Article 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 11 de la Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L relatives \u00e0 l’octroi des avantages pr\u00e9vues par le Code des Investissements en application des propositions formul\u00e9es par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL".<\/p>\n
Article 2 : L’agr\u00e9ment Administratif pr\u00e9vu par l’article 7 du Code des Investissements est accord\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL" pour le projet de mise en place d’une unit\u00e9 de production et de commercialisation de conserves de tomates, de jus de fruits et de lait conditionn\u00e9.<\/p>\n
Article 3 : De la Taxe Int\u00e9rieure de Consommation
\n Les \u00e9quipements, mat\u00e9riels et mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme d’investissement de la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL" import\u00e9s pour ses activit\u00e9s, sont exon\u00e9r\u00e9s de la Taxe Int\u00e9rieure de Consommation pour une dur\u00e9e de sept (7) ann\u00e9es \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’exploitation du projet.
\n La liste de ces \u00e9quipements, mat\u00e9riels et mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires sera contr\u00f4l\u00e9e et valid\u00e9e par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 4 : De l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
\n La Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL" est exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales r\u00e9sultant des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de sept (7) ann\u00e9es \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’exploitation du projet.
\n Elle est exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 millions de francs Djibouti. Cette m\u00eame exon\u00e9ration s’applique aux augmentations de capital futur de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 5 : De la r\u00e9alisation du programme d’investissement
\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier dans la liste des exon\u00e9rations accord\u00e9es par le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9, le promoteur est tenu de pr\u00e9senter au pr\u00e9alable \u00e0 l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la d\u00e9claration fiscale lors de l’importation des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels et mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’investissement.<\/p>\n
Article 6 : De la cr\u00e9ation d’emplois permanents
\n En contrepartie de l’exon\u00e9ration accord\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL" s’engage \u00e0 cr\u00e9er un nombre d’emplois minimum fix\u00e9 \u00e0 trente emplois dans un d\u00e9lai de dix huit (18) mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.
\n Le promoteur s’engage \u00e0 pr\u00e9senter au terme de chaque ann\u00e9e civile \u00e0 l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
Article 7 : Du suivi de la r\u00e9alisation du programme d’investissement
\n Le promoteur devra pr\u00e9senter trimestriellement la liste des \u00e9quipements, mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et outillages import\u00e9s hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est r\u00e9alis\u00e9e durant le trimestre concern\u00e9.
\n La non-pr\u00e9sentation de ce justificatif entra\u00eenera la suspension de l’exon\u00e9ration par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 8 : Protection de l’environnement
\n En collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de l’environnement, la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL" est tenue de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de l’environnement.<\/p>\n
\n Article 9 : Le Minist\u00e8re de la Promotion des Investissements, charg\u00e9 des Relations avec le Parlement, le Minist\u00e8re du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports, le Minist\u00e8re de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle, le Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ainsi que le Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification, charg\u00e9 de la Privatisation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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VU La Constitution du 21 avril 2010 ; SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 avril 2011. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b058\/AN\/94\/3\u00e8me L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
\n VU La Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L du 21 janvier 2001 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU Loi de Finances Initiale n\u00b041\/AN\/08\/6\u00e8me L <\/a>portant Budget pr\u00e9visionnel de l’Etat pour l’Exercice 2009 ;
\n VU La Demande d’Agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 "TJM SARL\u201d ;
\n VU La Note de Pr\u00e9sentation de l’ANPI ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58412,"institution":630,"mesures":"0","old_texte_id":"7406","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61195\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/630"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58412"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61195"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}