TITRE I : Organisation et attributions<\/p>\n
Article 1 : Le Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement et des Transports \u00e9labore, coordonne et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d’\u00e9quipements publics de transport, notamment les infrastructures, et de services de transport a\u00e9rien, ferroviaire, maritime, routier et de m\u00e9t\u00e9orologie nationale.
\n Le Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement et des Transports est \u00e9galement responsable :
\n – d’assurer la mise en place des moyens de coordination, de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation des interventions du Minist\u00e8re dans le domaine de sa comp\u00e9tence ;
\n – d’assurer le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du secteur dont il \u00e9tablit la r\u00e9glementation et veille \u00e0 son application ;
\n – de conduire les n\u00e9gociations internationales et veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution des accords internationaux auxquels la R\u00e9publique de Djibouti a adh\u00e9r\u00e9 ;
\n – de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ;
\n – de la gestion du patrimoine civil roulant de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Article 2 : Le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports dispose pour mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement dans ses domaines de comp\u00e9tences :
\n – d’un Cabinet et d’un Secr\u00e9tariat Particulier ;
\n – de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale du Minist\u00e8re ; <\/p>\n
– d’une administration centrale plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 d’un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;
\n – des organismes sous tutelle. <\/p>\n
Article 3 : Les Entreprises et Organismes publics suivants sont rattach\u00e9s au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports :
\n – le Chemin de fer Djibouto – Ethiopien (soci\u00e9t\u00e9 binationale) ;
\n – les Ports de Djibouti ;
\n – l’A\u00e9roport International de Djibouti ;
\n – le Centre R\u00e9gional de Formation Maritime et de la Documentation ;
\n – les Gardes C\u00f4tes ;
\n – l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – l’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie ;
\n – l’Agence des Routes ;
\n – Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer ;
\n – Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports Secondaires ;
\n – le Laboratoire Central du B\u00e2timent et de l’\u00c9quipement.
\n A ce titre, le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports donne \u00e0 ces Entreprises et Organismes les orientations de politique g\u00e9n\u00e9rale auxquelles ils doivent se conformer, \u00e9labore les contrats de performance qui lient chacun d’eux \u00e0 l’Etat et en contr\u00f4le l’ex\u00e9cution.<\/p>\n
TITRE II : Le Cabinet et Secr\u00e9tariat Particulier du Ministre<\/p>\n
Article 4 : Le Cabinet du Ministre comprend un Secr\u00e9tariat Particulier et des Conseillers Techniques.<\/p>\n
Article 5 : Les Conseillers techniques assument les missions que leur assigne le Ministre et instruisent les diff\u00e9rents dossiers qui leur sont confi\u00e9s.<\/p>\n
TITRE III : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
Article 6 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre, est charg\u00e9e de l’audit technique et de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d’\u00e9quipement, d’infrastructures et de services de transport.<\/p>\n
Article 7 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale est dirig\u00e9e par un Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral, qui a rang de conseiller technique du Ministre et est assist\u00e9 d’inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux.<\/p>\n
Article 8 : Les missions de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale sont :
\n – l’inspection de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et des Services du Minist\u00e8re ;
\n – l’investigation technique relative aux accidents ferroviaires, a\u00e9riens, routiers et maritimes ;
\n – la tenue des statistiques de ces accidents et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne, de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire et de la s\u00e9curit\u00e9 maritime ;
\n – la v\u00e9rification de l’efficacit\u00e9 de la gestion des activit\u00e9s de l’ensemble des services du d\u00e9partement et des organismes sous tutelle et leur conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements en vigueur ainsi qu’\u00e0 la politique et programmes d’action assign\u00e9s dans les diff\u00e9rents secteurs relevant du d\u00e9partement ;
\n – l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats effectivement acquis, l’analyse des \u00e9carts par rapport aux pr\u00e9visions et la proposition des mesures de redressement n\u00e9cessaires. Elle rend compte au Ministre des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es.<\/p>\n
TITRE IV : Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports<\/p>\n
Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des services du Minist\u00e8re. Il assume, sous l’autorit\u00e9 du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des services. Il veille \u00e0 l’application des d\u00e9cisions du Ministre et lui en rend compte.<\/p>\n
Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires qui lui sont directement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Ministre, mais \u00e9galement de :
\n – la circulation des informations, d\u00e9cisions et directives entre le Ministre, les services du Minist\u00e8re et les Entreprises et Organismes publics rattach\u00e9s ;
\n – la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des Directions d’administration centrale et des Entreprises et Organismes publics rattach\u00e9s ;
\n – la coordination des activit\u00e9s et des programmes des services du Minist\u00e8re ;
\n – suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels ;
\n – la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du budget du Minist\u00e8re, du contr\u00f4le de gestion des finances et du personnel, en liaison avec le Cabinet et la Direction Administrative et Financi\u00e8re ;
\n – la repr\u00e9sentation, sous la responsabilit\u00e9 du Ministre, de l’ensemble du Minist\u00e8re dans ses relations ext\u00e9rieures avec les autres Minist\u00e8res, les \u00c9tablissements, Entreprises et Organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale.
\n Dans l’exercice de ses fonctions, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 par les Directions de l’Administration centrale du Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement et des Transports.<\/p>\n
Article 11 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de :
\n – Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 National de Facilitation des Transports, de l’assistance \u00e0 la Commission permanente pour le suivi des propositions du Comit\u00e9 et de la coordination de la mise en \u0153uvre des mesures de facilitation d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement ;
\n – la coordination du Programme d’ajustement sectoriel transport;
\n – l’\u00e9laboration et du suivi des contrats de performances \u00e0 intervenir entre l’\u00c9tat et les Entreprises et Organismes publics qui sont rattach\u00e9s au Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement et des Transports.<\/p>\n
Article 12 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est habilit\u00e9, apr\u00e8s accord du Ministre, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions aux Directeurs d’Administration Centrale.<\/p>\n
Article 13 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’\u00c9quipement et des Transports. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
\n TITRE V : L’Administration Centrale<\/p>\n
Article 14 : L’Administration Centrale comprend:
\n – la Direction Administrative et Financi\u00e8re ;
\n – la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – la Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres ;
\n – la Direction de la Logistique, des \u00e9tudes et de planification ;
\n – la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de mer.<\/p>\n
Chapitre 1 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re<\/p>\n
Article 15 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financi\u00e8res et logistiques mobilis\u00e9es pour le fonctionnement du Minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 16 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re est charg\u00e9e:
\n – de la gestion du personnel et le suivi de la carri\u00e8re professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents des diff\u00e9rents d\u00e9partements du Minist\u00e8re ;
\n – de la tenue du r\u00e9pertoire des professions et m\u00e9tiers exerc\u00e9s au sein du Minist\u00e8re et de l’\u00e9tablissement des fiches de profil de postes ou de profession requis ;
\n – de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’ad\u00e9quation entre les qualifications disponibles et les profils de postes ;
\n – de la tenue du fichier g\u00e9n\u00e9ral du personnel et des fichiers sp\u00e9cifiques \u00e0 vocations d\u00e9termin\u00e9es ;
\n – de l’entretien du mat\u00e9riel et des locaux ;
\n – de l’approvisionnement du d\u00e9partement ;
\n – des fonctions d’\u00e9conomat pour l’ensemble du Minist\u00e8re ;
\n – de la pr\u00e9paration, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Minist\u00e8re;
\n – du suivi de l’ex\u00e9cution du budget et des autres ressources financi\u00e8res du Minist\u00e8re, en initiant notamment les d\u00e9penses et en contr\u00f4lant leur ex\u00e9cution ;
\n – de la conduite du processus d’informatisation des diff\u00e9rents d\u00e9partements du Minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 17 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re comprend les sous-directions suivantes :
\n – la Sous-direction des Ressources Humaines;
\n – la Sous-direction du Budget et de la Comptabilit\u00e9;
\n – la Sous-direction des Moyens G\u00e9n\u00e9raux et de l’Informatisation des Services.<\/p>\n
Chapitre 2 : La Direction des Affaires Juridiques <\/p>\n
Article 18 : La Direction des Affaires Juridiques est responsable de l’\u00e9laboration, du suivi et du contr\u00f4le de l’application de la r\u00e9glementation interne du Minist\u00e8re pour assurer le bon fonctionnement des services du Minist\u00e8re et des organismes sous tutelle.<\/p>\n
Article 19 : Elle a pour principales missions de :
\n – conseiller le Ministre sur les questions juridiques dans les diff\u00e9rents domaines d’activit\u00e9s du Minist\u00e8re ;
\n – exercer une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance juridique aupr\u00e8s des directions et services d’administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s du Minist\u00e8re ;
\n – collaborer sur les projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires pr\u00e9par\u00e9s par les directions et services et assure le suivi des proc\u00e9dures d’adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;
\n – assurer par des actions de conseil et d’assistance aux services, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la r\u00e9gularit\u00e9 de la commande publique du minist\u00e8re ;<\/p>\n
– d’\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l’\u00e9laboration des textes internationaux et en assurer le suivi ;
\n – traiter le contentieux de niveau central du minist\u00e8re en lien avec les directions concern\u00e9es et repr\u00e9sente le ministre devant les juridictions comp\u00e9tentes ;
\n – \u00e9laborer les termes de r\u00e9f\u00e9rence des juristes consultants lorsque le minist\u00e8re d\u00e9cide d’avoir recours \u00e0 des prestations juridiques ext\u00e9rieures et coordonne l’intervention des conseils juridiques ;
\n – assurer la diffusion des connaissances juridiques et contribue au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences dans ce domaine, notamment en participant \u00e0 l’\u00e9laboration des plans de formation.<\/p>\n
Article 20 : La Direction des Affaires Juridiques comprend les sous directions suivantes :
\n – Sous direction l\u00e9gislation et r\u00e9glementation ;
\n – Sous direction contentieux.<\/p>\n
Chapitre 3 : La Direction des Equipements Publics
\n et des transports terrestres<\/p>\n
Article 21 : La Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres est responsable de :
\n – la gestion du patrimoine roulant civil de l’\u00c9tat, des engins des travaux publics notamment par la tenue d’un inventaire actualis\u00e9 de ce patrimoine et la centralisation des besoins des diff\u00e9rentes administrations et minist\u00e8res. Et enfin de la gestion du domaine public routier et des ouvrages et \u00e9quipements publics, notamment les ponts et les ouvrages de d\u00e9fense contre les eaux, \u00e9tablis sur le domaine public ;
\n – la mise en \u0153uvre de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de transports terrestres et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle exerce les fonctions r\u00e9galiennes et \u00e9conomiques y relatives.<\/p>\n
Article 22 : La Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres a pour missions de :
\n – l’\u00e9tude, la promotion, la r\u00e9gulation, le contr\u00f4le et la coordination de toutes les activit\u00e9s pouvant concourir au d\u00e9veloppement des modes de transport terrestre et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tant routier que ferroviaire ;
\n – la mise en \u0153uvre d’un cadre juridique et r\u00e9glementaire et de contr\u00f4ler le respect de la r\u00e9glementation;
\n – le suivi \u00e9conomique des secteurs, l’analyse des co\u00fbts et de la tarification ;
\n – le suivi de l’\u00e9volution de l’offre et de la demande, avec la publication p\u00e9riodique de statistiques et l’\u00e9tude de plans de transport;
\n – la planification des investissements, en relation avec l’Agence Djiboutienne des Routes, en particulier pour l’adaptation du r\u00e9seau routier ;
\n – l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d’un plan d’actions pour l’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re;
\n – l’\u00e9tude des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour promouvoir l’industrie djiboutienne du transport routier, en particulier au regard des transports \u00e0 destination de l’hinterland portuaire et des transports urbains ;
\n – l’analyse de la fiscalit\u00e9 du secteur des transports routiers et des conditions d’am\u00e9lioration du dispositif fiscal;
\n – la d\u00e9finition d’un programme d’aide aux petites et moyennes entreprises de transport ;
\n – l’\u00e9laboration de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – la pr\u00e9vention et la coordination des accidents routiers avec l’ensemble des intervenants du secteur ;
\n – la politique de sensibilisation sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;
\n – les \u00e9tudes et statistiques se rapportant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en liaison avec les services concern\u00e9s.<\/p>\n
Article 23 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres d\u00e9finit et met en \u0153uvre le dispositif de transfert d’informations depuis les services publics de production et de gestion des titres administratifs relatifs aux activit\u00e9s de transport afin de disposer d’une connaissance pr\u00e9cise du parc automobile roulant et de la demande de transport. Elle doit notamment conna\u00eetre l’\u00e9tat du parc disponible pour le transport des marchandises et des voyageurs, les fichiers des transporteurs, le fichier des permis de conduire.<\/p>\n
Article 24 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres participe, pour les aspects de sa comp\u00e9tence, \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de facilitation des transports sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, dont les transports de marchandises en transit.
\n Dans son champ de comp\u00e9tences, la Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres veille \u00e0 l’ex\u00e9cution des conventions et accords internationaux auxquels la R\u00e9publique de Djibouti a adh\u00e9r\u00e9. Elle participe \u00e0 l’\u00e9laboration des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux auxquels la R\u00e9publique de Djibouti doit adh\u00e9rer et veille ensuite \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n
Article 25 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres instruit l’ensemble des affaires relatives au contr\u00f4le et au suivi du Chemin de fer Djibouto – Ethiopien au titre du rattachement de cette Entreprise publique au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports.
\n Dans ce cadre, la Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres suit la mise en \u0153uvre du processus de concession de l’exploitation technique et commerciale du Chemin de fer sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re. En cas d’aboutissement de ce processus, elle veille au respect de la convention et du cahier des charges de la concession.<\/p>\n
Article 26 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres mobilise, autant que besoin, les capacit\u00e9s des Antennes R\u00e9gionales de l’Equipement mises en place au niveau des circonscriptions r\u00e9gionales.<\/p>\n
Article 27 : La Direction des Equipements Publics et des transports terrestres est compos\u00e9e de quatre sous directions suivantes:
\n – la Sous-direction des Ressources et de la Gestion du Patrimoine;
\n – la Sous-direction des Transports Urbains et Interurbains de Personnes ;
\n – la Sous-direction des Transports Internationaux ;
\n – la Sous-direction de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.<\/p>\n
Chapitre 4 : La Direction de la Logistique,
\n des Etudes et de la Planification<\/p>\n
Article 28 : La Direction de la Logistique, des \u00e9tudes et de la planification est charg\u00e9e de :
\n – la mise \u00e0 niveau des services logistiques ;
\n – l’\u00e9laboration d’un Programme National de D\u00e9veloppement des Zones Logistiques Multi-Flux qui consistent en des zones d’activit\u00e9 logistiques regroupant un ou plusieurs types de plateformes (plateforme conteneurs, plateforme General Cargo par exemple);
\n – la r\u00e9forme et la lib\u00e9ralisation des modes de transport (routier, portuaire, maritime, a\u00e9rien) ;
\n – le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport en application du programme National de D\u00e9veloppement des Zones Logistiques Multi-Flux (Ports, routes, autoroutes, voies ferr\u00e9es, a\u00e9roports) ;
\n – participer aux \u00e9tudes relatives aux diff\u00e9rents domaines d’activit\u00e9 du Minist\u00e8re, en liaison avec les services comp\u00e9tents et les organismes charg\u00e9s de ces \u00e9tudes ;
\n – participer aux \u00e9tudes et d\u00e9marches relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des projets d’investissement et \u00e0 la recherche des financements en liaison avec les services concern\u00e9s du d\u00e9partement ;
\n – la planification sectorielle, la programmation des investissements et les \u00e9tudes des d\u00e9penses r\u00e9currentes ;
\n – la coordination des activit\u00e9s de planification, de programmation et d’organisation au niveau du d\u00e9partement, le suivi en collaboration avec les diff\u00e9rentes directions des questions relatives \u00e0 la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, r\u00e9gionale et internationale ;
\n – collecter, centraliser, et mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es, informations et statistiques concernant les activit\u00e9s du d\u00e9partement.<\/p>\n
Article 29 : Pour atteindre les objectifs g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s ci-dessus, la mise en \u0153uvre de la nouvelle strat\u00e9gie logistique doit s’articuler autour de quatre axes cl\u00e9s :
\n – d\u00e9veloppement et mise en \u0153uvre d’un r\u00e9seau national int\u00e9gr\u00e9 de Zones Logistiques Multi-Flux (ZLMF) ;
\n – mise \u00e0 niveau et incitation \u00e0 l’\u00e9mergence d’acteurs logistiques int\u00e9gr\u00e9s et performants ;
\n – d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 travers un plan national de formation dans les m\u00e9tiers de la logistique ;
\n – mise en place d’un cadre de gouvernance du secteur et de mesures de r\u00e9gulation adapt\u00e9es.<\/p>\n
Article 30 : La Direction de la Logistique, des \u00e9tudes et de la planification comprend :
\n – la Sous-direction de la logistique ;
\n – la Sous-direction Contr\u00f4le et D\u00e9veloppement ;
\n – la Sous-direction des \u00e9tudes et de la planification.<\/p>\n
Chapitre 5 : La Direction des Affaires Maritimes
\n et des Gens de mer<\/p>\n
Article 31 : La Direction des Affaires Maritimes et des Gens de mer traite de toutes les questions relatives \u00e0 l’organisation et au d\u00e9veloppement de la Marine Marchande, des Affaires Maritimes et du Droit de la Mer dans les eaux nationales et internationales, de la pr\u00e9vention et de la verbalisation de toutes les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et internationale.
\n A cet effet, elle comprend deux sous directions :
\n – la Sous direction de l’inspection de la navigation ;
\n – la Sous direction de suivi des transports maritimes et des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;
\n – la Sous-direction de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et des loisirs nautiques ;
\n – la Sous-direction Promotion, Hygi\u00e8ne et S\u00e9curit\u00e9 des Gens de Mer.
\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Directeur a autorit\u00e9 sur l’ensemble des services ; \u00e0 ce titre, entrent notamment dans ses attributions:
\n – la coordination administrative des structures hi\u00e9rarchis\u00e9es de la Direction ;
\n – le contr\u00f4le et l’\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions, plans et projets ;
\n – il a comp\u00e9tence et responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition ;
\n – il \u00e9tudie, \u00e9labore et propose au Ministre des dossiers int\u00e9ressant l’orientation, la mise en \u0153uvre, l’\u00e9volution et le d\u00e9veloppement de la politique du Minist\u00e8re dans les diff\u00e9rents domaines de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
Article 32 : La Sous direction de l’Inspection de la Navigation.<\/p>\n
* Section r\u00e9glementation :
\n Elle est charg\u00e9e de l’\u00e9laboration des textes relatifs \u00e0 :
\n – la s\u00e9curit\u00e9 des navires, hormis les unit\u00e9s de la force navale ;
\n – l’hygi\u00e8ne, la qualification des \u00e9quipages ainsi que les enqu\u00eates cons\u00e9cutives aux \u00e9v\u00e9nements en mer ;
\n – le suivi de l’\u00e9laboration des conventions internationales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s ;
\n – l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux titres de conduite et le suivi du statut administratif des bateaux de plaisance maritimes ;
\n – l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re des loisirs nautiques ;
\n – la r\u00e9glementation des enqu\u00eates cons\u00e9cutives aux \u00e9v\u00e9nements en mer.<\/p>\n
* Section Inspection et Contr\u00f4les :
\n Elle est charg\u00e9e de :
\n – l’application et le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de navigation maritime ;
\n – l’instruction des enqu\u00eates cons\u00e9cutives aux \u00e9v\u00e9nements en mer;
\n – l’attribution et le contr\u00f4le du permis de conduire des embarcations \u00e0 moteur ;
\n – le Contr\u00f4le des navires au titre de l’Etat du pavillon ou au titre de l’Etat port.<\/p>\n
Article 33 : La Sous direction de suivi des transports maritimes et des affaires g\u00e9n\u00e9rales.
\n Elle est charg\u00e9e :
\n – des \u00e9tudes et statistiques relatives aux transports maritimes et au trafic, r\u00e9gime fiscal des transports maritimes ;
\n – de la promotion du pavillon djiboutien ;
\n – des relations bilat\u00e9rales et internationales dans le domaine du transport maritime ;
\n – de la gestion, de l’exploitation et de la coordination des d\u00e9cisions administratives du domaine public, ainsi que sa protection ;
\n – de la coexistence des activit\u00e9s maritimes autres que le commerce et de la coordination des activit\u00e9s de police en mer ;
\n – de l’octroi et du suivi de l’agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de classification;
\n – de l’immatriculation, de la djiboutisation et du jaugeage des navires ;
\n – de l’\u00e9laboration du statut des navires de commerce ;
\n – du respect de la souverainet\u00e9 et des pr\u00e9rogatives de l’Etat sur les divers espaces maritimes.<\/p>\n
Article 34 : La Sous direction de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et des loisirs nautiques est charg\u00e9e de :
\n – l’\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre de la politique et de la r\u00e9glementation dans les domaines de la navigation, de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 maritime ;
\n – du contr\u00f4le des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des navires \u00e0 passagers ainsi que le contr\u00f4le du transport par mer des marchandises dangereuses ;
\n – l’approbation des plans de s\u00fbret\u00e9 des navires Djiboutiens ;
\n – l’hydrographie et de la signalisation maritimes \u00e0 savoir les \u00e9tudes, la construction, l’entretien et le fonctionnement des phares et balises ;
\n – la pr\u00e9vention et la lutte contre la pollution marine, notamment la Pr\u00e9vention des accidents de p\u00e9troliers par la mise en \u0153uvre du plan POLMER ;
\n – le pilotage de l’actualisation, en concertation avec les autres administrations concern\u00e9es du plan national POLMER et de veiller \u00e0 l’actualisation des plans des op\u00e9rateurs p\u00e9troliers et portuaires ;
\n – suivi en concertation avec les structures concern\u00e9es, des questions relatives au sauvetage c\u00f4tier et hauturier ;
\n – la lutte contre la pollution des hydrocarbures et des produits dangereux ;
\n – la cr\u00e9ation et la mise en place d’un Centre National de lutte contre la pollution ;
\n – l’instruction des enqu\u00eates cons\u00e9cutives aux \u00e9v\u00e8nements en mer;
\n – la diffusion des informations m\u00e9t\u00e9orologiques marines ;
\n – la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des approches maritimes, du domaine littoral, du domaine public maritime et de l’ensemble des activit\u00e9s qui y sont li\u00e9es ;
\n– la planification d’actions afin que le d\u00e9veloppement des loisirs nautiques puisse s’inscrire dans la dur\u00e9e et notamment le respect de l’environnement marin.<\/p>\n
Article 35 : La Sous direction Promotion, Hygi\u00e8ne et S\u00e9curit\u00e9 des Gens de Mer est charg\u00e9e de :
\n – la gestion de l’immatriculation des Gens de Mer ;
\n – la sant\u00e9, l’hygi\u00e8ne et la S\u00e9curit\u00e9 des Gens de Mer. ;
\n – l’organisation des professions maritimes li\u00e9es au transport maritime, aux ports et aux activit\u00e9s connexes, et de l’application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 ces professions ;
\n – l’\u00e9laboration des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le travail des gens de mer et de veiller \u00e0 leur bonne application ;
\n – l’inspection du travail maritime ;
\n – le r\u00e8glement des conflits du travail maritime ;
\n – la mise en place d’un r\u00e9gime social des Gens de Mer ;
\n – la protection de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention des risques professionnels. <\/p>\n
TITRE VI : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile<\/p>\n
Article 36 : Il est cr\u00e9\u00e9 une structure administrative, d\u00e9nomm\u00e9e " L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile " dot\u00e9e de l’autonomie financi\u00e8re et de gestion. <\/p>\n
Article 37 : Un pr\u00e9sident de l’Autorit\u00e9 de L’Aviation Civile, nomm\u00e9 par d\u00e9cret, exerce le pouvoir ex\u00e9cutif dans les limites des pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Conseil, la Commission et le Comit\u00e9 \u00e9ventuellement.
\n Il engage l’Autorit\u00e9 par sa signature vis-\u00e0-vis des tiers et est habilit\u00e9 \u00e0 ester en justice au nom de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile<\/p>\n
Article 38 : Les missions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Elle est charg\u00e9e notamment de :
\n – l’ex\u00e9cution de la politique de l’Etat en mati\u00e8re d’aviation civile ;
\n – la promotion de l’aviation civile dans le pays ;
\n – la n\u00e9gociation des accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandats sp\u00e9ciaux conf\u00e9r\u00e9s par l’Etat ;
\n – suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affect\u00e9 \u00e0 l’aviation civile ;
\n – la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords a\u00e9riens sign\u00e9s par l’Etat ;
\n – la participation au d\u00e9veloppement de l’\u00e9conomie nationale, et \u00e0 l’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, de l’efficacit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 du transport a\u00e9rien international ;
\n – la supervision de la s\u00e9curit\u00e9 par l’\u00e9laboration d’une r\u00e9glementation technique de l’aviation civile conform\u00e9ment aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
\n – l’application et le contr\u00f4le de la r\u00e9glementation nationale en vigueur et des conventions internationales sign\u00e9es et ratifi\u00e9es par l’Etat de Djibouti ;
\n – la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation en veillant au d\u00e9veloppement et la coordination de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation nationale et internationale.<\/p>\n
Article 39 : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile d\u00e9lib\u00e8re soit :
\n – En Conseil pour les questions de gestion courante. Le Conseil est compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, qui est le Pr\u00e9sident de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et des 3 autres membres.
\n – En Commission lorsqu’elle d\u00e9lib\u00e8re en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de r\u00e9gulation de l’aviation civile. La Commission est compos\u00e9e des membres du Conseil, du Ministre de tutelle, du Directeur de l’A\u00e9roport International de Djibouti et du GTA. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Ministre de l’Equipement et des transports.
\n – En Comit\u00e9 lorsqu’ il y a atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne. Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 des membres de la Commission et des repr\u00e9sentants des Minist\u00e8res concern\u00e9s. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Chef de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
TITRE VII : L’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie<\/p>\n
\n Article 40 : Cr\u00e9ation de l’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie.
\n Il est cr\u00e9\u00e9 un Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re scientifique ayant une personnalit\u00e9 morale, dot\u00e9e d’une autonomie de gestion administrative et financi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9e " Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie ", plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 41 : L’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie est constitu\u00e9e de :
\n – Conseil d’Administration ;
\n – Direction g\u00e9n\u00e9rale de la m\u00e9t\u00e9orologie.<\/p>\n
Article 42 : Les missions de l’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie.
\n Elle est charg\u00e9e notamment :
\n – de coordonner et de contr\u00f4ler toutes les activit\u00e9s m\u00e9t\u00e9orologiques ;
\n – de g\u00e9rer les engagements de l’Etat en mati\u00e8re de m\u00e9t\u00e9orologie;
\n – de n\u00e9gocier les accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux dans le cadre des habilitations et mandats conf\u00e9r\u00e9s par l’Etat ;
\n – d’exploiter et d’assurer l’inspection r\u00e9guli\u00e8re ainsi que la maintenance de l’ensemble des stations m\u00e9t\u00e9orologiques y compris les postes pluviom\u00e9triques r\u00e9partis sur le territoire national ;
\n – d’\u00e9laborer une r\u00e9glementation et de veiller \u00e0 son application, conform\u00e9ment aux normes de l’Organisation M\u00e9t\u00e9orologique Mondiale (OMM) ;
\n – d’animer et de coordonner l’ensemble des op\u00e9rations de recherche appliqu\u00e9e et de recherche fondamentale en mati\u00e8re de m\u00e9t\u00e9orologie en mettant en place une base de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et climatologiques ;
\n – de conduire les activit\u00e9s portant sur la modification artificielle du climat ;
\n – de satisfaire les besoins en assistance m\u00e9t\u00e9orologique n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique et maritime ;
\n – d’observer le comportement de l’atmosph\u00e8re, d’en pr\u00e9voir les \u00e9volutions et de diffuser les informations correspondantes ;
\n – de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9t\u00e9orologique des personnes et des biens et de l’assistance m\u00e9t\u00e9orologique \u00e0 tous les secteurs socio-\u00e9conomiques du pays ;
\n – de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de collecte, de concentration, de traitement, de pr\u00e9vision, d’archivage et de diffusion des donn\u00e9es lui permettant d’accomplir ses missions ;
\n – de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 la gestion des ressources naturelles, de l’environnement et au d\u00e9veloppement des secteurs socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n
Article 43 : Les statuts de l’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie relatifs \u00e0 son organisation et son fonctionnement sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. <\/p>\n
TITRE VIII : Agence Djiboutienne des Routes<\/p>\n
Article 44 : Cr\u00e9ation de l’Agence Djiboutienne des Routes.
\n Il est cr\u00e9\u00e9 une personne morale de droit public d\u00e9nomm\u00e9e "Agence Djiboutienne des Routes (ADR)", entreprise publique, dot\u00e9e d’une autonomie administrative et financi\u00e8re, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 45 : L’Agence Djiboutienne des Routes est constitu\u00e9e de:
\n – Conseil d’Administration ;
\n – Direction g\u00e9n\u00e9rale des routes.<\/p>\n
\n Article 46 : Les missions de l’Agence Djiboutienne des Routes.
\n Elle est charg\u00e9e :
\n – d’assurer toutes les missions et pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 l’ancienne Direction de l’\u00e9quipement et du Fonds d’Entretien Routier;
\n – d’assurer la r\u00e9alisation, l’\u00e9quipement et l’am\u00e9nagement du r\u00e9seau routier ;
\n – de veiller au respect des r\u00e8gles techniques et normes de conception, de construction et d’am\u00e9nagement des projets ;
\n – de r\u00e9aliser et d’assurer le suivi des \u00e9tudes de conception, de faisabilit\u00e9 d’avant-projet et d’ex\u00e9cution de tous travaux ;
\n – de d\u00e9velopper l’ing\u00e9nierie des ouvrages, ainsi que ses moyens de conception et d’\u00e9tude ;
\n – de constituer les dossiers de consultation des entreprises d’\u00e9tudes de r\u00e9alisation et d’\u00e9quipement des infrastructures.<\/p>\n
Article 47 : Les statuts de l’Agence Djiboutienne des Routes relatifs \u00e0 son organisation et son fonctionnement sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
TITRE IX : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports Secondaires<\/p>\n
Article 48 : Il est cr\u00e9\u00e9 un Etablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, personne morale de droit public d\u00e9nomm\u00e9e " Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports secondaires (SGPS) ", dot\u00e9e d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.
\n La Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports secondaires est plac\u00e9e sous la tutelle du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 49 : La Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports secondaires est charg\u00e9e de :
\n – la gestion technique, financi\u00e8re et humaine du Ferry assurant la liaison avec les deux r\u00e9gions maritimes du nord du pays (Tadjourah et Obock) ;
\n – la gestion des ports secondaires et de leurs infrastructures ;
\n – la promotion et la mise en \u0153uvre de la politique gouvernementale dans ce secteur ;
\n – l’\u00e9tude et la planification des projets des installations maritimes;
\n – l’\u00e9tude, l’ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des travaux correspondants ;
\n – la collecte de toutes les donn\u00e9es concernant les infrastructures portuaires secondaires ;
\n – le suivi et l’\u00e9valuation de l’\u00e9tat des ports maritimes secondaires;
\n – la construction et l’entretien des infrastructures maritimes essentielles ;
\n – la planification, d\u00e9veloppement et gestion des ports secondaires;
\n – le contr\u00f4le et la gestion des travaux de construction, de r\u00e9habilitation des ports secondaires ;
\n – la pr\u00e9paration et le suivi des contrats de travaux d’entretien des ports maritimes secondaires ;<\/p>\n
Article 50 : Les statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Ports Secondaires relatifs \u00e0 son organisation et son fonctionnement sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
TITRE X : Dispositions finales<\/p>\n
Article 51 : Les conseillers techniques et les Directeurs d’administration centrale sont nomm\u00e9s par D\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
\n Les Sous Directeurs du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision ou arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 52 : Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi sont fix\u00e9es par d\u00e9cret dans un d\u00e9lai de six mois. <\/p>\n
Article 53 : Sont abrog\u00e9es la Loi n\u00b05\/AN\/03\/5\u00e8me L du 31 mars 2003 portant organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ainsi que toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 54 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61097","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"108\/AN\/10\/6\u00e8me L","comment":" portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et des Transports et fixant leurs attributions.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b05\/AN\/03\/5\u00e8me L du 31 mars 2003 ponant organisation du Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement :
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-039\/PRE du 19 f\u00e9vrier 2009 portant cr\u00e9ation d’unit\u00e9 des Gardes-c\u00f4tes :
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-075\/PR\/MET <\/a>du 19 avril 2009 portant cr\u00e9ation d’un Centre R\u00e9gional de Formation Maritime ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 01 Juin 2010.<\/p>\n","signature":"\r\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
\r\n<\/p>\r\n