Titre premier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1er : Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b049\/AN\/08\/6\u00e8me L susvis\u00e9e l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) est l’organisme charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sent D\u00e9cret par le terme "Office".<\/p>\n
Article 2 : Les demandes de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle pr\u00e9vues par la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L ainsi que les demandes relatives aux actes ult\u00e9rieurs aff\u00e9rents auxdits titres, \u00e0 l’exception des d\u00e9cisions judiciaires qui y sont pr\u00e9vues, sont pr\u00e9sent\u00e9es selon les formulaires fournis \u00e0 cet effet par l’Office en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
\n Article 3 : Les registres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l’article 14 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e sont :
\n – le registre national des brevets ;
\n – le registre national des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ;
\n – le registre national des dessins et mod\u00e8les industriels ;
\n – le registre national des marques.<\/p>\n
Le contenu de ces registres est fix\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce.<\/p>\n
Titre II : Des brevets d’invention, des certificats d’addition et des certificats de sch\u00e9mas
\n de configuration (topographie)
\n de circuits int\u00e8gres<\/p>\n
Chapitre premier : De la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t et d’instruction
\n des dossiers de demande de brevet d’invention, de certificat d’addition et de certificat de sch\u00e9ma de configuration
\n (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, et de la d\u00e9livrance
\n des titres y aff\u00e9rents<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : La demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s vis\u00e9e respectivement au a) du 2e alin\u00e9a de l’article 31, aux articles 29 (alin\u00e9a 1er) et 95 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, doit contenir les informations suivantes :
\n 1 – l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n 2 – en cas d’une demande en copropri\u00e9t\u00e9, l’identification de l’ensemble des copropri\u00e9taires et la mention d’une seule adresse \u00e0 des fins de correspondance avec l’Office. Les copropri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par l’un d’entre eux qui doit \u00eatre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir ;
\n 3 – l’intitul\u00e9 de l’invention ou de la cr\u00e9ation ;
\n 4 – la d\u00e9signation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des inventeurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 l’invention ou du ou des cr\u00e9ateurs du sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ;
\n 5 – le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e ;
\n 6 – le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de l’acte affectant la jouissance des droits de priorit\u00e9 ;<\/p>\n
7 – le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e ;
\n 8 – la mention des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande.<\/p>\n
Article 5 : Les pi\u00e8ces vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 31 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 joindre \u00e0 la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s sont les suivantes:
\n a) la description de l’invention ou de la cr\u00e9ation ;
\n b) une ou plusieurs revendications ;
\n c) l’abr\u00e9g\u00e9 du contenu technique de l’invention ou de la cr\u00e9ation;
\n d) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dessins n\u00e9cessaires \u00e0 l’intelligence de l’invention au de la cr\u00e9ation ;
\n e) le pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n f) la copie officielle du d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur, en cas de revendication de priorit\u00e9, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’autorisation de revendiquer la priorit\u00e9 donn\u00e9e par \u00e9crit par le propri\u00e9taire de la demande ant\u00e9rieure ;
\n g) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat de garantie lorsque l’invention brevetable, les perfectionnements ou additions se rattachant \u00e0 l’invention brevet\u00e9e ou \u00e0 la cr\u00e9ation de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ont fait l’objet des expositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces vis\u00e9es au a), b), c) et d) ci-dessus sont pr\u00e9sent\u00e9es en double exemplaire. <\/p>\n
Article 6 : Toute revendication doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e :
\n 1 – soit en deux parties, la premi\u00e8re consistant en un pr\u00e9ambule indiquant la d\u00e9signation de l’objet de l’invention ou de la cr\u00e9ation et les caract\u00e9ristiques techniques qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments revendiqu\u00e9s mais qui, combin\u00e9es entre elles, font partie de l’\u00e9tat de la technique, et la seconde (la partie caract\u00e9risante), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e des expressions caract\u00e9ris\u00e9 en ou caract\u00e9ris\u00e9 par, ou l’am\u00e9lioration comprend ou d’une formule analogue, consistant en une indication des caract\u00e9ristiques techniques qui, combin\u00e9es aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans la premi\u00e8re partie, sont celles pour lesquelles la protection est demand\u00e9e ;<\/p>\n
2 – soit en une seule partie pr\u00e9sentant une combinaison de plusieurs \u00e9l\u00e9ments ou \u00e9tapes, ou bien un seul \u00e9l\u00e9ment ou \u00e9tape, qui d\u00e9finit l’objet de la protection demand\u00e9e.<\/p>\n
Article 7 : Lorsque la demande de brevet d’invention concerne une invention ou une pluralit\u00e9 d’inventions li\u00e9es entre elles de mani\u00e8re \u00e0 ne former qu’un seul concept inventif g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 38 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le dossier de ladite demande peut contenir, soit :
\n 1 – une revendication ind\u00e9pendante pour un produit, une revendication ind\u00e9pendante pour un proc\u00e9d\u00e9 con\u00e7u sp\u00e9cialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication ind\u00e9pendante pour une utilisation de ce produit ;<\/p>\n
2 – une revendication ind\u00e9pendante pour un proc\u00e9d\u00e9, et une revendication ind\u00e9pendante pour un dispositif ou moyen sp\u00e9cialement con\u00e7u pour la mise en oeuvre de ce proc\u00e9d\u00e9 ;<\/p>\n
3 – une revendication ind\u00e9pendante pour un produit, une revendication ind\u00e9pendante pour un proc\u00e9d\u00e9 con\u00e7u sp\u00e9cialement pour la fabrication de ce produit et une revendication ind\u00e9pendante pour un dispositif ou moyen sp\u00e9cialement con\u00e7u pour la mise en oeuvre de ce proc\u00e9d\u00e9.\n<\/p>\n
Les revendications doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es en continu en chiffres romains.<\/p>\n
Article 8 : Une revendication peut d\u00e9pendre d’une ou de plusieurs revendications et peut renvoyer aux revendications dont elle d\u00e9pend.
\n Toute revendication qui comprend les caract\u00e9ristiques d’une ou de plusieurs autres revendications de la m\u00eame cat\u00e9gorie (produit, proc\u00e9d\u00e9, disposition ou utilisation) doit, au d\u00e9but, renvoyer \u00e0 cette autre revendication ou, selon le cas, \u00e0 ces autres revendications par indication de leurs num\u00e9ros, puis indiquer les caract\u00e9ristiques revendiqu\u00e9es qui s’ajoutent \u00e0 celle dont la protection est demand\u00e9e dans la ou les autres revendications.
\n Aucune revendication ne doit, pour les caract\u00e9ristiques techniques de l’invention ou de la cr\u00e9ation, renvoyer \u00e0 la description ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dessins, par exemple de la fa\u00e7on suivante : comme \u00e9crit dans la partie de la description, ou comme illustr\u00e9 dans les dessins, \u00e0 moins qu’un tel renvoi ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’intelligence de la description ou qu’il ne contribue \u00e0 la clart\u00e9 ou \u00e0 la concision de celle-ci.<\/p>\n
Article 9 : La description et les revendications ne doivent pas contenir de dessins ou de graphiques. Toutefois, elles peuvent contenir des tableaux ou des formules chimiques ou math\u00e9matiques.<\/p>\n
Article 10 : L’abr\u00e9g\u00e9 du contenu technique de l’invention ou de la cr\u00e9ation est \u00e9tabli exclusivement \u00e0 des fins d’information technique. Il ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00e0 d’autres fins, notamment pour appr\u00e9cier l’\u00e9tendue de la protection demand\u00e9e ou pour l’appr\u00e9ciation de la nouveaut\u00e9 ou de l’originalit\u00e9.
\n Cet abr\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre concis et peut \u00eatre accompagn\u00e9 d’un dessin r\u00e9capitulatif.<\/p>\n
Article 11 : L’abr\u00e9g\u00e9 du contenu technique de l’invention ou de la cr\u00e9ation, la description et les revendications doivent \u00eatre dactylographi\u00e9s, ou \u00e9crits par tout autre moyen \u00e9lectronique analogue en caract\u00e9res nets et lisibles, afin de permettre la reproduction par tout proc\u00e9d\u00e9 de reproduction usuel, sur un papier de format A4 (29,7 cm x 21 cm) avec une marge de 3 cm. Ils ne doivent \u00eatre \u00e9crits que sur le recto de chacune des pages.
\n Chaque page de la description et des revendications doit \u00eatre num\u00e9rot\u00e9e \u00e0 gauche par groupe de 5 lignes.
\n Les divers feuillets de la description et des revendications doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9s et paraph\u00e9s au bas de chaque feuillet par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir. Les mots ray\u00e9s sont nuls, et ils doivent \u00eatre paraph\u00e9s par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir.<\/p>\n
Article 12 : Les dessins doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sur des feuilles en papier blanc, de format A4 (29,7 cm x 21 cm) permettant leur reproduction par tout proc\u00e9d\u00e9 de reproduction usuel, en lignes et traits noirs et durables, continus ou pointill\u00e9s et suffisamment denses et fonc\u00e9s, sans grattage ni surcharge. Chaque planche de dessin peut contenir de 1 \u00e0 4 dessins r\u00e9duits avec une marge int\u00e9rieure de 2 cm. Toute teinte ou ombre est exclue et remplac\u00e9e, si besoin est par des hachures.
\n Lorsqu’il sera impossible de repr\u00e9senter l’objet de l’invention ou de la cr\u00e9ation par des dessins tenant dans une m\u00eame planche de dessin, le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir pourra subdiviser une m\u00eame planche de dessin en plusieurs parties, dont chacune sera dessin\u00e9e sur une autre planche de dessins. La succession des dessins doit \u00eatre indiqu\u00e9e par des lignes de raccordement munis de lettres de r\u00e9f\u00e9rence.
\n Les planches de dessins doivent \u00eatre paraph\u00e9es au bas de chaque planche par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir.
\n Les dessins doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9s, sans interruption, de la premi\u00e8re \u00e0 la derni\u00e8re. Les planches contenant les dessins doivent aussi \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es en chiffres romains.<\/p>\n
Article 13 : Les dessins ne doivent contenir aucune l\u00e9gende ni texte ou indication autres que les num\u00e9ros des dessins et les lettres ou chiffres de r\u00e9f\u00e9rence. Les l\u00e9gendes reconnues indispensables par les demandeurs pour l’intelligence de leurs dessins sont plac\u00e9es dans le corps de la description. Exceptionnellement, les dessins peuvent comprendre des mentions usuelles destin\u00e9es \u00e0 en faciliter la compr\u00e9hension (telle que eau, gaz, vapeur, ouvert, ferm\u00e9, …). Les planches de dessins ne doivent \u00eatre ni pli\u00e9es ni cass\u00e9es.
\n Des renvois aux dessins sont permis. La description et les revendications doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux dessins selon leurs renvois (chiffres ou lettres).
\nLe signe de renvoi aux dessins ou \u00e0 la partie applicable du dessin en question doit \u00e8tre plac\u00e9 entre crochets ou entre parenth\u00e8ses pour l’intelligence de la description, des revendications et des dessins. Il ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme limitant la revendication.<\/p>\n
Article 14 : Pour l’application des dispositions de l’article 30 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la requ\u00eate de transformation d’une demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le demandeur ou son mandataire, et comprend les pi\u00e8ces suivantes :
\n 1 – la requ\u00eate de transformation mentionnant l’identification du demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son mandataire, le num\u00e9ro chronologique et la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande du certificat d’addition, ainsi que le num\u00e9ro chronologique et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande du brevet d’invention principal ;
\n 2 – le justificatif du paiement des droits exigibles ;
\n 3 – le pouvoir du mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n 4 – le consentement \u00e9crit des titulaires de droits r\u00e9els de licence ou de gage, si de tels droits ont \u00e9t\u00e9 inscrits au registre national des brevets.<\/p>\n
En cas de copropri\u00e9t\u00e9 de la demande de certificat d’addition, la requ\u00eate de transformation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si elle est requise par l’ensemble des copropri\u00e9taires.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite requ\u00eate est remis au titulaire de la demande de certificat d’addition ou \u00e0 son mandataire.
\n La requ\u00eate de transformation ne peut viser qu’une seule demande de certificat d’addition.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets de la mention de la requ\u00eate de transformation de la demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire de cette demande ou \u00e0 son mandataire.
\n Les pi\u00e8ces constitutives du dossier de la demande de certificat d’addition constituent le dossier de la demande de brevet d’invention.<\/p>\n
Article 15 : Pour l’application des dispositions de l’article 33 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de la remise des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 2e alin\u00e9a de l’article 31 de la m\u00eame Loi, mentionne :
\n – la date et le num\u00e9ro d’ordre chronologique du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant;
\n – la nature du titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle demand\u00e9 (brevet d’invention, certificat d’addition, certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s) ;
\n – les r\u00e9f\u00e9rences du justificatif du paiement des droits exigibles ;
\n – les pi\u00e8ces remises au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’Office des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 31 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e9me L pr\u00e9cit\u00e9e, durant le d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 31 pr\u00e9cit\u00e9, est constat\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui mentionne la date de d\u00e9p\u00f4t desdites pi\u00e8ces, les r\u00e9f\u00e9rences du d\u00e9p\u00f4t auquel se rapportent les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et les pi\u00e8ces remises.<\/p>\n
Article 16 : Pour l’application des dispositions de l’article 39 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite de rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans les pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n La demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications propos\u00e9es.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.
\n L’Office notifie sa r\u00e9ponse sur la demande de rectification au d\u00e9posant, ou \u00e0 son mandataire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets ou des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s de la mention de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus, est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Article 17 : Pour l’application des dispositions de l’article 40 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la d\u00e9claration \u00e9crite de retrait d’une demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le titulaire de ladite demande ou son mandataire muni d’un pouvoir sp\u00e9cial, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite d\u00e9claration est remis au titulaire de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ou \u00e0 son mandataire.
\n La d\u00e9claration de retrait ne peut viser qu’une seule demande.
\n Un certificat constatant l’inscription, au registre national des brevets ou des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, de la mention du retrait de ladite demande est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire de cette demande ou \u00e0 son mandataire.
\n Toutes les pi\u00e8ces constitutives du dossier de la demande vis\u00e9e ci-dessus sont restitu\u00e9es au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire, \u00e0 l’exception de la demande elle-m\u00eame qui est conserv\u00e9e par l’Office.<\/p>\n
Article 18 : Pour l’application des dispositions du 2e alin\u00e9a de l’article 41 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le rejet de toute demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s est notifi\u00e9 par l’Office au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n Un exemplaire de la description, des revendications, de l’abr\u00e9g\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant des dessins, est restitu\u00e9 au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Article 19 : Pour l’application des dispositions de l’article 43 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le proc\u00e8s-verbal constatant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.\n<\/p>\n
Article 20 : Pour l’application des dispositions de l’article 46 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les brevets d’invention, les certificats d’addition et les certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s par l’Office le 1er du mois suivant celui o\u00f9 expire le d\u00e9lai de 18 mois vis\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l’article 44 de ladite Loi.
\n Lorsque le 1er du mois vis\u00e9 ci-dessus est un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un jour non ouvrable, la d\u00e9livrance a lieu le jour ouvrable qui suit.<\/p>\n
Chapitre II : De l’inscription des actes transmettant, modifiant
\n ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet
\n d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma
\n de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s,
\n ou les droits attach\u00e9s audit brevet ou certificat<\/p>\n
Article 21 : La demande d’inscription des actes transmettant modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, ou les droits attach\u00e9s audit brevet ou certificat, vis\u00e9s au 3e alin\u00e9a de l’article 58 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par l’une des parties \u00e0 l’acte ou son mandataire ; ladite demande mentionne l’identit\u00e9 du demandeur, la nature de l’inscription requise, les r\u00e9f\u00e9rences du titre objet de la demande d’inscription ainsi que les pi\u00e8ces jointes.
\n La demande d’inscription vis\u00e9e ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au demandeur de l’inscription ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription, au registre national des brevets ou des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, de la mention de la demande d’inscription aff\u00e9rente aux actes vis\u00e9s ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au demandeur de ladite inscription ou \u00e0 son mandataire.
\n La demande d’inscription vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit \u00e8tre accompagn\u00e9e au moment de son d\u00e9p\u00f4t :
\n 1 – selon le cas :
\n – d’un des originaux de l’acte sous-seing priv\u00e9 l\u00e9galis\u00e9 constatant la modification de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la jouissance des droits qui sont attach\u00e9s au brevet d’invention, au certificat d’addition ou au certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, ou qui sont attach\u00e9s \u00e0 la demande dudit brevet ou desdits certificats, ou d’une exp\u00e9dition de cet acte s’il est authentique;
\n – d’une reproduction de l’acte susmentionn\u00e9 lorsque le demandeur entend que l’original ou l’exp\u00e9dition de l’acte lui soit restitu\u00e9, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription \u00e0 ce dernier ;
\n – d’un acte \u00e9tablissant le transfert en cas de mutation par d\u00e9c\u00e8s;
\n – d’une copie certifi\u00e9e conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption ;
\n 2 – du pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n 3 – du justificatif du paiement des droits exigibles.<\/p>\n
Article 22 : Les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 58 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, sont inscrites d\u00e8s leur r\u00e9ception par l’Office, au registre national des brevets ou au registre national des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n
Chapitre III : Des licences d’office<\/p>\n
Section I : Des licences d’office octroy\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique<\/p>\n
Article 23 : Pour l’application des dispositions du 3\u00e8me alin\u00e9a de l’article 67 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9 transmet la demande d’exploitation d’office d’un brevet d’invention dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce.
\n L’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce notifie la demande d’exploitation d’office vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au(x) titulaire(s) du brevet d’invention concern\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, aux fins de pr\u00e9senter par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, leurs observations dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ladite notification.
\n A l’expiration du d\u00e9lai de 15 jours pr\u00e9vu au 2e alin\u00e9a ci-dessus, l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce soumet, pour avis, la demande d’exploitation d’office vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant des observations sus-mentionn\u00e9es, \u00e0 une commission technique dont la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont fix\u00e9es par Arr\u00eat\u00e9 conjoint de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce et de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9.
\n Cette commission technique doit donner son avis dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de sa saisine.<\/p>\n
Article 24 : L’exploitation d’office d’un brevet d’invention dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, vis\u00e9e au 3\u00e8me alin\u00e9a de l’article 67 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est \u00e9dict\u00e9e par D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel pris sur proposition de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce, \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9, et apr\u00e8s avis de la commission technique vis\u00e9e au 3e alin\u00e9a de l’article 23 ci-dessus.<\/p>\n
Ce D\u00e9cret est publi\u00e9 au Bulletin Officiel et y sont mentionn\u00e9es :
\n – les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la demande d’exploitation d’office de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9 ;
\n – l’identit\u00e9 du ou des titulaires du brevet d’invention concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des titulaires de licence sur ce brevet d’invention inscrite au registre national des brevets ;
\n – les r\u00e9f\u00e9rences du brevet d’invention soumis \u00e0 l’exploitation d’office ainsi que son objet.<\/p>\n
Article 25 : Le D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel vis\u00e9 \u00e0 l’article 26 ci-dessus est notifi\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce, au(x) titulaire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d’invention inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, ainsi qu’\u00e0 l’office.
\n Ce D\u00e9cret est inscrit d’office au registre national des brevets.<\/p>\n
Article 26 : La demande de la licence d’exploitation dite licence d’office, pr\u00e9vue au 1er alin\u00e9a de l’article 69 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est adress\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce et \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9.<\/p>\n
Cette demande indique :
\n 1- les r\u00e9f\u00e9rences du D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel \u00e9dictant l’exploitation d’office ainsi que celles de sa publication au Bulletin officiel ;
\n 2 – l’identification du demandeur ;
\n 3 – les r\u00e9f\u00e9rences du brevet d’invention dont la licence d’office est demand\u00e9e ;
\n 4 – la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue l\u00e9gal, technique, industriel et financier.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours courant \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, la demande est notifi\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets ou \u00e0 leur mandataire.<\/p>\n
Article 27 : La licence d’office est octroy\u00e9e par D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel pris sur proposition conjointe de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la sant\u00e9 et de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce.
\n Ce D\u00e9cret est publi\u00e9 au Bulletin Officiel.
\n Il est notifi\u00e9 au(x) titulaire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d’invention inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite licence ainsi qu’\u00e0 l’Office qui inscrit ce D\u00e9cret d’office au registre national des brevets.<\/p>\n
Article 28 : Pour l’application des dispositions de l’article 70 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, sont d\u00e9cid\u00e9es et publi\u00e9es selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 28 (alin\u00e9a 1er) et 29 du pr\u00e9sent D\u00e9cret :
\n – les modifications des clauses de la licence d’office, demand\u00e9es soit par le propri\u00e9taire du brevet d’invention, soit par le titulaire de cette licence, \u00e0 l’exception des modifications portant sur le montant des redevances ;
\n – le retrait de la licence demand\u00e9 par le propri\u00e9taire du brevet d’invention pour inex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es au titulaire de la licence.<\/p>\n
Section II : Des licences d’office octroy\u00e9es pour les besoins de l’\u00e9conomie nationale<\/p>\n
Article 29 : Pour l’application des dispositions de l’article 71 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la mise en demeure des propri\u00e9taires des brevets d’invention, d’en entreprendre l’exploitation de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux besoins de l’\u00e9conomie nationale, est faite par d\u00e9cision motiv\u00e9e de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 gouvernementale directement concern\u00e9e par l’objet du brevet d’invention.
\n Cette d\u00e9cision pr\u00e9cise les besoins de l’\u00e9conomie nationale qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaits.
\n Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au(x) propri\u00e9taire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, ainsi qu’\u00e0 l’Office.<\/p>\n
Article 30 : Pour l’application des dispositions du 2e alin\u00e9a de l’article 73 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, l’exploitation d’office des brevets d’invention vis\u00e9s \u00e0 l’article 71 de ladite Loi est \u00e9dict\u00e9e par Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel pris sur proposition de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce, \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 gouvernementale directement concern\u00e9e par l’objet du brevet d’invention.
\n Cet Arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Bulletin Officiel et fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences d’exploitation d’office, en tenant compte des propositions d’exploitation \u00e9ventuellement faites par le propri\u00e9taire du brevet d’invention.<\/p>\n
Article 31 : L’Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 32 ci-dessous est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce, au(x) propri\u00e9taire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, ainsi qu’\u00e0 l’Office.
\n Cet Arr\u00eat\u00e9 est inscrit d’office au registre national des brevets.\n<\/p>\n
Article 32 : Pour l’application des dispositions du 3e alin\u00e9a de l’article 73 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, l’Arr\u00eat\u00e9 accordant le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est pris et notifi\u00e9 selon la proc\u00e9dure et la forme pr\u00e9vues pour la d\u00e9cision de mise en demeure vis\u00e9e \u00e0 l’article 31 ci-dessus.<\/p>\n
Article 33 : La demande de licence d’exploitation d’office des brevets d’invention vis\u00e9s \u00e0 l’article 71 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e est adress\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce qui en adresse copie \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale directement concern\u00e9e par l’objet du brevet d’invention.<\/p>\n
Cette demande indique :
\n 1- les r\u00e9f\u00e9rences de l’Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel \u00e9dictant l’exploitation d’office ainsi que celles de sa publication au Bulletin Officiel ;
\n 2- l’identification du demandeur ;
\n 3- les r\u00e9f\u00e9rences du brevet d’invention dont la licence d’office est demand\u00e9e ;
\n 4- la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue l\u00e9gal, technique, industriel et financier au regard des conditions vis\u00e9es au 2e alin\u00e9a de l’article 32 ci-dessus.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours courant \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, la demande est notifi\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire.<\/p>\n
Article 34 : La licence d’office est octroy\u00e9e par l’Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel pris sur proposition conjointe de l’autorit\u00e9 gouvernementale directement concern\u00e9e par l’objet du brevet d’invention et de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce.
\n Cet Arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Bulletin Officiel.
\n Il est notifi\u00e9 au(x) titulaire(s) du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d’invention inscrite au registre national des brevets, ou \u00e0 leur mandataire, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite licence ainsi qu’\u00e0 l’Office qui inscrit cet Arr\u00eat\u00e9 d’office au registre national des brevets.<\/p>\n
Article 35 : Sont d\u00e9cid\u00e9es et publi\u00e9es selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 35 et 36 ci-dessus :
\n – les modifications des clauses de la licence d’office, demand\u00e9es soit par le propri\u00e9taire du brevet d’invention, soit par le titulaire de cette licence, \u00e0 l’exception des modifications portant sur le montant des redevances ;
\n – le retrait de la licence demand\u00e9 par le propri\u00e9taire du brevet d’invention pour inex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es au titulaire de la licence.<\/p>\n
Section III : Des licences d’office octroy\u00e9es pour les besoins de la d\u00e9fense nationale<\/p>\n
Article 36 : Pour l’application des dispositions du 2e alin\u00e9a de l’article 75 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la licence d’office pour les besoins de la d\u00e9fense nationale est accord\u00e9e par Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel pris sur proposition de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9fense nationale.
\n Cet Arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Bulletin Officiel.
\n Il est imm\u00e9diatement notifi\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9fense nationale, au(x) propri\u00e9taire(s) de la demande de brevet d’invention ou du brevet d’invention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au(x) titulaire(s) de licence sur ladite demande ou ledit brevet inscrite au registre national des brevets, ainsi qu’\u00e0 l’Office qui inscrit cet Arr\u00eat\u00e9 d’office audit registre.<\/p>\n
Section IV : Dispositions diverses<\/p>\n
Article 37 : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre III sont applicables aux certificats d’addition et aux certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, en application respectivement des dispositions des articles 29 et 92 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Chapitre IV : De la renonciation, du maintien
\n en vigueur et de la d\u00e9ch\u00e9ance des droits<\/p>\n
Article 38 : Pour l’application des dispositions de l’article 80 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la d\u00e9claration \u00e9crite de renonciation soit pour la totalit\u00e9 de l’invention, soit pour une ou plusieurs revendications du brevet d’invention est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le titulaire du brevet d’invention ou son mandataire muni de son pouvoir sp\u00e9cial, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite d\u00e9claration est remis au titulaire du brevet d’invention ou \u00e0 son mandataire.
\n La d\u00e9claration de renonciation ne peut viser qu’un seul brevet d’invention.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets de la renonciation est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire du brevet d’invention ou \u00e0 son mandataire.
\n Suite \u00e0 la renonciation, aucune pi\u00e8ce du dossier y aff\u00e9rent n’est restitu\u00e9e au titulaire du brevet d’invention ou \u00e0 son mandataire.
\n Les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont applicables aux certificats d’addition et aux certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n
Article 39 : Pour l’application des dispositions de l’article 81 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les droits exigibles pour le maintien en vigueur des droits attach\u00e9s aux brevets d’invention ou aux certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s sont acquitt\u00e9s pour chaque p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es de la dur\u00e9e de protection des brevets d’invention ou des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.
\n Le paiement des droits exigibles vis\u00e9s au premier alin\u00e9a ci-dessus vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le jour dont la date correspond \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet d’invention ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s. Si le jour de cette date anniversaire est un jour non ouvrable, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 le jour ouvrable qui suit.<\/p>\n
Article 40 : La d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e de constatation de d\u00e9ch\u00e9ance vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a de l’article 83 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e est notifi\u00e9e par l’Office, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire du brevet d’invention ou \u00e0 son mandataire.
\n Pour l’application des dispositions du 4e alin\u00e9a de l’article 83 pr\u00e9cit\u00e9, le recours motiv\u00e9 en restauration de ses droits, pr\u00e9vu audit alin\u00e9a, est d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’Office par le titulaire du brevet d’invention ou son mandataire muni de son pouvoir.
\n La d\u00e9cision \u00e9crite de l’Office de restauration ou de non restauration des droits du titulaire du brevet d’invention, pr\u00e9vue au 5e alin\u00e9a du m\u00eame article 83, est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au titulaire du brevet d’invention ou \u00e0 son mandataire.
\n Les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont applicables aux certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre V : Dispositions diverses<\/p>\n
<\/p>\n
Article 41 : La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18b) de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e doit contenir les informations suivantes :
\n 1- l’objet de l’invention ainsi que les applications envisag\u00e9es ;
\n 2- les circonstances de sa r\u00e9alisation, notamment : instructions ou directives re\u00e7ues, exp\u00e9riences ou travaux de l’entreprise utilis\u00e9s, collaborations obtenues ;
\n 3 – l’identification du ou des inventeurs, en cas de pluralit\u00e9s d’inventeurs, leurs qualit\u00e9s et fonctions.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d’une description de l’invention.
\n Cette description expose :
\n 1- le probl\u00e8me que le salari\u00e9 s’est pos\u00e9 compte tenu \u00e9ventuellement de l’\u00e9tat de la technique ant\u00e9rieure ;
\n 2- la solution qu’il lui a apport\u00e9e ;
\n 3- au moins une r\u00e9alisation accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement de dessins.<\/p>\n
Lorsque l’employeur, pour la conservation de ses droits, d\u00e9pose \u00e0 l’Office une demande de brevet d’invention, il notifie sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une copie des pi\u00e8ces du d\u00e9p\u00f4t au salari\u00e9. La m\u00eame proc\u00e9dure s’applique lorsque le salari\u00e9 effectue un tel d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Article 42 : Les changements portant sur l’identification du titulaire de la demande de brevet d’invention, ou du brevet d’invention, doivent faire l’objet d’une demande, \u00e0 laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le titulaire de ladite demande ou dudit brevet, ou par son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis au titulaire pr\u00e9cit\u00e9 ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets de la mention des changements vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, audit titulaire ou \u00e0 son mandataire.
\n Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet d’invention ou \u00e0 un brevet d’invention, pr\u00e9c\u00e9demment inscrit, la demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par toute partie audit acte ou par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagn\u00e9e du justificatif du changement intervenu.
\n Les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont applicables aux demandes de certificats d’addition et de certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s et auxdits certificats.<\/p>\n
Article 43 : Pour l’application des dispositions de l’article 45 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite d’une copie officielle de l’original de la description et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessins, pendant le d\u00e9lai de 18 mois vis\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l’article 44 de ladite Loi, par le ou les titulaires de la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, ou par leur mandataire muni de son pouvoir, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office.
\n Cette copie est d\u00e9livr\u00e9e par ledit Office apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Article 44 : Pour l’application des dispositions de l’article 49 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L p\u00e9cit\u00e9e, sont d\u00e9livr\u00e9es sur demande \u00e9crite de toute personne apr\u00e8s acquittement des droits exigibles, les copies officielles des descriptions, des revendications et des dessins des brevets d’invention, des certificats d’addition et des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n
Article 45 : Pour l’application des dispositions des articles 59 et 102 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les extraits du registre national des brevets et du registre national des certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s sur demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Titre III : Des dessins et mod\u00e8les industriels<\/p>\n
Chapitre premier : De la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t
\n et de l’enregistrement des dessins et mod\u00e8les industriels<\/p>\n
Article 46 : La demande de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel, vis\u00e9e au a) du 3e alin\u00e9a de l’article 113 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, doit contenir les informations suivantes :
\n 1- l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n 2- en cas d’une demande en copropri\u00e9t\u00e9, l’identification de l’ensemble des copropri\u00e9taires et la mention d’une seule adresse \u00e0 des fins de correspondance avec l’Office. Les copropri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par l’un d’entre eux qui doit \u00eatre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir ;
\n 3- le nombre des dessins ou mod\u00e8les industriels objets du d\u00e9p\u00f4t, et pour chacun d’entre eux l’indication de son objet ainsi que le nombre et l’intitul\u00e9 des reproductions graphiques ou photographiques qui s’y rapportent ;
\n 4- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e ;
\n 5- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de l’acte affectant la jouissance des droits de priorit\u00e9 ;
\n 6- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e ;
\n 7- la mention des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande.<\/p>\n
Article 47 : Les pi\u00e8ces vis\u00e9es au 5e alin\u00e9a de l’article 113 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e9me L pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 joindre \u00e0 la demande de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel, sont les suivantes :
\n a) le pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n b) la copie officielle du d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur, en cas de revendication de priorit\u00e9 accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’autorisation de revendiquer la priorit\u00e9 donn\u00e9e par \u00e9crit par le propri\u00e9taire de la demande ant\u00e9rieure ;
\n c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat de garantie lorsque le dessin ou mod\u00e8le industriel a fait l’objet des expositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e ;
\n d) le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 112.1) de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Article 48 : Pour l’application des dispositions de l’article 115 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de la remise des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 3e alin\u00e9a de l’article 113 de la m\u00eame Loi, mentionne :
\n – la date et le num\u00e9ro d’ordre chronologique du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – le nombre et l’objet du ou des dessins ou mod\u00e8les industriels, dont le d\u00e9p\u00f4t est demand\u00e9 ;
\n – les r\u00e9f\u00e9rences du justificatif du paiement des droits exigibles ;
\n – les pi\u00e8ces remises au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel.
\n Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’Office des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 5e alin\u00e9a de l’article 113 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, durant le d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 114 de ladite Loi, est constat\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui mentionne la date de d\u00e9p\u00f4t desdites pi\u00e8ces, les r\u00e9f\u00e9rences du d\u00e9p\u00f4t auquel se rapportent les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et les pi\u00e8ces remises.<\/p>\n
Article 49 : Pour l’application des dispositions de l’article 116 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite de rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans les pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 l’exception des reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou mod\u00e8les industriels d\u00e9pos\u00e9s, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office dans le d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9vu audit article 116 par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n La demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications propos\u00e9es.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et mod\u00e8les industriels de la mention de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus, est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Article 50 : Pour l’application des dispositions du 1er alin\u00e9a de l’article 117 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le rejet de toute demande de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel est notifi\u00e9 par l’Office au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n Toutes les pi\u00e8ces constituant le dossier de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel sont conserv\u00e9es par l’Office.<\/p>\n
Article 51 : Pour l’application des dispositions de l’article 119 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, suite \u00e0 l’enregistrement par l’Office du dessin ou mod\u00e8le industriel, le proc\u00e8s-verbal constatant le d\u00e9p\u00f4t dudit dessin ou mod\u00e8le et le certificat d’enregistrement y aff\u00e9rent sont dress\u00e9s par l’Office.
\n Ils sont remis, ou notifi\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Chapitre II : Du renouvellement de l’enregistrement
\n des dessins et mod\u00e8les industriels<\/p>\n
Article 52 : Pour l’application des dispositions de l’article 121 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les dispositions pr\u00e9vues aux articles 48 \u00e0 53 du pr\u00e9sent D\u00e9cret, \u00e0 l’exception de celles pr\u00e9vues aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l’article 48 et aux b) et c) de l’article 47 ci-dessus, sont applicables au renouvellement de l’enregistrement d’un dessin ou mod\u00e8le industriel.
\n Le renouvellement doit s’effectuer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 121 susmentionn\u00e9.
\n Lorsque le d\u00e9p\u00f4t initial comprend plusieurs dessins ou mod\u00e8les industriels, le renouvellement de l’enregistrement peut porter sur l’ensemble des dessins ou mod\u00e8les industriels initialement enregistr\u00e9s ou se limiter seulement \u00e0 une partie d’entre eux.
\n La demande de renouvellement doit mentionner le num\u00e9ro chronologique et la date de l’enregistrement initial auquel elle se rapporte.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre III : De l’inscription des actes transmettant,
\n modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 un dessin
\nou mod\u00e8le industriel<\/p>\n
\n Article 53 : La demande d’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le industriel, vis\u00e9s au 3e alin\u00e9a de l’article 125 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par l’une des parties \u00e0 l’acte ou son mandataire ; ladite demande mentionne l’identit\u00e9 du demandeur, la nature de l’inscription requise, les r\u00e9f\u00e9rences du d\u00e9p\u00f4t objet de la demande d’inscription ainsi que les pi\u00e8ces jointes.
\n La demande d’inscription vis\u00e9e ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au demandeur de l’inscription ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et mod\u00e8les industriels de la mention de la demande d’inscription aff\u00e9rente aux actes vis\u00e9s ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au demandeur de ladite inscription ou \u00e0 son mandataire.
\n La demande d’inscription vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit \u00eatre accompagn\u00e9e au moment de son d\u00e9p\u00f4t :
\n 1- selon le cas :
\n – d’un des originaux de l’acte sous seing priv\u00e9 l\u00e9galis\u00e9 constatant la modification de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la jouissance des droits qui sont attach\u00e9s au dessin ou mod\u00e8le industriel, ou une exp\u00e9dition de cet acte s’il est authentique ;
\n – d\u2019une reproduction de l\u2019acte susmentionn\u00e9 lorsque le demandeur entend que l\u2019original ou l’exp\u00e9dition de l’acte lui soit restitu\u00e9, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription \u00e0 ce dernier ;
\n – d’un acte \u00e9tablissant le transfert en cas de mutation par d\u00e9c\u00e8s;
\n – d’une copie certifi\u00e9e conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption ;
\n 2- du pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n 3- du justificatif du paiement des droits exigibles.<\/p>\n
Article 54 : Les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 125 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, sont inscrites d\u00e9s leur r\u00e9ception par l’Office, au registre national des dessins et mod\u00e8les industriels.<\/p>\n
Article 55 : Pour l’application des dispositions de l’article 129 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la d\u00e9claration \u00e9crite de renonciation \u00e0 la protection d’un dessin ou mod\u00e8le industriel ou \u00e0 une partie seulement des dessins ou mod\u00e8les industriels, si le d\u00e9p\u00f4t comprend plusieurs dessins ou mod\u00e8les industriels, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le titulaire du dessin ou mod\u00e8le industriel, ou son mandataire muni d’un pouvoir le mandatant \u00e0 effectuer ladite renonciation, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite d\u00e9claration est remis au titulaire du dessin ou mod\u00e8le industriel ou \u00e0 son mandataire.
\n La d\u00e9claration de renonciation ne peut viser qu’un seul d\u00e9p\u00f4t.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et mod\u00e8les industriels de la renonciation est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.
\n Suite \u00e0 la renonciation, aucune pi\u00e8ce du dossier y aff\u00e9rent n’est restitu\u00e9e au titulaire du dessin ou mod\u00e8le industriel ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Chapitre IV : Dispositions diverses<\/p>\n
Article 56 : Pour l’application des dispositions de l’article 106 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18 b) de ladite Loi doit contenir les informations suivantes :
\n 1- l’objet du dessin ou mod\u00e8le industriel cr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n
2- les circonstances de sa cr\u00e9ation, notamment : instructions ou directives re\u00e7ues, exp\u00e9riences ou travaux de l’entreprise utilis\u00e9s, collaborations obtenues ;
\n 3 – l’identification du ou des cr\u00e9ateurs, en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9ateurs, leurs qualit\u00e9s et fonctions. Cette d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d’une br\u00e8ve description du dessin ou mod\u00e8le industriel cr\u00e9\u00e9. <\/p>\n
Cette br\u00e8ve description expose :
\n 1- le probl\u00e8me que le salari\u00e9 s’est pos\u00e9 compte tenu \u00e9ventuellement de l’\u00e9tat ant\u00e9rieur ;
\n 2- la solution qu’il lui a apport\u00e9e
\n 3- au moins une reproduction du dessin ou mod\u00e8le industriel cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l’employeur, pour la conservation de ses droits, d\u00e9pose \u00e0 l’Office une demande de d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le industriel, il notifie sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une copie des pi\u00e8ces du d\u00e9p\u00f4t au salari\u00e9. La m\u00eame proc\u00e9dure s’applique lorsque le salari\u00e9 effectue un tel d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Article 57 : Les changements portant sur l’identification du titulaire du dessin ou mod\u00e8le industriel doivent faire l’objet d’une demande, \u00e0 laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le titulaire dudit dessin ou mod\u00e8le, ou par son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis au titulaire pr\u00e9cit\u00e9 ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et mod\u00e8les industriels de la mention des changements vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, audit titulaire ou \u00e0 son mandataire.
\n Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le industriel, pr\u00e9c\u00e9demment inscrit, la demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par toute partie audit acte ou par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagn\u00e9e du justificatif du changement intervenu.<\/p>\n
Article 58 : Pour l’application des dispositions de l’article 120 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite d’une copie officielle de l’original d’un dessin ou mod\u00e8le industriel enregistr\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office.
\n Cette copie est d\u00e9livr\u00e9e par ledit Office \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sur production de la reproduction graphique ou photographique dudit dessin ou mod\u00e8le industriel enregistr\u00e9, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Titre IV : Des marques de produits ou services<\/p>\n
Chapitre premier : De la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t
\n et de l’enregistrement de la marque<\/p>\n
Article 59 : Chaque dossier de d\u00e9p\u00f4t de marque de produit ou service ne peut porter que sur une seule marque.
\n La demande d’enregistrement de marque, vis\u00e9e au a) du 2e alin\u00e9a de l’article 143 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, doit contenir les informations suivantes :
\n 1- l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n 2- en cas d’une demande en copropri\u00e9t\u00e9, l’identification de l’ensemble des copropri\u00e9taires et la mention d’une seule adresse \u00e0 des fins de correspondance avec l’Office. Les copropri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par l’un d’entre eux qui doit \u00eatre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir ;<\/p>\n
3- l’\u00e9num\u00e9ration claire et compl\u00e8te des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demand\u00e9 ainsi que l’\u00e9num\u00e9ration des classes correspondantes ;
\n 4- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9signation des couleurs revendiqu\u00e9es ;
\n 5- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e si la revendication de priorit\u00e9 ne s’applique pas \u00e0 l’ensemble des produits ou services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la demande, l’indication des produits ou services auxquels s’applique la revendication ;
\n 6- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de l’acte affectant la jouissance des droits de priorit\u00e9 ;
\n 7 – le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e ;
\n 8- s’il s’agit d’une marque collective, la d\u00e9signation de la marque comme marque collective ;
\n 9- la mention des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande ;
\n 10- s’il s’agit d’une marque sonore, la d\u00e9signation de la marque comme marque sonore.<\/p>\n
Article 60 : Les pi\u00e8ces vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 143 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 joindre \u00e0 la demande d’enregistrement de marque, sont les suivantes :
\n 1- la copie officielle du d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur, en cas de revendication de priorit\u00e9 accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’autorisation de revendiquer la priorit\u00e9 donn\u00e9e par \u00e9crit par le propri\u00e9taire de la demande ant\u00e9rieure ;
\n 2- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat de garantie lorsque la marque a fait l’objet des expositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e ;
\n 3- s’il s’agit d’une marque collective, une copie de son r\u00e8glement d’usage r\u00e9gissant l’emploi de ladite marque, d\u00fbment certifi\u00e9e par le d\u00e9posant ;
\n 4- le pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n 5- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’autorisation pr\u00e9vue du 2e alin\u00e9a de l’article 134 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e.
\n 6- s’il s’agit d’une marque sonore, une description d\u00e9taill\u00e9e de la marque.<\/p>\n
Les reproductions du mod\u00e8le de la marque et le film vis\u00e9s respectivement aux b), c) et d) du 2e alin\u00e9a de l’article 143 pr\u00e9cit\u00e9 doivent \u00eatre nettes et ne pas d\u00e9passer 8 centim\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n
Article 61 : Pour l’application des dispositions de l’article 145 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de la remise des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 2e alin\u00e9a de l’article 143 de la m\u00eame Loi, mentionne :
\n – la date et le num\u00e9ro d’ordre chronologique du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – l’\u00e9num\u00e9ration des classes correspondantes aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demand\u00e9 ;
\n – les r\u00e9f\u00e9rences du justificatif du paiement des droits exigibles ;
\n – les pi\u00e8ces remises au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9p\u00f4t de marque de fabrique, de commerce ou de service.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’Office des pi\u00e8ces vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 143 pr\u00e9cit\u00e9, durant le d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 144 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est constat\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui mentionne la date de d\u00e9p\u00f4t desdites pi\u00e8ces, les r\u00e9f\u00e9rences du d\u00e9p\u00f4t auquel se rapportent les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, l’identification du d\u00e9posant et de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant et les pi\u00e8ces remises.\n<\/p>\n
Article 62 : Pour l’application des dispositions de l’article 146 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite de rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans les pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 l’exception du mod\u00e8le de la marque d\u00e9pos\u00e9 et des classes d\u00e9sign\u00e9es dans la demande d’enregistrement, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office dans le d\u00e9lai de 3 mois pr\u00e9vu au 1er alin\u00e9a dudit article 146 par le d\u00e9posant ou son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n La demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit comporter le texte des rectifications propos\u00e9es.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des marques de la mention de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus, est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Article 63 : Pour l’application des dispositions de l’article 147 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, le rejet de toute demande d’enregistrement de marque est notifi\u00e9 par l’Office au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n Toutes les pi\u00e8ces constituant le dossier de d\u00e9p\u00f4t de marque sont conserv\u00e9es par l’Office.<\/p>\n
Article 64 : Pour l’application des dispositions de l’article 149 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, suite \u00e0 l’enregistrement par l’Office de la marque, le proc\u00e8s-verbal constatant le d\u00e9p\u00f4t de la marque et le certificat d’enregistrement y aff\u00e9rent sont dress\u00e9s par l’Office.
\n Ils sont remis, ou notifi\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au d\u00e9posant ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Chapitre II: Du renouvellement de l’enregistrement
\n d’une marque de produit ou service<\/p>\n
Article 65 : Pour l’application des dispositions de l’article 151 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les dispositions pr\u00e9vues aux articles 62 \u00e0 67 ci-dessus, \u00e0 l’exception de celles pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l’article 62 et aux 1) et 2) de l’article 63 ci-dessus, sont applicables au renouvellement de l’enregistrement d’une marque de fabrique, de commerce ou de service.
\n Le renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues audit article 151.
\n La demande de renouvellement doit mentionner le num\u00e9ro chronologique et la date de d\u00e9p\u00f4t initial auquel elle se rapporte.<\/p>\n
Chapitre III : De l’inscription des actes transmettant,
\n modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une marque
\n de fabrique, de commerce ou de service enregistr\u00e9e<\/p>\n
Article 66 : La demande d’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistr\u00e9e, vis\u00e9s au 3e alin\u00e9a de l’article 156 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par l’une des parties \u00e0 l’acte ou son mandataire ; ladite demande mentionne l’identit\u00e9 du demandeur, la nature de l’inscription requise, les r\u00e9f\u00e9rences du d\u00e9p\u00f4t objet de la demande d’inscription ainsi que les pi\u00e8ces jointes.
\n La demande d’inscription vis\u00e9e ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande est remis au demandeur de l’inscription ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des marques de la mention de la demande d’inscription aff\u00e9rente aux actes vis\u00e9s ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au demandeur de ladite demande ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
La demande d’inscription vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus doit \u00eatre accompagn\u00e9e au moment de son d\u00e9p\u00f4t :
\n 1- selon le cas :
\n – d’un des originaux de l’acte sous seing priv\u00e9 l\u00e9galis\u00e9 constatant la modification de la propri\u00e9t\u00e9 de la marque ou de la jouissance des droits qui lui sont attach\u00e9s, ou une exp\u00e9dition de cet acte s’il est authentique ;
\n – d’une reproduction de l’acte susmentionn\u00e9 lorsque le demandeur entend que l’original ou l’exp\u00e9dition de l’acte lui soit restitu\u00e9, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription \u00e0 ce dernier ;
\n – d’un acte \u00e9tablissant le transfert en cas de mutation par d\u00e9c\u00e8s;
\n – d’une copie certifi\u00e9e conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption ;
\n 2- du pouvoir du mandataire, s’il en est constitu\u00e9 un ;
\n 3- du justificatif du paiement des droits exigibles.<\/p>\n
Article 67 : Les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, vis\u00e9es au 4e alin\u00e9a de l’article 156 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, sont inscrites d\u00e8s leur r\u00e9ception par l’Office, au registre national des marques.<\/p>\n
Article 68 : Pour l’application des dispositions de l’article 159 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la d\u00e9claration \u00e9crite de renonciation aux effets de l’enregistrement d’une marque enregistr\u00e9e, pour tout ou partie des produits ou services couverts par cet enregistrement, est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le propri\u00e9taire de la marque ou son mandataire muni d’un pouvoir le mandatant \u00e0 effectuer ladite renonciation, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de ladite d\u00e9claration est remis au propri\u00e9taire de la marque enregistr\u00e9e ou \u00e0 son mandataire.
\n La d\u00e9claration de renonciation ne peut viser qu’une seule marque enregistr\u00e9e.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des marques de la renonciation est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au propri\u00e9taire de la marque ou \u00e0 son mandataire.
\n Suite \u00e0 la renonciation, aucune pi\u00e8ce du dossier y aff\u00e9rent n’est restitu\u00e9e au propri\u00e9taire de la marque ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n
Chapitre IV : Dispositions diverses<\/p>\n
Article 69 : Les changements portant sur l’identification du propri\u00e9taire de la marque doivent faire l’objet d’une demande, \u00e0 laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par le propri\u00e9taire de ladite marque ou son mandataire muni de son pouvoir, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.
\n Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis au propri\u00e9taire de la marque ou \u00e0 son mandataire.
\n Un certificat constatant l’inscription au registre national des marques de la mention des changements vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a ci-dessus est remis, ou notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, audit propri\u00e9taire ou \u00e0 son mandataire.
\n Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 une marque enregistr\u00e9e, pr\u00e9c\u00e9demment inscrit, la demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par toute partie audit acte ou son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagn\u00e9e du justificatif du changement intervenu.\n<\/p>\n
Article 70 : Pour l’application des dispositions de l’article 150 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, la demande \u00e9crite d’une copie officielle d’une marque enregistr\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office.
\n Cette copie est d\u00e9livr\u00e9e par ledit Office \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sur production du mod\u00e8le de la marque enregistr\u00e9e, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Article 71 : Pour l’application des dispositions de l’article 157 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, les extraits du registre national des marques sont d\u00e9livr\u00e9s sur demande \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Chapitre V : Des mesures aux fronti\u00e8res<\/p>\n
Article 72 : La demande de suspension de mise en libre circulation des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es \u00eatre des marchandises de contrefa\u00e7on, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 176 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, est \u00e9tablie selon le mod\u00e8le Arr\u00eat\u00e9 par l’Administration des Douanes et Imp\u00f4ts Indirects.<\/p>\n
Article 73 : Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l’application des dispositions du chapitre VII du titre V de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, sont fix\u00e9es par Arr\u00eat\u00e9 conjoint de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’industrie et du commerce et l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances.<\/p>\n
Titre V : De la protection temporaire<\/p>\n
Article 74 : Tout exposant ou ses ayants droits qui voudront b\u00e9n\u00e9ficier de la protection temporaire, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 185 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, accord\u00e9e aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant \u00e0 une invention brevet\u00e9e, aux sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s, aux dessins et mod\u00e8les industriels ainsi qu’aux marques de produits ou services pour les produits ou services pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organis\u00e9es \u00e0 Djibouti, devront se faire d\u00e9livrer par l’Office un certificat de garantie.<\/p>\n
Article 75 : La demande du certificat de garantie doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Office par l’exposant ou son mandataire muni de son pouvoir, au cours de l’exposition apr\u00e8s acquittement des droits exigibles.<\/p>\n
Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e :
\n 1- d’une description exacte des objets \u00e0 garantir et, s’il y a lieu des dessins desdits objets. Ces descriptions et dessins devront \u00eatre \u00e9tablis par les soins des exposants ou de leurs mandataires, qui certifieront, sous leur responsabilit\u00e9, la conformit\u00e9 des objets d\u00e9crits ou reproduits avec les objets expos\u00e9s ;<\/p>\n
2- d’une attestation, sign\u00e9e de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer le certificat d’admission ou de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception des objets expos\u00e9s, rappelant sommairement la description des objets en cause et constatant que les objets, pour lesquels la protection temporaire est requise, sont r\u00e9ellement et r\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9s.
\n La demande vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus est enregistr\u00e9e par l’Office par ordre chronologique des d\u00e9p\u00f4ts sur un registre sp\u00e9cial tenu par l’Office.<\/p>\n
Titre VI : Dispositions finales<\/p>\n
Article 76 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret abrogera \u00e0 sa date d’entr\u00e9e en vigueur, c’est-\u00e0-dire six mois apr\u00e8s la date de sa publication au Bulletin Officiel, et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 224 de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L pr\u00e9cit\u00e9e, toutes les dispositions contraires ou faisant double emploi avec ses dispositions et notamment :
\n – le D\u00e9cret n\u00b065-621 du 27 juillet 1965 portant application de la Loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
\n – le D\u00e9cret d’application du 26 juin 1911 portant d’administration publique pour l’ex\u00e9cution de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et mod\u00e8les industriels.\n<\/p>\n
Article 77 : Le Minist\u00e8re en charge de l’Industrie ainsi que les Minist\u00e8res techniques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent D\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Bulletin Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61211","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-079\/PR\/MDCC","comment":"portant application de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\r\n","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ; SUR Proposition du Minist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 avril 2011.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0150\/AN\/02\/4\u00e8me L du 31 janvier 2002 portant adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 la Convention de Paris pour la Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, \u00e0 la Convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques et \u00e0 la Convention de Stockholm cr\u00e9ant l’OMPI ;
\n VU La Loi n\u00b0102\/01\/00\/4\u00e8me L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie ;
\n VU La Loi n\u00b049\/AN\/08\/6\u00e8me L du 19 avril 2009 portant cr\u00e9ation de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale ;
\n VU La Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0271\/PR\/MCI <\/a>portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
\n VU Les Recommandations des assises nationales du commerce du 25 au 28 f\u00e9vrier 2008 ;
\n VU Les Recommandations des assises nationales de l’artisanat du 18 au 20 octobre 2008 ;
\n VU Les Recommandations des assises nationales de l’industrie du 20 au 23 d\u00e9cembre 2009 ; <\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58413,"institution":688,"mesures":"0","old_texte_id":"7422","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61211\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/688"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61211"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61211"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}