Article 1 : Il est accordé les concessions définitives de deux parcelles de terrain non bâtis sis à Haramous et immatriculé au Livre Foncier de la République sous le n°10052 et 9397, sur laquelle Mr. Mohamed Lamhaouchi possède un droit de concession et de superficie.
La première parcelle de terrain d’une superficie de 25.535 m², objet du titre foncier n°10052 est acquise au prix d’achat d’une valeur de 26.576.400 FD (Vingt Six Millions Cinq Cent Soixante Seize Mille Quatre Cent Francs Djibouti).
La seconde parcelle de terrain d’une superficie de 5.353 m², objet du titre foncier n°9397 est acquise au prix d’achat d’une valeur de 5.691.120 FD (Cinq Millions Six Cent Quatre Vingt Onze Mille Cent Vingt Francs Djibouti).<\/p>\n
Article 2 : Le transfert de droits de propriétés de ces deux parcelles souscrit au Livre Foncier, au nom d’une personne physique en l’occurrence Mr. Mohamed Lamhaouchi, au nom morale qu’est la Société L.M DELTA EURL, dont Mr. Mohamed Lamhaouchi est propriétaire.<\/p>\n
Article 3 : Il est accordé la concession définitive à l’entreprise L.M DELTA EURL d’une parcelle de terrain sise au lotissement Salines Ouest, route de Venise à coté du Port de Pêche d’une superficie de 65.355 m² objet du titre foncier n°11466 souscrit au Livre Foncier au nom de cette dernière en concession provisoire pour une valeur de 34.004.600 FD (Trente Quatre Millions Quatre Mille Six Cent Francs Djibouti).<\/p>\n
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.<\/p>\n
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[889],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61067","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-150-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2010-0783\/PR\/MEFPCP","comment":"accordant la concession d\u00e9finitive de deux parcelles de terrains ainsi que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 desdits parcelles d\u2019une personne physique \u00e0 une personne morale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58399,"institution":889,"mesures":"0","old_texte_id":"7278","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61067","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61067\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/889"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58399"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61067"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61067"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61067"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}