Chapitre I : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Objet de la Loi
\n La pr\u00e9sente loi d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l’organisation, au fonctionnement, au contr\u00f4le et la surveillance des coop\u00e9ratives financi\u00e8res appel\u00e9es commun\u00e9ment Caisses ou Coop\u00e9ratives d’\u00e9pargne et de cr\u00e9dit.
\n La pr\u00e9sente loi s’applique aux coop\u00e9ratives financi\u00e8res exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur le territoire djiboutien, ainsi qu’\u00e0 leurs unions et f\u00e9d\u00e9rations.<\/p>\n
Article 2 : D\u00e9finition
\n Au sens de la pr\u00e9sente loi est consid\u00e9r\u00e9e comme " Coop\u00e9rative financi\u00e8re ", un groupement de personnes physiques ou morales, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale, sans but lucratif et \u00e0 capital variable, fond\u00e9 sur les principes d’union, de solidarit\u00e9 et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet l’exercice d’activit\u00e9s financi\u00e8res au profit de ses membres (collecte de l’\u00e9pargne, octroi de cr\u00e9dit, transfert de fonds, change, micro assurance, etc).
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re a pour objets de :
\n a) recevoir les \u00e9conomies de ses membres en vue de les faire fructifier ;
\n b) consentir du cr\u00e9dit \u00e0 ses membres ;
\n c) favoriser la coop\u00e9ration entre ses membres, entre elle-m\u00eame et ses membres de m\u00eame qu’entre elle-m\u00eame et d’autres organismes coop\u00e9ratifs ;
\n d) promouvoir l’\u00e9ducation \u00e9conomique, sociale et coop\u00e9rative.<\/p>\n
Une Coop\u00e9rative financi\u00e8re a tous les pouvoirs requis pour \u00e9tablir les services n\u00e9cessaires pour lui permettre de r\u00e9aliser ses objets.
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut \u00eatre une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base ou une union de coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base.
\n Les activit\u00e9s d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re, \u00e9tant essentiellement coop\u00e9ratives, sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ses soci\u00e9taires\/membres. Ces activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9es ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.<\/p>\n
Article 3 : Valeurs Coop\u00e9ratives
\n Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente loi sont des associations de personnes physiques ou morales qui \u0153uvrent pour la promotion de leurs membres dans le respect des valeurs de prise en charge, du bien \u00eatre, de d\u00e9mocratie et d’\u00e9galit\u00e9.
\n Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res veillent, dans l’exercice de toutes leurs activit\u00e9s, au respect des principes d’int\u00e9grit\u00e9, d’ouverture \u00e0 tous et d’int\u00e9r\u00eat commun des membres.
\n Les activit\u00e9s principales des coop\u00e9ratives financi\u00e8res doivent \u00eatre compatibles avec les valeurs coop\u00e9ratives vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Article 4 : Principes coop\u00e9ratifs
\n Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res sont r\u00e9gies par les principes de la mutualit\u00e9 ou de la coop\u00e9ration. Elles sont tenues de respecter les r\u00e8gles d’action mutualistes ou coop\u00e9ratives, notamment les suivantes :
\n 1) l’adh\u00e9sion des membres est libre et volontaire ;
\n 2) le nombre de membres n’est pas limit\u00e9 ;
\n 3) le fonctionnement est d\u00e9mocratique et se manifeste notamment dans les institutions de base, par le principe selon lequel chaque membre n’a droit qu’\u00e0 une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il d\u00e9tient ;
\n 4) le vote par procuration n’est autoris\u00e9 que dans des cas exceptionnels et dans les limites pr\u00e9vues par le r\u00e8glement ;
\n 5) la r\u00e9mun\u00e9ration des parts sociales est limit\u00e9e ;
\n 6) la constitution d’une r\u00e9serve l\u00e9gale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en r\u00e9serve ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les membres ;
\n 7) les actions visant l’\u00e9ducation \u00e9conomique et sociale des membres de l’institution sont privil\u00e9gi\u00e9es.<\/p>\n
Article 5 : Structure du mouvement coop\u00e9ratif
\n Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res peuvent constituer entre elles des unions et une f\u00e9d\u00e9ration pour assurer une meilleure gestion et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats communs.
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut entretenir des relations avec une autre coop\u00e9rative tant sur le plan national que sur le plan international.<\/p>\n
Article 6 : Exigences particuli\u00e8res aux coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re a, dans tous les cas, l’obligation de respecter les exigences financi\u00e8res et les r\u00e8gles prudentielles \u00e9dict\u00e9es par la Banque Centrale de Djibouti qui est l’autorit\u00e9 de tutelle des coop\u00e9ratives financi\u00e8res.<\/p>\n
Chapitre II : DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION
\n DES COOPERATIVES<\/p>\n
Section premi\u00e8re : de la cr\u00e9ation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base<\/p>\n
Article 7 : Une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base est cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive des membres dont le nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 sept (07) personnes.<\/p>\n
Article 8 : Ne peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une coop\u00e9rative financi\u00e8re que les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et les personnes morales non en faillite.
\n Les mineurs ne peuvent adh\u00e9rer \u00e0 une coop\u00e9rative que s’ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mancip\u00e9s.<\/p>\n
\n Section 2 : Organisations fa\u00eeti\u00e8res des coop\u00e9ratives financi\u00e8res<\/p>\n
Sous-section premi\u00e8re : Des unions de coop\u00e9ratives financi\u00e8res<\/p>\n
Article 9 : Union de coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n Trois (3) coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base ou plus peuvent se regrouper pour former une union appel\u00e9e Union coop\u00e9rative financi\u00e8re. Seules les coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base peuvent \u00eatre membre d’une union coop\u00e9rative financi\u00e8re. Aucune coop\u00e9rative de base ne peut \u00eatre membre de deux (2) unions \u00e0 la fois.<\/p>\n
Article 10 : Repr\u00e9sentation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res dans des unions coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n Les statuts d’une union coop\u00e9rative financi\u00e8re d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base au sein d’une union coop\u00e9rative financi\u00e8re ainsi que le mode de vote au cours des r\u00e9unions d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’union.<\/p>\n
Article 11 : Activit\u00e9s d’une union coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Une union coop\u00e9rative financi\u00e8re peut mener des activit\u00e9s \u00e9conomiques et des services compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux exerc\u00e9s par ses coop\u00e9ratives financi\u00e8res de base membres.<\/p>\n
Sous-section 2 : Des f\u00e9d\u00e9rations de coop\u00e9ratives financi\u00e8res<\/p>\n
Article 12 : F\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n Deux (2) unions coop\u00e9ratives financi\u00e8res ou plus peuvent se mettre ensemble et former une f\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives financi\u00e8res au niveau national. Cette f\u00e9d\u00e9ration est appel\u00e9e f\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives financi\u00e8res.<\/p>\n
Article 13 : Activit\u00e9s d’une f\u00e9d\u00e9ration
\n Une f\u00e9d\u00e9ration coop\u00e9rative financi\u00e8re m\u00e8ne les activit\u00e9s \u00e9conomiques et fournit les services dans le seul but de soutenir les initiatives des unions de coop\u00e9ratives financi\u00e8res membres. <\/p>\n
Sous-section 3 : Du r\u00f4le de l’union et de la f\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives financi\u00e8res<\/p>\n
Article 14 : R\u00f4le de l’union et de la f\u00e9d\u00e9ration
\n Les unions et f\u00e9d\u00e9ration ont pour mission de prot\u00e9ger et de g\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel, et financier en vue de concourir \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs objectifs.
\n Elles agissent en qualit\u00e9 d’organismes de surveillance, de contr\u00f4le et de repr\u00e9sentation des institutions de base qui leur sont affili\u00e9es.<\/p>\n
Elles sont notamment charg\u00e9es :
\n 1) de recevoir les \u00e9conomies de ses membres pour les faire fructifier ;
\n 2) de consentir du cr\u00e9dit \u00e0 ses membres ;
\n 3) de favoriser la coop\u00e9ration entre les membres de la f\u00e9d\u00e9ration, entre les membres et la f\u00e9d\u00e9ration et entre la f\u00e9d\u00e9ration et d’autres organismes coop\u00e9ratifs ;
\n 4) de promouvoir l’\u00e9ducation \u00e9conomique, sociale et coop\u00e9rative;
\n 5) de fournir une assistance technique \u00e0 ses membres et, s’il y a lieu \u00e0 l’organe financier notamment en mati\u00e8re d’organisation, de fonctionnement, de comptabilit\u00e9, de formation et d’\u00e9ducation ;
\n 6) d’exercer un contr\u00f4le administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions affili\u00e9es \u00e0 ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
\n 7) d’inspecter ses membres, les institutions affili\u00e9es \u00e0 ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
\n 8) d’assurer la coh\u00e9rence et de promouvoir le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, en favorisant la cr\u00e9ation d’unions et d’institutions ;<\/p>\n
9) de repr\u00e9senter ses membres aux plans national et international;
\n 10) de d\u00e9finir, \u00e0 l’usage de ses membres et, s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n
Une F\u00e9d\u00e9ration\/Union a tous les pouvoirs requis pour \u00e9tablir les services n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objets.<\/p>\n
Section 3 : De l’agr\u00e9ment d’exercice des activit\u00e9s financi\u00e8res<\/p>\n
Article 15 : Une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne peut exercer ses activit\u00e9s sur le territoire djiboutien, sans avoir \u00e9t\u00e9, au pr\u00e9alable, agr\u00e9\u00e9e par la Banque Centrale de Djibouti, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi N\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8meL relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers et de la Loi N\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance.
\n La demande d’agr\u00e9ment doit \u00eatre introduite dans les trois (3) mois qui suivent la cr\u00e9ation de la coop\u00e9rative.
\n D\u00e8s la tenue de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive, une lettre doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Banque Centrale de Djibouti pour information.
\n L’agr\u00e9ment est obtenu par d\u00e9cision du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti. Il est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, si un refus motiv\u00e9 n’est pas notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande.
\n La coop\u00e9rative financi\u00e8re est agr\u00e9\u00e9e en tant qu’\u00e9tablissement financier et, selon la demande, en qualit\u00e9 de : i) \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ii) auxiliaire financier, iii) institution de microfinance.
\n L’agr\u00e9ment doit \u00eatre affich\u00e9 dans les locaux exploit\u00e9s par la coop\u00e9rative financi\u00e8re dans un endroit accessible et visible par les usagers.<\/p>\n
Article 16 : Les conditions de l’obtention et du retrait de l’agr\u00e9ment sont d\u00e9finies par la Loi N\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8meL relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers et de la Loi N\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance, ainsi que les Instructions de la Banque Centrale.<\/p>\n
Article 17 : Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res sont constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou mutualistes \u00e0 capital variable.
\n A ce titre, elles sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce avant leur demande d’agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la Banque Centrale. L’immatriculation au registre du commerce leur conf\u00e8re la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n
Article 18 : Des statuts d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Les statuts d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re doivent \u00eatre conformes au mod\u00e8le pr\u00e9vu par les instructions de la Banque Centrale de Djibouti.
\n Les statuts d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re sont applicables \u00e0 ses membres.<\/p>\n
CHAPITRE III : DES MEMBRES<\/p>\n
Section premi\u00e8re : Conditions d’adh\u00e9sion ou de retrait d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re <\/p>\n
Article 19 : Conditions requises pour devenir membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Pour \u00eatre membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re, la personne doit:
\n 1. Etre \u00e2g\u00e9e d’au moins dix huit (18) ans ou \u00eatre un mineur \u00e9mancip\u00e9 ;
\n 2. Jouir de ses droits civiques ;
\n 3. Ne pas s’adonner indirectement ou directement aux activit\u00e9s concurrentes \u00e0 celles de la coop\u00e9rative financi\u00e8re dont on demande \u00e0 devenir membre ;
\n 4. Avoir souscrit et lib\u00e9r\u00e9 le nombre de parts sociales pr\u00e9vu par les statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 5. S’engager \u00e0 collaborer avec la coop\u00e9rative financi\u00e8re pour tout ou partie des op\u00e9rations tel que pr\u00e9vu par les statuts ;
\n 6. En faire la demande et \u00eatre admis par le Conseil d’Administration de l’institution.<\/p>\n
Article 20 : Responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des membres
\n A moins que les statuts de l’institution n’en d\u00e9cident autrement, les membres d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne sont financi\u00e8rement responsables des engagements de la coop\u00e9rative financi\u00e8re qu’\u00e0 concurrence du montant de leurs parts sociales.<\/p>\n
Article 21 : Fin de la qualit\u00e9 de membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n La qualit\u00e9 de membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base prend fin en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d’exclusion du membre, de liquidation ou de dissolution de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Dans les unions ou f\u00e9d\u00e9rations coop\u00e9ratives financi\u00e8res, la qualit\u00e9 de membre prend fin avec le retrait, la dissolution ou la liquidation de la coop\u00e9rative financi\u00e8re membre.<\/p>\n
Article 22 : Droit de retrait de la coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Tout membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re a le droit de se retirer de la coop\u00e9rative \u00e0 tout moment en adressant une notification \u00e9crite au conseil d’administration.<\/p>\n
Article 23 : Exclusion de membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n A la demande de l’un des organes dirigeants ou du g\u00e9rant d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re, un membre peut \u00eatre exclu d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re :
\n 1. S’il n’honore pas ses engagements envers la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 2. S’il ne respecte pas les statuts et r\u00e8glements de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 3. S’il pose des actes ou adopte des comportements dont la gravit\u00e9 est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n La d\u00e9cision d’exclusion d’un membre est prise au Conseil d’Administration, l’exclusion des membres dirigeants doit, par contre, \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re. Le membre suspendu n’a pas le droit de participer aux r\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.
\n Le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union au cours de la quelle un membre est suspendu ou exclu de sa coop\u00e9rative financi\u00e8re doit comprendre tous les faits qui motivent une telle d\u00e9cision. La notification de la d\u00e9cision de suspension ou d’expulsion est transmise au membre concern\u00e9.<\/p>\n
Section 2 : Du capital social d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re et des parts sociales<\/p>\n
Article 24 : Capital social
\n Le capital social d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re est constitu\u00e9 de parts sociales souscrites et lib\u00e9r\u00e9es par chaque membre.
\n Le capital d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re est variable car il est fonction des adh\u00e9sions et des d\u00e9missions des membres, mais \u00e9galement de l’augmentation ou la diminution du nombre de parts sociales d\u00e9tenues par chacun des membres.
\n Toutefois, la coop\u00e9rative financi\u00e8re doit disposer du capital minimum exig\u00e9 selon la cat\u00e9gorie de l’agr\u00e9ment sollicit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a 5 de l’article 15.
\n Article 25 : Caract\u00e9ristiques d’une part sociale
\n Dans une coop\u00e9rative financi\u00e8re, les parts sociales sont \u00e9gales pour chaque membre. La part sociale est d\u00e9termin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.
\n La part sociale d’un membre est indivisible et non n\u00e9gociable.
\n Les statuts de chaque coop\u00e9rative financi\u00e8re d\u00e9terminent la valeur nominale de chaque part sociale, ainsi que les conditions de sa souscription et de sa lib\u00e9ration qui sont approuv\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.
\n La part sociale est nominative. Elle est inscrite dans le registre ad hoc qui est gard\u00e9 au si\u00e8ge de la coop\u00e9rative financi\u00e8re. Chaque membre a le droit de v\u00e9rifier ce registre au si\u00e8ge de la coop\u00e9rative financi\u00e8re. <\/p>\n
Article 26 : Conditions de remboursement des parts sociales et des fonds d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Les conditions de remboursement des parts sociales ou des fonds d\u00e9pos\u00e9s par un membre qui d\u00e9missionne ou qui est exclu d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re sont d\u00e9termin\u00e9es dans les statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Le remboursement des parts sociales ou des fonds d\u00e9pos\u00e9s se fait dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas douze (12) mois et apr\u00e8s fixation de la vraie valeur de chaque part sociale.<\/p>\n
Article 27 : Rapport entre voix des membres et parts sociales
\n Chaque membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base dispose d’une seule voix quelque soit le nombre de parts sociales qu’il d\u00e9tient.
\n Les membres d’une union ou d’une f\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives financi\u00e8res peuvent avoir droit \u00e0 plusieurs voix en fonction du nombre de parts que la coop\u00e9rative financi\u00e8re de base d\u00e9tient dans cette union ou f\u00e9d\u00e9ration. <\/p>\n
Article 28 : R\u00e9mun\u00e9ration de la part sociale
\n La r\u00e9mun\u00e9ration des parts sociales est limit\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e dans les statuts. Le renforcement des fonds propres doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9.<\/p>\n
Section 3 : Des obligations d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re <\/p>\n
Article 29 : Registre des membres
\n Chaque coop\u00e9rative financi\u00e8re doit garder et maintenir \u00e0 jour un registre de ses membres ainsi qu’un registre des parts sociales. Ces registres doivent fournir les informations suivantes :
\n 1. L’identification du membre ;
\n 2. La date \u00e0 laquelle le membre a \u00e9t\u00e9 inscrit ;
\n 3. La date \u00e0 laquelle un membre a cess\u00e9 d’\u00eatre membre ;
\n 4. Le nombre de parts sociales souscrites par le membre ;
\n 5. L’adresse compl\u00e8te et exacte du membre.<\/p>\n
Article 30 : Documents gard\u00e9s par la coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Toute coop\u00e9rative financi\u00e8re doit garder \u00e0 son si\u00e8ge les documents suivants :
\n 1. Une copie de la pr\u00e9sente loi ;
\n 2. Une copie de la Loi N\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8meL relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers ;
\n 3. Une copie de la Loi N\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance ;
\n 4. Une copie de son agr\u00e9ment par la Banque Centrale de Djibouti;
\n 5. Une copie de ses propres statuts et r\u00e8glements int\u00e9rieurs ;
\n 6. Un registre des membres ;
\n 7. Un registre des parts sociales ;
\n 8. Les proc\u00e8s-verbaux et les r\u00e9solutions de ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ;
\n 9. Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions et les r\u00e9solutions du conseil d’administration, du comit\u00e9 de cr\u00e9dit et du conseil de surveillance;
\n 10. Une liste mentionnant les noms et occupation des dirigeants de la coop\u00e9rative avec mention du d\u00e9but et de la fin de chaque mandat ou de la dur\u00e9e des fonctions, selon le cas ;
\n 11. Une liste mentionnant les noms et derni\u00e8re adresse connue des membres de la coop\u00e9rative ;
\n 12. Les d\u00e9tails de la souscription de chaque part ainsi que les dates de leur souscription, de leur remboursement ou de leur transfert ;
\n 13. Une liste des frais exig\u00e9s par la coop\u00e9rative pour les diff\u00e9rents services qu’elle offre ;
\n 14. Les livres, registres et autres \u00e9critures comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers ;
\n 15. Des \u00e9tats de compte indiquant chaque jour, pour chaque d\u00e9posant, les op\u00e9rations qu’il effectue avec la coop\u00e9rative, ainsi que son solde cr\u00e9diteur ou d\u00e9biteur ;
\n 16. Les pi\u00e8ces justificatives et documents supportant l’ensemble des transactions effectu\u00e9es pour son propre compte et celui des membres.
\n La coop\u00e9rative financi\u00e8re garde ces livres et documents et les maintient ouverts pour inspection \u00e0 tout moment durant les heures de service.
\n Toute coop\u00e9rative financi\u00e8re qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alin\u00e9a commet une infraction pour laquelle elle est punie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n
Article 31 : Livres comptables
\n Chaque coop\u00e9rative financi\u00e8re tient les livres comptables appropri\u00e9s qui lui permettent de g\u00e9n\u00e9rer les informations qui donnent une vue conforme et correcte de ses activit\u00e9s et qui permettent de produire ais\u00e9ment les \u00e9tats exig\u00e9s par la Banque Centrale de Djibouti.
\n Les livres comptables et les \u00e9tats financiers sont pr\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment aux standards comptables \u00e9dict\u00e9s par la Banque Centrale de Djibouti<\/p>\n
Section 4 : Des droits et obligations d’un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re<\/p>\n
Article 32 : Droits d’un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 27 de la pr\u00e9sente loi, un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re a les droits suivants :
\n 1. Assister aux r\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, voter et participer \u00e0 la prise de d\u00e9cisions ;
\n 2. Elire et \u00eatre \u00e9lu dans les organes de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et aux statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 3. Etre inform\u00e9 de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de sa coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 4. Jouir des services offerts par la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 5. Participer aux activit\u00e9s de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 6. Cesser d’\u00eatre membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n 7. D\u00e9signer un repr\u00e9sentant ;
\n 8. Sugg\u00e9rer de faire toute autre activit\u00e9 pouvant permettre \u00e0 la coop\u00e9rative financi\u00e8re de r\u00e9aliser son objet.<\/p>\n
Article 33 : Obligations d’un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re a l’obligation d’observer et de se conformer aux statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et aux d\u00e9cisions prises par les organes comp\u00e9tents de la coop\u00e9rative financi\u00e8re en application de la pr\u00e9sente loi et d’autres r\u00e8glements.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DES ORGANES DES COOPERATIVES
\n FINANCIERES ET DE LEURS POUVOIRS<\/p>\n
Article 34 : Organes d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Les principaux organes d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re sont les suivants :<\/p>\n
1. L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;
\n 2. Le Conseil d’Administration ;
\n 3. Le Conseil de Surveillance ;
\n 4. Le Comit\u00e9 de cr\u00e9dit ;<\/p>\n
Article 35 : Dirigeants d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Sont les dirigeants d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re, les membres du conseil d’administration, du comit\u00e9 de cr\u00e9dit, du comit\u00e9 de surveillance ainsi que toute autre personne occupant une fonction de direction au sein de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Les dirigeants d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re sont pr\u00e9sum\u00e9s en \u00eatre les mandataires.
\n Un dirigeant doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s.
\n Il doit agir avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Il doit aussi agir avec honn\u00eatet\u00e9 et loyaut\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et respecter ses objets. A cette fin, il doit tenir compte de l’int\u00e9r\u00eat des membres et \u00e9viter de se placer dans une situation de conflits entre son int\u00e9r\u00eat personnel et ses obligations.
\n Les membres des diff\u00e9rents organes d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne doivent avoir entre eux aucun lien de parent\u00e9 ou d’alliance jusqu’au troisi\u00e8me degr\u00e9, ni \u00eatre associ\u00e9s en affaires. De plus, le cumul des postes est interdit.<\/p>\n
Article 36 : R\u00e9tribution des membres des organes d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Les membres du Conseil d’Administration d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re aussi bien que ceux du Conseil de Surveillance et du comit\u00e9 de cr\u00e9dit travaillent b\u00e9n\u00e9volement et ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration.
\n Cependant, le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur de la coop\u00e9rative financi\u00e8re pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de remboursement des frais encourus par les membres de ces trois organes dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
Section premi\u00e8re : De l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et de ses pouvoirs<\/p>\n
Article 37 : Pouvoirs de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres est l’organe supr\u00eame d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re. Chaque membre a le droit de prendre part \u00e0 toutes les r\u00e9unions ou de s’y faire repr\u00e9senter.
\n Les pouvoirs de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tendus. Elle a, entres autres, comp\u00e9tence pour :
\n – s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la coop\u00e9rative ;
\n – modifier les statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
\n – \u00e9lire et r\u00e9voquer les membres des organes dirigeants ;
\n – cr\u00e9er des r\u00e9serves facultatives ou tous fonds sp\u00e9cifiques, notamment un fonds de garantie ou d’assurance ;
\n – approuver les comptes et statuer sur l’affectation des r\u00e9sultats de chaque exercice social ;
\n – nommer le commissaire aux comptes le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – adopter le projet de budget ;
\n – fixer, s’il y a lieu, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des parts sociales et de l’\u00e9pargne volontaire ou forc\u00e9e ;
\n – cr\u00e9er toute structure qu’elle juge utile ;
\n – traiter de toutes autres questions relatives \u00e0 l’administration et au fonctionnement de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 38 : R\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut tenir des r\u00e9unions ordinaires et extraordinaires.
\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident du conseil d’administration ou du Vice-pr\u00e9sident en cas d’absence du Pr\u00e9sident. Elle doit \u00eatre tenue dans les six mois qui suivent la cl\u00f4ture de l’exercice social, en vue notamment :
\n – d’adopter le rapport d’activit\u00e9s de l’exercice ;
\n – d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice ;
\n – de donner quitus aux membres des organes de gestion ;
\n – de nommer (le cas \u00e9ch\u00e9ant) un commissaire aux comptes ;
\n – de statuer sur la r\u00e9partition des exc\u00e9dents de l’exercice.
\n L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut \u00eatre convoqu\u00e9e en session extraordinaire, \u00e0 tout moment, par le pr\u00e9sident du conseil d’administration, par deux membres (2) du conseil d’administration, par le conseil de surveillance ou sur la demande motiv\u00e9e de 25% des membres de la coop\u00e9rative.
\n Elle peut \u00e9galement se r\u00e9unir sur demande de l’Union ou F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle la coop\u00e9rative financi\u00e8re est affili\u00e9e, ou encore sur demande de la Banque Centrale.
\n Seules les questions figurant dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n
Article 39 : Convocation de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n Les membres de la coop\u00e9rative financi\u00e8re doivent recevoir un avis de convocation quinze (15) jours au moins avant la date de la tenue de la r\u00e9union.
\n L’invitation \u00e0 une r\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se fait par \u00e9crit ou par tout autre moyen de communication appropri\u00e9. Elle doit mentionner l’heure, la date, le lieu et l’ordre du jour de la r\u00e9union.<\/p>\n
Article 40 : Pr\u00e9sidence des r\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n Le Pr\u00e9sident ou le Vice Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration pr\u00e9side la r\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. En cas d’absence des deux, les membres du Conseil d’Administration \u00e9lisent parmi eux le pr\u00e9sident de la r\u00e9union.
\n Le pr\u00e9sident peut, sur d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple, suspendre la r\u00e9union et, \u00e0 la reprise, les d\u00e9bats doivent porter sur les points qui \u00e9taient rest\u00e9s en suspens sur l’ordre du jour de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente.
\n Lorsque la zone d’activit\u00e9s d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re est large, le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir des r\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale par r\u00e9gion ou commune.
\n Les r\u00e9unions des Assembl\u00e9es par r\u00e9gion ou commune peuvent examiner et prendre les d\u00e9cisions sur les points figurant \u00e0 l’ordre du jour de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Au moins un membre du Conseil d’Administration et un membre du Conseil de Surveillance doivent assister aux r\u00e9unions par r\u00e9gion ou commune.
\n Les statuts d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re d\u00e9terminent le mode d’organisation et de fonctionnement des Assembl\u00e9es de r\u00e9gion ou de commune.<\/p>\n
Article 41 : Vote aux r\u00e9unions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n Un membre d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base a une voix ; il vote en personne et peut voter par procuration pour une seule personne.
\n Un membre d’une union coop\u00e9rative financi\u00e8re ou d’une f\u00e9d\u00e9ration coop\u00e9rative financi\u00e8re a autant de voix que le pr\u00e9voient les statuts.
\n Les d\u00e9cisions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents.
\n Le vote est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.<\/p>\n
Section 2 : Du Conseil d’Administration<\/p>\n
Article 42 : Membres du Conseil d’Administration
\n Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion de la coop\u00e9rative financi\u00e8re. Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions et les orientations de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et doit se soumettre aux statuts et r\u00e8glements de la coop\u00e9rative financi\u00e8re, ainsi qu’\u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur.\n<\/p>\n
Le Conseil d’Administration comporte un nombre de membres sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq (5) membres, \u00e9lus conform\u00e9ment aux statuts. <\/p>\n
Article 43 : Attributions du Conseil d’Administration
\n Le Conseil d’administration administre les affaires de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et exerce, dans les limites des statuts et r\u00e8glements internes, les pouvoirs qui lui sont g\u00e9n\u00e9ralement ou sp\u00e9cialement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres.
\n Il veille au bon fonctionnement et \u00e0 la bonne gestion de la coop\u00e9rative financi\u00e8re. A cet effet, il est charg\u00e9 notamment :
\n – d’assurer le respect des prescriptions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et statutaires ;
\n – d’ex\u00e9cuter toute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 lui conf\u00e9r\u00e9 par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – de repr\u00e9senter la coop\u00e9rative ;
\n – de mettre en \u0153uvre la politique de gestion des ressources de l’\u00e9tablissement et de rendre compte p\u00e9riodiquement de son mandat \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions fix\u00e9es par les statuts et le r\u00e8glement ;
\n – de se prononcer, en appel, sur les d\u00e9cisions du comit\u00e9 de cr\u00e9dit \u00e0 l’endroit d’un membre ;
\n – mettre en ex\u00e9cution le budget ;
\n – de favoriser une solution \u00e0 l’amiable des diff\u00e9rends que peuvent lui soumettre ses membres;
\n – de recruter le personnel technique de l’\u00e9tablissement ;
\n – d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de mettre en application les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – d’adopter la politique de cr\u00e9dit de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ;
\n – de favoriser le travail des personnes charg\u00e9es de l’inspection et de la v\u00e9rification de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et de toute mission de contr\u00f4le d\u00e9p\u00each\u00e9e par la BCD ou par l’Union\/f\u00e9d\u00e9ration selon le cas ;
\n – d’encourager toute mesure utile d’\u00e9ducation \u00e9conomique, sociale et coop\u00e9rative des soci\u00e9taires\/membres.<\/p>\n
Article 44 : Mandat du Conseil d’Administration
\n Le mandat du Conseil d’Administration est de trois (3) ans. A partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, un renouvellement au 1\/3 doit s’op\u00e9rer. Aucun membre du Conseil d’Administration d’une coop\u00e9rative n’est autoris\u00e9 \u00e0 faire plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Article 45 : Responsabilit\u00e9s des membres du Conseil d’Administration
\n Les membres du Conseil d’Administration sont responsables, individuellement ou solidairement, des pertes encourues par la coop\u00e9rative de leur faute, des dommages caus\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9rative financi\u00e8re et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
Article 46 : Conditions requises pour \u00eatre membre du Conseil d’Administration
\n Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu comme membre du Conseil d’Administration si :
\n 1. Il est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans ;
\n 2. Il exerce des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au sein de la coop\u00e9rative ;
\n 3. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’emprisonnement \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois au cours des cinq (5) derni\u00e8res ann\u00e9es pour fraude, abus de confiance ou malversation financi\u00e8re, punissables par le code p\u00e9nal ou s’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorablement cit\u00e9 dans un rapport d’enqu\u00eate ou d’inspection men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi ;
\n 4. Il participe directement ou indirectement \u00e0 toute activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ;
\n 5. Il est tomb\u00e9 en faillite totale.\n<\/p>\n
Article 47 : Convocation et pr\u00e9sidence des r\u00e9unions du Conseil d’Administration
\n Le Conseil d’Administration se r\u00e9unit au moins une fois par mois et autant de fois que l’int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9rative financi\u00e8re l’exige. Le quorum requis pour chaque r\u00e9union est de deux tiers (2\/3) de membres.
\n La r\u00e9union est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident de la coop\u00e9rative financi\u00e8re, ou en son absence, par le vice pr\u00e9sident. En l’absence des deux, la r\u00e9union est convoqu\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par n’importe quel administrateur d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l’int\u00e9rim du pr\u00e9sident.
\n Les d\u00e9cisions du Conseil d’Administration ne sont valides que si le quorum requis par la loi est atteint.
\n Chaque d\u00e9cision est prise par consensus. Dans le cas contraire, la d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, celle de celui qui pr\u00e9side la r\u00e9union est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux transcrits sur registre sp\u00e9cial.
\n Le proc\u00e8s verbal de chaque r\u00e9union du Conseil d’Administration doit \u00eatre \u00e9crit et sign\u00e9 conjointement par le Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire de la r\u00e9union.
\n Les statuts peuvent pr\u00e9voir que tous les membres du Conseil d’Administration signent le proc\u00e8s verbal. Le proc\u00e8s verbal doit \u00eatre approuv\u00e9 lors de la r\u00e9union suivante.<\/p>\n
Article 48 : Participation du g\u00e9rant aux r\u00e9unions du Conseil d’Administration
\n Le g\u00e9rant d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 assister aux r\u00e9unions du Conseil d’Administration sans droit de vote. Son opinion est consultative.<\/p>\n
Section 3 : du Conseil de Surveillance <\/p>\n
Article 49 : Membres du Conseil de Surveillance
\n L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re \u00e9lit un Conseil de Surveillance compos\u00e9 d’un nombre impair de membres sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq (5) et \u00e9lus conform\u00e9ment aux statuts.
\nLe mandat du Conseil de Surveillance est de trois (3) ans. A partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, un renouvellement au 1\/3 doit s’op\u00e9rer. Aucun membre du Conseil de Surveillance d’une coop\u00e9rative n’est autoris\u00e9 \u00e0 faire plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Article 50 : Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au Conseil de Surveillance
\n Ne peuvent faire partie du conseil de surveillance :
\n 1. les membres du conseil d’administration et du comit\u00e9 de cr\u00e9dit;
\n 2. les personnes recevant, sous forme quelconque, un salaire ou une r\u00e9mun\u00e9ration de la coop\u00e9rative, de ses structures ou du r\u00e9seau.
\n Ces interdictions s’appliquent \u00e9galement aux personnes li\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 celles vis\u00e9es aux 1\u00b0) et 2\u00b0) du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Article 51 : Attributions et fonctions du Conseil de Surveillance
\n Le conseil de surveillance a pour fonction de surveiller les op\u00e9rations de la coop\u00e9rative financi\u00e8re. Il a acc\u00e8s \u00e0 tous les livres, registres, comptes et autres \u00e9critures comptables de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’exercice.
\n Il doit s’assurer notamment que :
\n 1. la v\u00e9rification de l’encaisse et des autres \u00e9l\u00e9ments de l’actif est faite ;
\n 2. les op\u00e9rations de la coop\u00e9rative financi\u00e8re sont conformes \u00e0 la pr\u00e9sente loi, ainsi qu’\u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur;
\n 3. les affaires internes et les activit\u00e9s de la coop\u00e9rative financi\u00e8re sont inspect\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des r\u00e9glementations en vigueur ;<\/p>\n
4. la coop\u00e9rative financi\u00e8re, ses dirigeants et employ\u00e9s se soumettent aux normes, aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et aux instructions prises en vertu de la l\u00e9gislation nationale ;
\n 5. les r\u00e8gles adopt\u00e9es par la coop\u00e9rative financi\u00e8re sont respect\u00e9es ;
\n 6. le Conseil d’Administration ainsi que les autres organes de la coop\u00e9rative financi\u00e8re mettent en application toutes les d\u00e9cisions prises en vue de la protection des int\u00e9r\u00eats des membres de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Le comit\u00e9 de surveillance a en outre pour fonction de recevoir les plaintes des soci\u00e9taires, d’en saisir au besoin les autres organes de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et de r\u00e9pondre au plaignant.<\/p>\n
Article 52 : Recours du Conseil de Surveillance
\n Le conseil de surveillance est tenu d’aviser par \u00e9crit le Conseil d’administration (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’union ou la f\u00e9d\u00e9ration) de tout manquement constat\u00e9 dans le fonctionnement de la coop\u00e9rative.
\n Le conseil de surveillance convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire lorsqu’il estime que les organes saisis tardent \u00e0 prendre les mesures qu’appelle la situation.
\n Si, suite \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, le conseil de surveillance estime que la situation n’a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e, il en fait rapport \u00e0 la Banque Centrale dans les meilleurs d\u00e9lais.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 de surveillance sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux transcrits sur un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n
Section 4 : du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit <\/p>\n
Article 53 : Membres du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit
\n L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re \u00e9lit un Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit compos\u00e9 d’un nombre impair de membres sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq (5).
\n Le mandat du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit est de trois (3) ans renouvelable au tiers \u00e0 partir de la 4\u00e8me ann\u00e9e. Aucun membre du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit d’une coop\u00e9rative n’est autoris\u00e9 \u00e0 faire plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Article 54 : Attributions et fonctions du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit
\n Le comit\u00e9 de cr\u00e9dit a pour attributions, notamment de valider ou d’invalider les dossiers de cr\u00e9dit apr\u00e8s analyse conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures d\u00e9finies en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Article 55 : R\u00e9union du Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit
\n Le Comit\u00e9 de Cr\u00e9dit se r\u00e9unit chaque fois que n\u00e9cessaire pour analyser les dossiers de cr\u00e9dit qui lui sont transmis par le g\u00e9rant.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 de cr\u00e9dit sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux transcrits sur un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n
Section 5 : Des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des employ\u00e9s de la coop\u00e9rative financi\u00e8re<\/p>\n
Article 56 : Commissions sp\u00e9cialis\u00e9es
\n Dans la mesure du possible, une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut cr\u00e9er des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et d\u00e9finir leurs r\u00f4les et leur mandat conform\u00e9ment aux statuts.
\n Tout membre peut \u00eatre membre d’une commission sp\u00e9cialis\u00e9e<\/p>\n
Article 57 : G\u00e9rant et personnel
\n Le Conseil d’Administration a le pouvoir de recruter le g\u00e9rant de la coop\u00e9rative financi\u00e8re ainsi que le personnel technique d’appui, dans le respect des dispositions du code du travail.
\n Le g\u00e9rant et le personnel technique ne peuvent s’adonner directement ou indirectement aux activit\u00e9s concurrentes \u00e0 celles de la coop\u00e9rative financi\u00e8re pour laquelle il travaille.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration et les autres avantages du g\u00e9rant et du personnel technique sont fix\u00e9s par le Conseil d’Administration.
\n Le personnel technique doit respecter les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie qui pr\u00e9valent au sein de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.<\/p>\n
CHAPITRE V : DES RESSOURCES
\n DE LA COOPERATIVE FINANCIERE<\/p>\n
Article 58 : Ressources d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Les ressources d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re proviennent de :
\n 1. Contributions d\u00e9cid\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;
\n 2. Parts sociales ;
\n 3. Toutes autres parts additionnelles souscrites et lib\u00e9r\u00e9es ;
\n 4. Tout exc\u00e9dent net non distribu\u00e9 \u00e0 verser dans un fonds cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi ;
\n 5. Dons et autres contributions l\u00e9galement obtenus de l’Etat, des priv\u00e9s ou d’autres bailleurs ;
\n 6. Pr\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9rative par les membres, d’autres coop\u00e9ratives financi\u00e8res, des banques et autres institutions financi\u00e8res publiques ou priv\u00e9es ;
\n 7. D\u00e9p\u00f4ts des membres ou des autres coop\u00e9ratives financi\u00e8res ;
\n 8. Toute autre contribution au capital social par les membres de la coop\u00e9rative conform\u00e9ment aux statuts.<\/p>\n
Article 59 : D\u00e9p\u00f4t des membres
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne peut recevoir que les d\u00e9p\u00f4ts de ses membres. Les statuts de la coop\u00e9rative financi\u00e8re et son r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur d\u00e9terminent les modalit\u00e9s dont les d\u00e9p\u00f4ts sont per\u00e7us.
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne peut accorder des pr\u00eats ou des cr\u00e9dits qu’aux seuls membres.
\n Les modalit\u00e9s et conditions d’octroi des pr\u00eats doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans les manuels de politique de cr\u00e9dit et de proc\u00e9dures.<\/p>\n
Article 60 : Fonds de r\u00e9serve
\n Toute coop\u00e9rative financi\u00e8re doit constituer un fonds de r\u00e9serve l\u00e9gale, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires, constitu\u00e9 d’un pourcentage de l’exc\u00e9dent net annuel apr\u00e8s imputation des pertes ant\u00e9rieures.
\n La coop\u00e9rative financi\u00e8re peut instituer des fonds de r\u00e9serves sp\u00e9ciales dans lesquels une part de son exc\u00e9dent pourra \u00eatre affect\u00e9e. Cela peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts ou \u00eatre approuv\u00e9 par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.
\n Le fonds de r\u00e9serve est insaisissable et incessible et en aucun cas ne peut \u00eatre partag\u00e9 entre les membres. Toute utilisation de ce fonds est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s avis de l’Union\/F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e ou de la BCD.
\n L’accord des deux-tiers (2\/3) des membres pr\u00e9sents est requis en la circonstance.<\/p>\n
Article 61 : Affectation des exc\u00e9dents annuels
\n L’affectation des exc\u00e9dents annuels d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Loi.
\n L’affectation des exc\u00e9dents d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re doit aussi tenir compte des normes de l’Union\/F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e et des exigences faites par la Banque Centrale de Djibouti en mati\u00e8re de fonds propres.
\n Les exc\u00e9dents annuels sont affect\u00e9s apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements l\u00e9gaux en priorit\u00e9, selon les dispositions de la pr\u00e9sente Loi. Le solde peut \u00eatre distribu\u00e9 aux membres au prorata des affaires trait\u00e9es par chacun d’eux avec la coop\u00e9rative financi\u00e8re et non au prorata du nombre de parts sociales d\u00e9tenues par chaque membre.\n<\/p>\n
Article 62 : Protection du patrimoine d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re ne peut hypoth\u00e9quer ou autrement donner en garantie un bien qu’elle d\u00e9tient, sauf pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour les besoins de liquidit\u00e9 \u00e0 court terme.
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re de base doit, avant de donner de telles garanties, obtenir l’autorisation de l’Union\/F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Banque Centrale.
\n Une Union\/F\u00e9d\u00e9ration doit obtenir l’autorisation de la Banque Centrale <\/p>\n
CHAPITRE VI : CONTROLE ET SURVEILLANCE EXTERNE<\/p>\n
Article 63 : Rapport annuel d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Toute Union ou F\u00e9d\u00e9ration est tenue d’\u00e9laborer un rapport annuel au terme de chaque exercice social sur une base consolid\u00e9e. L’organe financier et l’institution de base non affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau doivent \u00e9galement produire un rapport annuel.
\n Le rapport comprend, en sus des informations sur les activit\u00e9s de l’institution, les \u00e9tats financiers approuv\u00e9s par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et \u00e9tablis selon les normes pr\u00e9cis\u00e9es dans les Instructions de la Banque Centrale.<\/p>\n
Article 64 : Transmission du rapport annuel
\n Les rapports et \u00e9tats financiers annuels des coop\u00e9ratives sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Banque Centrale, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l’exercice clos au 31 d\u00e9cembre.
\n La Banque Centrale est habilit\u00e9e \u00e0 demander communication de tous documents, \u00e9tats statistiques, rapports et tous autres renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de sa mission de supervision.<\/p>\n
Article 65 : Mesures de sauvegarde
\n Les rapports internes de v\u00e9rification ou d’inspection sont adress\u00e9s \u00e0 la Banque Centrale qui peut, en cas d’infractions aux dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou de pratiques pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats des d\u00e9posants et des cr\u00e9anciers, exiger la mise en \u0153uvre de mesures appropri\u00e9es de redressement et prendre des sanctions.<\/p>\n
Article 66 : Supervision de la Banque Centrale
\n La Banque Centrale peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Conseil de Surveillance de la coop\u00e9rative financi\u00e8re, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les sur place de toute coop\u00e9rative financi\u00e8re.
\n Le secret professionnel n’est pas opposable \u00e0 la Banque Centrale dans l’exercice de sa mission de surveillance du syst\u00e8me financier. <\/p>\n
CHAPITRE VII: ADMINISTRATION PROVISOIRE<\/p>\n
Article 67 : Mise sous administration provisoire
\n La Banque Centrale peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, mettre sous administration provisoire toute coop\u00e9rative financi\u00e8re, soit \u00e0 la demande de l’un des organes de cette institution, soit \u00e0 la demande d’un organe d’une institution \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e, soit lorsque la gestion de l’institution met en p\u00e9ril sa situation financi\u00e8re ou les int\u00e9r\u00eats de ses membres.<\/p>\n
Article 68 : Transfert des pouvoirs
\n La mise sous administration provisoire entra\u00eene la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transf\u00e9r\u00e9s en partie ou en totalit\u00e9 \u00e0 l’administrateur provisoire.<\/p>\n
Article 69 : Nomination de l’administrateur provisoire
\n La d\u00e9cision de nomination de l’administrateur provisoire pr\u00e9cise l’\u00e9tendue de ses pouvoirs, de ses obligations et la dur\u00e9e de son mandat.<\/p>\n
\n Article 70 : Dur\u00e9e de l’administration provisoire
\n La Banque Centrale peut mettre fin avant son terme ou proroger la dur\u00e9e du mandat de l’administrateur provisoire. Elle peut d\u00e9cider de la mise en \u0153uvre du processus de liquidation lorsque la situation de l’institution concern\u00e9e l’exige.<\/p>\n
CHAPITRE VIII : DE LA FUSION, DE LA SCISSION, ET DE LA TRANSFORMATION DES COOPERATIVES FINANCIERS<\/p>\n
Section premi\u00e8re : De la fusion des coop\u00e9ratives financi\u00e8res<\/p>\n
Article 71 : Fusion
\n Deux (2) ou plusieurs coop\u00e9ratives financi\u00e8res peuvent, par une r\u00e9solution de leurs Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9cider de fusionner en une seule coop\u00e9rative financi\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi. Une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire devra \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.
\n Une copie de la r\u00e9solution relative \u00e0 cette fusion doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 tous les membres et \u00e0 tous les cr\u00e9anciers de chaque coop\u00e9rative financi\u00e8re ainsi qu’\u00e0 toutes les personnes affect\u00e9es par la fusion.
\n La mise en \u0153uvre de la fusion doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un avis motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Banque Centrale et obtenir son autorisation.
\n Toute fusion doit \u00eatre autoris\u00e9e pr\u00e9alablement par la BCD. Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res fusionnantes soumettent \u00e0 la BCD, \u00e0 l’appui de leur demande de fusion, une convention de fusion qui indique notamment :
\n – le nom de la Coop\u00e9rative financi\u00e8re issue de la fusion, le nom de l’Union\/f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle sera affili\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – le nombre de parts \u00e9mises dans chacune des coop\u00e9ratives financi\u00e8res fusionnantes. Le prix de chacune de ces parts, ainsi que leurs modes de conversion en parts de la Coop\u00e9rative financi\u00e8re issue de la fusion ;
\n – le consentement de l’Union\/f\u00e9d\u00e9ration qui s’est engag\u00e9e \u00e0 accepter la coop\u00e9rative financi\u00e8re issue de la fusion comme membre, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n La convention de fusion peut, en outre, indiquer toute autre mesure relative \u00e0 l’organisation et \u00e0 la gestion de la coop\u00e9rative financi\u00e8re issue de la fusion.<\/p>\n
Article 72 : Remboursement des cr\u00e9ances
\n Tout cr\u00e9ancier de n’importe quelle coop\u00e9rative financi\u00e8re en fusion peut r\u00e9clamer le remboursement de toute somme qui est lui due s’il en fait une demande \u00e9crite dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent la date fix\u00e9e pour la fusion.<\/p>\n
Article 73 : Actifs et passifs des coop\u00e9ratives financi\u00e8res fusionn\u00e9es
\n L’actif et le passif des coop\u00e9ratives financi\u00e8res fusionn\u00e9es sont repris par la nouvelle coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 74 : Personnalit\u00e9 juridique de la coop\u00e9rative financi\u00e8re n\u00e9e de la fusion
\n La nouvelle coop\u00e9rative cr\u00e9\u00e9e doit mettre en \u0153uvre les diligences n\u00e9cessaires pour l’obtention de l’agr\u00e9ment de la Banque Centrale.
\n Au moment de l’obtention de l’agr\u00e9ment par la nouvelle coop\u00e9rative financi\u00e8re r\u00e9sultant de la fusion, l’agr\u00e9ment de chaque coop\u00e9rative en fusion doit \u00eatre annul\u00e9 et la coop\u00e9rative dissoute et ce, dans un d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s que la d\u00e9cision de fusion ait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n
Section 2 : De la scission des coop\u00e9ratives financi\u00e8res et de ses cons\u00e9quences<\/p>\n
Article 75 : Scission des coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re existante peut d\u00e9cider de se scinder en deux (2) ou plusieurs coop\u00e9ratives financi\u00e8res nouvelles. La d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire de la coop\u00e9rative financi\u00e8re existante portant sur sa scission en coop\u00e9ratives nouvelles \u00e9noncera les modalit\u00e9s de partage de l’actif et du passif entre les nouvelles coop\u00e9ratives financi\u00e8res, leurs champs d’op\u00e9ration et les membres qui composent chacune des nouvelles coop\u00e9ratives financi\u00e8res.
\n La mise en \u0153uvre de la scission doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un avis motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Banque Centrale et obtenir son autorisation.
\n Toute scission doit \u00eatre autoris\u00e9e pr\u00e9alablement par la BCD. La coop\u00e9rative financi\u00e8re qui se scinde soumet \u00e0 la BCD, \u00e0 l’appui de leur demande de scission, un projet de scission qui indique notamment :
\n – les noms des Coop\u00e9ratives financi\u00e8res issues de la scission, le nom de l’Union\/f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elles seront affili\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – le nombre de parts \u00e9mises dans chacune des coop\u00e9ratives financi\u00e8res naissantes ;
\n – le consentement de l’Union\/f\u00e9d\u00e9ration qui s’est engag\u00e9e \u00e0 accepter les coop\u00e9ratives financi\u00e8res n\u00e9es de la scission comme membre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n Le projet de scission peut, en outre, indiquer toute autre mesure relative \u00e0 l’organisation et \u00e0 la gestion des coop\u00e9ratives financi\u00e8res n\u00e9es de la scission.<\/p>\n
Article 76 : Information sur la d\u00e9cision de scission d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Une copie de la d\u00e9cision de scission prise par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 tous les cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs de la coop\u00e9rative financi\u00e8re existante et \u00e0 toute autre personne dont les int\u00e9r\u00eats sont affect\u00e9s par la scission.<\/p>\n
Article 77 : Sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des partenaires d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re scind\u00e9e
\n Au moment de l’enregistrement de nouvelles coop\u00e9ratives financi\u00e8res, la Banque Centrale v\u00e9rifie que les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, des membres, et des autres parties int\u00e9ress\u00e9es sont sauvegard\u00e9s.<\/p>\n
Section 3 : De la transformation d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re<\/p>\n
Article 78 : Transformation
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re qui a l’intention de se transformer en une soci\u00e9t\u00e9 autre qu’une coop\u00e9rative financi\u00e8re convoque l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire qui se r\u00e9unit \u00e0 condition qu’une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des membres enregistr\u00e9s, votant soit pr\u00e9sente pour d\u00e9cider. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Banque Centrale dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze (15) jours \u00e0 dater de son adoption pour recueillir son autorisation.
\n La coop\u00e9rative qui cesse d’\u00eatre une coop\u00e9rative financi\u00e8re pour quelque motif que ce soit doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser le nom " coop\u00e9rative ".
\n Elle doit se conformer aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures de contr\u00f4le en rapport avec son nouveau statut.<\/p>\n
CHAPITRE IX : DE LA DISSOLUTION ET DE LA
\n LIQUIDATION D’UNE COOPERATIVE FINANCIERE <\/p>\n
Section premi\u00e8re : De la dissolution et de la proc\u00e9dure<\/p>\n
Article 79 : Dissolution et cas pouvant entra\u00eener la dissolution
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re peut \u00eatre dissoute et liquid\u00e9e suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans ses statuts en mati\u00e8re de liquidation sur une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire des membres de la coop\u00e9rative.
\n Une coop\u00e9rative financi\u00e8re doit \u00eatre dissoute dans les cas suivants :
\n 1. Cessation des paiements ou faillite ;
\n 2. Cessation de ses activit\u00e9s pendant une p\u00e9riode de six mois cons\u00e9cutifs ;
\n 3. Si elle est compos\u00e9e de moins de sept (7) personnes ;
\n 4. Lorsque les fonds propres deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social et que les membres refusent d’augmenter ce capital social pour l’amener \u00e0 un niveau tel que les fonds propres soient au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.
\n Le d\u00e9c\u00e8s ou la faillite d’un des membres d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re n’entra\u00eene pas la dissolution de celle-ci.<\/p>\n
Article 80 : Notification de la r\u00e9solution de dissolution d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n La Banque Centrale doit \u00eatre inform\u00e9e de la r\u00e9solution de dissolution de la coop\u00e9rative prise par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze (15) jours \u00e0 dater de son adoption. Cette r\u00e9solution indique la personne charg\u00e9e de la liquidation de la coop\u00e9rative. La Banque Centrale proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 l’annulation de l’agr\u00e9ment de la coop\u00e9rative financi\u00e8re.<\/p>\n
Section 2 : De la liquidation<\/p>\n
Article 81 : Pouvoirs et obligations d’un liquidateur
\n D\u00e8s sa nomination, le liquidateur doit :
\n 1. Prendre le contr\u00f4le du patrimoine de la coop\u00e9rative et de tous les livres, registres et autres documents relatifs \u00e0 la gestion de la coop\u00e9rative ;
\n 2. Faire tout ce qu’il juge n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir la perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration des actifs de la coop\u00e9rative.
\n Sans pr\u00e9judice aux dispositions de la loi r\u00e9gissant la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s commerciale, les pouvoirs et les fonctions d’un liquidateur comprennent notamment :
\n 1. Poursuivre les activit\u00e9s de la coop\u00e9rative aussi longtemps qu’il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de cette derni\u00e8re ;
\n 2. Prendre possession des livres, documents et biens de la coop\u00e9rative ;
\n 3. Proc\u00e9der au partage appropri\u00e9 des biens de la coop\u00e9rative financi\u00e8re d\u00e8s lors qu’un plan de partage a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la commission de liquidation, les membres et l’organe charg\u00e9 du d\u00e9veloppement des coop\u00e9ratives financi\u00e8res;
\n 4. Fixer le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel les cr\u00e9anciers dont les r\u00e9clamations ne sont pas d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans les registres de la coop\u00e9rative pour qu’elles soient incluses ou exclues du plan de distribution des avoirs de la coop\u00e9rative ;
\n 5. Si n\u00e9cessaire, d\u00e9signer un avocat en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions ;
\n 6. Engager des poursuites judiciaires et autres proc\u00e9dures l\u00e9gales au nom de la coop\u00e9rative financi\u00e8re;
\n 7. Examiner toutes les r\u00e9clamations faites contre la coop\u00e9rative et arr\u00eater l’ordre de priorit\u00e9 des r\u00e9clamations ;
\n 8. D\u00e9sint\u00e9resser les r\u00e9clamations contre la coop\u00e9rative, y compris les int\u00e9r\u00eats dus jusqu’\u00e0 la date de la liquidation et suivant les priorit\u00e9s respectives s’il y en a. Le montant des r\u00e9clamations peut \u00eatre payable en totalit\u00e9 ou en partie en tenant compte des avoirs de la coop\u00e9rative financi\u00e8re;
\n 9. Soumettre les litiges au m\u00e9canisme d’arbitrage ;
\n 10. Ouvrir et utiliser un compte de liquidation de commun accord avec la commission de liquidation ;
\n 11. Convoquer la r\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres ou les r\u00e9unions de cr\u00e9anciers autant de fois que de besoin pour une meilleure conduite de la liquidation ;
\n 12. Identifier et v\u00e9rifier un membre, un ancien membre ou un repr\u00e9sentant d’un membre d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la coop\u00e9rative financi\u00e8re;
\n 13. Arr\u00eater les dettes dues par les membres de la coop\u00e9rative financi\u00e8re afin qu’elles soient rembours\u00e9es ;
\n 14. Accomplir toute autre t\u00e2che jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la liquidation de la coop\u00e9rative et au partage de ses biens.<\/p>\n
Article 82 : Appel contre la d\u00e9cision de liquidation d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re
\n Une personne l\u00e9s\u00e9e par une quelconque mesure du liquidateur peut, dans les trente (30) jours suivant la date de la mesure ou la d\u00e9cision, interjeter appel contre cette mesure aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n
Article 83 : R\u00e9vocation d’un liquidateur
\n Un liquidateur est r\u00e9voqu\u00e9 si :
\n 1. Il a termin\u00e9 le travail qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ;
\n 2. Il est coupable de mauvaise conduite professionnelle ;
\n 3. S’il est reconnu incomp\u00e9tent, incapable de remplir correctement ses fonctions ou est n\u00e9gligent.
\n Si le liquidateur est licenci\u00e9 avant l’accomplissement des ses fonctions, l’autorit\u00e9 qui l’a nomm\u00e9 d\u00e9signe imm\u00e9diatement un autre liquidateur pour terminer les proc\u00e9dures de liquidation inachev\u00e9es.<\/p>\n
CHAPITRE IX : DES INFRACTIONS
\n ET DE LEUR REPRESSION<\/p>\n
Article 84 : Infractions et leur r\u00e9pression
\n Toute infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi est passible de sanctions disciplinaires, p\u00e9cuniaires ou p\u00e9nales, selon les cas.<\/p>\n
Article 85 : Sanctions encourues
\n Suivant la nature et la gravit\u00e9 des infractions commises par les dirigeants et employ\u00e9s d’une coop\u00e9rative financi\u00e8re, la Banque Centrale peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes : i) l’avertissement, ii) le bl\u00e2me, iii) la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des op\u00e9rations, iv) la suspension ou la destitution des dirigeants responsables, v) la nomination d’un administrateur provisoire, vi) le retrait de l’agr\u00e9ment, vii) la mise en liquidation.
\n Les sanctions doivent \u00eatre motiv\u00e9es.<\/p>\n
Article 86 : Sanctions \u00e0 l’encontre de dirigeants de coop\u00e9ratives financi\u00e8res non agr\u00e9\u00e9es
\n Toute personne qui aurait particip\u00e9 \u00e0 l’administration d’une coop\u00e9rative ou d’un regroupement de coop\u00e9ratives non agr\u00e9\u00e9es, sera punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) \u00e0 douze (12) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) \u00e0 trois millions (3.000.000) Francs Djibouti, ou \u00e0 l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n
CHAPITRE XI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<\/p>\n
Article 87 : Exigences aux coop\u00e9ratives financi\u00e8res existantes avant la publication de la pr\u00e9sente loi
\n Les coop\u00e9ratives financi\u00e8res en activit\u00e9 avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont tenues de se conformer \u00e0 ses dispositions dans les douze mois, \u00e0 compter de la date de sa publication au journal officiel.<\/p>\n
Article 88 : R\u00e9gime fiscal
\n Consid\u00e9rant :
\n * le r\u00f4le majeur que les coop\u00e9ratives financi\u00e8res jouent dans la lutte contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale \u00e0 Djibouti;
\n * le caract\u00e8re non lucratif du but poursuivi par les coop\u00e9ratives financi\u00e8res
\n La pr\u00e9sente loi propose l’am\u00e9nagement d’un r\u00e9gime fiscal de faveur pour les coop\u00e9ratives financi\u00e8res.
\n Ainsi, par d\u00e9rogation aux dispositions d’une part, de l’article 9-11\u00e8ment d’autre part, des articles 16 et suivants de la Loi n\u00b058\/94\/3\u00e8me L du 16\/10\/94 portant modification du Code des investissements, il est propos\u00e9 que les coop\u00e9ratives financi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient :
\n – des exon\u00e9rations pr\u00e9vues au niveau de l’article 8 de la Loi pr\u00e9cit\u00e9e et concernant les imp\u00f4ts directs & indirects ;
\n – des exon\u00e9rations des charges patronales dues sur les salaires vers\u00e9s \u00e0 leur personnel technique.<\/p>\n
Article 89 : Dispositions abrogatoires
\n La pr\u00e9sente Loi qui abroge toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires, sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et ex\u00e9cut\u00e9e comme Loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61111","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"117\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9glementation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 D\u00e9cembre 2010.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0118\/AN\/11\/6\u00e8me L du 16 janvier 2011 portant abrogation de la Loi n\u00b091\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 portant Statuts de la Banque Centrale ;
\n VU La Loi n\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8me L du 16 janvier 2011 relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers portant abrogation de la Loi n\u00b092\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 relative \u00e0 l’ouverture, \u00e0 l’activit\u00e9 et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;
\n VU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L du 16 mai 2007 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance ;
\n VU La Loi n\u00b0191\/AN\/86\/1\u00e8re L du 03 f\u00e9vrier 1986 portant r\u00e9glementation des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b094-0147\/PRE du 05 novembre 1994 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58404,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7322","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61111","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61111\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58404"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61111"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61111"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61111"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}