Article 1er : Les dispositions des articles suivantes de la Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail sont modifi\u00e9es comme suit :<\/p>\n
Nouvel article 41<\/p>\n
Le contrat de travail est suspendu :
\n 1) en cas de fermeture de l’\u00e9tablissement par suite du d\u00e9part de l’employeur sous les drapeaux ou pour une p\u00e9riode d’instruction militaire obligatoire ;
\n 2) pendant la dur\u00e9e du service militaire du travailleur ou pour une p\u00e9riode d’instruction militaire obligatoire ;
\n 3) pendant la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9 du travailleur r\u00e9sultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle jusqu’\u00e0 la consolidation de la blessure ou la gu\u00e9rison de la maladie, dans la limite de 12 mois ;
\n 4) pendant le repos de la femme enceinte pr\u00e9vu \u00e0 l’article 118 du pr\u00e9sent Code ;
\n 5) pendant la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale ;
\n 6) pendant les cong\u00e9s sans solde du travailleur autoris\u00e9s par l’employeur dans la limite de 6 mois ;
\n 7) pendant l’absence du travailleur lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l’employeur en vertu des dispositions des conventions et accords collectifs ou des contrats individuels ;
\n 8) pendant la p\u00e9riode de l’exercice par le travailleur d’un mandat, politique ou incompatible avec l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ;
\n 9) pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied du travailleur ;
\n 10) pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du travailleur qui n’a pas commis une faute professionnelle, cette dur\u00e9e \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 3 mois au maximum ;
\n 11) pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 ;
\n 12) pendant la dur\u00e9e de l’absence du travailleur en cas de maladie d\u00fbment ;
\n 13) constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois maximum ;
\n 14) en cas de force majeure, notamment d’intemp\u00e9ries ou de catastrophes ;
\n 15) naturelles, lorsqu’elle a pour effet d’emp\u00eacher l’une des partie de remplir ses ;
\n 16) obligations pendant une dur\u00e9e maximum de trois mois ;
\n 17) durant la p\u00e9riode de veuvage de la femme salari\u00e9e, dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 4 mois et 10 jours ;
\n 18) en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, ou techniques, signal\u00e9es, par \u00e9crit, \u00e0 l’Inspection du Travail. En tout \u00e9tat de cause, cette suspension appel\u00e9e ch\u00f4mage technique ne peut l’\u00eatre que pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’exc\u00e9dant pas trois mois renouvelable une seule fois. A l’expiration de ce d\u00e9lai, l’employeur doit d\u00e9cider de licencier ou de reprendre les int\u00e9ress\u00e9s. Il informe imm\u00e9diatement l’Inspecteur du Travail de sa d\u00e9cision finale.<\/p>\n
Nouvel Article 214
\n Les syndicats \u00e9lisent librement leurs repr\u00e9sentants. Les membres charg\u00e9s de la direction ou de l’administration d’un syndicat doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 Djiboutienne ou travailleur \u00e9tranger r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli sur le territoire national, et jouir de leurs droits civils et civiques.
\n Les fonctions de direction ou d’administration de tout syndicat sont interdites aux individus exer\u00e7ant des fonctions de direction ou d’administration d’un parti politique.<\/p>\n
Nouvel Article 215
\n L’existence l\u00e9gale des syndicats est subordonn\u00e9e \u00e0 des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.
\n Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent d\u00e9poser les statuts, et la liste des personnes charg\u00e9es de son administration et de sa direction. Pour chacune de ces personnes, il est indiqu\u00e9 les pr\u00e9noms, nom, filiation, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ce d\u00e9p\u00f4t a lieu en triple exemplaire contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l’Inspection du Travail.
\n Les syndicats doivent, conform\u00e9ment \u00e0 leur statut, tenir des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res et \u00e9tablir un rapport annuel de leurs activit\u00e9s. Ce rapport est envoy\u00e9 pour information \u00e0 l’inspection du travail.
\n Les syndicats doivent conform\u00e9ment \u00e0 leur statut organiser \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res des \u00e9lections pour le renouvellement de leur direction.
\n Les modifications apport\u00e9es aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction et de l’administration du syndicat doivent \u00eatre port\u00e9es dans les m\u00eames conditions \u00e0 la connaissance des m\u00eames autorit\u00e9s.
\n Le syndicat est consid\u00e9r\u00e9 comme enregistr\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de quarante cinq jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Si l’inspection du Travail consid\u00e8re que les conditions requises ne sont pas remplies pour proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement, elle doit en aviser les demandeurs par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande en motivant sa d\u00e9cision.
\n Tout refus de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou d’enregistrement d’un syndicat fait l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Chambre sociale de Premi\u00e8re instance.
\n Le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif des organisations syndicales est d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles. Le classement des organisations syndicales issu des r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles est constat\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n
Article 2 : La pr\u00e9sente Loi prend effet \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2011 et sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61130","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"109\/AN\/10\/6\u00e8me L","comment":" portant modification partielle des dispositions des articles 41,214 et 215 de la Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 19 Octobre 2010.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Minist\u00e8res;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58405,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7341","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61130","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61130\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61130"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}