TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 2 : De la d\u00e9finition et de la capacit\u00e9 juridique
\n La Banque Centrale est un \u00e9tablissement public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et de l’autonomie administrative et financi\u00e8re. Elle a la capacit\u00e9 de contracter, d’acqu\u00e9rir des biens, d’en avoir la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession, d’en disposer et d’ester en justice. <\/p>\n
Article 3 : De la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant
\n La Banque Centrale est r\u00e9put\u00e9e commer\u00e7ante dans ses relations avec les tiers. Elle est r\u00e9gie par les dispositions de la l\u00e9gislation commerciale dans la mesure o\u00f9 il n’y est pas d\u00e9rog\u00e9 par les lois et les statuts qui lui sont propres. Elle n’est pas soumise \u00e0 l’enregistrement au registre de commerce, ni aux r\u00e8gles et r\u00e8glements concernant la comptabilit\u00e9 publique. Elle suit les r\u00e8gles ordinaires de la comptabilit\u00e9 commerciale.\n<\/p>\n
Article 4 : De l’unit\u00e9 mon\u00e9taire
\n L’unit\u00e9 mon\u00e9taire de la R\u00e9publique de Djibouti est le franc Djibouti d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s "le franc". Il s’exprime en abr\u00e9g\u00e9 au moyen des initiales FDJ plac\u00e9es apr\u00e8s le chiffre indiquant le nombre d’unit\u00e9s mon\u00e9taires.<\/p>\n
Article 5 : Du capital
\n Le capital de la Banque Centrale, enti\u00e8rement souscrit par l’Etat, est fix\u00e9 \u00e0 400 millions de francs. Il peut \u00eatre augment\u00e9 soit par incorporation de r\u00e9serves sur d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’administration, soit par une nouvelle dotation enti\u00e8rement souscrite par l’Etat et fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 6 : Du si\u00e8ge social
\n Le si\u00e8ge de la Banque Centrale est \u00e0 Djibouti-ville. Elle peut avoir des correspondants dans tout pays o\u00f9 elle le juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\n TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS<\/p>\n
Chapitre I : Des Attributions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 7 : De la mission g\u00e9n\u00e9rale
\n La Banque Centrale a pour mission g\u00e9n\u00e9rale de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 de la monnaie nationale et au bon fonctionnement du syst\u00e8me bancaire et financier.<\/p>\n
Article 8 : Des autres Concours
\n La Banque Centrale pr\u00eate son concours \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique \u00e9conomique de l’Etat. Dans ce cadre, elle peut proposer au Gouvernement toute mesure qui est de nature \u00e0 exercer une action favorable sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays.
\n Elle est charg\u00e9e de produire les statistiques de balance des paiements du pays. A ce titre, elle peut entrer directement en relation avec les administrations et services publics, les entreprises publiques et priv\u00e9es, et toute personne physique ou morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti pour se faire communiquer tous documents et renseignements qui lui sont n\u00e9cessaires.
\n Elle est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 solliciter les missions diplomatiques et les organismes internationaux ou \u00e9trangers repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti.
\n Elle peut prendre toutes mesures r\u00e9glementaires et l\u00e9gales pour sanctionner les manquements aux obligations des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. <\/p>\n
Article 9 : De la communication d’informations \u00e0 la Banque Centrale
\n La Banque Centrale peut demander aux \u00e9tablissements financiers agr\u00e9\u00e9s de lui communiquer tous documents et renseignements qui lui sont n\u00e9cessaires pour exercer ses fonctions.
\n En cas de communication de fausses informations ou d’infractions \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la communication d’information \u00e0 la Banque Centrale, elle est habilit\u00e9e \u00e0 appliquer les p\u00e9nalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9tablissements et institutions concern\u00e9s.<\/p>\n
Chapitre II : De l’Emission et de la Circulation Mon\u00e9taire<\/p>\n
Article 10 : Du privil\u00e8ge d’\u00e9mission
\n La Banque Centrale exerce seule le privil\u00e8ge d’\u00e9mettre les billets de banque et les pi\u00e8ces de monnaie m\u00e9talliques en francs.<\/p>\n
Article 11 : De la valeur du franc
\n La valeur du franc et sa parit\u00e9 avec toute autre monnaie \u00e9trang\u00e8re restent fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au jour des pr\u00e9sents statuts.
\n Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cisions prises en Conseil des Ministres.<\/p>\n
\n Article 12 : Du pouvoir lib\u00e9ratoire et du cours l\u00e9gal
\n Les billets \u00e9mis par la Banque Centrale et libell\u00e9s en francs ont, \u00e0 l’int\u00e9rieur de la R\u00e9publique, pouvoir lib\u00e9ratoire illimit\u00e9 jusqu’\u00e0 due concurrence de leur valeur faciale.
\n Le pouvoir lib\u00e9ratoire des pi\u00e8ces est limit\u00e9 pour chacune de leur type \u00e0 cent fois leur valeur faciale unitaire. Toutefois, les pi\u00e8ces doivent \u00eatre re\u00e7ues sans limitation par la Banque Centrale et toute caisse ou \u00e9tablissement publics.
\n Le franc a seul cours l\u00e9gal sur le territoire de la R\u00e9publique : toutes transactions et obligations y ayant leurs causes, leurs effets ou leurs contreparties y seront exprim\u00e9es chaque fois qu’elles donneront lieu \u00e0 paiement ou \u00e9valuation, et tout acte, titre ou effet destin\u00e9 \u00e0 les constater ou \u00e0 en permettre l’ex\u00e9cution y sera libell\u00e9 de m\u00eame.<\/p>\n
Article 13 : De la masse mon\u00e9taire et de sa surveillance
\n La Banque Centrale surveille l’\u00e9volution de la masse mon\u00e9taire, des cr\u00e9dits bancaires et des op\u00e9rations sur devises \u00e9trang\u00e8res. Elle s’efforce d’en adapter le volume global aux besoins de l’\u00e9conomie et \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’Etat et de la monnaie dans les relations internationales.
\n La Banque Centrale \u00e9tablit une situation mensuelle d\u00e9taill\u00e9e de la masse mon\u00e9taire, de la circulation fiduciaire et de leurs contreparties.<\/p>\n
Article 14 : De l’entretien de la circulation fiduciaire
\n La Banque Centrale constitue des r\u00e9serves de billets et de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l’entretien de la circulation fiduciaire, et \u00e0 l’adaptation de son volume et de sa nature aux besoins de l’\u00e9conomie.
\n La Banque Centrale op\u00e8re la destruction des signes mon\u00e9taires devenus mat\u00e9riellement impropres \u00e0 la circulation sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 du Gouverneur et du Tr\u00e9sorier national qui dressent conjointement un proc\u00e8s-verbal et en signifient une exp\u00e9dition au Ministre des Finances.<\/p>\n
Article 15 : Du retrait et de l’\u00e9change
\n L’\u00e9mission, le retrait ou l’\u00e9change d’un type d\u00e9termin\u00e9 de billets ou de pi\u00e8ces ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que par le Conseil des Ministres qui en fixe les conditions et modalit\u00e9s, par d\u00e9cret sans que toutefois il puisse \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la valeur fiduciaire des types \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n
Article 16 : De la diffusion d’information
\n La Banque Centrale assure la diffusion de toutes informations ou dispositions susceptibles de pr\u00e9venir ou de faire cesser les dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s aux porteurs par tout agissement d\u00e9lictueux venu \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n
Article 17 : Des billets vol\u00e9s, perdus ou mutil\u00e9s
\n Aucune opposition ne peut \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la Banque Centrale en cas de perte ou vol de billets et pi\u00e8ces de monnaie \u00e9mis par elle.
\n Le remboursement d’un billet mutil\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 est accord\u00e9 lorsque la coupure comporte les indices et signes r\u00e9cognitifs d\u00e9termin\u00e9s par la Banque Centrale. <\/p>\n
Article 18 : De la contrefa\u00e7on des billets et pi\u00e8ces
\n La contrefa\u00e7on, la falsification, l’introduction, l’usage, la vente, le colportage et la distribution de billets et pi\u00e8ces de monnaie contrefaits sont sanctionn\u00e9s par les dispositions p\u00e9nales en vigueur.
\n En outre, la Banque Centrale peut se constituer partie civile dans toutes les proc\u00e9dures tendant \u00e0 des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation bancaire et mon\u00e9taire.<\/p>\n
Article 19 : De la convertibilit\u00e9 du franc
\n La Banque Centrale garantit et assure, sans limitation, la conversion des billets de banque et des pi\u00e8ces mon\u00e9taires ayant cours l\u00e9gal sur le territoire de la R\u00e9publique en une ou plusieurs monnaies \u00e9trang\u00e8res convertibles, de son choix.<\/p>\n
Article 20 : De la garantie de l’\u00e9mission
\n Pour constituer la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, le Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’Administration, d\u00e9termine les valeurs pouvant \u00eatre d\u00e9tenues par la Banque Centrale en emplois ou repr\u00e9sentation de la contre-valeur en dollars des Etats-Unis des billets \u00e9mis en francs Djibouti.
\n Ces valeurs peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en :
\n – or en lingots ou en monnaie ;
\n – devises \u00e9trang\u00e8res convertibles ;
\n – concours au Fonds Mon\u00e9taire International et droits de tirages sp\u00e9ciaux qui y sont acquis ;
\n – cr\u00e9ances libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res convertibles, payables \u00e0 l’\u00e9tranger et garanties par un Etat \u00e9tranger ou une institution internationale ;
\n – cr\u00e9ances libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res convertibles payables \u00e0 l’\u00e9tranger sur un \u00e9tablissement notoirement solvable et exigibles \u00e0 vue et \u00e0 court terme.
\n La constitution de toute autre valeur ne peut \u00eatre autoris\u00e9e par le Conseil des Ministres que dans les limites de quinze pour cent du montant des billets en circulation et pour une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/p>\n
Chapitre III – Du rapport avec le Tr\u00e9sor National<\/p>\n
Article 21 : Du compte courant du Tr\u00e9sor National
\n La Banque Centrale est l’agent financier de l’Etat pour toutes ses op\u00e9rations de caisse et de banque. Elle tient gratuitement dans ses livres le compte courant du Tr\u00e9sor National.
\n Elle effectue toute op\u00e9ration de gestion, sans r\u00e9mun\u00e9ration autre que ses frais, et met \u00e0 sa disposition l’ensemble de ses guichets, pour l’\u00e9mission et le service de tout emprunt.
\n Elle g\u00e8re, en outre, les portefeuilles des valeurs mobili\u00e8res appartenant \u00e0 l’Etat.
\n Elle peut poursuivre pour son compte le recouvrement ou le paiement de toutes valeurs.
\n Sur demande du Minist\u00e8re des Finances, la Banque Centrale peut ouvrir d’autres comptes de l’Etat r\u00e9gis par des dispositions sp\u00e9ciales.
\n Les soldes cr\u00e9diteurs vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas productifs d’int\u00e9r\u00eats.
\n La Banque Centrale peut, \u00e0 des conditions qu’elle d\u00e9termine, ouvrir et tenir le compte courant des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, d’autres banques centrales et des organismes internationaux. Ces comptes ne peuvent en aucun cas, pr\u00e9senter un solde d\u00e9biteur.<\/p>\n
Article 22 : Du d\u00e9couvert et du cr\u00e9dit au Tr\u00e9sor National
\n La Banque Centrale ne peut consentir de d\u00e9couvert ou accorder tout autre type de cr\u00e9dit au Tr\u00e9sor National.<\/p>\n
Article 23 : De la garantie de l’Etat
\n L’Etat peut consentir sa garantie \u00e0 la Banque Centrale pour tel montant qui sera fix\u00e9 par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, \u00e0 chaque fois que cette garantie sera requise pour les besoins d’un financement r\u00e9sultant soit d’une convention internationale, soit d’un emprunt ou d’un engagement pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 par lui.<\/p>\n
Article 24 : De la gestion du fonds de stabilisation des changes
\n La Banque Centrale centralise la gestion des r\u00e9serves officielles de change, y compris les droits de tirages sp\u00e9ciaux, ainsi que la position de r\u00e9serve au Fonds Mon\u00e9taire International.
\n Elle assure la gestion du montant total du d\u00e9p\u00f4t de couverture garantissant la libre convertibilit\u00e9 en dollars US des billets et pi\u00e8ces de monnaie libell\u00e9s en francs.
\n Elle constitue par pr\u00e9l\u00e8vement sur les int\u00e9r\u00eats produits par le d\u00e9p\u00f4t en dollars des Etats-Unis d’Am\u00e9rique, un fonds de garantie destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la monnaie nationale, appel\u00e9 Fonds de stabilisation des changes.
\n Ce fonds sera dot\u00e9 jusqu’\u00e0 20 % du montant de la circulation fiduciaire.<\/p>\n
Article 25 : De la mise en \u0153uvre du fonds de stabilisation des changes
\n Pour l’accomplissement de sa mission, la Banque Centrale surveille les march\u00e9s des changes et de l’or.
\n Elle peut intervenir sur ces march\u00e9s par voie d’achat ou de vente de francs en vue de maintenir la parit\u00e9 de ce dernier.
\n Ces interventions sont financ\u00e9es sur le montant des sommes affect\u00e9es au fonds de stabilisation des changes vis\u00e9 \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.
\n Lorsque ces sommes se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes au maintien de la valeur du franc, elle saisit le Conseil des Ministres des recommandations qui lui paraissent n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article 26 : Du compl\u00e9ment de garantie
\n L’Etat pourra, sur la demande de la Banque Centrale, constituer tout compl\u00e9ment de garantie qu’il jugera utile outre celle qui s’impose \u00e0 la Banque Centrale conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires actuellement en vigueur.<\/p>\n
Article 27 : De l’\u00e9mission d’obligations
\n La Banque Centrale pourra \u00e9mettre des obligations libell\u00e9es en francs mais qui devront \u00eatre souscrites et pay\u00e9es en dollars US ou en monnaie \u00e9trang\u00e8re convertible en dollars US, sans que le capital repr\u00e9sent\u00e9 par cette \u00e9mission puisse jamais exc\u00e9der trente pour cent (30%) de celui de la Banque Centrale.
\n Les obligations seront librement n\u00e9gociables.<\/p>\n
Chapitre IV – Des Relations avec les Personnes Physiques ou Morales Priv\u00e9es autres que les Etablissements Financiers<\/p>\n
Article 28 : Des op\u00e9rations prohib\u00e9es
\n La Banque Centrale n’effectue aucune op\u00e9ration directe de compte courant, de pr\u00eat, de d\u00e9p\u00f4t ou de placement au profit des personnes physiques ou morales autres que les banques et les \u00e9tablissements financiers, \u00e0 l’exception de celles qui vont \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 l’article suivant.<\/p>\n
Article 29 : Des d\u00e9p\u00f4ts autoris\u00e9s
\n La Banque Centrale peut recevoir et g\u00e9rer \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4ts les consignations et s\u00e9questres pr\u00e9vus par la loi et en particulier :
\n – le montant des cautions exig\u00e9es des entrepreneurs par la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics lorsqu’elles seront attribu\u00e9es en esp\u00e8ces ;
\n – et sous la m\u00eame condition, le montant des cautions judiciaires, de celles l\u00e9galement exig\u00e9es pour l’exercice d’une profession ou d’un commerce d\u00e9termin\u00e9 ou bien pour l’obtention d’un permis administratif, et celui de toute caution, offre r\u00e9elle, s\u00e9questre l\u00e9gal, judiciaire ou conventionnel ;
\n – le montant des sommes d\u00e9tenues par les greffiers, notaires, huissiers, avocats ou officiers minist\u00e9riels ou publics pour le compte d’un de leurs clients ou d’un tiers, \u00e0 l’occasion de l’exercice de leur profession.
\n La loi r\u00e8gle le montant et le sort des int\u00e9r\u00eats auxquels pourront ouvrir droit ces d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n
Article 30 : Des op\u00e9rations non prohib\u00e9es
\n La Banque Centrale pourra en outre:
\n – proc\u00e9der au financement, mobilisation, r\u00e9escompte sur tout effet de commerce, op\u00e9rations de cr\u00e9dit, ou titres de cr\u00e9ance publics ou priv\u00e9s pour tout ou partie de leur montant et sous telles conditions et garantie qu’elle jugera n\u00e9cessaires ;
\n – recevoir et g\u00e9rer l’ensemble des fonds libres du Tr\u00e9sor National, des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales ou d’\u00e9conomie mixte et de tout groupement participant \u00e0 un service public et ceux provenant d’une convention, d’un trait\u00e9 ou d’une organisation internationale auxquels la R\u00e9publique de Djibouti aura adh\u00e9r\u00e9 ou qu’elle aura ratifi\u00e9s ;
\n – recevoir tout autre fonds et valeurs en d\u00e9p\u00f4t mais seulement pour une dur\u00e9e de plus de deux ann\u00e9es et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9posant.<\/p>\n
Chapitre V – Des Relations avec les Etablissements Financiers<\/p>\n
Article 31 : Du contr\u00f4le sur place des \u00e9tablissements financiers
\n La Banque Centrale effectue la supervision des \u00e9tablissements financiers. A ce titre, elle d\u00e9livre leur agr\u00e9ment, proc\u00e8de aux contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place de tout \u00e9tablissement et \u00e9dicte toute r\u00e9glementation n\u00e9cessaire \u00e0 sa mission de supervision. <\/p>\n
Article 32 : De leur r\u00e9glementation
\n La Banque Centrale prend et assure l’application des d\u00e9cisions requises pour r\u00e9glementer les activit\u00e9s des \u00e9tablissements financiers dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n
Article 33 : De la liste des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s
\n Il est dress\u00e9 au si\u00e8ge de la Banque Centrale une liste des \u00e9tablissements financiers autoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s sur le territoire national.
\n Est assimil\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements les banques islamiques, les institutions financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es, les institutions de microfinance et toute entreprise faisant le commerce habituel de monnaie \u00e9trang\u00e8re ayant cours l\u00e9gal, d’or ou de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, sous quelque forme que ce soit, ou faisant profession de financer des pr\u00eats ou des op\u00e9rations de cr\u00e9dit ou de leur pr\u00eater son concours quelles que soient leur dur\u00e9e ou leur modalit\u00e9.<\/p>\n
Article 34 : Des autres mesures
\n 1- La Banque Centrale facilite les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au fonctionnement r\u00e9gulier des \u00e9tablissements financiers notamment en facilitant les r\u00e8glements et mouvements de fonds op\u00e9r\u00e9s par \u00e9criture, et en tenant constamment \u00e0 leur disposition les liquidit\u00e9s auxquelles ils peuvent avoir l\u00e9galement droit.
\n 2- Lorsque l’\u00e9quilibre financier d’un de ces \u00e9tablissements para\u00eet gravement compromis et susceptible de ce fait d’entra\u00eener sa faillite ou de porter atteinte \u00e0 son cr\u00e9dit ou \u00e0 celui de la nation, la Banque Centrale peut prescrire toute mesure conservatoire qui lui para\u00eetra utile.
\n L’Association Professionnelle des Etablissements de cr\u00e9dit de Djibouti pr\u00e9vue dans la r\u00e9glementation bancaire, provoque la r\u00e9union du Conseil d’Administration et recueille son avis sur la nature des d\u00e9cisions \u00e0 proposer au Conseil des Ministres pour faire cesser le p\u00e9ril ou le pr\u00e9venir.<\/p>\n
Article 35 : Du blanchiment
\n Le blanchiment est un crime sanctionn\u00e9 par le dispositif p\u00e9nal en vigueur.
\n A ce titre, la Banque Centrale, dans le cadre de sa mission de surveillance et de r\u00e9gulation du syst\u00e8me bancaire et financier national, est habilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures qu’elle jugera n\u00e9cessaires. <\/p>\n
TITRE III : DE L’ADMINISTRATION – ET DE LA DIRECTION<\/p>\n
Article 36 : Des diff\u00e9rents organes
\n Les organes d’administration et de direction de la Banque Centrale sont respectivement :
\n – le Conseil d’Administration d\u00e9nomm\u00e9 le " Conseil" ;
\n – le Gouverneur ;<\/p>\n
Chapitre I : Du Conseil<\/p>\n
Article 37 : De sa composition
\n Le Conseil est compos\u00e9 du Gouverneur et de six administrateurs nomm\u00e9s par d\u00e9cret parmi les personnalit\u00e9s ayant une comp\u00e9tence en mati\u00e8re mon\u00e9taire, financi\u00e8re et \u00e9conomique.
\n Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans ; leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9.
\n Les membres du Conseil doivent poss\u00e9der la nationalit\u00e9 djiboutienne, jouir de leurs droits civiques et politiques et n’avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine afflictive ou infamante.
\n Le mandat de conseiller est incompatible avec le mandat l\u00e9gislatif et la qualit\u00e9 de membre du Gouvernement.
\n Le mandat de conseiller est gratuit.<\/p>\n
Article 38 : De ses r\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations
\n Le Conseil se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Gouverneur. La r\u00e9union ne peut avoir lieu si le quorum fix\u00e9 \u00e0 quatre n’est pas atteint.
\n La convocation est de droit lorsque trois membres du Conseil en font la demande.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\n Les Conseillers ne peuvent se faire repr\u00e9senter aux r\u00e9unions du Conseil toutefois, ils peuvent d\u00e9l\u00e9guer un autre conseiller pour les repr\u00e9senter.<\/p>\n
Article 39 : De ses attributions
\n Le Conseil dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus, notamment :
\n – il d\u00e9finit la politique g\u00e9n\u00e9rale de la Banque Centrale et en contr\u00f4le la gestion ;
\n – il surveille l’\u00e9volution de la masse mon\u00e9taire et de ses contreparties, et d\u00e9finit les obligations que la politique mon\u00e9taire peut conduire \u00e0 imposer aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;
\n – il assure l’administration g\u00e9n\u00e9rale de la Banque Centrale et \u00e9tablit les normes et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ses op\u00e9rations ;
\n – il d\u00e9lib\u00e8re sur les grandes orientations de la politique de gestion du personnel de la Banque Centrale ;
\n – il statue sur les acquisitions et les ali\u00e9nations immobili\u00e8res ainsi que sur l’emploi des fonds propres de la Banque Centrale ;
\n – il approuve le bilan et d\u00e9cide de l’affectation des r\u00e9sultats d’exploitation de la Banque Centrale ;
\n – il approuve le compte-rendu annuel que le Gouverneur adresse au nom de la Banque Centrale au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – il autorise le programme d’investissement ;
\n – il arr\u00eate chaque ann\u00e9e les budgets pr\u00e9visionnels et rectificatifs de la Banque Centrale ;
\n – il d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques des signes mon\u00e9taires et soumet au Conseil des Ministres les projets de leur cr\u00e9ation, de leur \u00e9mission ainsi que de leur retrait ou leur \u00e9change ;
\n – il arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Banque Centrale ;
\n – il d\u00e9lib\u00e8re, \u00e0 l’initiative du Gouverneur, sur tout trait\u00e9 et convention.<\/p>\n
Article 40 : Du registre des d\u00e9lib\u00e9rations
\n Il est \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal de chaque s\u00e9ance du Conseil. Il est sign\u00e9 par le Gouverneur et transcrit sur le registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil.<\/p>\n
Article 41 : Des documents qui lui sont communiqu\u00e9s
\n Le Conseil re\u00e7oit chaque ann\u00e9e communication du bilan, du compte d’exploitation, de l’inventaire de la Banque Centrale et du rapport des auditeurs externes.
\n Il entend de m\u00eame le Gouverneur en leur rapport respectif, leur demande tout \u00e9claircissement n\u00e9cessaire et \u00e9met les v\u0153ux qui lui paraissent utiles sur la gestion de la Banque Centrale.<\/p>\n
Chapitre II : Des Attributions du Gouverneur<\/p>\n
Article 42 : De sa nomination et de la dur\u00e9e de son mandat
\n Le Gouverneur est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris en Conseil des Ministres pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable une fois. Il ne peut \u00eatre mis fin avant terme, \u00e0 son mandat que s’il devient incapable d’exercer ses fonctions ou en cas de faute grave.<\/p>\n
Article 43 : De l’incompatibilit\u00e9 de la fonction avec d’autres fonctions
\n La fonction de Gouverneur est incompatible avec un mandat l\u00e9gislatif et toute charge gouvernementale.<\/p>\n
Article 44 : De son r\u00f4le et de ses pouvoirs
\n – Le Gouverneur assume la direction et l’administration courante des affaires de la Banque Centrale. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas d\u00e9volus au Conseil d’Administration.
\n – Il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Conseil et en arr\u00eate l’ordre du jour. Il veille \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil.
\n – Il repr\u00e9sente la Banque Centrale vis \u00e0 vis des tiers, il signe seul, au nom de la Banque Centrale, les comptes rendus d’exercice, les bilans, les comptes de r\u00e9sultat et le rapport annuel de la Banque Centrale.
\n – Il assure la direction des affaires courantes de la Banque Centrale.
\n – Il organise les services de la Banque Centrale et en d\u00e9finit les t\u00e2ches.
\n – Dans les conditions pr\u00e9vues par le statut du personnel, il recrute, nomme et r\u00e9voque les agents de la Banque Centrale.
\n – Le Gouverneur authentifie avec sa signature les billets \u00e9mis par la Banque Centrale.
\n – Il signe au nom de la Banque Centrale tous trait\u00e9s et conventions l\u00e9galement form\u00e9s.<\/p>\n
Article 45 : De la d\u00e9l\u00e9gation de ses pouvoirs
\n Il peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs aux cadres de la Banque Centrale.
\n En cas d’absence ou d’emp\u00eachement provisoire son remplacement est assur\u00e9 par la Direction de la Banque Centrale.<\/p>\n
TITRE IV : DES COMPTES ANNUELS
\n ET DES PUBLICATIONS<\/p>\n
Article 46 : De la situation mensuelle
\n La Banque Centrale \u00e9tablit une situation mensuelle de ses comptes et en assure la publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 47 : Des comptes annuels de la Banque Centrale
\n Les comptes annuels de la Banque Centrale sont arr\u00eat\u00e9s le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.
\n Les documents sont soumis \u00e0 l’approbation du Conseil.
\n Le Conseil d’Administration est r\u00e9uni dans les quatre mois de la cl\u00f4ture de l’exercice pour statuer sur les comptes de l’exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n
Article 48 : De la d\u00e9charge du Gouverneur
\n L’approbation d\u00e9finitive du bilan et du compte de r\u00e9sultat par le Conseil vaut, pour le Gouverneur, d\u00e9charge de sa gestion pour l’exercice en cause.<\/p>\n
Article 49 : Du r\u00e9sultat de la Banque Centrale
\n Sur le r\u00e9sultat, en dehors du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 24, il est retenu 5 % au profit de la r\u00e9serve l\u00e9gale.
\n Le Conseil d\u00e9cide de la proposition d’affectation du solde du r\u00e9sultat net \u00e0 toutes autres r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales, au report \u00e0 nouveau et au dividende vers\u00e9 \u00e0 l’Etat.<\/p>\n
\n Article 50 : Des budgets de d\u00e9penses et des pr\u00e9visions de recettes
\n Un budget de d\u00e9penses et un \u00e9tat pr\u00e9visionnel de recettes sont pr\u00e9par\u00e9s pour chaque exercice. Ils sont communiqu\u00e9s aux membres du Conseil d’Administration.
\n Les d\u00e9penses d’investissement ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es que sur des r\u00e9serves pr\u00e9alablement constitu\u00e9es.<\/p>\n
Article 51 : Du contr\u00f4le externe
\n Il est proc\u00e9d\u00e9 annuellement \u00e0 un audit externe des \u00e9tats financiers de la Banque Centrale, pour la p\u00e9riode constituant l’exercice financier.
\n La v\u00e9rification annuelle des comptes est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux normes de v\u00e9rification internationales.<\/p>\n
Article 52 : De la publication de l’Audit externe
\n Les \u00e9tats financiers de la Banque et l’opinion des auditeurs externes doivent \u00eatre publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 53 : Du rapport annuel de la Banque Centrale
\n La Banque Centrale publie un rapport annuel sur ses propres activit\u00e9s et sur l’\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re du pays.<\/p>\n
Article 54 : Des autres publications de la Banque Centrale
\n Elle peut \u00e9galement publier des bulletins contenant des donn\u00e9es statistiques et des \u00e9tudes d’ordre \u00e9conomique et financier.<\/p>\n
TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 55 : Du secret professionnel
\n Les membres du Conseil, le personnel de la Banque Centrale ainsi que toute personne concourant, m\u00eame \u00e0 titre occasionnel, aux activit\u00e9s de la Banque Centrale sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.
\n Toute condamnation \u00e0 une peine en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des fonctions du membre du Conseil ou du personnel.<\/p>\n
Article 56 : Des autres r\u00e9mun\u00e9rations du personnel de la Banque Centrale
\n Les agents de la Banque Centrale ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque r\u00e9mun\u00e9ration que ce soit par travail ou conseil, dans une entreprise publique ou priv\u00e9e, industrielle, commerciale ou financi\u00e8re, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Gouverneur. Ces dispositions ne s’appliquent pas \u00e0 la production des \u0153uvres scientifiques, litt\u00e9raires, ou artistiques.<\/p>\n
Article 57 : Des actions en justice contre la Banque Centrale
\n Les contestations et les litiges entre la Banque Centrale et ses agents ou les tiers sont port\u00e9s devant les juridictions de droit commun.
\n Au cours de toute proc\u00e9dure judiciaire, la Banque Centrale est assimil\u00e9e \u00e0 l’Etat : de ce fait, elle est notamment dispens\u00e9e de fournir caution et avance dans tous les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit cette obligation \u00e0 la charge des parties.<\/p>\n
Article 58 : De la s\u00e9curit\u00e9 de la Banque Centrale et des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit
\n L’Etat assure gratuitement la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des biens de la Banque Centrale et des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Il fournit sans frais les escortes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ou valeurs.<\/p>\n
Article 59 : Des autres op\u00e9rations et attributions de la Banque Centrale
\n La Banque Centrale ne peut r\u00e9aliser d’autres op\u00e9rations ni exercer d’autres attributions que celles pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
\n Article 60 : Des dispositions ant\u00e9rieures
\n Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 61 : De l’entr\u00e9e en vigueur
\nLa pr\u00e9sente Loi entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation et sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61112","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"118\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi n\u00b0191\/AN\/86\/1\u00e8re L du 03 f\u00e9vrier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales;
\n VU La Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L du 29 d\u00e9cembre 2002 sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime ;
\n VU La Loi n\u00b0117\/AN\/11\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des coop\u00e9ratives financi\u00e8res ;
\n VU La Loi n\u00b091\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 portant approbation des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b092\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 relative \u00e0 l’ouverture, \u00e0 l’activit\u00e9 et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;
\n VU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L du 16 mai 2007 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02002-0133\/PR\/MEF portant cr\u00e9ation du Fonds de D\u00e9veloppement \u00c9conomique de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0 97-142\/PR\/MJAM relatif \u00e0 l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de soci\u00e9t\u00e9s ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 D\u00e9cembre 2010.
\n Article 1 : De l’objet
\n La pr\u00e9sente loi fixe les statuts juridiques de la Banque Nationale de Djibouti d\u00e9sormais appel\u00e9e Banque Centrale de Djibouti, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e "la Banque Centrale", d\u00e9termine l’\u00e9tendue de sa mission et \u00e9tablit son mode d’administration et de contr\u00f4le. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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