ARRETE<\/p>\n
Article 1er : Il est déchu à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD, tous les droits accordés successivement en vertu de l’Arrêté n°2006-0413\/PR\/MEFPP.<\/p>\n
Article 2 : Ladite déchéance est intervenue pour non respect des engagements précités dans les articles de l’Arrêté cité à l’article 1.<\/p>\n
Article 3 : Il sera remboursé à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD la somme de 17.228.526 Fdj correspondant aux prix de vente du terrain, aux droits d’immatriculation, de mutation et de constitution du dossier.<\/p>\n
Article 4 : Ladite concession est faite à titre onéreux à raison de 500 FD le mètre carré.<\/p>\n
Article 5 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487\/AN\/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39\/8ème L du 27 mai 1974 applicable des aliénations de gré à gré des parcelles de terrains de domaines privés de l’Etat.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.<\/p>\n
Article 7 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[889],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61042","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-150-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2010-0739\/PR\/MEFPCP","comment":"portant d\u00e9ch\u00e9ance du titre foncier n\u00b09039 de la Soci\u00e9t\u00e9 Barberrela Holding et attribution de terrain \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 L.M Delta.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n