Titre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n
Article 1-1-1 D\u00e9finition du blanchiment de l’argent
\n Au sens de la pr\u00e9sente loi sont consid\u00e9r\u00e9s comme blanchiment de l’argent :
\n a) La conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de d\u00e9guiser l’origine illicite des dits biens ou d’aider toute personne qui est impliqu\u00e9e dans la commission de l’infraction principale \u00e0 \u00e9chapper aux cons\u00e9quences juridiques de ses actes;
\n b) La dissimulation ou le d\u00e9guisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle de biens ;
\n c) L’acquisition, la d\u00e9tention ou l’utilisation de biens et de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait d\u00fb savoir que lesdits biens ou valeurs constituent un produit du crime au sens de la pr\u00e9sente loi.\n<\/p>\n
La connaissance, l’intention ou la motivation n\u00e9cessaire en tant qu’\u00e9l\u00e9ment de l’infraction peuvent \u00eatre d\u00e9duites de circonstances factuelles objectives.<\/p>\n
Article 1-1-2 Terminologie<\/p>\n
Au sens de la pr\u00e9sente loi :
\n A. L’expression "financement d’activit\u00e9s terroristes" d\u00e9signe le fait de fournir ou r\u00e9unir des fonds ou tenter de fournir ou r\u00e9unir des fonds dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilis\u00e9s, en tout ou en partie en vue de commettre un acte qui constitue une infraction destin\u00e9e \u00e0 causer la mort ou les dommages selon la d\u00e9finition de l’un des trait\u00e9s de lutte contre le terrorisme.
\n B. l’expression "institutions financi\u00e8res" d\u00e9signent la liste des institutions ou organismes financiers vis\u00e9s par les obligations \u00e9tablies par la loi en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
\n C. Le terme "produit du crime" d\u00e9signe tout bien ou tout avantage \u00e9conomique tir\u00e9 directement ou indirectement de tout crime ou d\u00e9lit ;
\n Cet avantage peut consister en un bien tel que d\u00e9fini \u00e0 l’alin\u00e9a B. du pr\u00e9sent article ;
\n D. Le terme "bien" d\u00e9signe tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
\n E. Le terme "instrument" d\u00e9signe tous objets employ\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions p\u00e9nales ;
\n F. Le terme "organisation criminelle" ou celui d’"activit\u00e9 criminelle organis\u00e9e" d\u00e9signe, au sens de la pr\u00e9sente loi toute association structur\u00e9e dans le but de commettre des crimes ou d\u00e9lits ;
\n G. Le terme "confiscation" d\u00e9signe la d\u00e9possession permanente de biens suite \u00e0 une d\u00e9cision d’un tribunal ou d’une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;
\n H. Le terme "infraction d’origine" d\u00e9signe toute infraction p\u00e9nale, m\u00eame commise \u00e0 l’\u00e9tranger, ayant permis \u00e0 son auteur de se procurer des produits au sens de la pr\u00e9sente loi ;
\n I. Le terme "auteur" d\u00e9signe toute personne ayant particip\u00e9 \u00e0 l’infraction soit en qualit\u00e9 d’auteur principal, de co-auteur ou de complice.
\n Afin de servir de base \u00e0 des poursuites pour blanchiment, les faits d’origine commis \u00e0 l’\u00e9tranger doivent avoir le caract\u00e8re d’une infraction p\u00e9nale dans le pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis et dans la loi interne de la R\u00e9publique de Djibouti, sauf convention contraire.<\/p>\n
Titre II : Pr\u00e9vention du blanchiment<\/p>\n
Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention.<\/p>\n
Article 2-1-1 Professions soumises aux titres II et III de la pr\u00e9sente loi
\n Les titres II et III de la pr\u00e9sente loi s’appliquent aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dits, aux institutions et interm\u00e9diaires financiers ainsi qu’\u00e0 toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, r\u00e9alise, contr\u00f4le ou conseille des op\u00e9rations entra\u00eenant des d\u00e9p\u00f4ts, des \u00e9changes, des placements, des conversions ou tout autre mouvement de capitaux.
\n Les titres II et III de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e9galement, pour toutes leurs op\u00e9rations, aux changeurs manuels, aux soci\u00e9t\u00e9s d’assurance, aux entreprises d’investissement, aux interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce, aux notaires, aux experts-comptables, aux r\u00e9viseurs, aux auditeurs, aux commissaires priseurs ainsi qu’aux casinos et \u00e9tablissements de jeux.
\n Ces dispositions s’appliquent aussi aux professions juridiques ind\u00e9pendantes lorsqu’ils effectuent, en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, des op\u00e9rations pour leurs clients notamment l’achat de biens immobiliers, la gestion de titres, de biens, de comptes bancaires, de cr\u00e9ation ou gestion de soci\u00e9t\u00e9s ou d’autres constructions juridiques.
\n Elles s’appliquent \u00e9galement aux n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux, pierres pr\u00e9cieuses et objets d’art, les transports de fond, les ONG et associations \u00e0 but non lucratif et les agences de voyage.<\/p>\n
Article 2-1-2 Limite \u00e0 l’emploi d’esp\u00e8ces et de titres ou bons au porteur
\n Tout paiement en esp\u00e8ces ou par titres ou bons au porteur d’une somme globalement sup\u00e9rieure \u00e0 deux millions de francs est soumis au contr\u00f4le.
\n Toutefois, un d\u00e9cret pourra d\u00e9terminer les cas et les conditions auxquels une d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sera admise. Dans ce cas, une d\u00e9claration pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de l’op\u00e9ration ainsi que l’identit\u00e9 des parties, devra \u00eatre faite \u00e0 l’unit\u00e9 de renseignements financiers institu\u00e9e \u00e0 l’article 3-1-1 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 2-1-3 Obligation de r\u00e9aliser les transferts de fonds par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une institution financi\u00e8re
\n Tout transfert vers l’\u00e9tranger ou en provenance de l’\u00e9tranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs doit \u00eatre effectu\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une institution financi\u00e8re habilit\u00e9e, ou par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Chapitre II : Transparence dans les op\u00e9rations financi\u00e8res<\/p>\n
Article 2-2-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n L’\u00c9tat organise le cadre juridique de mani\u00e8re \u00e0 assurer la transparence des relations \u00e9conomiques, notamment en assurant que le droit des soci\u00e9t\u00e9s et les m\u00e9canismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entit\u00e9s fictives ou de fa\u00e7ade.<\/p>\n
Article 2-2-2 Identification des clients par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les institutions financi\u00e8res
\n Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les institutions financi\u00e8res sont tenus de s’assurer de l’identit\u00e9 et de l’adresse de leurs clients ainsi que de l’objet et du but de l’activit\u00e9 \u00e9conomique avant d’ouvrir un compte ou des livrets, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d’attribuer un coffre ou d’\u00e9tablir toute autre relation d’affaires.
\n La v\u00e9rification de l’identit\u00e9 d’une personne physique est op\u00e9r\u00e9e par la pr\u00e9sentation d’un document officiel original en cours de validit\u00e9 et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La v\u00e9rification de son adresse professionnelle et domiciliaire est effectu\u00e9e par la pr\u00e9sentation d’un document de nature \u00e0 en faire la preuve.
\n L’identification d’une personne morale est effectu\u00e9e par la production des statuts et de tout document \u00e9tablissant qu’elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement enregistr\u00e9e et qu’elle a une existence r\u00e9elle au moment de l’identification. Il en est pris copie.
\n Les responsables, employ\u00e9s et mandataires appel\u00e9s \u00e0 entrer en relation pour le compte d’autrui doivent produire, outre les pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, les documents attestant de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir qui leur est accord\u00e9e, ainsi que des documents attestant de l’identit\u00e9 et de l’adresse des ayants droit \u00e9conomiques.<\/p>\n
Article 2-2-3 Identification des clients occasionnels
\n L’identification des clients occasionnels s’effectue selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-2, pour toute transaction portant sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs.<\/p>\n
Dans les cas o\u00f9 le montant des transactions n’est pas connu au moment de l’op\u00e9ration, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’identification du client d\u00e8s que le montant est connu ou que le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a 1 est atteint.
\n L’identification est requise m\u00eame si le montant de l’op\u00e9ration est inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.
\n L’identification devra aussi avoir lieu en cas de r\u00e9p\u00e9tition d’op\u00e9rations distinctes, effectu\u00e9es dans une p\u00e9riode limit\u00e9e et pour un montant individuel inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par l’alin\u00e9a 1.<\/p>\n
Article 2-2-4 Identification de l’ayant droit \u00e9conomique
\n Au cas o\u00f9 il n’est pas certain que le client agit pour son propre compte, l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou l’institution financi\u00e8re se renseigne par tout moyen sur l’identit\u00e9 de la personne pour le compte de laquelle il agit ou sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l’op\u00e9ration.
\n Apr\u00e8s v\u00e9rification, si le doute persiste sur l’identit\u00e9 du v\u00e9ritable ayant droit, il doit \u00eatre mis fin \u00e0 la relation bancaire, sans pr\u00e9judice le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’obligation de d\u00e9clarer les soup\u00e7ons au service de renseignements financiers.
\n Si le client est un avocat, un comptable public ou priv\u00e9, une personne priv\u00e9e ayant une d\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 publique, ou un mandataire, intervenant en tant qu’interm\u00e9diaire financier, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identit\u00e9 du v\u00e9ritable op\u00e9rateur.<\/p>\n
Article 2-2-5 Surveillance particuli\u00e8re de certaines op\u00e9rations
\n Lorsqu’une op\u00e9ration porte sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs ou est effectu\u00e9e dans des conditions de complexit\u00e9 inhabituelles ou injustifi\u00e9es, ou para\u00eet ne pas avoir de justification \u00e9conomique ou d’objet licite, l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou l’institution financi\u00e8re est tenu de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’op\u00e9ration et l’identit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques de l’op\u00e9ration.
\n L’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou l’institution financi\u00e8re \u00e9tablit un rapport confidentiel \u00e9crit comportant tous les renseignements utiles sur ses modalit\u00e9s, ainsi que sur l’identit\u00e9 du donneur d’ordre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des acteurs \u00e9conomiques de l’op\u00e9ration.
\n Le rapport est conserv\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-6.
\n Une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des op\u00e9rations provenant d’\u00e9tablissements ou institutions financi\u00e8res qui ne sont pas soumis \u00e0 des obligations suffisantes en mati\u00e8re d’identification des clients ou de contr\u00f4le des transactions ou l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou l’institution financi\u00e8re qui refuse d’\u00e9tablir ou de suivre toute relation de banque correspondante avec de tels \u00e9tablissements ou institutions financi\u00e8res.
\n Une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par ou pour le compte des personnes qui exercent ou ont exerc\u00e9 des fonctions publiques importantes ainsi que les membres de leurs familles et de leur entourage.
\n Une vigilance accrue sur les transferts de fond non accompagn\u00e9s d’informations compl\u00e8tes sur le donneur d’ordre.<\/p>\n
Article 2-2-6 Conservation des documents par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et les institutions financi\u00e8res
\n Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les institutions financi\u00e8res conservent et tiennent \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 2-2-7 :
\n a. les documents relatifs \u00e0 l’identit\u00e9 des clients pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes ou la cessation des relations avec le client ;
\n b. les documents relatifs aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les clients et les compte-rendu pr\u00e9vus \u00e0 l’article 2-2-5 pendant cinq ans au moins apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration.<\/p>\n
Article 2-2-7 Communication des documents
\n Les renseignements et documents vis\u00e9s aux articles 2-2-2 \u00e0 2-2-6 seront communiqu\u00e9s, sur leur demande, aux autorit\u00e9s judiciaires, aux fonctionnaires charg\u00e9s de la d\u00e9tection et de la r\u00e9pression des infractions li\u00e9es au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et au service de renseignements financiers institu\u00e9 \u00e0 l’article 3-1-1 et dans le cadre de ses attributions d\u00e9finies aux articles 3-1-1 \u00e0 3-1-7.
\n En aucun cas les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionn\u00e9s, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront \u00e0 d’autres personnes physiques ou morales que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1, sauf si les autorit\u00e9s ci-dessus vis\u00e9es l’autorisent.<\/p>\n
Article 2-2-8 Programmes internes de lutte contre le blanchiment au sein des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des institutions financi\u00e8res
\n Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les institutions financi\u00e8res \u00e9laborent des programmes de pr\u00e9vention du blanchiment de l’argent. Ces programmes comprennent :
\n a. la centralisation des informations sur l’identit\u00e9 des clients, donneurs d’ordre, b\u00e9n\u00e9ficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayants-droit \u00e9conomiques, et sur les transactions suspectes ;
\n b. la d\u00e9signation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;
\n c. la formation continue des fonctionnaires ou employ\u00e9s ;
\n d. un dispositif de contr\u00f4les internes de l’application et de l’efficacit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es pour l’application de la pr\u00e9sente loi.
\n e. le traitement des op\u00e9rations suspectes.<\/p>\n
Article 2-2-9 Change manuel et transfert de fonds
\n Constitue une op\u00e9ration de change manuel, au sens de la pr\u00e9sente loi, l’\u00e9change imm\u00e9diat de billets ou monnaies libell\u00e9s en devises diff\u00e9rentes et la livraison d’esp\u00e8ces contre le r\u00e8glement par un autre moyen de paiement libell\u00e9 dans une devise diff\u00e9rente.
\n Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des op\u00e9rations de change manuel sont tenues :
\n a. d’adresser, avant de commencer leur activit\u00e9, une d\u00e9claration d’activit\u00e9 \u00e0 la Banque Centrale de Djibouti aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette d\u00e9claration, de l’origine licite des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’\u00e9tablissement.
\n b. de s’assurer de l’identit\u00e9 de leurs clients, par la pr\u00e9sentation d’un document officiel original en cours de validit\u00e9 et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs ou pour toute transaction effectu\u00e9e dans des conditions de complexit\u00e9 inhabituelles ou injustifi\u00e9es.
\n c. de consigner, dans l’ordre chronologique toutes op\u00e9rations, y compris les transferts \u00e9lectroniques de fonds leur nature et leur montant avec indication des noms et pr\u00e9noms du client, et du donneur d’ordre ainsi que du num\u00e9ro du document pr\u00e9sent\u00e9, sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e et tout au long de la cha\u00eene de paiement.
\n Une vigilance particuli\u00e8re accrue sera exerc\u00e9e sur les transferts de fonds non accompagn\u00e9s d’informations compl\u00e8tes sur le donneur d’ordre.
\n Les m\u00eames obligations s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui font profession habituelle de transfert de fonds.<\/p>\n
Article 2-2-10 Casinos et \u00e9tablissements de jeux
\n Les casinos, les g\u00e9rants, propri\u00e9taires et directeurs des \u00e9tablissements de jeux sont tenus :<\/p>\n
a. d’adresser, avant de commencer leur activit\u00e9, une d\u00e9claration d’activit\u00e9 au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette d\u00e9claration, de l’origine licite des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’\u00e9tablissement.
\n b. de tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et de la conserver pendant cinq ans au moins. Les principes comptables d\u00e9finis par la l\u00e9gislation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux.
\n c. de s’assurer, de l’identit\u00e9, par la pr\u00e9sentation d’un document officiel en cours de validit\u00e9 et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui ach\u00e8tent, apportent ou \u00e9changent des jetons ou des plaques pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 cinq cents mille francs.
\n d. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a C. du pr\u00e9sent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et pr\u00e9noms des joueurs, ainsi que du num\u00e9ro du document pr\u00e9sent\u00e9, sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et de conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e.
\n e. de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectu\u00e9s entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et de conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration enregistr\u00e9e.
\nDans le cas o\u00f9 l’\u00e9tablissement de jeux est tenu par une personne morale poss\u00e9dant plusieurs filiales, les jetons doivent permettre d’identifier la filiale par laquelle ils sont \u00e9mis. En aucun cas, des jetons \u00e9mis par une filiale peuvent \u00eatre rembours\u00e9s dans une autre filiale, y compris \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Titre III : D\u00e9tection du blanchiment<\/p>\n
Chapitre I : Collaboration avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de lutter contre le blanchiment<\/p>\n
Section 1. Le Service de renseignements financiers<\/p>\n
Article 3-1-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Un Service de renseignements financiers, organis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02006-0083\/MJAPM portant son organisation et ses modalit\u00e9s de fonctionnement cr\u00e9\u00e9 au sein de la banque Centrale de Djibouti, est charg\u00e9 de recevoir, d’analyser et de traiter les d\u00e9clarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes vis\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1. Il re\u00e7oit aussi toutes autres informations utiles, notamment celles communiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires et les services de Police, par les autorit\u00e9s disciplinaires et de contr\u00f4le et tous les autres services administratifs \u00e9tatiques. Ses agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celles pr\u00e9vues par les textes.
\n Il effectue ou coordonne des \u00e9tudes sur l’\u00e9volution des techniques utilis\u00e9es aux fins du blanchiment de capitaux au niveau national. Il \u00e9met des avis sur la mise en \u0153uvre de la politique de l’Etat en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. Il \u00e9labore des rapports p\u00e9riodiques et annuels sur l’\u00e9volution des activit\u00e9s de blanchiment, les techniques utilis\u00e9es, \u00e9value les informations recueillis et d\u00e9termine des crit\u00e8res d’op\u00e9ration douteuses.
\n La composition et les attributions du Service, les conditions de nature \u00e0 assurer ou \u00e0 renforcer son ind\u00e9pendance, ainsi que le contenu et les modalit\u00e9s de transmission des d\u00e9clarations qui lui sont adress\u00e9es sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret d’application.<\/p>\n
Article 3-1-2 Acc\u00e8s \u00e0 l’information
\n Le Service pourra aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorit\u00e9 publique et de toute personne physique ou morale vis\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1, la communication des informations et documents conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2-2-7, dans le cadre des investigations entreprises \u00e0 la suite d’une d\u00e9claration de soup\u00e7on. Il peut \u00e9galement \u00e9changer des renseignements avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-2-4.
\n Il pourra, sur demande, avoir acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es des autorit\u00e9s publiques. Dans tous les cas, l’utilisation des informations ainsi obtenues sera strictement limit\u00e9e aux fins poursuivies par la pr\u00e9sente loi.
\n Lorsque le Service de Renseignements Financiers d\u00e9termine qu’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une institution financi\u00e8re ou toute autre profession vis\u00e9e \u00e0 l’article 2.1.1 n’est pas en conformit\u00e9 ou contrevient aux obligations de pr\u00e9vention du blanchiment d’argent, il en informe les autorit\u00e9s disciplinaires et de contr\u00f4le.<\/p>\n
Article 3-1-3 Relations avec les services de renseignements financiers \u00e9trangers
\n Le Service peut, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00e9changer des informations avec les services \u00e9trangers charg\u00e9s de recevoir et de traiter les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons, lorsque ceux-ci sont soumis \u00e0 des obligations de secret analogue et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, il peut conclure des accords de coop\u00e9ration avec ces services.
\n Lorsqu’il est saisi d’une demande de renseignement ou de transmission par un service \u00e9tranger homologue traitant une d\u00e9claration de soup\u00e7on, il y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente loi pour traiter de telles d\u00e9clarations.<\/p>\n
Sections 2. La d\u00e9claration de soup\u00e7ons<\/p>\n
Article 3-1-4 Obligations de d\u00e9clarer les op\u00e9rations suspectes
\n Toute personne physique ou morale vis\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 est tenue de d\u00e9clarer au Service de renseignements financiers, les op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-1-1 lorsqu’elles portent sur des fonds soup\u00e7onn\u00e9s de relever du blanchiment d’argent ou de se rapporter au financement d’activit\u00e9s terroristes.
\n Les personnes susvis\u00e9es ont l’obligation de d\u00e9clarer les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 impossible de surseoir \u00e0 leur ex\u00e9cution ou s’il n’est apparu que post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration que celle-ci portait sur des fonds suspects.
\n Elles sont \u00e9galement tenues de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai toute information tendant \u00e0 renforcer le soup\u00e7on ou \u00e0 l’infirmer.<\/p>\n
Article 3-1-5 Transmission au Service de renseignements financiers
\n Les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons sont transmises au Service de renseignements financiers par tous les moyens notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou par tout autre moyen \u00e9crit. Les d\u00e9clarations faites par les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques doivent \u00eatre confirm\u00e9es par tout moyen \u00e9crit dans les d\u00e9lais les plus brefs. Ces d\u00e9clarations indiquent suivant le cas :
\n 1) les raisons pour lesquelles l’op\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ;
\n 2) le d\u00e9lai dans lequel l’op\u00e9ration suspecte doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.
\n D\u00e9s r\u00e9ception, le Service accuse r\u00e9ception de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Article 3-1-6 Opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations
\n Si, en raison de la gravit\u00e9 ou de l’urgence de l’affaire, le Service l’estime n\u00e9cessaire, il peut faire opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration avant l’expiration du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution mentionn\u00e9 par le d\u00e9clarant. Cette opposition est notifi\u00e9e \u00e0 ce dernier, imm\u00e9diatement et par tout moyen \u00e9crit. L’opposition fait obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration pendant une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 48 heures.
\n Le pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Djibouti, saisi par le Service de renseignements financiers, peut ordonner la mise sous s\u00e9questre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der huit jours.<\/p>\n
Article 3-1-7 Suites donn\u00e9es aux d\u00e9clarations
\n D\u00e8s qu’apparaissent des indices s\u00e9rieux de nature \u00e0 constituer les \u00e9l\u00e9ments de l’infraction de blanchiment, le Service transmet un rapport sur les faits, accompagn\u00e9 de son avis, \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente qui appr\u00e9cie la suite \u00e0 donner. Ce rapport est accompagn\u00e9 de toutes pi\u00e8ces utiles, \u00e0 l’exception des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons elles-m\u00eames. L’identit\u00e9 de l’auteur de la d\u00e9claration ne doit pas figurer dans le rapport.<\/p>\n
Chapitre II : Exemption de responsabilit\u00e9<\/p>\n
Article 3-2-1 Exemption de responsabilit\u00e9 du fait des d\u00e9clarations de soup\u00e7ons faites de bonne foi
\n Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre les personnes ou les dirigeants et pr\u00e9pos\u00e9s des organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1, qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectu\u00e9 les d\u00e9clarations pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\n Aucune action en responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou professionnelle ne peut \u00eatre intent\u00e9e, ni aucune sanction professionnelle prononc\u00e9e contre les personnes ou les dirigeants et pr\u00e9pos\u00e9s des organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1, qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectu\u00e9 les d\u00e9clarations pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente loi, m\u00eame si les enqu\u00eates ou les d\u00e9cisions judiciaires n’ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune condamnation.
\n Aucune action en responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou professionnelle ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre les personnes ou les dirigeants et pr\u00e9pos\u00e9s des organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1 du fait des dommages mat\u00e9riels et\/ou immat\u00e9riels qui pourraient r\u00e9sulter du blocage d’une op\u00e9ration dans le cadre des dispositions de l’article 3-1-6.<\/p>\n
Article 3-2-2 Exemption de responsabilit\u00e9 du fait de l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations
\n Lorsqu’une op\u00e9ration suspecte a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, et sauf cas de concertation frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite p\u00e9nale du chef de blanchiment ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre l’une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2-1-1, leurs dirigeants ou pr\u00e9pos\u00e9s, si la d\u00e9claration de soup\u00e7ons a \u00e9t\u00e9 faite dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 3-1-4 \u00e0 3-1-6.
\n Il en est de m\u00eame lorsqu’une personne soumise \u00e0 la pr\u00e9sente loi a effectu\u00e9 une op\u00e9ration \u00e0 la demande des services d’enqu\u00eates agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3-3-2.<\/p>\n
Chapitre III : Techniques d’investigation<\/p>\n
Article 3-3-1 Techniques particuli\u00e8res d’investigation
\n Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :
\n a. le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimil\u00e9s aux comptes bancaires ;
\n b. l’acc\u00e8s \u00e0 des syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et serveurs informatiques ;
\n c. le placement sous surveillance ou sur \u00e9coutes de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, de t\u00e9l\u00e9copieurs ou de moyens \u00e9lectroniques de transmission ou de communication ;
\n d. l’enregistrement audio et vid\u00e9o des faits et gestes et des conversations ;
\n e. la communication d’actes authentiques et sous seing priv\u00e9, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commerciaux.
\n Elles peuvent \u00e9galement ordonner la saisie des actes ou documents susmentionn\u00e9s ainsi que de tous comptes.
\n Cependant, ces op\u00e9rations ne sont possibles que lorsque des indices s\u00e9rieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, syst\u00e8mes et r\u00e9seaux informatiques ou documents sont utilis\u00e9s ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s par des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de participer aux infractions vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Article 3-3-2 Op\u00e9rations sous couverture et livraisons surveill\u00e9es
\n Ne sont pas punissables les fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux infractions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi et dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’alin\u00e9a suivant, commettent des faits qui pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme les \u00e9l\u00e9ments d’une des infractions vis\u00e9es aux articles 1-1-1, 4-2-2, et 4-2-5.
\n L’autorisation de l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente doit \u00eatre obtenue pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. Un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 lui est transmis \u00e0 l’issue des op\u00e9rations. Elle peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue \u00e0 la demande des fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment effectuant lesdites op\u00e9rations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’\u00e0 la conclusion des enqu\u00eates et ordonner, si cela est n\u00e9cessaire, des mesures sp\u00e9cifiques pour leur sauvegarde.<\/p>\n
Chapitre IV : Secret bancaire ou professionnel<\/p>\n
Article 3-4-1 Interdiction d’invoquer le secret bancaire
\n Le secret bancaire ou professionnel ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser de fournir les informations pr\u00e9vues par l’article 2-2-7 ou requises dans le cadre d’une enqu\u00eate portant sur des faits de blanchiment ordonn\u00e9e par, ou effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le d’une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Titre IV : Des mesures coercitives<\/p>\n
Chapitre I : De la saisie et des mesures conservatoires<\/p>\n
Article 4-1-1 De la saisie
\n Les autorit\u00e9s judiciaires et les fonctionnaires comp\u00e9tents charg\u00e9s de la d\u00e9tection et de la r\u00e9pression des infractions li\u00e9es au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enqu\u00eate, ainsi que tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 permettre de les identifier.<\/p>\n
Article 4-1-2 Des mesures conservatoires
\n L’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requ\u00eate du minist\u00e8re public ou d’une administration comp\u00e9tente, ordonner, au frais de l’\u00c9tat, de telles mesures, y compris la mise sous s\u00e9questre des capitaux et le gel des op\u00e9rations financi\u00e8res sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’\u00eatre saisis ou confisqu\u00e9s.
\n La mainlev\u00e9e de ces mesures peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou, apr\u00e8s avis de ce dernier, \u00e0 la demande de l’administration comp\u00e9tente ou du propri\u00e9taire.<\/p>\n
Chapitre II : De la r\u00e9pression des infractions<\/p>\n
Section 1. Sanctions applicables<\/p>\n
Article 4-2-1 Blanchiment de l’argent
\n Seront punis d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 dix fois de la valeur des biens et fonds sur lesquels ont port\u00e9 les op\u00e9rations de blanchiment, ceux qui auront commis un fait de blanchiment, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1-1-1, et leurs complices.<\/p>\n
La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicit\u00e9 par aide, conseil ou incitation est punie comme l’infraction consomm\u00e9e.<\/p>\n
Article 4-2-2 Association ou entente en vue du blanchiment de l’argent
\n Sera punie des m\u00eames peines la participation \u00e0 une association ou entente en vue de la commission des faits vis\u00e9s \u00e0 l’article 4-2-1.<\/p>\n
Article 4-2-3 Sanctions applicables aux personnes morales
\n Les personnes morales autres que l’\u00c9tat, pour le compte ou au b\u00e9n\u00e9fice desquelles une infraction de blanchiment d’argent a \u00e9t\u00e9 commise par l’un de leurs organes ou repr\u00e9sentants, seront punies d’une amende d’un taux \u00e9gal au quintuple des amendes sp\u00e9cifi\u00e9es pour les personnes physiques, sans pr\u00e9judice de la condamnation de ces derni\u00e8res comme auteurs ou complices de l’infraction.
\n Les personnes morales peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, sous r\u00e9serve des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-2-4 par les autorit\u00e9s disciplinaires ou de contr\u00f4le.
\n a. \u00e0 l’interdiction \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activit\u00e9s professionnelles et l’exclusion des march\u00e9s publics ;
\n b. \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus de leurs \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ;
\n c. \u00e0 la dissolution lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour commettre les faits incrimin\u00e9s ;
\n d. \u00e0 la diffusion de la d\u00e9cision par la presse \u00e9crite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.
\n e. la confiscation du bien qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 commettre l’infraction ou du bien qui en \u00e9tait le produit.<\/p>\n
Article 4-2-4 Sanctions prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s disciplinaires ou de contr\u00f4le
\n Lorsque, par suite soit d’un grave d\u00e9faut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des proc\u00e9dures internes de pr\u00e9vention du blanchiment, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une institution financi\u00e8re ou tout autre personne physique ou morale vis\u00e9e \u00e0 l’article 2-1-1 aura manqu\u00e9 \u00e0 l’une des obligations qui lui sont assign\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, l’autorit\u00e9 disciplinaire ou de contr\u00f4le pourra agir d’office dans les conditions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements professionnel et administratifs. Elle en informe le Service de Renseignements Financiers et le Procureur de la R\u00e9publique.
\n Les entreprises de transfert de fonds sont assimil\u00e9es aux changeurs manuels en ce qui concerne leur surveillance et leur discipline.<\/p>\n
Article 4-2-5 Sanction des autres infractions
\n 1. Seront punis d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de vingt cinq \u00e0 cinquante millions de francs :
\n a. les personnes et les dirigeants ou pr\u00e9pos\u00e9s des organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2-1-1 qui auront sciemment fait au propri\u00e9taire des sommes ou \u00e0 l’auteur des op\u00e9rations vis\u00e9es audit article des r\u00e9v\u00e9lations sur la d\u00e9claration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es ;
\n b. ceux qui auront sciemment d\u00e9truit ou soustrait des registres ou documents dont la conversation est pr\u00e9vue par les articles 2-2-5, 2-2-6, 2-2-9 et 2-2-10 ;
\n c. ceux qui auront r\u00e9alis\u00e9 ou tent\u00e9 de r\u00e9aliser sous une fausse identit\u00e9 l’une des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2-1-1 \u00e0 2-1-3, 2-2-2 \u00e0 2-2-5, 2-2-9 et 2-2-10 ;
\n d. ceux qui, ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enqu\u00eate pour des faits de blanchiment, en auront sciemment inform\u00e9 par tous moyens la ou les personnes vis\u00e9es par l’enqu\u00eate ;
\n e. ceux qui auront communiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires ou aux fonctionnaires comp\u00e9tents pour constater les infractions d’origine et subs\u00e9quentes des actes ou documents sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l’article 3-3-1 alin\u00e9a D. qu’ils savaient tronqu\u00e9s ou erron\u00e9s, sans les en informer ;
\n f. ceux qui auront communiqu\u00e9 des renseignements ou documents \u00e0 d’autres personnes que celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-2-7 ;
\n g. ceux qui n’auront pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7ons pr\u00e9vue \u00e0 article 3-1-4, alors que les circonstances de l’op\u00e9ration amenaient \u00e0 d\u00e9duire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions vis\u00e9es \u00e0 cet article.
\n 2. Seront punis d’une amende de dix \u00e0 vingt cinq millions de francs :
\n a. ceux qui auront omis de faire la d\u00e9claration de soup\u00e7ons pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3-1-4 ;
\n b. ceux qui auront effectu\u00e9 ou accept\u00e9 des r\u00e8glements en esp\u00e8ces pour des sommes sup\u00e9rieures au montant autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation ;
\n c. ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2-1-3 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
\n d. les dirigeants et pr\u00e9pos\u00e9s des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des institutions financi\u00e8res qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2-2-2 \u00e0 2-2-10 ainsi que les autres professions vis\u00e9es a l’article 2-1-1.
\n 3. Les personnes qui se seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 2 ci-dessus pourront \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 l’interdiction d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans d’exercer la profession \u00e0 l’occasion de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n
Article 4-2-6 Circonstances aggravantes
\n La peine encourue aux articles 4-2-1 et 4-2-2 peut \u00eatre port\u00e9e au double :
\n a) quand l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de libert\u00e9 d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue aux articles susvis\u00e9s relatifs au blanchiment ou que le crime ou le d\u00e9lit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a port\u00e9 l’infraction de blanchiment ;
\n b) lorsque l’infraction est perp\u00e9tr\u00e9e dans l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle ;
\n c) lorsque l’infraction est perp\u00e9tr\u00e9e dans le cadre d’une entente criminelle organis\u00e9e ;
\n d) lorsque l’auteur de l’infraction est en \u00e9tat de r\u00e9cidive.<\/p>\n
Article 4-2-7 Circonstances att\u00e9nuantes
\n Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des circonstances att\u00e9nuantes pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation nationale est applicable aux faits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 4-2-8 De l’infraction d’origine
\n Les dispositions du titre IV s’appliquent quand bien m\u00eame l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamn\u00e9, ou quand bien m\u00eame il manquerait une condition pour agir en justice \u00e0 la suite de ladite infraction. L’auteur du d\u00e9lit d’origine peut \u00eatre \u00e9galement poursuivi pour l’infraction de blanchiment.<\/p>\n
Section 2. De la confiscation<\/p>\n
Article 4-2-9 Confiscation
\n Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonn\u00e9e la confiscation :
\n 1. des biens objets de l’infraction, et dans lesquels ces produits ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s ou convertis \u00e0 concurrence de leur valeur, des biens acquis l\u00e9gitimement auxquels lesdits produits sont m\u00eal\u00e9s y compris les revenus et autres avantages qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, \u00e0 quelque personne qu’ils appartiennent, \u00e0 moins que leur propri\u00e9taire n’\u00e9tablisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en \u00e9change de prestations correspondant \u00e0 leur valeur ou \u00e0 tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite.
\n 2. des biens appartenant, directement ou indirectement, \u00e0 une personne condamn\u00e9e pour fait de blanchiment, \u00e0 son conjoint, son concubin et \u00e0 ses enfants, \u00e0 moins que les int\u00e9ress\u00e9s n’en \u00e9tablissent l’origine licite ainsi que leur droit de propri\u00e9t\u00e9.
\n La d\u00e9cision ordonnant une confiscation d\u00e9signe les biens concern\u00e9s et les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification et localisation.
\n Lorsque les biens \u00e0 confisquer ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s, la confiscation peut \u00eatre ordonn\u00e9e en valeur.<\/p>\n
Article 4-2-10 Ordonnance de confiscation
\n Lorsque les faits ne peuvent donner lieu \u00e0 poursuite, le minist\u00e8re public peut demander \u00e0 un juge que soit ordonn\u00e9e la confiscation des biens saisis.
\n Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :
\n 1) si la preuve est rapport\u00e9e que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un d\u00e9lit au sens de la pr\u00e9sente loi ;
\n 2) si les auteurs des faits ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les produits ne peuvent \u00eatre poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.<\/p>\n
Article 4-2-11 Confiscation des biens d’une organisation criminelle
\n Doivent \u00eatre confisqu\u00e9s les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de financement du terrorisme.<\/p>\n
Article 4-2-12 Nullit\u00e9 de certains actes
\n Est nul tout acte pass\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit entre vifs ou \u00e0 cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation pr\u00e9vues aux articles 4-2-9 \u00e0 4-2-11.
\n En cas d’annulation d’un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux, le prix n’est restitu\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur que dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9.<\/p>\n
Article 4-2-13 Sort des biens confisqu\u00e9s
\n Les ressources ou les biens confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat qui peut les affecter \u00e0 un fonds de lutte contre le crime organis\u00e9 ou le trafic de drogues. Ils demeurent grev\u00e9s \u00e0 concurrence de leur valeur des droits r\u00e9els licitement constitu\u00e9s au profit de tiers.
\n En cas de confiscation prononc\u00e9e par d\u00e9faut, les biens confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat et liquid\u00e9s suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues en la mati\u00e8re. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’\u00c9tat des biens confisqu\u00e9s, \u00e0 moins qu’il soit \u00e9tabli que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un d\u00e9lit.
\n Une unit\u00e9 centrale de saisies et confiscations est responsable pour aider les services de r\u00e9pression et autorit\u00e9s judiciaires dans l’identification et la d\u00e9tection des biens et revenus \u00e0 saisir et confisquer ainsi que pour la gestion des biens saisis en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de poursuite comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Titres V : Coop\u00e9ration internationale<\/p>\n
Article 5-1-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique de Djibouti s’engagent \u00e0 coop\u00e9rer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres \u00c9tats aux fins d’\u00e9change d’information, d’investigation et de proc\u00e9dure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits li\u00e9s au blanchiment, aux fins d’assistance technique mutuelle, ainsi qu’aux fins d’extradition.\n<\/p>\n
Chapitre I : Des demandes d’entraide judiciaire<\/p>\n
Article 5-2-1 Objet des demandes d’entraide
\n A la requ\u00eate d’un \u00c9tat \u00e9tranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions pr\u00e9vues aux articles 1-1-1, 4-2-2, 4-2-5 de la pr\u00e9sente loi sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis par le pr\u00e9sent titre. L’entraide peut notamment inclure :
\n – le recueil de t\u00e9moignages ou de d\u00e9positions ;
\n – la fourniture d’une aide pour la mise \u00e0 disposition des autorit\u00e9s judiciaires de l’\u00c9tat requ\u00e9rant de personnes d\u00e9tenues ou d’autres personnes, aux fins de t\u00e9moignage ou d’aide dans la conduite de l’enqu\u00eate ;
\n – la remise de tous documents judiciaires ;
\n – les perquisitions et les saisies ;
\n – l’examen d’objets et de lieux ;
\n – la fourniture de renseignements et de pi\u00e8ces \u00e0 conviction ;
\n – la fourniture des originaux ou de copies certifi\u00e9es conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relev\u00e9s bancaires, de pi\u00e8ces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
Article 5-2-2 Des refus d’ex\u00e9cution
\n La demande d’entraide ne peut \u00eatre refus\u00e9e que :
\n a. si son ex\u00e9cution risque de porter atteinte \u00e0 l’ordre public, \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou aux principes fondamentaux du droit de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n b. si elle n’\u00e9mane pas d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon la l\u00e9gislation du pays requ\u00e9rant, ou si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 transmise r\u00e9guli\u00e8rement ;
\n c. si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites p\u00e9nales ou ont d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n d. si l’infraction vis\u00e9e dans la demande n’est pas pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ou ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e9ristiques communes avec une infraction pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n e . si les mesures sollicit\u00e9es, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti, ou ne sont pas applicables \u00e0 infraction vis\u00e9e dans la demande, selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n f. si les mesures demand\u00e9es ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ou loi de l’\u00c9tat requ\u00e9rant ;
\n g. si la d\u00e9cision dont l’ex\u00e9cution est demand\u00e9e n’est pas ex\u00e9cutoire selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n h. si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la d\u00e9fense ;
\n i. s’il y a de s\u00e9rieuses raisons de penser que les mesures demand\u00e9es ou la d\u00e9cision sollicit\u00e9e ne visent la personne concern\u00e9e qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
\n j. si la demande porte sur une infraction politique, ou est motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations d’ordre politique ;
\n k. si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures r\u00e9clam\u00e9es ou l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue \u00e0 l’\u00e9tranger.
\n Le secret bancaire ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser d’ex\u00e9cuter la demande.
\n Le minist\u00e8re public peut interjeter appel de la d\u00e9cision de refus d’ex\u00e9cution rendue par une juridiction dans les 10 jours qui suivent cette d\u00e9cision.
\nLe gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti communique sans d\u00e9lai au gouvernement \u00e9tranger les motifs du refus d’ex\u00e9cution de sa demande.<\/p>\n
\n Article 5-2-3 Demande de mesures d’enqu\u00eate et d’instruction
\n Les mesures d’enqu\u00eate et d’instruction sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res n’aient demand\u00e9 qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 selon une forme particuli\u00e8re compatible avec la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nUn magistrat ou un fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re peut assister \u00e0 l’ex\u00e9cution des mesures selon qu’elles sont effectu\u00e9es par un magistrat ou par un fonctionnaire.<\/p>\n
Article 5-2-4 Demande de mesures conservatoires
\n La juridiction saisie par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicit\u00e9es selon sa propre l\u00e9gislation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demand\u00e9es. Si la demande est r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, la juridiction prononce les mesures les plus appropri\u00e9es pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation.
\n Dans le cas o\u00f9 elle s’oppose \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures non pr\u00e9vues par sa l\u00e9gislation, la juridiction saisie d’une demande relative \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures conservatoires prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, peut leur substituer les mesures pr\u00e9vues par cette l\u00e9gislation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e.
\n Les dispositions relatives \u00e0 la mainlev\u00e9e des mesures conservatoires, pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-1-2 alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9sente loi, sont applicables.<\/p>\n
Article 5-2-5 Demande de confiscation
\n Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire \u00e0 l’effet de prononcer une d\u00e9cision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites. La d\u00e9cision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant \u00e0 la valeur de ce bien.
\n La juridiction saisie d’une demande relative \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de confiscation prononc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger est li\u00e9e par la constatation des faits sur lesquels se fonde la d\u00e9cision et elle ne peut refuser de faire droit \u00e0 la demande que pour l’un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 5-2-2. Il ne peut \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 une demande tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision de confiscation si celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits l\u00e9galement constitu\u00e9s au profit des tiers sur les biens vis\u00e9s en application de la loi.
\n Article 5-2-6 Sort des biens confisqu\u00e9s
\n L’\u00c9tat de Djibouti jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqu\u00e9s sur son territoire \u00e0 la demande d’autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 moins qu’un accord conclu avec l’\u00c9tat requ\u00e9rant n’en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n
Chapitre II : De l’extradition<\/p>\n
Article 5-3-1 Obligation d’extrader
\n Les demandes d’extradition des personnes recherch\u00e9es aux fins de proc\u00e9dure dans un \u00c9tat \u00e9tranger seront ex\u00e9cut\u00e9es pour les infractions pr\u00e9vues aux articles 1-1-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-5-1 de la pr\u00e9sente loi ou aux fins de faire ex\u00e9cuter une peine relative \u00e0 une telle infraction.
\n Les proc\u00e9dures et les principes pr\u00e9vus par le trait\u00e9 d’extradition en vigueur entre l’\u00c9tat requ\u00e9rant et la R\u00e9publique de Djibouti seront appliqu\u00e9s.
\n Dans tous les cas, les dispositions de la pr\u00e9sente loi, ne s’appliqueront qu’en l’absence de trait\u00e9.<\/p>\n
Article 5-3-2 Double incrimination
\n Aux termes de la pr\u00e9sente loi, l’extradition ne sera ex\u00e9cut\u00e9e que quand l’infraction donnant lieu \u00e0 extradition ou une infraction similaire est pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat requ\u00e9rant et de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 5-3-3 Motifs obligatoires de refus
\n L’extradition ne sera pas accord\u00e9e :
\n a) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e par la R\u00e9publique de Djibouti comme une infraction de caract\u00e8re politique, ou si la demande est motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques ;
\n b) s’il existe de s\u00e9rieux motifs de croire que la demande d’extradition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
\n c) si un jugement d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e ;
\n d) si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e ne peut plus, en vertu de la l\u00e9gislation de l’un ou l’autre des pays, \u00eatre poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est \u00e9coul\u00e9 ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
\n e) si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ou serait soumis dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ou s’il n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas des garanties minimales pr\u00e9vues au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
\n f) si le jugement de l’\u00c9tat requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rendu en l’absence de l’int\u00e9ress\u00e9 et si celui-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu suffisamment t\u00f4t du jugement et n’a pas eu la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions pour assurer sa d\u00e9fense, et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger \u00e0 nouveau l’affaire en sa pr\u00e9sence.<\/p>\n
Article 5-3-4 Motifs facultatifs de refus
\n L’extradition peut \u00eatre refus\u00e9e :
\n a) si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Djibouti ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas engager de poursuites contre l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e, ou de mettre fin aux poursuites engag\u00e9es contre ladite personne \u00e0 raison de ladite infraction ;
\n b) si des poursuites \u00e0 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e, sont en cours en R\u00e9publique de Djibouti contre l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e ;
\n c) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti, n’est pas comp\u00e9tent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
\n d) si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ou risquerait d’\u00eatre jug\u00e9 ou condamn\u00e9 dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant par une juridiction d’exception ou un tribunal sp\u00e9cial ;
\n e) si la R\u00e9publique de Djibouti, tout en prenant aussi en consid\u00e9ration la nature de l’infraction et les int\u00e9r\u00eats de l’\u00c9tat requ\u00e9rant, consid\u00e8re qu’\u00e9tant donn\u00e9 les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des consid\u00e9rations humanitaires, compte tenu de l’\u00e2ge, de l’\u00e9tat de sant\u00e9 ou d’autres circonstances personnelles du dit individu ;
\n f) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Djibouti comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en tout ou en partie sur son territoire ;
\n g) si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e encourt la peine de mort pour les faits reproch\u00e9s dans le pays requ\u00e9rant, \u00e0 moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e ;
\n h) si l’individu dont l’extradition est demand\u00e9e est un ressortissant de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 5-3-5 Aut dedere aut judicare
\n Si la R\u00e9publique de Djibouti refuse l’extradition pour un motif vis\u00e9 aux points f. ou g. de l’article 5-3-4, il soumettra l’affaire, \u00e0 la demande de l’\u00c9tat requ\u00e9rant, \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin que des poursuites puissent \u00eatre engag\u00e9es contre l’int\u00e9ress\u00e9 pour l’infraction ayant motiv\u00e9 la demande.<\/p>\n
Article 5-3-6 Remise d’objets
\n Dans les limites autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale et sans pr\u00e9judice des droits des tiers, tous les biens trouv\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti dont l’acquisition est le r\u00e9sultat de l’infraction commise ou qui peuvent \u00eatre requis comme \u00e9l\u00e9ments de preuve seront remis \u00e0 l’\u00c9tat requ\u00e9rant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accord\u00e9e.
\n Les biens en question peuvent, si l’\u00c9tat requ\u00e9rant le demande, \u00eatre remis \u00e0 cet \u00c9tat m\u00eame si l’extradition accord\u00e9e ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
\n Lorsque lesdits biens seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, l’\u00c9tat pourra, temporairement, les garder ou les remettre.
\n Lorsque la l\u00e9gislation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis seront retourn\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti sans frais, une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e, si la R\u00e9publique de Djibouti le demande.<\/p>\n
Chapitre III : Dispositions communes aux demandes d’entraide et aux demandes d’extradition<\/p>\n
Article 5-4-1 Nature politique de l’infraction
\n Aux sens de la pr\u00e9sente loi, les infractions vis\u00e9es aux articles 1-1-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-5-1 ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions de nature politique.<\/p>\n
Article 5-4-2 Transmission des demandes
\n Les demandes adress\u00e9es par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res aux fins d’\u00e9tablir des faits de blanchiment, aux fins d’ex\u00e9cuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’interm\u00e9diaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC\/Interpol) ou de communications directes par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, aux autorit\u00e9s judiciaires de la R\u00e9publique de Djibouti, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace \u00e9crite ou mat\u00e9riellement \u00e9quivalente. En pareil cas, faute de confirmation donn\u00e9e par la voie diplomatique, des demandes n’ont pas de suite utile.
\n Les demandes et leurs annexes doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’une traduction dans une langue acceptable par la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n
Article 5-4-3 Contenu des demandes
\n Les demandes doivent pr\u00e9ciser :
\n 1. l’autorit\u00e9 qui sollicite la mesure ;
\n 2. l’autorit\u00e9 requise ;
\n 3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
\n 4. les faits qui la justifient ;
\n 5. tous \u00e9l\u00e9ments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concern\u00e9es et notamment l’\u00e9tat civil, la nationalit\u00e9, l’adresse et la profession ;
\n 6. tous renseignements n\u00e9cessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens vis\u00e9s ;
\n 7. le texte de la disposition l\u00e9gale cr\u00e9ant l’infraction ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un expos\u00e9 du droit applicable \u00e0 l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction ;<\/p>\n
En outre, les demandes doivent contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants dans certains cas particuliers :
\n 1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demand\u00e9es ;
\n 2. en cas de demande de prononc\u00e9 d’une d\u00e9cision de confiscation, un expos\u00e9 des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorit\u00e9s judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;
\n 3. en cas de demande d’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de mesures conservatoires ou de confiscation :
\n a. une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision et, si elle ne les \u00e9nonce pas, l’expos\u00e9 de ses motifs ;
\n b. une attestation selon laquelle la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
\n c. l’indication des limites dans lesquelles la d\u00e9cision doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de la somme \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer sur le ou les biens ;
\n d. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses vis\u00e9s.
\n 4. en cas de demande d’extradition, si la personne en cause a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifi\u00e9e conforme du jugement ou de tout autre document \u00e9tablissant que la culpabilit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue et indiquant la peine prononc\u00e9e, le fait que le jugement est ex\u00e9cutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
Article 5-4-4 Traitement des demandes
\n Le Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Djibouti, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande, la transmet au minist\u00e8re public du lieu o\u00f9 les investigations doivent \u00eatre effectu\u00e9es, du lieu o\u00f9 se trouvent les ressources ou biens vis\u00e9s, ou du lieu o\u00f9 se trouve la personne dont l’extradition est demand\u00e9e.
\n Le minist\u00e8re public saisit les fonctionnaires comp\u00e9tents des demandes d’investigation et la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et \u00e0 l’extradition.
\n Un magistrat ou un fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re peut assister \u00e0 l’ex\u00e9cution des mesures selon qu’elles sont effectu\u00e9es par un magistrat ou par un fonctionnaire.<\/p>\n
Article 5-4-5 Compl\u00e9ments d’information
\n Le Minist\u00e8re de la Justice ou le minist\u00e8re public, soit de son initiative, soit \u00e0 la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9trang\u00e8re aux fins de fournir toutes les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter la demande ou pour en faciliter l’ex\u00e9cution. <\/p>\n
Article 5-4-6 Demande de confidentialit\u00e9
\n Lorsque la requ\u00eate demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilit\u00e9, les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes doivent en \u00eatre inform\u00e9es sans d\u00e9lai. <\/p>\n
Article 5-4-7 Sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution
\n Le minist\u00e8re public ne peut surseoir \u00e0 saisir les autorit\u00e9s de police ou la juridiction que si les mesures ou la d\u00e9cision demand\u00e9e risquent de porter pr\u00e9judice \u00e0 des investigations ou \u00e0 des proc\u00e9dures en cours. Il doit en informer imm\u00e9diatement l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante par voie diplomatique ou directement.<\/p>\n
Article 5-4-8 Proc\u00e9dure d’extradition simplifi\u00e9e
\n Pour les infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et lorsque la personne en cause dont l’extraction est demand\u00e9e y consent explicitement, la R\u00e9publique de Djibouti peut accorder l’extradition apr\u00e8s r\u00e9ception de demande d’arrestation provisoire.
\n Article 5-4-9 Non-utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour d’autres fins
\n La consommation ou l’utilisation, pour des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures autres que celles pr\u00e9vues par la demande \u00e9trang\u00e8re, des \u00e9l\u00e9ments de preuve que celle-ci contient est interdite \u00e0 peine de nullit\u00e9s des dites enqu\u00eates et proc\u00e9dures, sauf consentement pr\u00e9alable du gouvernement \u00e9tranger.<\/p>\n
Article 5-4-10 Imputation des frais
\n Les frais expos\u00e9s pour ex\u00e9cuter les demandes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre sont \u00e0 la charge de l’\u00c9tat de Djibouti, \u00e0 moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requ\u00e9rant.
\n Article 5-4-11 Entr\u00e9e en vigueur
\n La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi d’Etat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61202","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"112\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"compl\u00e9tant la loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 septembre 2010<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalit\u00e9s de fonctionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58413,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7413","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61202\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61202"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61202"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}