Article 1er : Est approuvé le Contrat de gestion d’espaces publicitaires et des mobiliers urbains, signé entre la Ville de Djibouti et la Société Advertising & Communication Services (ACS), en date du 15 mai 2011.<\/p>\n
Article 2 : Il est octroyé en concession à la Société Advertising & Communication Services (ACS), inscrite au RCS de Djibouti sous le numéro 7328B, dont le siège social est situé au Boulevard Mahamoud Haid, BP : 4410, un contrat portant exploitation commerciale d’espaces et des mobiliers urbains sur le périmètre de la Commune de Djibouti, conformément à l’article 3 du Contrat supra cité.<\/p>\n
Article 3 : Le Contrat d’exploitation exclusive est conclu pour une période de dix (10) années à compter de sa date de signature, et peut être renouvelé selon les modalités définies par le Contrat de gestion.<\/p>\n
Article 4 : La Mairie de Djibouti percevra en contrepartie de la concession d’exploitation commerciale octroyée à la Société ACS, une redevance annuelle d’un montant de vingt millions de francs Djibouti (20 000 000 DJF). Le versement en est effectué au plus tard trois (3) mois avant le terme de chaque année d’application du marché.<\/p>\n
Article 5 : Les charges relatives à la consommation électrique des mobiliers urbains, objet du Contrat de gestion sont supportées par la Ville de Djibouti au titre d’éclairage public.<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Maire de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat de concession et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[685],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61256","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-135-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-0184\/PR\/MI","comment":"portant contrat d\u2019espaces et de gestion de mobiliers urbains.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant Décentralisation et statut des Régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122\/AN\/05\/5ème L portant statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
VU L’Arrêté n°2011-368\/PRE\/MPICRP portant agrément au Code des Investissements du programme d’investissement de la Société Advertising & Communication Services du 11 mai 2011 ;
VU Le Contrat portant licence d’exploitation commerciale d’espaces et des mobiliers urbains, signé entre la Ville de Djibouti et la Société Advertising & Communication Services du 15 mai 2011 ;
VU Le Décret n°2011-066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2011-076\/PRE <\/a>du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères.
SUR proposition du Ministre de l’Intérieur.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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