Article 1 : Les dispositions des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9crets relatifs aux avantages en logement, eau-\u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9phone sont remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
\n
TITRE I : Logement<\/p>\n
Article 2 : Ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 du logement, seules les personnalit\u00e9s, fonctionnaires suivantes :
\n a) le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n b) le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n c) le Premier Ministre ;
\n d) les anciens Premiers Ministres ;
\n e) les ambassadeurs, consuls g\u00e9n\u00e9raux et consuls dans leur poste d’affectation \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n f) les Pr\u00e9fets dans leur poste d’affectation respectifs ;
\n g) les personnels de l’assistance technique dans le cadre des accords de coop\u00e9ration ou des conventions bilat\u00e9rales ;<\/p>\n
Les personnalit\u00e9s et fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s aux trois premiers alin\u00e9a doivent obligatoirement \u00eatre log\u00e9s dans des logements administratifs qui seront fix\u00e9s par un Arr\u00eat\u00e9. Les personnels de l’assistance technique dans le cadre des accords de coop\u00e9ration ou des conventions bilat\u00e9rales devront imp\u00e9rativement \u00eatre log\u00e9s en priorit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usage collectif.<\/p>\n
Article 3 : Une participation aux charges locatives mensuelles contract\u00e9es est allou\u00e9e aux personnalit\u00e9s, fonctionnaires et agents ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s :
\n 1 – A concurrence de 250 000 FD les membres du gouvernement et le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
2 – A concurrence de 100 000 FD :
\n – les parlementaires ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence ;
\n – le Directeur et le Chef de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique;
\n – le Directeur du Protocole d’Etat ;
\n – le Procureur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
3 – A concurrence de 80 000 FD :
\n – le Directeur et le Chef de cabinet du Premier Ministre ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil Constitutionnel ;
\n – les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res ;
\n – les Conseillers du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes ;
\n – le Directeur de la Protection Civile ;
\n – le premier Pr\u00e9sident de la Cour d’Appel ;
\n – le Directeur adjoint de la Police Nationale ;
\n – les Inspecteurs G\u00e9n\u00e9raux d’Etat et Finances<\/p>\n
4 – A concurrence de 65.000 FD :
\n – le Procureur de la R\u00e9publique ;
\n – les Pr\u00e9sidents des tribunaux ;
\n – le Pr\u00e9sident du Tribunal du Statut Personnel ;
\n – les conseillers techniques des Ministres ;
\n – les assistants du directeur et du chef de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les charg\u00e9s de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les directeurs de l’administration et des \u00e9tablissements publics;
\n – les inspecteurs d’Etat et inspecteurs des Finances ;
\n – le contr\u00f4leur Financier ;
\n – les magistrats de la Cour des Comptes ;
\n – les agents comptables des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
5 – A concurrence de 50 000 FD :
\n – les professeurs ou professeurs-adjoints exer\u00e7ant au Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de l’Enseignement Sup\u00e9rieur ;
\n – les instituteurs ou instituteurs-adjoints exer\u00e7ant au Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de l’Enseignement Sup\u00e9rieur ;
\n – le Chef du protocole du Premier Ministre ;
\n – les magistrats ;
\n – les juges d’instruction ;
\n – les inspecteurs de l’enseignement du premier et second degr\u00e9 ;
\n – les directeurs des \u00e9tablissements scolaires du premier & second degr\u00e9 ;
\n – les chefs de l’enseignement du premier et second degr\u00e9 ;
\n – les directeurs adjoints, sous-directeurs et chefs des services administratifs et des \u00e9tablissements publics ;
\n – les m\u00e9decins chefs de services ;
\n – les chefs du protocole des Affaires Etrang\u00e8res ;
\n – le premier adjoint du Pr\u00e9fet ;
\n – les chefs d’arrondissements ;
\n – le commandant du port ;
\n – l’Inspecteur du travail ;
\n – les ma\u00eetres d’enseignement sp\u00e9cial.<\/p>\n
6 – A concurrence de 30 000 FD :
\n les suppl\u00e9ants affect\u00e9s dans les R\u00e9gions, les moniteurs(trices) d’enseignement sp\u00e9cial.<\/p>\n
Cette participation est liquid\u00e9e au vue d’un \u00e9tat mensuel \u00e9tabli par tous services et indiquant notamment le nom, le grade et la fonction du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet de cumul.
\n Ne peuvent pr\u00e9tendre en aucun cas \u00e0 l’octroi d’une participation de l’Etat aux charges locatives :
\n Les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction dans l’enceinte du service qui doivent y \u00eatre log\u00e9s imp\u00e9rativement \u00e0 l’exception des Inspecteurs exer\u00e7ant dans les r\u00e9gions, les chefs d’\u00e9tablissement scolaire et adjoints du primaire, moyen et secondaire g\u00e9n\u00e9ral, technique et professionnel ainsi que les enseignants affect\u00e9s dans les r\u00e9gions ;
\n Les personnalit\u00e9s, fonctionnaires et agents disposant d’un logement \u00e0 caract\u00e8re social.<\/p>\n
L’\u00e9poux (se) d’un fonctionnaire occupant un logement administratif ou b\u00e9n\u00e9ficiant d’une participation de l’Etat ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 :
\n une participation de l’Etat \u00e0 ses charges locatives ;
\n une affectation \u00e0 un autre logement administratif.<\/p>\n
TITRE II : DISPOSITIONS SUR LES AVANTAGES
\n EN EAU – ELECTRICITE ET TELEPHONE<\/p>\n
A – EAU – ELECTRICITE<\/p>\n
Article 4 : Sont \u00e0 la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 des autorit\u00e9s suivantes :
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ;
\n – le Premier Ministre ;
\n – les anciens Premiers Ministres ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – les Ambassadeurs et consuls g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Article 5 : Sont \u00e0 la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 des membres du gouvernement et du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique \u00e0 hauteur de 3 500 000 FD par an.<\/p>\n
Article 6 : Sont \u00e9galement \u00e0 la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 des personnalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n
\n 1 500 000 FD par an<\/p>\n
– Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel ;
\n – Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 ;
\n – Chef d’Etat-Major AND \/ CMD \/ Colonel GR \/ Chef d’Etat-Major Gendarmerie, Directeur Police Nationale, Directeur Protection Civile\/Commandant Garde des C\u00f4tes ;
\n – Directeur et Chefs de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Directeur du Protocole de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Procureur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
600 000 FD par an
\n – Directeur et Chefs de cabinet du Premier Ministre ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil Constitutionnel ;
\n – Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res ;
\n – Conseillers du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Chef d’Etat-Major particulier du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Aide de Camp du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Directeurs adjoints de la Police Nationale ;
\n – Chef d’Etat-Major adjoint de la D\u00e9fense ;
\n – Chef d’Etat-Major adjoint de la Gendarmerie ;
\n – Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es ;
\n – Directeur Service National Adapt\u00e9.<\/p>\n
450 000 FD par an
\n – Procureur de la R\u00e9publique ;
\n – Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes ;
\n – Aide de camp du Premier Ministre ;
\n – Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral d’Etat ;
\n – Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des Finances ;
\n – Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – Directeur de la Comptabilit\u00e9 Publique ;
\n – Directeur des Finances.<\/p>\n
300 000 FD par an
\n – Pr\u00e9fets ;
\n – Maire de Djibouti ;
\n – Pr\u00e9sidents du Conseil R\u00e9gional ;
\n – Secr\u00e9taires Ex\u00e9cutifs R\u00e9gionaux ;
\n – Assistants du Directeur et du Chef de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Contr\u00f4leur Financier ;
\n – Directeur du Budget ;
\n – Directeur des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n – Directeur des Douanes et des Droits Indirects ;
\n – Directeur des Imp\u00f4ts ;
\n – Ordonnateurs sub-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Budget de l’\u00c9tat ;
\n – Les S\/Chefs OPS et logistique ;
\n – Directeur des Relations Internationales de l’AND ;
\n – Les commandants de Zone (AND) ;
\n – Chef de corps et les Commandants de formation (Directeur Acad\u00e9mie Militaire d’Arta) ;
\n – Directeur des services Administratifs et financiers des arm\u00e9es ;
\n – Directeur du service de Sant\u00e9 AND ;
\n – Directeur de la Planification AND ;
\n – Directeur Administratif et financier de la Gendarmerie ;
\n – Commandants des Transmissions (AND-GN) ;
\n – Major de Garnison ;
\n – Directeur de l’Etablissement central des mat\u00e9riels (ECMAT) ;
\n – Les chefs de Cabinet du Ministre, du CEMGA et du CEMD ;
\n – Les m\u00e9decins militaires ;
\n – L’Officier adjoint de la Garde R\u00e9publicaine ;
\n – Les Commandants de groupement (GN) ;
\n – Les Commandants de Groupement d’Intervention ;
\n – Les Commandants de Groupement Judiciaire ;
\n – Chef de cabinet du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie ;
\n – Les M\u00e9decins de la Gendarmerie ;
\n – Le Chef des SAT (GR) ;
\n – M\u00e9decin-chef (GR) ;
\n – Les Chefs des bureaux interarmes (1er, 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me) ;
\n – Autres officiers de la GR.<\/p>\n
B. LE TELEPHONE<\/p>\n
Article 7 : Ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 de l’installation t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 leur domicile, de l’abonnement et des communications urbaines, interurbaines et Internationales, les autorit\u00e9s suivantes :
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ;
\n – le Premier Ministre ;
\n – les anciens Premiers Ministres ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – les Ambassadeurs et consuls g\u00e9n\u00e9raux dans leur poste d’affectation \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Dans la limite de 1 500 000 FD par an
\n – les membres du Gouvernement et le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Dans la limite de 800 000 FD par an
\n – Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel ;
\n – Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 ;
\n – le Directeur et Chefs de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – le Directeur du Protocole de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Chef d’Etat-Major AND \/ CMD \/ Colonel GR \/ Chef d’Etat-Major Gendarmerie \/ Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale \/ Directeur Protection Civile \/ Commandant Garde des C\u00f4tes ;
\n – le Procureur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Dans la limite 300 000 FD par an
\n – Le Directeur et le Chef de Cabinet du Premier Ministre ;
\n – Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil Constitutionnel ;
\n – Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res ;
\n – Chef d’Etat-Major particulier du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Chef d’Etat-Major adjoint de la D\u00e9fense ;
\n – les Conseillers du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes ;
\n – Aide Camp du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Dans la limite 100 000 FD par an
\n – le Procureur de la R\u00e9publique ;
\n – les Assistants du Directeur et du Chef de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – Contr\u00f4leur Financier ;
\n – Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des Finances ;
\n – Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral d’Etat ;
\n – Le Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – Le Directeur de la Comptabilit\u00e9 Publique ;
\n – Le Directeur des Finances ;
\n – Directeur des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n – Directeur des Douanes et des Droits Indirects ;
\n – Directeur des Imp\u00f4ts ;
\n – Directeur du Budget ;
\n – les Pr\u00e9fets ;
\n – les Directeurs adjoints de la Police Nationale ;
\n – Adjoint au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie ;
\n – Aide de camp du Premier Ministre ;
\n – Officier adjoint de la Garde R\u00e9publicaine ;
\n – Les Commandants de groupement ;
\n – Le Chef des SAT ;
\n – M\u00e9decin-chef AND.<\/p>\n
Dans la limite 50 000 FD par an
\n – les Pr\u00e9sidents des Conseils R\u00e9gionaux ;
\n – Maire de Djibouti ;
\n – Secr\u00e9taires Ex\u00e9cutifs R\u00e9gionaux ;
\n – le 1er Pr\u00e9sident de la Cour d’Appel et le Pr\u00e9sident du Tribunal de 1\u00e8re instance ainsi que les juges d’instruction ;
\n – les magistrats et les conseillers \u00e0 la Cour supr\u00eame ;
\n – les Conseillers techniques des Ministres ;
\n – le Chef du protocole du Premier Ministre ;
\n – les membres du Cabinet militaire ;
\n – les Ordonnateurs sub-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;
\n – les magistrats \u00e0 la Cour des Comptes ;
\n – les inspecteurs des Finances ;
\n – les inspecteurs d’Etat ;
\n – les commandants de Zone ;
\n – Chef de corps et les Commandants de formation (Directeur Acad\u00e9mie Militaire d’Arta) ;
\n – Directeur des services Administratifs et financiers des arm\u00e9es ;
\n – Directeur des services Administratifs et financiers de la Gendarmerie ;
\n – Directeur du service de Sant\u00e9 AND ;
\n – Directeur de la Planification AND ;
\n – Commandant des Transmissions AND ;
\n – Major de Garnison ;
\n – Directeur de l’Etablissement Central des Mat\u00e9riels (ECMAT).<\/p>\n
Les remboursements se feront annuellement et \u00e0 terme par voie de mandat budg\u00e9taire, sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es.<\/p>\n
TITRE III : DIVERS<\/p>\n
Article 8 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 9 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012 et sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[900],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61270","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-52-mefip","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-0217\/PR\/MEFCIP","comment":"portant modification du d\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature. \r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 Octobre 2011.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b094-0015\/PRE relatif \u00e0 l’organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil Constitutionnel ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b097-0109\/PRE modifiant le D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/FIN du 16 d\u00e9cembre 1996 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0240\/PRE portant nomination des membres du Cabinet militaire du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0262\/PRE\/DEF portant sur les avantages en nature accord\u00e9s aux Autorit\u00e9s Militaires et Gendarmes ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0241\/PRE fixant les indemnit\u00e9s de fonction, de logement et avantages en nature des Conseillers du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0142\/PRE relatif aux indemnit\u00e9s et aux avantages du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-018\/PR\/MEFPCP relatif au droit \u00e0 pension et aux avantages en nature inh\u00e9rents aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0107\/PR\/MESN relatif au droit \u00e0 pension et aux avantages en nature inh\u00e9rents \u00e0 certains anciens Premiers Ministres ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02002-0064\/PR\/MJAMP fixant les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux Magistrats de l’ordre judiciaire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02002-0235\/PR\/MJ modifiant le D\u00e9cret n\u00b02002-0064\/PR\/MJAPM ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02003-0134\/PR\/MJAPM modifiant le D\u00e9cret n\u00b00064\/PR\/MJAMP ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02003-054\/PRE\/DEF portant sur les avantages en nature accord\u00e9s aux officiers de la GR ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0058\/PR\/PM relatif aux avantages et indemnit\u00e9s accord\u00e9s aux membres de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale d’\u00c9tat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0058\/PR\/PM portant sur l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02005-0090\/PR\/MID portant attribution d’une indemnit\u00e9 et des avantages en nature aux Directeurs G\u00e9n\u00e9raux Adjoints de la Police Nationale ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0107\/PR\/MID portant attribution d’une indemnit\u00e9 et avantages en nature au Directeur National de la Protection Civile ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0130\/PR\/MDN portant avantages en nature accord\u00e9s exceptionnellement au G\u00e9n\u00e9ral Chef d’Etat-Major de la D\u00e9fense ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0073\/PR\/MEFPCP portant nomination des membres de l’Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnit\u00e9s ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0192\/PR\/MID <\/a>portant mise en place d’un cadre institutionnel de Gestion des risques et des catastrophes ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02007-0181\/PR\/DEF portant attribution d’une indemnit\u00e9 et avantage en nature au Chef d’\u00c9tat Major de la Gendarmerie Nationale ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0105\/PR\/MDN fixant les indemnit\u00e9s et avantages en nature accord\u00e9s au Directeur du Service National Adapt\u00e9 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-053\/MJAP corrigeant les indemnit\u00e9s allou\u00e9es au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU L’Arr\u00eate n\u00b02003-0832\/PR\/MEF accordant des avantages \u00e0 l’aide de camp du Premier Ministre ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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