Article 1 : Le Gouvernement de la République de Djibouti veut promouvoir l’habitat collectif à travers le Fonds de l’Habitat, institution autonome placée sous l’autorité du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.<\/p>\n
Article 2 : Le Fonds de l’Habitat est chargé de piloter le projet de construction de 12 immeubles R+2 comprenant 72 appartements de type F3 et F4 au PK12.<\/p>\n
Article 3 : Tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de la réalisation de ce projet sont exonérés de la taxe intérieure à la consommation (TIC).<\/p>\n
Article 4 : La liste des matériaux et matériels admis en exonération de la TIC sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur du Fonds de l’Habitat et les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent Arrêté.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[683],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61189","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-57-mhue","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2011-0346\/PR\/MHUE","comment":"portant exon\u00e9ration du projet de construction de 12 immeubles R+2.","visas":"