Article 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Djibouti, une entreprise publique \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dot\u00e9e de l’autonomie Financi\u00e8re et de la Personnalit\u00e9 juridique d\u00e9nomm\u00e9 : "Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer". Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Cette entreprise ferroviaire, rattach\u00e9e au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports a pour objet :
\n 1. L’acquisition, la construction, le renouvellement, l’entretien et la gestion de l’infrastructure ferroviaire, y compris les gares.
\n 2. La gestion de syst\u00e8me de r\u00e9gulation et de s\u00e9curit\u00e9 de cette infrastructure.
\n 3. La fourniture de services relatifs \u00e0 l’infrastructure ferroviaire.
\n 4. La r\u00e9partition des capacit\u00e9s de l’infrastructure ferroviaire disponible.
\n 5. La tarification, la facturation et la perception des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.<\/p>\n
Article 3 : Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le Conseil d’Administration \u00e0 la majorit\u00e9 de trois quarts des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et approuv\u00e9 par l’autorit\u00e9 de rattachement.<\/p>\n
Article 4 : Un D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres nomme les membres du Conseil d’Administration. Ce dernier \u00e9lit son pr\u00e9sident qui le repr\u00e9sente vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n
Article 5 : Le Conseil d’Administration de la Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer assume les t\u00e2ches suivantes :
\n * Arr\u00eate le plan d’organisation g\u00e9n\u00e9rale des services et en fixe les effectifs.
\n * D\u00e9lib\u00e8re sur les modalit\u00e9s de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel, \u00e0 l’exclusion de l’Agent comptable.
\n * Propose toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation des ressources destin\u00e9es \u00e0 couvrir les charges de l’entreprise publique.
\n * Arr\u00eate chaque ann\u00e9e dans les limites des ressources disponibles les programmes de fonctionnement et d’\u00e9quipement \u00e0 r\u00e9aliser.
\n * Approuve le compte pr\u00e9visionnel d’exploitation et le compte pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations en capital et le soumet \u00e0 l’approbation du Gouvernement.
\n * Approuve les comptes d\u00e9finitifs et les soumet \u00e0 l’approbation du
\n Gouvernement et de l’Assembl\u00e9e nationale pour adoption.
\n * Prend toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l’amortissement des emprunts que la Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer est autoris\u00e9e \u00e0 contracter.
\n * Approuve les march\u00e9s, contrats, projets d’acquisitions et des ventes d’immeubles ainsi que les conventions portant concession d’ouvrages et services.<\/p>\n
Article 6 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assure, sous l’autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du Ministre de l’Equipement et des Transports, du Conseil d’Administration, le fonctionnement des services de la Soci\u00e9t\u00e9. Il est nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports, apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assiste avec voix consultative aux r\u00e9unions du Conseil d’Administration. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Conseil d’Administration, il engage la Soci\u00e9t\u00e9 par sa signature vis-\u00e0 vis des tiers.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral exerce, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d’Administration, les pouvoirs attribu\u00e9s par les statuts. II a sous ses ordres le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 7 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut dans la limite de pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s passer tout acte, contrats, conclus en ex\u00e9cution des D\u00e9cisions du Conseil d’Administration.
\n II proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9tablissement des ordres de recettes, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l’ordonnancement des d\u00e9penses.
\n II peut sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 cet effet sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de services.
\n II engage les d\u00e9penses, \u00e9met les titres de recettes et les ordres de paiement, qu’il transmet au chef de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (agent comptable).<\/p>\n
Article 8 : La Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer est soumise en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re et comptable aux r\u00e8gles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral. Elle dispose de la facult\u00e9 de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage. Elle peut cr\u00e9er des filiales ou prendre des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s, groupements ou organismes ayant un but connexe ou compl\u00e9mentaire \u00e0 ses missions.
\n La Soci\u00e9t\u00e9 est soumise au contr\u00f4le \u00e9conomique, financier et technique de l’\u00c9tat. Un D\u00e9cret pris en Conseil de Ministres pr\u00e9cisera les r\u00e8gles de gestion financi\u00e8re, comptable et domaniale qui lui sont applicables, ainsi que les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l’\u00c9tat.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux mati\u00e8res dont la liste suit, ne sont ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Gouvernement sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
– question en rapport avec les droits de trafics ferroviaires ou la r\u00e9glementation international ;
\n – assiette et taux de redevances ferroviaires ;
\n – comptes pr\u00e9visionnels et d\u00e9finitifs de l’\u00e9tablissement, pour approbation et transmission \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – \u00e9mission d’emprunts \u00e0 long et court terme ;
\n – prises de participations financi\u00e8res dans des entreprises industrielles ou commerciales.<\/p>\n
Article 9 : Les biens immobiliers appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer affect\u00e9s au transport ferroviaire et am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, sont des biens publics.<\/p>\n
Article 10 : Les ressources de la Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer sont constitu\u00e9es par :
\n – les redevances d’utilisation qu’elle per\u00e7oit pour les circulations sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national ;
\n – les autres produits li\u00e9s aux biens qui lui sont apport\u00e9s ou qu’elle acquiert, les dons et legs ;
\n – les concours financiers de l’Etat ;
\n – tous autres concours, notamment ceux des bailleurs de fonds.<\/p>\n
Le calcul des redevances ci-dessus mentionn\u00e9es tient notamment compte du co\u00fbt de l’infrastructure, de la situation du march\u00e9 des transports et des caract\u00e9ristiques de l’offre et de la demande, des imp\u00e9ratifs de l’utilisation optimale du r\u00e9seau ferr\u00e9 national et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale, les r\u00e8gles de d\u00e9termination de ces redevances sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 11 : La pr\u00e9sente Loi est publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. D\u00e8s sa promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e8me L du 11 mars 1998 portant organisation des entreprises publiques ainsi que son d\u00e9cret d’application ;
\n VU La Loi n\u00b05\/AN\/03\/5\u00e8me L du 31 mars 2003 portant Organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination du Premier ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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