Chapitre 1: La Libert\u00e9 de la Concurrence et des Prix<\/p>\n
Section 1 : De la Libert\u00e9 des prix<\/p>\n
Article 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e9me L portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur, la r\u00e9glementation et la fixation du plafond des montants des b\u00e9n\u00e9fices appliqu\u00e9es dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ressortissent \u00e0 la comp\u00e9tence du Ministre charg\u00e9 du Commerce et de l’Industrie. Il peut \u00e9galement faire adopter par Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix en cas des situations exceptionnelles cit\u00e9es \u00e0 l’article 1 de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L.<\/p>\n
Article 2 : La fixation du plafond des montants des b\u00e9n\u00e9fices appliqu\u00e9s dans les prix indiqu\u00e9s \u00e0 l’article ci-dessus sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une concertation \u00e9troite entre les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re en charge du Commerce et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques importateurs et vendeurs du ou des produit(s) en question et les repr\u00e9sentants de la Chambre du Commerce de Djibouti.<\/p>\n
Section 2 : Des ententes, abus de domination et autres pratiques anticoncurrentielles<\/p>\n
Article 3 : En application des dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Loi sur la concurrence, les rapports des contr\u00f4leurs doivent contenir les informations suivantes :
\n * l’identification des entreprises concern\u00e9es,
\n * les objectifs poursuivis,
\n * la nature de l’op\u00e9ration,
\n * les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s,
\n * la part du march\u00e9 concern\u00e9, les parts de march\u00e9 d\u00e9tenues par chaque partie \u00e0 l’accord (en volume et en chiffre d’affaires),
\n * l’impact sur la concurrence.<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie fait un communiqu\u00e9 et invite les tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre leurs observations dans un d\u00e9lai de 48 heures.<\/p>\n
\n Article 5 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre charg\u00e9 du secteur \u00e9conomique concern\u00e9 prennent une d\u00e9cision conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Section 3 : De la transparence du march\u00e9 et des pratiques restrictives de concurrence\n <\/p>\n
\n Article 6 : La facture (ou re\u00e7u) vis\u00e9(e) aux articles 9 et 10 de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en double exemplaire. Le vendeur remet l’original de la facture \u00e0 l’acheteur et en conserve le double.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve de l’application de toute autre disposition l\u00e9gale, les factures doivent comporter les mentions suivantes :
\n – le num\u00e9ro de la facture ;
\n – le nom des parties contractantes, leur num\u00e9ro d’identification fiscale et leur adresse ;
\n – la date de la vente ou de la prestation de service ;
\n – la d\u00e9nomination pr\u00e9cise, la quantit\u00e9 et les prix unitaires des biens et totaux hors taxes des produits vendus ou des services rendus ;
\n – le mode de paiement ;
\n – le montant du rabais, remise ou ristourne dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service quelle que soit leur date de r\u00e8glement ;
\n – le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Article 7 : En mati\u00e8re de d\u00e9pannage, installations diverses et r\u00e9parations de tous genres, la facture d\u00e9livr\u00e9e doit indiquer distinctement :
\n – le co\u00fbt de la main-d’oeuvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – le co\u00fbt de la fourniture ;
\n – le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Section 4 : Les Infractions et leur constatation<\/p>\n
Article 8 : En mati\u00e8re de concurrence, de r\u00e9pression de fraude et de protection du consommateur, les fonctionnaires sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux contr\u00f4les et enqu\u00eates n\u00e9cessaires en vertu des dispositions de l’article 19 de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L sont : des agents asserment\u00e9s de la Direction du Commerce et de la Normalisation du Minist\u00e8re du Commerce.
\n Avant d’entrer en fonction, ces agents pr\u00eatent serment devant le tribunal de Premi\u00e8re Instance de leur circonscription. Ils sont tenus au secret professionnel.
\n Lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le, l’agent contr\u00f4leur portera obligatoirement sa carte professionnelle, munie de sa photographie, de ses trois noms et de l’appellation de son service d’origine \u00e0 savoir la Direction du Commerce et de la Normalisation du Minist\u00e8re du Commerce.<\/p>\n
Article 9 : Les enqu\u00eateurs vis\u00e9s \u00e0 l’article 21 de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L, sont charg\u00e9s de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation Commerciale.
\n Sont qualifi\u00e9s d’enqu\u00eateurs les contr\u00f4leurs de la Direction du Commerce et de la Normalisation du Minist\u00e8re du Commerce, les Officiers de la police judiciaire, les agents des imp\u00f4ts, des douanes et tout agent de toute autre administration dont rel\u00e8ve l’activit\u00e9 qui fait l’objet de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Article 10 : Si les officiers de police judiciaire et les agents des imp\u00f4ts, des douanes et de toute autre administration, au cours de v\u00e9rification ou d’enqu\u00eates relevant de leur comp\u00e9tence viennent \u00e0 avoir la preuve ou acqui\u00e8rent la conviction que des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation commerciale ont \u00e9t\u00e9 commises, sont tenus d’informer, dans les (2) deux jours ouvrables suivant le jour de la constatation, par \u00e9crit le Service de la concurrence, de la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur afin que les dispositions qui s’imposent soient engag\u00e9es par le service comp\u00e9tent.<\/p>\n
Article 11 : En application de l’article 21 de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L, les documents demand\u00e9s par les enqu\u00eateurs sont, notamment les factures et les documents d’importation ou de mise en vente pouvant leur \u00eatre utiles.
\n Les enqu\u00eateurs peuvent prendre copie de ces documents, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications n\u00e9cessaires.
\n Les documents ne peuvent \u00eatre saisis que contre d\u00e9charge faisant foi \u00e0 l’\u00e9gard des tiers.<\/p>\n
Article 12 : Les enqu\u00eateurs, en pr\u00e9sence d’un repr\u00e9sentant responsable de l’entreprise, peuvent proc\u00e9der \u00e0 toutes visites des locaux de vente et d’entreposage n\u00e9cessaires au besoin de l’enqu\u00eate. Si des visites \u00e0 domicile s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles doivent \u00eatre autoris\u00e9es pr\u00e9alablement par le Procureur de la R\u00e9publique et s’effectueront en la pr\u00e9sence d’un officier de police judiciaire.<\/p>\n
Article 13 : Lorsque les enqu\u00eateurs constatent une infraction, ils sont tenus de r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal.
\n En cas de saisie, ils sont tenus de r\u00e9diger en plus du proc\u00e8s-verbal de constat, un proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n
Article 14 : Le proc\u00e8s-verbal, \u00e9tabli par au moins deux contr\u00f4leurs, fait foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire de l’exactitude et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des aveux et d\u00e9clarations qu’il contient.<\/p>\n
Article 15 : Une copie du Proc\u00e8s Verbal est transmise au Cabinet du Ministre au plus tard dans les 24h ouvrables apr\u00e8s l’heure du Constat ou de la saisie.<\/p>\n
Article 16 : Le proc\u00e8s-verbal de la saisie doit contenir, notamment :
\n – le nom du commer\u00e7ant,
\n – le n\u00b0 d’identifiant unique,
\n – l’adresse du pr\u00e9venu, sauf contre inconnu,
\n – la date,
\n – la cause de la saisie,
\n – la d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 faite,
\n – le nom, la qualit\u00e9 et la r\u00e9sidence administrative des saisissants,
\n – la valeur, la nature et la quantit\u00e9 des marchandises saisies,
\n – la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu \u00e0 leurs descriptions ou \u00e0 la sommation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite d’assister \u00e0 la saisie,
\n – le nom et la qualit\u00e9 du pr\u00e9venu,
\n – le lieu de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal et l’heure de sa cl\u00f4ture.<\/p>\n
Si le pr\u00e9venu est pr\u00e9sent, le proc\u00e8s-verbal de saisie pr\u00e9cise qu’il lui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 lecture, qu’il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le signer et en a re\u00e7ue une copie.
\n En cas de refus de signer, mention doit \u00eatre faite sur le proc\u00e8s-verbal. Lorsque le pr\u00e9venu est absent, la copie est affich\u00e9e dans les vingt-quatre heures au lieu de constatation de l’infraction et sera transmise par voie d’huissier.<\/p>\n
\n Article 17 : Le non respect des r\u00e8gles au fond et \u00e0 la forme dans la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux entra\u00eene leur nullit\u00e9 partielle ou totale. Ils ne conservent alors que la valeur d’un simple t\u00e9moignage.<\/p>\n
Section 5 : Les infractions et leurs peines<\/p>\n
Article 18 : Les infractions sont punies conform\u00e9ment aux termes pr\u00e9vus dans la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L du 21 d\u00e9cembre 2008 portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur.<\/p>\n
Chapitre 2 : De la Protection du consommateur <\/p>\n
Section 1 : De la protection du consentement du consommateur<\/p>\n
Article 19 : Le prix de vente est exprim\u00e9 en monnaie nationale. II doit \u00eatre parfaitement visible et lisible.
\n Le prix doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur le produit lui-m\u00eame, ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci. Son emplacement et sa calligraphie ne doivent induire ou entra\u00eener aucune incertitude sur le montant et le produit auquel il se rapporte.<\/p>\n
Article 20 : Suivant la nature des biens, produits et prestations de service, diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s sont admis pour informer les consommateurs. Il s’agit de :
\n – L’\u00e9tiquetage : qui consiste en l’apposition sur les produits d’une \u00e9tiquette permettant d’en conna\u00eetre l’origine, la nature exacte et le prix de vente au d\u00e9tail, que ce produit soit ou non expos\u00e9 \u00e0 la vue du public.
\n – Le marquage : qui consiste en l’indication du prix sur le produit lui m\u00eame ou sur son emballage.
\n – Le marquage par \u00e9criteau : qui consiste en l’apposition sur le produit ou pr\u00e8s de lui d’un \u00e9criteau.
\n – L’affichage : qui consiste en l’apposition d’un tableau r\u00e9dig\u00e9 distinctement situ\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e du local destin\u00e9 \u00e0 l’accueil du public et comportant la liste des produits mis en vente ou des services offerts ainsi que le prix net de chacun d’eux.<\/p>\n
L’\u00e9tiquetage et le marquage restent obligatoires pour tous les commer\u00e7ants (grossiste, demi-grossiste, et les d\u00e9taillants).
\n L’affichage est obligatoire pour des produits dispenses d’\u00e9tiquetage et pour les prestations de service.<\/p>\n
Article 21 : Pour les produits vendus au poids ou \u00e0 la mesure, l’indication du prix doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l’unit\u00e9 de poids ou de mesure \u00e0 laquelle elle correspond.<\/p>\n
Article 22 : Le Ministre en charge du Commerce, les Ministres de la Justice, de l’Economie et des Finances, de l’Int\u00e9rieur, de la D\u00e9fense, de la Sant\u00e9, la Mairie, les municipalit\u00e9s, les conseils r\u00e9gionaux, la Chambre de Commerce de Djibouti et les associations de d\u00e9fense des consommateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application de ce D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 22 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret, applicable \u00e0 partir du 01 juin 2011, sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[605],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61137","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-18-mtfps","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-030\/PR\/MCI","comment":"de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur.","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ; SUR Proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 janvier 2011.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0102\/AN\/00\/4\u00e8me L portant organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
\n VU La Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur ;
\n VU La Loi n\u00b072\/AN\/09\/6\u00e8me L portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale de D\u00e9veloppement du Commerce du 21 f\u00e9vrier 2010 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58405,"institution":605,"mesures":"0","old_texte_id":"7348","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61137","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61137\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/605"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61137"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61137"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}