies ferr&eacute;es empruntant l&rsquo;assiette des routes.<br \/>Toutefois, s&rsquo;il s&rsquo;agit de voies ferr&eacute;es industrielles, le r&egrave;glement peut fixer certaines conditions de s&eacute;curit&eacute; aux v&eacute;hicules circulant sur ces voies.<\/p>\n<p>Article L229<br \/>1. Les prescriptions des articles L8 (2e alin&eacute;a), L46 &agrave; L52 ne sont pas applicables aux convois et aux transports militaires qui font l&rsquo;objet de r&egrave;gles particuli&egrave;res.<br \/>2. Les r&egrave;gles techniques concernant les v&eacute;hicules automobiles (Titre II, chapitre 1er, article L54 &agrave; L105), les mat&eacute;riels de travaux publics (Titre III, article L139 &agrave; L168), les motocyclettes (Titre IV, article L169 &agrave; L182) ne sont applicables aux v&eacute;hicules et aux mat&eacute;riels sp&eacute;ciaux de l&rsquo;arm&eacute;e, de la marine nationale et de l&rsquo;aviation militaire qu&rsquo;autant qu&rsquo;elles ne sont pas imcompatibles avec les caract&eacute;ristiques techniques de fabrication et d&#8217;emploi. <br \/>3. Les r&egrave;gles administratives concernant l&rsquo;immatriculation, la r&eacute;ception, les visites techniques des v&eacute;hicules automobiles, des mat&eacute;riels de travaux publics, des motcyclettes, des cycles, ne sont pas applicables aux v&eacute;hicules et aux mat&eacute;riels sp&eacute;ciaux de l&rsquo;arm&eacute;e, de la marine nationale et de l&rsquo;aviation militaire qui font l&rsquo;objet d&rsquo;une immatriculation particuli&egrave;re et dont la r&eacute;ception est assur&eacute;e par les services techniques de la D&eacute;fense Nationale.<br \/>4. Les dispositions concernant les permis de conduire valables pour la conduite des v&eacute;hicules automobiles (Titre II, chapitre 2, article L123 &agrave; L129), des motocyclettes (Titre IV, article L186) ne sont pas applicables aux conducteurs des v&eacute;hicules militaires lorsqu&rsquo;ils sont titulaires du brevet d&eacute;livr&eacute; &agrave; cet effet par l&rsquo;autorit&eacute; militaire.<\/p>\n<p>Article L230<br \/>Les dispositions des articles L110 &agrave; L117 (immatriculations) ne sont pas applicables aux v&eacute;hicules des parc civils de l&rsquo;Etat et des administrations publiques civiles djiboutiennes qui font l&rsquo;objet d&rsquo;une immatriculation sp&eacute;ciale.<\/p>\n<p>Article L231<br \/>Les dispositions des articles L65 &agrave; L68 (dimensions du chargement) ne sont pas applicables aux mat&eacute;riels sp&eacute;ciaux des services de lutte contre l&rsquo;incendie qu&rsquo;autant qu&rsquo;elles ne sont pas incompatibles avec leurs caract&eacute;ristiques techniques.<\/p>\n<p align=\"center\"><strong>LIVRE II<br \/>SANCTIONS PENALES APPLICABES AUX INFRACTIONS<br \/>EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE<\/strong><\/p>\n<p>Article L232<br \/>Les infractions aux dispositions du pr&eacute;sent code ainsi qu&rsquo;aux dispositions des textes pris pour son application, sont sanctionn&eacute;es par les cat&eacute;giries de peine fix&eacute;es ci-apr&egrave;s :<\/p>\n<table border=\"1\" width=\"632\">\n<tbody>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\"><strong>Cat&eacute;gorie d&rsquo;infraction<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<td>\n<div align=\"center\"><strong>Peines correspondantes<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\">1er categorie<\/div>\n<\/td>\n<td>De 1000FD &agrave; 6000FD d&rsquo;amende et facultivement en cas de recidive seulement de un &agrave; huit jours d&#8217;emprisonnement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\">2e categorie<\/div>\n<\/td>\n<td>De 6 000FD &agrave; 36 000 FD et d&rsquo;un emprisonnement de un &agrave; dix jours ou de l&rsquo;une de ces deux peines seulement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\">3e categorie<\/div>\n<\/td>\n<td>De 36 000FD &agrave; 300 000 FD et d&rsquo;un emprisonnement de onze &agrave; trois mois ou de l&rsquo;une de ces deux peines seulement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\">4e categorie<\/div>\n<\/td>\n<td>De 300 000FD &agrave; 2 000 000FD et d&rsquo;un emprisonnement de trois mois &agrave; un an ou de l&rsquo;une de ces deux peines seulement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<div align=\"center\">5e categorie<\/div>\n<\/td>\n<td>De 2 000 000FD &agrave; 10 000 000FD et d&rsquo;un emprisonnement de trois mois &agrave; un an ou de l&rsquo;une de ces deux peines seulement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p align=\"center\"><u>TITRE VIII<br \/>DISPOSITIONS DIVERSES<\/u><\/p>\n<p align=\"center\"><u>PARAGRAPHE 1er<br \/>INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT <br \/>LA CONDUITE DES ANIMAUX ET DES VEHICULES<\/u><\/p>\n<p>Artcile L233<br \/>Tout personne qui aura conduit un v&eacute;hicule alors qu&rsquo;elle se trouvait sous l&#8217;empire d&rsquo;un &eacute;tat alcoolique, m&ecirc;me en l&rsquo;absence de signes manifeste d&rsquo;ivresse sera punie d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie.<br \/>Sera consid&eacute;r&eacute;e sous l&#8217;empire d&rsquo;un &eacute;tat alcoolique toute personne dont le taux d&rsquo;alcool sera &eacute;gal ou superieur &agrave; 0,80 gramme par litre de sang.<br \/>Lorsqu&rsquo;il y aura lieu &agrave; l&rsquo;application des articles 319 et 320 du Code P&eacute;nal, les peines pr&eacute;vues par ces articles seront port&eacute;s au double.<br \/>A l&rsquo;occasion de la constatation de l&rsquo;une des infractions &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l&rsquo;article L267 ci-par&egrave;s, ou &agrave; la suite d&rsquo;un accident de la circulation, les officiers ou agents de la poice administrative ou judiciaire pourront faire proc&eacute;der, sur la personne de l&rsquo;auteur pr&eacute;sum&eacute;, aux v&eacute;rifications m&eacute;dicales, ciliniques et bioligiques destin&eacute;es &agrave; &eacute;tablir la preuve de la presence d&rsquo;un taux anormalement &eacute;lev&eacute; d&rsquo;alcool dans l&rsquo;organisme, lorsqu&rsquo;il semblera que l&rsquo;infraction que l&rsquo;infraction a &eacute;t&eacute; commise ou l&rsquo;accident caus&eacute; sous l&#8217;empire d&rsquo;un &eacute;tat alcoolique.<br \/>Les m&ecirc;mes v&eacute;rifications pourront &ecirc;tre impos&eacute;es &agrave; l&rsquo;auteur pr&eacute;sum&eacute; de l&rsquo;infraction pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;ain&eacute;a 1er ci-dessus, lorsqu&rsquo;il pr&eacute;sentera des signes manifestes d&rsquo;ivresse.<br \/>Sera puni d&rsquo;une peine de trois&egrave;me cat&eacute;gorie quiconque aura refus&eacute; de se soumettre aux verifications pr&eacute;vues aux 4e et 5 alin&eacute;a ci-dessus.<br \/>La procedure de flagrant d&eacute;lit est applicable.<br \/>En cas de recidive dans les douze mois du fait commis, la sanction application sera de quatri&egrave;me categorie.<\/p>\n<p>Article L234<br \/>Tout conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule qui, sachant que ce v&eacute;hicule vient de causer ou d&rsquo;occasionner un accident, ne se sera pas arr&ecirc;t&eacute; et aura ainsi tent&eacute; d&rsquo;&eacute;chapper &agrave; la responsabilit&eacute; p&eacute;nale ou civile qu&rsquo;il peut avoir encourue, sera puni d&rsquo;une peine de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie, sans pr&eacute;judice des peines aff&eacute;rentes aux crimes ou d&eacute;lits qui se seraient joints &agrave; celui-ci.<br \/>Lorsqu&rsquo;il y aura lieu &agrave; l&rsquo;applicable des articles 319 et 320 du code p&eacute;nal, les peines pr&eacute;vues par ces articles seront port&eacute;es au double.<\/p>\n<p>Article L235<br \/>Hors les cas pr&eacute;vus aux articles L233 et L234 ci-dessus, sera puni des peines de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie l&rsquo;auteur d&rsquo;un accident de la circulation s&rsquo;il &eacute;tait sous l&#8217;empire d&rsquo;un &eacute;tat alcoolique, m&ecirc;me en l&rsquo;absence de signe manifeste d&rsquo;ivresse ou si, conduisant un v&eacute;hicule, il sciemment omis de s&rsquo;arr&ecirc;ter alors qu&rsquo;il venait de causer ou d&rsquo;occasionner un accident corporel.<\/p>\n<p>Article L236<br \/>Tout conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule qui aura omis sciemment d&rsquo;obtemp&eacute;rer &agrave; une sommation de s&rsquo;arr&ecirc;ter &eacute;manant d&rsquo;un fonctionnaire ou agent charg&eacute; de constater les infractions et muni des insignes ext&eacute;rieurs apparents de sa qualit&eacute; ou qui aura refus&eacute; de se soumettre &agrave; toutes v&eacute;rifications prescrites concernant le v&eacute;hicule ou la personne sera puni d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L237<br \/>Sera puni d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie et, facultativement, en cas de r&eacute;cidive seulement, d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de la m&ecirc;me cat&eacute;gorie, tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions du livre 1 concernant :<br \/>1) La conduite des v&eacute;hicules et des animaux en dehors des cas pr&eacute;vus aux autres articles du pr&eacute;sent code.<br \/>2) La vitesse des animaux et des v&eacute;hicules autres que les v&eacute;hicules &agrave; moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque.<br \/>3) L&#8217;emploi abusif des avertisseurs.<br \/>4) Le groupement de v&eacute;hicules.<\/p>\n<p>Article L238<br \/>Sera punie d&rsquo;une amende de premi&egrave;re cat&eacute;gorie, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre 1 concernant :<br \/>1) La conduite des v&eacute;hicules et des animaux en dehors des cas pr&eacute;vus aux autres articles du pr&eacute;sent code.<br \/>2) La vitesse des animaux et des v&eacute;hicules autres que les v&eacute;hicules &agrave; moteurs avec ou sans remorque ou semi-remorque.<br \/>3) L&#8217;emploi abusif des avertisseurs.<br \/>4) Le groupement de v&eacute;hicules .<\/p>\n<p>Article L239<br \/>Sera punie d&rsquo;une amende de premi&egrave;re cat&eacute;gorie, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du pr&eacute;sent code concernant l&rsquo;arr&ecirc;t ou le stationnement ou dehors des cas pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;alin&eacute;a suivant.<br \/>Sera punie d&rsquo;une amende et, facultativement en cas de r&eacute;cidive seulement, d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du pr&eacute;sent code concernant l&rsquo;arr&ecirc;t ou le stationnement lorsque la visibilit&eacute; est insuffisante &agrave; proximit&eacute; d&rsquo;une intersection de routes, du sommet d&rsquo;une c&ocirc;t&eacute;, d&rsquo;un passage &agrave; niveau ou dans un virage.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE II<br \/>INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L&rsquo;USAGE<br \/>DES VIOES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE<\/u><\/p>\n<p>Article L240<br \/>Ceux qui auront organis&eacute; des courses de v&eacute;hicules &agrave; moteur sans autorisation de l&rsquo;autorit&eacute; administrative seront punis des peines de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie.<br \/>Hors le cas du d&eacute;faut d&rsquo;autorisation administrative, les organisateurs qui auront contrevenu aux dispositions r&eacute;glementant les courses de toute nature ainsi que les &eacute;preuves sportives seront punis d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L241<br \/>Toute personne qui aura contrevenue sciemment aux dispositions l&eacute;gislatives des articles L45 et L46 du pr&eacute;sent code sera punie d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L242<br \/>Lorsque, par la faute, la n&eacute;gligence ou l&rsquo;imprudence d&rsquo;un usager, un dommage a &eacute;t&eacute; caus&eacute; &agrave; une voie publique ou &agrave; ses d&eacute;pendances, le dit usager sera puni d&rsquo;une amende de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie, sans pr&eacute;judice le cas &eacute;ch&eacute;ant de l&rsquo;application des dispositions de l&rsquo;article L241 ci-dessus.<br \/>Il sera en outre condamn&eacute; au remboursement des frais de r&eacute;paration.<\/p>\n<p>Article L242.1<br \/>Tout conducteur de v&eacute;hicule qui, volontairement par imprudence ou par le fait de circuler &agrave; une vitesse excessive aura provoqu&eacute; des blessures incurables ou la mort d&rsquo;animaux sauvages ou domestiques, sera puni d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<br \/>Il devra en outre compenser en argent ou en nature le pr&eacute;judice cause au propri&eacute;taire ou &agrave; l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Article L243<br \/>Quiconque aura, en vue d&rsquo;entraver ou de g&ecirc;ner la circulation, plac&eacute; ou tent&eacute; de placer, sur une voie ouverte &agrave; la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v&eacute;hicules ou qui aura employ&eacute; ou tent&eacute; d&#8217;employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d&rsquo;une peine de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L244<br \/>Sera puni d&rsquo;une amende de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie quiconque, ayant plac&eacute; sur une voie ouverte &agrave; la circulation publique ou &agrave; ses abords imm&eacute;diats un objet ou un dispositif de nature &agrave; apporter un trouble &agrave; la circulation, n&rsquo;aura pas obtemp&eacute;r&eacute; aux injonctions adress&eacute;es, en vue de l&rsquo;enl&egrave;vement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilit&eacute;s &agrave; constater les contraventions en mati&egrave;re de circulation routi&egrave;re.<br \/>Sera puni d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie quiconque aura abandonn&eacute; un v&eacute;hicule, une remorque ou une pi&egrave;ce d&eacute;tach&eacute;e de v&eacute;hicule ou de remorque sur le domaine public ou priv&eacute; de l&rsquo;Etat et n&rsquo;aura pas obtemp&eacute;r&eacute; dans les cinq jours aux injonctions des m&ecirc;mes en vue de l&rsquo;enl&egrave;vement de ces objets.<\/p>\n<p>Article L245<br \/>Ceux qui auront contrevenu aux dispositions sp&eacute;ciales du livre I concernant la circulation des pi&eacute;tons seront punis d&rsquo;une peine de premi&egrave;re cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE III<br \/>INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT <br \/>LES VEHICULES EUX MEMES ET LEURS EQUIPEMENTS<\/u><\/p>\n<p>Article L246<br \/>Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes &agrave; la circulation publique un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorqu&eacute; sans que ce v&eacute;hicule soit muni des plaques d&rsquo;immatriculations exig&eacute;es par les r&egrave;glements, sera punie d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L247<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie :<br \/>1. Toute personne qui aura volontairement fait usage d&rsquo;une plaque ou d&rsquo;une inscription, appos&eacute;e sur un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorque, portant un num&eacute;ro, un nom ou un domicile faux ou suppos&eacute;.<br \/>2. Toute personne qui aura circuler sur les voies ouvertes &agrave; la circulation un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorqu&eacute; sans que ce v&eacute;hicule soit muni des plaques ou des inscriptions exig&eacute;s par les reglemnt.<br \/>3. Toute personne qui aura volontairement mis en circulation un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorqu&eacute; muni d&rsquo;une plaque ou d&rsquo;une inscription ne correspondant pas &agrave; la qualit&eacute; de ce v&eacute;hicule ou &agrave; celle de l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n<p>Dans tous les cas pr&eacute;vus au pr&eacute;sent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confisacation du v&eacute;hicule.<\/p>\n<p>Article L248<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre I concernant :<br \/>1. La pression sur le sol, le poids des v&eacute;hicules, la forme, l&rsquo;&eacute;tat et la nature des bandages.<br \/>2. Les freins des v&eacute;hicules affect&eacute;s au transport en commun et de ceux dont le poids total autoris&eacute; en charge exc&egrave;de 3,5 tonnes.<\/p>\n<p>Sera punie d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L56 &agrave; L58 du livre I relatives &agrave; la charge maximale par essieu.<\/p>\n<p>Article L249<br \/>Toute personne qui aura contrevenu aus dispositions du Livre I concernant le gabarit des v&eacute;hicules, les dimensions du chargement, l&rsquo;installation des dispositifs d&rsquo;&eacute;clarage et de signalisation des v&eacute;hicules, les freins des v&eacute;hicules en dehors des cas sp&eacute;cifi&eacute;s &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent, les dimensions et entretien des plaques d&rsquo;immatriculation sans pr&eacute;judice, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des peines plus grave pr&eacute;vues aux articles L246 et L247 ci-dessus, les transports transports exceptionnels, les &eacute;quipements autres que ceux mentionn&eacute;s &agrave; l&rsquo;article pr&eacute;c&eacute;dent, les organes moteurs, les dispositifs d&rsquo;&eacute;chapement silencieux, les organes de manoeuvre, de direction et de visibilit&eacute;, les appareils de contr&ocirc;le de la vitesse, l&rsquo;attelage des remorques et semi-remorques, sera punie d&rsquo;une peine de premi&egrave;re cat&eacute;gorie.<br \/>Les contraventions aux dispositins concernant l&rsquo;assurance obligatoire, l&rsquo;&eacute;clairage, la signalisation et les freins des cycles sans moteurs donneront lieu &agrave; une amende de premi&egrave;re cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L250<br \/>Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes &agrave; la circulation publique un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorqu&eacute; sans que ce v&eacute;hicule soit muni des plaques exig&eacute;es par les r&egrave;glements sera, sans pr&eacute;judice, le cas &eacute;ch&eacute;ant des peines plus graves pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L247 ci-dessus, punie d&rsquo;une peine de premi&egrave;re cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L251<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un &eacute;quipement est impos&eacute; par le pr&eacute;sent code ou par les textes r&eacute;glementaires pris pour son application.<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de premi&egrave;re cat&eacute;gorie toute personne qui aura fait usage d&rsquo;un dispositif ou d&rsquo;un &eacute;quipement non-conforme &agrave; un type agr&eacute;&eacute;, lorsque l&rsquo;agr&eacute;ment de ce dispositif ou &eacute;quipement est impos&eacute; par le pr&eacute;sent code ou par les textes r&eacute;glementaires pris pour son application.<\/p>\n<p>Article L252<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie toute personne qui aura mis en vente ou vendu sauf pour &ecirc;tre mis au rebut, un pneumatique ne pr&eacute;sentant pas les caract&eacute;ristiques d&rsquo;utilisation pr&eacute;vues aux alin&eacute;as 2, 3 et 4 de l&rsquo;article L59 du pr&eacute;sent code, ou d&eacute;t&eacute;rior&eacute; par un retaillage trop profond.<\/p>\n<p>Article L253<br \/>Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un v&eacute;hicule ou un&eacute;l&eacute;ment de v&eacute;hicule en contravention avec les dispositions de l&rsquo;article L106 du pr&eacute;sent code, sera punie d&rsquo;une peine de trois&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE IV<br \/>INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES<br \/>CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION<br \/>DES VEHICULES ET LEURS CONDUCTEURS<\/u><\/p>\n<p>Article L254<br \/>Sera punie d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie :<br \/>1) Toute personne qui aura sciemment mis ou maintenu en circulation un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorque sans &ecirc;tre titulaire des autorisations ou pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation de ce v&eacute;hicule.<br \/>2) Toute personne qui aura fait usage d&rsquo;autorisation et de pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorque qu&rsquo;elle savait p&eacute;rim&eacute;es ou annul&eacute;es.<br \/>3) Toute personne convaincue d&rsquo;une infraction aux dispositions de l&rsquo;annexe 1 du pr&eacute;sent code, relative aux r&egrave;gles de s&eacute;curit&eacute; applicables aux v&eacute;hicules effectuant des parcours dans les zones peu fr&eacute;quent&eacute;s.<\/p>\n<p>Article L255<br \/>Toute personne qui aura fait usage d&rsquo;autorisation ou de pi&egrave;ces administratives exig&eacute;es pour la circulation d&rsquo;un v&eacute;hicule &agrave; moteur ou remorque, qu&rsquo;elle savait fausses ou alt&eacute;r&eacute;es, sera punie d&rsquo;une peine de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L256<br \/>Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre 1 concernant la justification de la possession des autorisations et pi&egrave;ces administratives r&eacute;guli&egrave;rement obtenues sera punie d&rsquo;une peine de premi&egrave;re cat&eacute;gorie<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE V<br \/>INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES AU PERMIS<br \/>DE CONDUIRE ET A L&rsquo;ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR<\/u><\/p>\n<p>Article L257<br \/>Toute personne qui aura conduit un v&eacute;hicule avec ou sans remorque ou semi-remorque sans avoir obtenu le permis de conduire valable pour la cat&eacute;gorie du v&eacute;hicule consid&eacute;r&eacute; sera punie d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L258<br \/>Toute personne qui, malgr&eacute; la notification qui lui aura &eacute;t&eacute; faite d&rsquo;une d&eacute;cision pronon&ccedil;ant &agrave; son encontre la suspension ou l&rsquo;annulation du permis de conduire ou l&rsquo;interdiction d&rsquo;obtenir un permis de conduire, continuera &agrave; conduire un v&eacute;hicule &agrave; moteur pour la conduite duquel une telle pi&egrave;ce est n&eacute;cessaire ou qui, par fausse d&eacute;claration, obtiendra ou tentera d&rsquo;obtenir un permis, sera punie d&rsquo;une peine de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie.<br \/>Sera punie d&rsquo;une m&ecirc;me peine toute personne qui, ayant re&ccedil;u la notification pronon&ccedil;ant &agrave; son &eacute;gard la suspension ou l&rsquo;annulation du permis de conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annul&eacute; &agrave; l&rsquo;agent de l&rsquo;autorit&eacute; charg&eacute; de l&rsquo;ex&eacute;cution de cette d&eacute;cision.<\/p>\n<p>Article L259<br \/>Tout conducteur de v&eacute;hicule automobile qui, contrairement aux dispositions de l&rsquo;article L127 du pr&eacute;sent code, aura continu&eacute; &agrave; conduire sans avoir demand&eacute; la prorogation de son permis sera puni d&rsquo;une amende et, facultativement, en cas de r&eacute;cidive seulement, d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L260<br \/>Les infractions aux dispositions l&eacute;gislatives concernant l&rsquo;enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur, &agrave; l&rsquo;exception de celles vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article L256 ci-dessus, seront punies d&rsquo;une amende de troisi&egrave;me cat&eacute;gorie, et en cas de r&eacute;cidive, de quatri&egrave;me cat&eacute;gorie, &agrave; l&rsquo;exclusion des peines d&#8217;emprisonnement.<br \/>La confiscation du mat&eacute;riel ayant servi &agrave; la pratique ill&eacute;gale de l&rsquo;enseignement pourra, en outre, &ecirc;tre prononc&eacute;e.<\/p>\n<p align=\"center\"><strong>LIVRE III<br \/>CONSTATATIONS DES INFRACTIONS ET SANCTIONS<br \/>ADMINISTRATIVES OU COMPLEMENTAIRES<\/strong><\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE I<br \/>DISPOSITIONS GENERALES<\/u><\/p>\n<p>Article L261<br \/>Le conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule est responsable p&eacute;nalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit v&eacute;hicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualit&eacute; de pr&eacute;pos&eacute;, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;, d&eacute;cider que le paiement des amendes de police prononc&eacute;es en vertu du pr&eacute;sent code ainsi que les frais de justice qui peuvent s&rsquo;ajouter &agrave; ces amendes seront en totalit&eacute; ou en parti &agrave; la charge du commettant.<\/p>\n<p>Article L262<br \/>Sauf cas de versement d&rsquo;une amende forfaitaire de police de la circulation, lorsque l&rsquo;auteur d&rsquo;une infraction se trouve hors d&rsquo;&eacute;tat de justifier d&rsquo;un domicile ou d&rsquo;un emploi sur le territoire national ou d&rsquo;une caution agr&eacute;e par l&rsquo;administration habilit&eacute;e &agrave; recevoir les amendes, garantissant le paiement &eacute;ventuel des condamnations p&eacute;cuniaires encourues, le v&eacute;hicule ayant servi &agrave; commettre l&rsquo;infraction pourra &ecirc;tre retenu jusqu&rsquo;&agrave; ce qu&rsquo;ait &eacute;t&eacute; vers&eacute;e au comptable du tr&eacute;sor une consignation dont le montant est fix&eacute; par le procureur de la R&eacute;publique.<br \/>Si aucune de ces garanties n&rsquo;est fournie par l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction, le v&eacute;hicule pourra &ecirc;tre mis en fourri&egrave;re et les frais en r&eacute;sultant seront mis &agrave; sa charge.<\/p>\n<p>Article L263<br \/>Toute personne qui aura contrevenu &agrave; l&rsquo;obligation pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L276 ou aux injonctions qui lui auront &eacute;t&eacute; adress&eacute;es conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article R105 par les agents habilit&eacute;s &agrave; constater les contraventions &agrave; la police de la circulation routi&egrave;re, sera punie d&rsquo;une amende, et en cas de r&eacute;cidive seulement, d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p>Article L264<br \/>Le syst&egrave;me de perception imm&eacute;diate d&rsquo;amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simples police, pr&eacute;vu par l&rsquo;ordonnance n&deg;77-027\/PR\/J du 15 septembre 1977 modifi&eacute;e et compl&eacute;t&eacute;e, est applicable aux infractions aux dispositions du pr&eacute;sent code passibles de peines d&rsquo;amendes de premi&egrave;re et deuxi&egrave;me cat&eacute;gorie.<\/p>\n<p align=\"center\"><u>TITRE II<br \/>SUSPENSION OU ANNULATIONS DU PERMIS<br \/>DE CONDUIRE<\/u><\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE 1er<br \/>INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D&rsquo;ENTRAINER LA SUSPENSION OU L&rsquo;ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE<\/p>\n<p>Article L265<br \/>La suspension et l&rsquo;annulation du permis de conduire ainsi que l&rsquo;interdiction de d&eacute;livrance ainsi que l&rsquo;interdiction de la d&eacute;livrance du permis de conduire peuvent &ecirc;tre prononc&eacute;es contre : <br \/>Les auteurs des infractions pr&eacute;vues aux articles : L233 &agrave; L236, L243, L246, L247, L254-1 et 2, L257.<br \/>Les auteurs des infractions aux r&egrave;gles pos&eacute;es par les articles ci-dessous, lorsqu&rsquo;elles pr&eacute;sentent les caract&egrave;res indiqu&eacute;s dans l&rsquo;analyse sommaire qui accompagne la d&eacute;signation de chaque article :<br \/>Art 4 : Circulation sur la partie gauche de la chauss&eacute;e en marche normale.<\/p>\n<p>Art 5 : Franchissement ou chevauchement d&rsquo;une ligne continue seule ou, si elle est doubl&eacute;e d&rsquo;une ligne discontinue, dans le cas o&ugrave; cette man&oelig;uvre est interdite.<\/p>\n<p>Art 6 : Changement important de direction sans que le conducteur se soit assur&eacute; que la man&oelig;uvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu&rsquo;il ait averti ceux &#8211; ci de son intention.<\/p>\n<p>Art 10 : Vitesse excessive dans les cas o&ugrave; elle doit &ecirc;tre r&eacute;duite en vertu dudit article,<br \/>et 10-1 : D&eacute;passement des vitesses limites fix&eacute;es par cet articles.<\/p>\n<p>Art 12,14 et 17 : D&eacute;passement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles.<\/p>\n<p>Art 20 : Acc&eacute;l&eacute;ration d&rsquo;allure par le conducteur d&rsquo;un v&eacute;hicule sur le point d&rsquo;&ecirc;tre d&eacute;pass&eacute;.<\/p>\n<p>Art 7, 25,26, et 27 : Non-respect de la priorit&eacute;.<\/p>\n<p>Art 9-1, 27,29, et 44 : Non &#8211; respect de l&rsquo;arr&ecirc;t impos&eacute; par le panneau \u00a0\u00bb STOP \u00a0\u00bb ou par le feu rouge ou clignotant.<\/p>\n<p>Art 39-1&deg; : Arr&ecirc;t ou stationnement dangereux<\/p>\n<p>Art 40-1&deg; a) : Maintien des feux de route &agrave; la rencontre des v&eacute;hicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la g&ecirc;ne que leur cause le maintien de ces feux.<\/p>\n<p>Art 40 et 41 : Circulation ou stationnement sur la chauss&eacute;e la nuit ou par temps de brouillard ou de khamsin en un lieu d&eacute;pourvu d&rsquo;&eacute;clairage public, d&rsquo;un v&eacute;hicule sans &eacute;clairage ni signalisation.<\/p>\n<p>Infraction &agrave; une mesure de suspension ou d&rsquo;annulation du permis de conduire ou &agrave; une interdiction de le solliciter.<br \/>Condamnation pour homicide ou blessures involontaires &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;un accident de la circulation.<\/p>\n<p>Article L266<br \/>Nonobstant les sanctions qui pourraient &ecirc;tre inflig&eacute;es par les tribunaux, le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, chef du gouvernement, peut par mesure administrative prononcer la suspension d&rsquo;un permis de conduire, pour une dur&eacute;e n&rsquo;exc&eacute;dant pas un an, lors des infractions vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article L266.<br \/>Il peut &eacute;galement prononcer l&rsquo;interdiction pour la m&ecirc;me dur&eacute;e, de la d&eacute;livrance d&rsquo;un permis de conduire lorsque le conducteur n&rsquo;en est pas titulaire.<br \/>La dur&eacute;e des mesures administratives s&rsquo;impute, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur celles des mesures du m&ecirc;me ordre prononc&eacute;es par le tribunal.<\/p>\n<p>Article L267<br \/>La suspension du permis de conduire est prononc&eacute;e en application de l&rsquo;article 267 par arr&ecirc;te pris apr&egrave;s avis d&rsquo;une commission technique sp&eacute;ciale et apr&egrave;s que le conducteur aura &eacute;t&eacute; mis en mesure de pr&eacute;senter sa d&eacute;fense. Le conducteur peut se faire assister d&rsquo;un conseil.<br \/>Les arr&ecirc;t&eacute;s portant suspension du permis de conduire doivent &ecirc;tre publi&eacute;s au &amp;quo<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61019","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"80\/AN\/10\/6\u00e8me L","comment":"portant modification du Code de la Route en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"<p>VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<br \/>VU La Loi n&deg;120\/AN\/80\/9&egrave;me L du 14 juin 1980 portant Code de la route en R&eacute;publique de Djibouti ;<br \/>VU Le D&eacute;cret n&deg;2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre;<br \/>VU Le D&eacute;cret n&deg;<a href='https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2008-0084-pre-portant-nomination-des-membres-du-gouvernement\/'>2008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n<p>Le Conseil des Ministres entendu en sa s&eacute;ance du 07 Avril 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58391,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7230","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61019\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58391"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61019"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}