Article 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, socioculturel et professionnel d\u00e9nomm\u00e9 Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale avec une autonomie administrative et financi\u00e8re.
\n L’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti est rattach\u00e9 au Ministre de la Sant\u00e9.<\/p>\n
Article 2 : Les missions de l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti sont de :
\n * contribuer \u00e0 la surveillance de l’\u00e9tat de sant\u00e9 et du bien-\u00eatre de la population et de ses d\u00e9terminants,
\n * assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire,
\n * concevoir et organiser, en collaboration avec les Institutions Nationales d’Enseignement, des cycles de formation sp\u00e9cialis\u00e9e en sant\u00e9 publique \u00e0 l’intention des professionnels de la sant\u00e9, notamment au personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical et administratif,
\n * r\u00e9aliser et diriger toutes \u00e9tude et recherche relatives aux domaines de la sant\u00e9.<\/p>\n
TITRE I :
\n DES MISSIONS DE L’INSTITUT NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE DE DJIBOUTI<\/p>\n
Article 3 : Les interventions de l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti (INSPD) sont ax\u00e9es notamment sur :
\n 1. Le P\u00f4le de "Veille Sanitaire".
\n 2. Le P\u00f4le du "Laboratoire National de Sant\u00e9 Publique".<\/p>\n
CHAPITRE I : LE POLE VEILLE SANITAIRE <\/p>\n
Article 4 : Le P\u00f4le de Veille Sanitaire recouvre :
\n – L’observation de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la population :
\n L’INSPD participe au recueil, au traitement et \u00e0 la diffusion des donn\u00e9es sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la population \u00e0 des fins \u00e9pid\u00e9miologiques, en s’appuyant notamment sur les observatoires r\u00e9gionaux de sant\u00e9 et des correspondants publics et priv\u00e9s constituant le r\u00e9seau national de sant\u00e9 publique.<\/p>\n
– La Veille et la vigilance sanitaires :
\n L’INSPD est charg\u00e9 de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur \u00e9volution ; de d\u00e9tecter les facteurs de risque susceptibles d’alt\u00e9rer la sant\u00e9 de la population ; d’\u00e9tudier et de r\u00e9pertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menac\u00e9es.<\/p>\n
– L’Alerte Sanitaire :
\n L’INSPD doit informer sans d\u00e9lai le Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 en cas de menace pour la sant\u00e9 de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu’en soit l’origine, et lui recommander toute mesure ou action appropri\u00e9e pour pr\u00e9venir la r\u00e9alisation de cette menace ou\ten att\u00e9nuer l\u2019impact.<\/p>\n
– La Collaboration Intersectorielle :
\n L’INSPD propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action n\u00e9cessaires lors de toute consultation intersectorielle. II contribue \u00e0 la gestion des situations de crise sanitaire dans les limites des moyens dont il dispose.<\/p>\n
Article 5 : Le p\u00f4le de Veille Sanitaire s’organise autour de trois (3) services :
\n 1. Un service Alerte et Analyse de risque.
\n 2. Un service Contr\u00f4le de la maladie.
\n 3. Un service Formation et Recherche en sant\u00e9 publique.<\/p>\n
1. Un service Alerte et Analyse de risque qui comporte :
\n a) Une section Surveillance des Maladies \u00e0 D\u00e9claration Obligatoire.
\n b) Une section Sant\u00e9 Environnementale.
\n e) Une section Surveillance des Infections nosocomiales.<\/p>\n
A) La section Surveillance des Maladies \u00e0 D\u00e9claration Obligatoire est charg\u00e9e de :
\n * l’analyse des donn\u00e9es issues de la surveillance \u00e9pid\u00e9miologique des maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire ;
\n * l’\u00e9valuation de l’impact des strat\u00e9gies vaccinales ;
\n * la surveillance des infections ent\u00e9riques, alimentaires et parasitaires, des zoonoses, en coop\u00e9ration avec le d\u00e9partement concern\u00e9, \u00e0 partir des donn\u00e9es de la d\u00e9claration obligatoire ou des postes sentinelles.
\n B) La section Sant\u00e9 Environnementale couvre :
\n * le contr\u00f4le de l’hygi\u00e8ne des produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, et les sous produits de leur traitement pouvant constituer un risque pour la sant\u00e9 humaine ;
\n * la participation \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre les effets des inondations ;
\n * le contr\u00f4le des rejets toxiques, des pesticides et des insecticides pour la r\u00e9duction de l’impact de ces produits chimiques sur la sant\u00e9 humaine;
\n * la participation \u00e0 la lutte contre les pollutions de l’atmosph\u00e8re, des sols et des mers ;
\n * le contr\u00f4le de salubrit\u00e9 du syst\u00e8me d’assainissement individuel.
\n C) La section Surveillance des Infections nosocomiales est charg\u00e9e de :
\n * le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re ;
\n * la coop\u00e9ration en cas d’\u00e9pisodes \u00e9pid\u00e9miques nosocomiales ;\t* organiser des actions de coop\u00e9ration inter-hospitali\u00e8re en mati\u00e8re de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique (r\u00e9seaux) et de pr\u00e9vention des infections nosocomiales ;
\n * apporter son soutien pour la valorisation des donn\u00e9es de surveillance des infections nosocomiales ;
\n * r\u00e9aliser l’audit d’hygi\u00e8ne des structures hospitali\u00e8res et des centres de sant\u00e9 ;
\n * r\u00e9pondre aux besoins de documentation et de formation .<\/p>\n
2. Un service Contr\u00f4le de la maladie qui comporte trois sections :
\n a) Une section Lutte anti-vectorielle.
\n b) Une section Quarantaine.
\n c) Une section Vaccination Internationale.<\/p>\n
A) La section Lutte anti-vectorielle, comprend notamment la lutte contre les vecteurs et les nuisibles, \u00e0 travers :
\n* la participation \u00e0 la surveillance vectorielle, avec le service d’entomologie ;<\/p>\n
* des campagnes de traitement intensif du domaine public en cas d’\u00e9pid\u00e9mies ;
\n* des op\u00e9rations ponctuelles en cas d’augmentation de la nuisance.<\/p>\n
B) La section Quarantaine est charg\u00e9e :
\n * d’assurer l’application du R\u00e8glement Sanitaire International au niveau des postes frontaliers et portes d’acc\u00e8s au territoire national ;
\n * de fournir les services d’un personnel qualifi\u00e9 pour l’inspection des moyens de transport et des passagers.<\/p>\n
C) La section Vaccination Internationale s’occupe :
\n * des vaccinations obligatoires dans le cadre des voyages internationaux et la d\u00e9livrance des carnets de vaccination internationale ;
\n * du contr\u00f4le des carnets de vaccinations au niveau des postes frontaliers ;
\n * de l’inclusion de nouveaux vaccins selon les nouvelles menaces \u00e9mergentes ou r\u00e9 \u00e9mergentes.<\/p>\n
3. Le service de Formation et Recherche en Sant\u00e9 Publique, a pour missions de :
\n * concevoir des projets p\u00e9dagogiques et organiser des ateliers, des colloques nationaux et internationaux de r\u00e9flexions, des s\u00e9minaires de recyclage et de perfectionnement ;
\n * contribuer \u00e0 la formation des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories socioprofessionnelles de la sant\u00e9 avec les institutions et organismes comp\u00e9tents nationaux et internationaux ;
\n * fournir, en collaboration avec les institutions nationales d’enseignement, d’apprentissages et recherche, une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en sant\u00e9 publique \u00e0 l’intention des professionnels de la sant\u00e9, notamment au personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical et administratif ;
\n * r\u00e9aliser toute recherche scientifique en relation avec les diff\u00e9rentes institutions nationales et internationales traitant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique ;
\n * promouvoir et assurer la publication des travaux de recherche en sant\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 6 : L’INSPD dispose d’agents asserment\u00e9s devant assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire au niveau des postes frontaliers et autres sites sensibles. Ils contribuent \u00e0 la veille sanitaire nationale. <\/p>\n
Article 7 : Le P\u00f4le de Veille Sanitaire est dirig\u00e9 par un Directeur, Docteur en M\u00e9decine et titulaire d’un dipl\u00f4me de sant\u00e9 publique \u00e0 l’issue de deux ann\u00e9es de formation au minimum. Il doit justifier d’une exp\u00e9rience professionnelle de cinq ann\u00e9es au minimum. II est nomm\u00e9 en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Sant\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration.<\/p>\n
CHAPITRE II : LE POLE LABORATOIRE
\n NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE <\/p>\n
Article 8 : Le P\u00f4le du Laboratoire National de Sant\u00e9 Publique a pour missions :
\n * le soutien technique aux programmes de sant\u00e9 ;
\n * le contr\u00f4le sanitaire de normes de qualit\u00e9 des eaux, des aliments, des cosm\u00e9tiques et des substances toxiques ;
\n * l’analyse des produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, responsables d’intoxication chez les \u00eatres humains ;
\n * le diagnostic de confirmation des maladies \u00e0 potentiel \u00e9pid\u00e9mique, \u00e9mergentes ou r\u00e9-\u00e9mergentes ;
\n * le suivi de la r\u00e9sistance des agents pathog\u00e8nes ;
\n * la constitution d’une banque des agents pathog\u00e8nes et des vecteurs ayant affect\u00e9s l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la population ;
\n * la participation aux recherches pharmaceutiques ;
\n * le soutien technique aux diff\u00e9rents laboratoires de sant\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9thodes et techniques de contr\u00f4le.<\/p>\n
\n Article 9 : Le P\u00f4le Laboratoire National de Sant\u00e9 Publique dispose de trois (3) services :
\n a) Un service Entomologie\/Parasitologie.
\n b) Un service Bact\u00e9riologie\/Virologie.
\n c) Un service Environnement\/Toxicologie.<\/p>\n
Article 10 : Le P\u00f4le de Laboratoire National de Sant\u00e9 Publique est dirig\u00e9 par un Directeur, Docteur en M\u00e9decine ou en pharmacie sp\u00e9cialis\u00e9 en Biologie justifiant d’au moins de cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine d’int\u00e9r\u00eat. Il est nomm\u00e9 en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Sant\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 11 : Les chefs de service et les chefs de section b\u00e9n\u00e9ficient des avantages dus \u00e0 leur rang dans le cadre de l’Administration centrale.<\/p>\n
\n TITRE II :
\n DE L’ORGANISATION DE L’INSTITUT NATIONAL
\n DE SANTE PUBLIQUE DE DJIBOUTI <\/p>\n
Article 12 : Les organes d’Administration de l’INSPD sont :
\n * Conseil d’Administration.
\n * Direction G\u00e9n\u00e9rale.
\n * Conseil Scientifique.
\n * Comit\u00e9 d’Ethique.<\/p>\n
CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION<\/p>\n
Section 1 : De la composition<\/p>\n
Article 13 : Le Conseil d’Administration de l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti est compos\u00e9 comme suit :
\n * le repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n * le repr\u00e9sentant de la Primature ;
\n * le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n * le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Finances, de l’Economie et de la planification, charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n * le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Agriculture, de l’Elevage, de la P\u00eache charg\u00e9 des Ressources Hydrauliques ;
\n * le Doyen de l’Ecole de m\u00e9decine (EMD) ;
\n * le repr\u00e9sentant des h\u00f4pitaux ;
\n * le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre d’ Etude et de Recherche de Djibouti (CERD) ;
\n * le Pr\u00e9sident de l’Universit\u00e9 de Djibouti (UD).<\/p>\n
Section 2 : Des attributions<\/p>\n
Article 14 : Le Conseil d’Administration de l’Institut exerce, dans les limites des lois et r\u00e8glements en vigueur, les attributions sp\u00e9cifiques suivantes :
\n * fixer les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l’Institut ;
\n * d\u00e9lib\u00e9rer sur les programmes d’\u00e9quipements et d’investissements ;
\n * examiner les rapports d’activit\u00e9s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et les \u00e9tats financiers en fin d’exercice ;
\n * approuver le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Institut ;
\n * adopter le budget pr\u00e9visionnel de l’Institut et ses modifications \u00e9ventuelles et arr\u00eater les comptes financiers avant leur transmission \u00e0 l’autorit\u00e9 de tutelle ;
\n * fixer les conditions et modalit\u00e9s d’octroi des indemnit\u00e9s, primes et avantages sp\u00e9cifiques au personnel ;
\n * approuver les dons, legs et subventions autres que celles de l’Etat ;
\n * autoriser les acquisitions des meubles et immeubles.<\/p>\n
CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE<\/p>\n
Article 15 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral dirige, anime, coordonne et contr\u00f4le l’ensemble des activit\u00e9s de l’Institut. Il pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration et en ex\u00e9cute les d\u00e9cisions. II est notamment charg\u00e9 de :
\n * veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution des D\u00e9cisions du Conseil d’Administration de l’Institut ;
\n * ordonner les recettes et les d\u00e9penses de l’Institut ;
\n * repr\u00e9senter l’Institut dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
\n * exercer toutes les fonctions d’Administration et de gestion non express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e au Conseil ;
\n * proposer le recrutement et licenciement du personnel conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n * soumettre \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d’Administration les objectifs annuels \u00e0 atteindre, les programmes de recherche, le rapport d’activit\u00e9 annuel et le Budget pr\u00e9visionnel correspondant;
\n * signer les baux, conventions et contrats au nom de l’Institut.<\/p>\n
Article 16 : Les fonctions principales du Directeur G\u00e9n\u00e9ral sont entre autres de :
\n A\/ En mati\u00e8re de management des services :
\n * participer \u00e0 la programmation et suivi des interventions des diff\u00e9rents p\u00f4les de l’Institut ;
\n * interpr\u00e9ter et appliquer les textes en vigueur ;
\n * participer \u00e0 l’organisation et la supervision des \u00e9quipes de recherche en sant\u00e9 ;
\n * veiller, en qualit\u00e9 d’Ordonnateur du Budget, au strict respect des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, telles que d\u00e9finies, d’approvisionnement de l’INSPD en biens, services et travaux requis ;
\n * \u00e9tablir annuellement les comptes pr\u00e9visionnels qui sont adopt\u00e9s par le Conseil d’Administration ;
\n * de g\u00e9rer l’Institut, appuy\u00e9 d’un service administratif et financier et d’un service de la strat\u00e9gie et de la programmation.
\n B\/ Fonction technique :
\n * valider les protocoles de recherche et les rapports d’investigation \u00e9pid\u00e9miologique ;
\n * garantir la qualit\u00e9 scientifique de toutes publications de l’Institut;
\n * certifier ou attester toute expertise technique apport\u00e9e par l’Institut ;
\n * actualiser les normes et les crit\u00e8res de contr\u00f4le sanitaire ainsi que les r\u00e9glementations y aff\u00e9rentes pour l’Institut ;
\n * autoriser tout transfert d’\u00e9chantillons ou de comp\u00e9tences de laboratoire au sein de l’Institut ;
\n * repr\u00e9senter l’Institut au sein des instances scientifiques ;
\n * communiquer \u00e0 la population et aux autorit\u00e9s les informations sanitaires pertinentes ;
\n * participer \u00e0 la formation initiale ou continue des personnels de sant\u00e9 ;
\n * contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9alisation des projets de recherches.<\/p>\n
Article 17 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Institut est nomm\u00e9 en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Sant\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration. Il doit \u00eatre titulaire d’un dipl\u00f4me de Doctorat en M\u00e9decine et d’un dipl\u00f4me justifiant quatre (4) ann\u00e9es successives en Sant\u00e9 Publique (Doctorat ou dipl\u00f4me d’\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e9quivalent). II doit justifier \u00e9galement d’une exp\u00e9rience d’au moins cinq (5) ann\u00e9es \u00e0 un poste de haute responsabilit\u00e9. II b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages qu’un Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 18 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tient les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs du Conseil d’Administration pour agir en son nom. Il a autorit\u00e9 directe sur tous les p\u00f4les de l’Institut.<\/p>\n
CHAPITRE III : DU CONSEIL SCIENTIFIQUE <\/p>\n
Article 19 : Le Conseil scientifique est charg\u00e9 de :
\n * \u00e9tudier les orientations et les programmes de recherche, de publication et de formation afin d’assurer leur ad\u00e9quation avec les besoins de d\u00e9veloppement socio sanitaire ;
\n * proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation scientifique des r\u00e9sultats de recherche ;
\n * s’assurer du respect des consid\u00e9rations \u00e9thiques au sein des protocoles de recherche ;
\n * approuver les projets de recherche ;
\n * \u00e9tablir annuellement un rapport sur les travaux de l’Institut \u00e0 l’intention du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 20 : Le Conseil scientifique est compos\u00e9 d’un Pr\u00e9sident et de six membres choisis sur une liste de personnalit\u00e9s scientifiques nationales et internationales propos\u00e9es par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral au Conseil d’Administration de l’Institut. Le Comit\u00e9 peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses comp\u00e9tences particuli\u00e8res.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DU COMITE ETHIQUE<\/p>\n
Article 21 : Le Comit\u00e9 Ethique est charg\u00e9 de donner des avis sur les projets de Recherche en tenant compte du contexte socioculturel.<\/p>\n
Article 22 : Le Comit\u00e9 Ethique se compose comme suit :
\n * un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n * un repr\u00e9sentant de l’Institut des Sciences Humaines du Centre d’Etude et de Recherche de Djibouti ;
\n * quatre (4) chercheurs dont deux (2) de l’INSPD ;
\n * un repr\u00e9sentant du Haut Conseil Islamique ;
\n * un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Biens Wakfs, charg\u00e9 des Affaires Religieuses ;
\n * un repr\u00e9sentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
\n * un repr\u00e9sentant du Conseil de l’Ordre des M\u00e9decins ;
\n * un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Justice, des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n
TITRE III :
\n DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 23 : Les docteurs, en m\u00e9decine et es sciences, recrut\u00e9s \u00e0 l’INSPD, sont inscrits au titre de chercheurs, et b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages.<\/p>\n
Article 24 : Pour assurer les missions d\u00e9volues \u00e0 l’INSPD, le patrimoine actif et passif de la Direction de l’Epid\u00e9miologie et de l’Information Sanitaire est attribu\u00e9 \u00e0 l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 25 : L’INSPD peut \u00eatre renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation de nouveaux p\u00f4les d’interventions dont de recherche dans le domaine de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 26 : Le fonctionnement et organisation de l’Institut ainsi que les attributions de chaque organe seront fix\u00e9s par voie de d\u00e9cret. Quant \u00e0 la gestion financi\u00e8re de l’institut, un agent comptable est d\u00e9sign\u00e9 selon les proc\u00e9dures en vigueur pour les \u00e9tablissements publics autonomes.<\/p>\n
Article 27 : La pr\u00e9sente Loi abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures qui lui sont contraires.<\/p>\n
Article 28 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61090","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"99\/AN\/10\/6\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation de l\u2019Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU La Loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Sant\u00e9 ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/AN\/07\/5\u00e8me L du 22 avril 2007 ponant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics administratifs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0041\/PR\/MEFPCP du 24 mars 2010 portant r\u00e9gime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et \u00e9tablissements publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement, ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 27 Avril 2010.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
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