I. DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : Outre les dispositions pr\u00e9vues par le Code P\u00e9nal et la loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime, la pr\u00e9sente loi a pour objet de pr\u00e9venir et de lutter contre le financement du terrorisme.<\/p>\n
\n II. TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS <\/p>\n
Article 2 : Au sens de la pr\u00e9sente loi :
\n Acte terroriste d\u00e9signe tout acte qui constitue une infraction selon la d\u00e9finition des instruments universels sur le terrorisme \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’annexe de la convention sur la r\u00e9pression du financement du terrorisme et qui est destin\u00e9 et \u00e0 porter atteinte moralement ou physiquement aux personnes, et \u00e0 intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale \u00e0 accomplir ou \u00e0 s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
\n Produit d\u00e9signe tout fonds provenant ou tir\u00e9 directement ou indirectement de la commission d’une infraction.
\n Infractions sous-jacentes visent les infractions produisant des avoirs susceptibles d’\u00eatre blanchis.
\n Fonds d\u00e9signent les biens et les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments l\u00e9gaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme \u00e9lectronique ou num\u00e9rique qui prouvent un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou int\u00e9r\u00eat sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, cr\u00e9dits bancaires, ch\u00e8ques de voyage, ch\u00e8ques bancaires, mandats, actions, titres, obligations, traites et lettres de cr\u00e9dit, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative.
\n Gel ou saisie d\u00e9signe une interdiction temporaire de transf\u00e9rer, de convertir, d’ali\u00e9ner ou de d\u00e9placer un bien ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contr\u00f4le d’un bien sur ordonnance judiciaire ou sur ordre d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\n Confiscation d\u00e9signe l’appropriation permanente d’un bien sur ordonnance judiciaire ou sur ordre d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente et signifie la privation permanente des fonds ou autres biens intervenant dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative qui transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 des fonds ou des biens \u00e0 l’Etat.
\n Institutions financi\u00e8res d\u00e9signent la liste des institutions financi\u00e8res qui sont vis\u00e9es par les obligations \u00e9tablies par la loi en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et son d\u00e9cret d’application portant organisation et modalit\u00e9s de fonctionnement du Service des Renseignement Financiers(SRF).
\n Service des Renseignement Financiers organe national charg\u00e9 de recevoir, d’analyser et de transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les d\u00e9clarations d’informations financi\u00e8res concernant les produits pr\u00e9sum\u00e9s provenant d’une activit\u00e9 criminelle ou destin\u00e9s au financement du terrorisme.
\n Personnes politiquement expos\u00e9es d\u00e9signent les Chefs d’Etat ou de Gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats ou militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprises publiques, les responsables des partis politiques, les hauts fonctionnaires d’organisations internationales.
\n Service de transferts de fonds ou de valeurs d\u00e9signe un service de transmission de fonds ou de valeurs qui peut \u00eatre fourni par des personnes physiques ou morales.
\n Convention d\u00e9signe la convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 9 d\u00e9cembre 1999.
\n Installation gouvernementale ou publique s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caract\u00e8re permanent ou temporaire qui est utilis\u00e9 ou occup\u00e9 par des repr\u00e9sentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, des agents ou personnels d’un Etat ou d’une organisation internationale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
\n Le terme Etat a le m\u00eame sens que le terme utilis\u00e9 en droit international et inclut toutes les subdivisions de l’Etat.
\n Fournir s’entend dans le sens de donner, de faire don et de transmettre.
\n R\u00e9unir s’entend dans le sens de mobiliser et de recevoir. <\/p>\n
\n Article 3 : Constitue le financement de terrorisme tout acte commis par quelque moyen que ce soit, par une personne qui directement ou indirectement, fournit ou r\u00e9unit des fonds, biens ou autres ressources financi\u00e8res ou tente de les fournir ou de les r\u00e9unir dans l’intention de les voir utilis\u00e9s ou en sachant qu’ils seront utilis\u00e9s en tout ou en partie, en vue de commettre les infractions vis\u00e9es par les instruments universels de lutte contre le terrorisme. Commet \u00e9galement l’infraction de financement du terrorisme toute personne ou groupe de personnes agissant de concert comme complices ou qui y contribue en connaissance de cause ou facilite l’activit\u00e9 criminelle ainsi que, celle ou celui qui organise la commission de l’infraction ou donne l’ordre \u00e0 d’autres personnes de la commettre, m\u00eame si les faits sont commis sur le territoire d’un Etat tiers.
\n Aucune consid\u00e9ration de nature politique, philosophique, id\u00e9ologique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif ne justifie la commission de tels actes.<\/p>\n
III. Objet et champs d’application de la loi<\/p>\n
Article 4 : La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le cadre juridique relatif \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme en R\u00e9publique de Djibouti et de pr\u00e9venir l’utilisation des circuits financiers et bancaires \u00e0 des fins de financement d’actes de terrorisme. <\/p>\n
Article 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi relatives aux mesures pr\u00e9ventives et \u00e0 la d\u00e9claration d’op\u00e9rations suspectes ou d\u00e9claration de soup\u00e7ons relatives aux mesures coercitives sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales qui pr\u00e9sentent des risques au regard du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme.
\n Les personnes physiques ou morales d\u00e9sign\u00e9es sous le vocable "d’assujettis" regroupent les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur profession r\u00e9alisent, contr\u00f4lent ou conseillent des op\u00e9rations entrainant des d\u00e9p\u00f4ts, des \u00e9changes, des placements, des conversions ou tout autre mouvement des capitaux ou de tous autres biens. <\/p>\n
IV. Des mesures pr\u00e9ventives et de la d\u00e9claration du soup\u00e7on<\/p>\n
Article 6 : Les op\u00e9rations de change, mouvements de capitaux et r\u00e8glements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation des changes en vigueur.<\/p>\n
Article 7 : Les obligations impos\u00e9es par la loi de lutte contre le financement du terrorisme sont identiques \u00e0 celles impos\u00e9es aux assujettis par la loi contre le blanchiment de capitaux aux articles 2.1.1 et suivants.<\/p>\n
Article 8 : Les assujettis sont tenus de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s du Service de Renseignements Financiers (SRF) charg\u00e9 de recueillir et de traiter les renseignements financiers, lorsqu’ils soup\u00e7onnent que :
\n * Les fonds proviennent d’une activit\u00e9 criminelle ou sont li\u00e9s au financement du terrorisme, que ces fonds soient de source l\u00e9gale ou ill\u00e9gale.
\n * Les fonds appartenant aux personnes, entit\u00e9s ou organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes.
\n * Les fonds sont initi\u00e9s par ou pour leur compte.<\/p>\n
Si les op\u00e9rations suspectes mettent en \u00e9vidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de financement du terrorisme, le Service de Renseignement Financiers (SRF) transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
V. DE LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME <\/p>\n
Article 9 : Les sanctions applicables peuvent \u00eatre p\u00e9nales, civiles ou administratives.
\n Tous ceux qui commettent une infraction de financement du terrorisme sont punis de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 10.000.000 FD d’amende.
\n Si l’infraction a entrain\u00e9 la mort d’une ou plusieurs personnes, elle est punie de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.
\n Est punie des m\u00eames peines la participation \u00e0 une association ou entente en vue de la commission de l’infraction de financement du terrorisme.
\n Les personnes morales coupables de l’infraction de financement du terrorisme encourent les peines pr\u00e9vues aux articles 45, 46 et 47 du Code P\u00e9nal.
\n La tentative d’un fait de financement du terrorisme et la complicit\u00e9, l’organisation d’un tel fait, l’ordre donn\u00e9, l’aide et l’assistance, l’incitation, le conseil et le concours apport\u00e9 \u00e0 sa commission ou \u00e0 la facilitation de son ex\u00e9cution sont punis comme infraction de financement elle-m\u00eame.
\n Les assujettis qui, avant toute poursuite, permettent ou facilitent l’identification des coupables ou apr\u00e8s l’engagement des poursuites, permettent ou facilitent l’arrestation de ceux-ci, b\u00e9n\u00e9ficient des circonstances att\u00e9nuantes.
\n Ils sont exempt\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 lorsqu’ils ont effectu\u00e9 de bonne foi une d\u00e9claration de soup\u00e7on qui s’est av\u00e9r\u00e9e par la suite non fond\u00e9e. Les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables dans un tel cas comme celui de sursis \u00e0 ex\u00e9cution effectu\u00e9 par inadvertance sont \u00e0 la charge de l’Etat.<\/p>\n
VI. DE LA CONFISCATION<\/p>\n
Article 10 : Dans le cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme, il est ordonn\u00e9 la confiscation des fonds, biens et ressources financi\u00e8res utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre l’infraction de financement de terrorisme.
\n Toute personne qui pr\u00e9tend avoir un droit sur un bien ou fonds ayant fait l’objet d’une confiscation pourra saisir \u00e0 cette fin la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision de confiscation.
\n Tout acte pass\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit ayant pour but de soustraire les biens aux mesures de confiscation est nul.
\n Les fonds confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’Etat qui peut les affecter \u00e0 un fonds de lutte contre le terrorisme ou \u00e0 l’indemnisation des victimes d’infraction li\u00e9es au terrorisme ou de leurs ayants- droit.
\n Les fonds confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’Etat et liquid\u00e9s suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.
\n Toutefois en cas d’acquittement ou de relaxe de la personne poursuivie, la juridiction saisie ordonne la restitution par l’Etat des fonds confisqu\u00e9s.<\/p>\n
\n
VII. DU GEL DES FONDS<\/p>\n
Article 11 : L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet ordonne par d\u00e9cision administrative le gel des fonds ou autres biens de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes ou de participer \u00e0 des actes terroristes ou d’en faciliter la commission, des entit\u00e9s appartenant ou contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement par de telles personnes.
\n L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne \u00e9galement par d\u00e9cision administrative le gel des fonds ou autres biens des personnes d\u00e9sign\u00e9es par le Comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la R\u00e9solution 1267 des Nations Unies \u00e0 l’encontre d’AL QAIDA et des Talibans aux termes de la R\u00e9solution du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, y compris les fonds provenant des entreprises ou d’autres biens poss\u00e9d\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par eux ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions.<\/p>\n
Toute d\u00e9cision de gel doit faire l’objet d’une large diffusion pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public.
\n Les personnes ou entit\u00e9s conservant des fonds ou autre biens faisant l’objet de d\u00e9cision de gel sont tenues par la loi de s’ex\u00e9cuter sous peine de sanction civile, p\u00e9nale et administrative en cas de non respect de cette obligation.<\/p>\n
VIII. DES MESURES CONSERVATOIRES ET DE LA SAISIE EN MATIERE PENALE <\/p>\n
Article 12 : Le juge peut, d’office ou sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique, ordonner toutes mesures conservatoires, y compris le gel des fonds et des op\u00e9rations financi\u00e8res sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’\u00eatre saisis ou confisqu\u00e9s.
\n La mainlev\u00e9e des ces mesures peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du Procureur de la R\u00e9publique ou, apr\u00e8s avis de ce dernier, \u00e0 la demande du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Finances. <\/p>\n
Article 13 : Le juge d’instruction peut sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique, faire saisir les fonds ou les biens en relation avec l’infraction objet de l’enqu\u00eate et , en particulier les fonds utilis\u00e9s pour commettre l’infractions de financement du terrorisme ainsi que les produits de cette infraction ou tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 permettre de les identifier.
\n La juridiction comp\u00e9tente assume l’administration ou la gestion de ces biens ou fonds avec pour obligation d’en garantir la conservation.<\/p>\n
IX. DE LA COMPETENTCE TERRITORIALE <\/p>\n
Article 14 : Les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour connaitre les infractions ci-dessous vis\u00e9es :
\n 1- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire national,
\n 2- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 bord d’un navire battant pavillon djiboutien ou d’un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale au moment des faits,
\n 3- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise par un national,
\n 4- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire national par une personne qui se trouve sur le territoire national, dans tous les cas o\u00f9 cette personne ne peut \u00eatre extrad\u00e9e vers un Etat requ\u00e9rant pour les m\u00eames faits,
\n 5- L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission d’une infraction sus -vis\u00e9e sur le territoire national ou par un national,
\n 6- L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission de l’infraction, contre une installation publique de l’Etat situ\u00e9e en dehors du territoire national, y compris les locaux diplomatiques ou consulaires,
\n 7- L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission d’une infraction, sus- vis\u00e9e, visant \u00e0 contraindre le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 accomplir un acte quelconque ou \u00e0 s’en abstenir,
\n 8- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise par un apatride ayant sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire national,
\n 9- L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef exploit\u00e9 par le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n
X. DE LA COOPERATION INTERNATIONALE <\/p>\n
Article 15 : Afin de garantir l’efficacit\u00e9 de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre la coop\u00e9ration internationale et l’entraide judiciaire avec les autres Etats, dans les domaines d’\u00e9change d’informations, d’investigations et de proc\u00e9dures visant les mesures conservatoires, les confiscations des instruments et produits li\u00e9s au financement du terrorisme, l’extradition et l’assistance technique mutuelle.<\/p>\n
\n XI. DE L’EXTRADITION <\/p>\n
Article 16 : En cas de demande d’extradition, les autorit\u00e9s judiciaires de la R\u00e9publique de Djibouti appliquent les dispositions des conventions de r\u00e9pressions de financement du terrorisme, les principes et les proc\u00e9dures en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti et ceux pr\u00e9vus par les trait\u00e9s d’extradition.<\/p>\n
Article 17 : La demande d’extradition ne sera ex\u00e9cut\u00e9e que si l’infraction donnant lieu \u00e0 extradition est pr\u00e9vue par la loi.
\n Le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti applique la r\u00e8gle de " soit extrader, soit poursuivre ". En cas de refus d’extradition, l’affaire est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant les juridictions nationales comp\u00e9tentes pour que le suspect soit poursuivi pour l’infraction, ayant fait l’objet de la demande d’extradition. <\/p>\n
XII. DES MESURES DIVERSES <\/p>\n
Article 18 : La R\u00e9publique de Djibouti s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de vigilance particuli\u00e8res vis-\u00e0-vis des associations et organisations \u00e0 but non lucratif aux fins d’emp\u00eacher leur implication dans les actions li\u00e9es au financement du terrorisme.
\n Elle veille \u00e0 ce que toute donation faite \u00e0 une association ou organisation vis\u00e9e \u00e0 l’ali\u00e9na pr\u00e9c\u00e9dent en argent liquide d’un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 une somme d\u2019un million de Francs Djibouti (1.000.000 FD) doit faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Service de Renseignements Financiers.
\n Toute donation fait \u00e9galement l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du SRF, quelque soit le montant lorsque les fonds sont suspect\u00e9s de se rapporter \u00e0 une entreprisse terroriste ou de financement du terrorisme.<\/p>\n
Article 19 : Les organisations et associations \u00e0 but non lucratif sont tenues de tenir une comptabilit\u00e9 conforme aux normes en vigueur et de remettre les \u00e9tats financiers de l’exercice clos aux autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet.
\n Elles sont tenues de d\u00e9poser sur un compte bancaire aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises \u00e0 titre de donation ou dans le cadre de transaction qu’elles sont amen\u00e9es \u00e0 effectuer.<\/p>\n
Article 20 : Toute violation des dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent est punie des peines suivantes :
\n 1) une amende d’un montant \u00e9gal au triple des fonds re\u00e7us ;
\n 2) l’interdiction temporaire d’exercer les activit\u00e9s de l’association ou de l’organisation pour une dur\u00e9e maximum de cinq ans ;
\n 3) la dissolution de l’association ou de l’organisation.<\/p>\n
Article 21 : Les dirigeant et autres personnes responsables de ces associations et organisations sont passibles des peines d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FD.<\/p>\n
XIII. DES SYSTEMES DE TRANSMISSION DES FONDS ALTERNATIFS <\/p>\n
Article 22 : La r\u00e9publique de Djibouti s’engage \u00e0 ce que toute personne physique ou morale qui n’\u00e9tant pas agr\u00e9\u00e9e comme institution financi\u00e8re au sens de la loi bancaire ou comme interm\u00e9diaire habilit\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation des relations financi\u00e8res ext\u00e9rieures, effectue, pour le compte ou au nom d’une autre personne physique ou morale, des op\u00e9rations de transmission de fonds ou de valeurs, doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e ou inscrite sur un registre ouvert \u00e0 cette fin pr\u00e8s d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet. <\/p>\n
Article 23 : Les syst\u00e8mes de transmission de fonds alternatifs sont soumis aux obligations impos\u00e9es aux organismes financiers en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux, en particulier les obligations d’identification de la client\u00e8le, de vigilance, de d\u00e9claration d’op\u00e9rations suspectes et de conservation et de communication de pi\u00e8ces et de documents.
\n En outre, ils sont oblig\u00e9s de tenir des listes actualis\u00e9es de leurs agents et les mettre \u00e0 disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande.<\/p>\n
Article 24 : Sont punis de sanctions civiles, p\u00e9nales ou administratives selon la gravit\u00e9 de l’infraction, les personnes qui effectuent les op\u00e9rations de transfert alternatifs de fonds, sans \u00eatre inscrites au registre vis\u00e9 \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent ou sans \u00eatre agr\u00e9es. Il en est de m\u00eame pour ceux qui ne se soumettent pas aux obligations impos\u00e9es :
\n a) la tentative d’un fait vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est punie comme l’infraction elle-m\u00eame ;
\n b) la complicit\u00e9 est punie comme l’infraction elle -m\u00eame ;
\n c) les personnes morales peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 :
\n – l’interdiction \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activit\u00e9s professionnelles ;
\n – la fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus de leurs \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ;
\n – la dissolution lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour commettre les faits incrimin\u00e9s ;
\n – une amende d’un montant maximum de l’amende applicable aux personnes morales \u00e9gal au quintuple de celui pr\u00e9vu par la loi qui r\u00e9prime l’infraction<\/p>\n
XIV. DES RENSEIGNEMENTs ACCOMPAGNANT LES VIREMENTS ELECTRONIQUES<\/p>\n
Article 25 : Le virement consiste en toute transaction par voie \u00e9lectronique effectu\u00e9e au nom d’un donneur d’ordre par l’interm\u00e9diaire d’une institution financi\u00e8re en vue de mettre \u00e0 disposition d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire une certaine somme d’argent dans une autre institution financi\u00e8re.
\n * le virement \u00e9lectronique peut \u00eatre transfrontalier lorsque le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont situ\u00e9s dans des pays diff\u00e9rents;
\n * il peut \u00eatre national lorsqu’ils sont situ\u00e9s dans un m\u00eame pays ;
\n * le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent \u00eatre une seule et m\u00eame personne.<\/p>\n
Article 26 : L’\u00e9tablissement financier du donneur d’ordre doit veiller \u00e0 ce que :
\n * tout virement \u00e9lectronique transfrontalier soit accompagn\u00e9 de renseignements exacts relatifs au donneur d’ordre.<\/p>\n
Article 27 : Les institutions financi\u00e8res qui ne satisfont pas \u00e0 la r\u00e9glementation et aux obligations impos\u00e9es sont assujetties \u00e0 des sanctions civiles, administratives ou p\u00e9nales selon la gravit\u00e9 et conform\u00e9ment aux textes en vigueur notamment par la loi N\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime.<\/p>\n
\n
DES PASSEURS DES FONDS<\/p>\n
Article 28 : Les transports physiques d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables ou au porteur tant aux entr\u00e9es qu’aux sorties des fronti\u00e8res doivent \u00eatre sous surveillance et contr\u00f4le pour \u00e9viter qu’ils ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins de financement du terrorisme.<\/p>\n
Article 29 : Les transports physiques d’esp\u00e8ces d’un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un million (1.000.000 FD) doivent faire l’objet de d\u00e9claration automatique et de justification aux postes fronti\u00e8res par le transporteur. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit soumettre le transporteur \u00e0 une identification obligatoire et exiger de lui, si n\u00e9cessaire, des informations compl\u00e9mentaires sur l’origine des esp\u00e8ces et instruments n\u00e9gociables ou au porteur et sur la finalit\u00e9 de leur utilisation lorsque le montant exc\u00e8de un million (1.000.000 FD).
\n L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en cas de soup\u00e7on de financement du terrorisme ou de fausse d\u00e9claration doit veiller \u00e0 transmettre au Service de Renseignements Financiers toute information concernant l’op\u00e9ration suspect\u00e9e et \u00eatre en mesure de bloquer pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e le passage des esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables ou au porteur afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article 30 : Tout manquement \u00e0 ces obligations est passible de peines civiles, administratives et p\u00e9nales selon les textes en vigueur, notamment la confiscation des esp\u00e8ces transport\u00e9es notamment par les dispositions p\u00e9nales de la loi N\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment , la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime et de la loi n\u00b0103\/AN\/10\/6\u00e8me L compl\u00e9tant la loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coop\u00e9ration Internationale en mati\u00e8re de produits du crime.<\/p>\n
XV. DISPOSITION FINALES<\/p>\n
Article 31 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61200","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"110\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"relative \u00e0 la lutte\r\ncontre le financement du terrorisme.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 septembre 2010.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Convention Internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 09 d\u00e9cembre 1999 ratifi\u00e9e le 13 mars 2006 ;
\n VU La Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L du 29 d\u00e9cembre 2002 sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant application de la Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime et portant organisation et modalit\u00e9s de fonctionnement du Service de Renseignement Financiers du 27 mars 2006 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58413,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7411","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61200\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61200"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}