Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114\/AN\/01\/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 2 : L’Agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb pour le projet de mise en place et exploitation d’une clinique médicale polyvalente.<\/p>\n
Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.<\/p>\n
Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.<\/p>\n
Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb s’engage à créer un nombre d’emplois permanent minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent Agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.<\/p>\n
Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 8 : Protection de l’environnement
En collaboration avec les départements chargés de l’environnement, la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.<\/p>\n
Article 9 : Le Ministère de la Promotion des Investissements chargé de Relation avec le Parlement, le Ministre de la Santé, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[649],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61048","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-162-mpicrp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2010-0741\/PR\/MPICRP","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9\"Clinique Moukaram (Hyprocrate)\".","visas":"
VU La Constitution du 21 avril 2010 ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi de Finances Initiale n°41\/AN\/08\/6éme L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2009 ;
VU La Demande d’Agrément présentée par la Société \u00ab\u00a0Clinique Moukaram (Hyprocrate)\u00a0\u00bb ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI ;<\/p>\n
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 octobre 2010.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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