Article 1 : Le présent Décret a pour objet d’instituer la nomenclature des métiers artisanaux conformément à l’article 5 de la Loi n°81\/AN\/10\/6ème L portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : La nomenclature des métiers artisanaux est une liste unique et harmonisée des métiers reconnues comme activités artisanales.<\/p>\n
Article 3 : Le Ministère du Commerce et de l’Industrie en concertation avec les autres Ministères impliqués et institutions de promotion de l’Artisanat est chargé de l’actualisation de la nomenclature des métiers.<\/p>\n
Article 4 : La nouvelle liste des activités artisanales actualisée sera homologuée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie dans le courant de la première semaine du mois de décembre de l’année.<\/p>\n
Article 5 : La Chambre de Commerce de Djibouti est chargée de la diffusion de cette liste unique et harmonisée, en collaboration avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie.<\/p>\n
Article 6 : Toutes les institutions publiques, privées en charge de l’Artisanat ainsi que la Société Civile sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’application des dispositions de ce présent Décret à compter du 12 mars 2011 et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[680],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61152","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-141-mdmefccpatf","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-035\/PR\/MCI","comment":"instituant la nomenclature unique des m\u00e9tiers artisanaux de Djibouti.","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2011.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°71\/AN\/00\/4éme L du 13 mars 2000 portant modification de la Loi n°196\/AN\/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU La Loi n°102\/01\/00 du 25 octobre 2000 organisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L portant Code du Travail ;
VU La Loi n°179\/AN\/02\/4ème L portant Réforme des statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°08\/AN\/10\/6ème L portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU Les Recommandations issues des Assises nationales de développement de l’Artisanat en République de Djibouti tenues en octobre 2008 ;
VU Les Recommandations issues de l’Atelier sur l’Action Gouvernementale tenu en mai 2009 ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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