TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX <\/p>\n
D\u00e9finitions :<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente Loi a pour objet de d\u00e9finir l’ensemble des r\u00e8gles qui doivent r\u00e9gir le secteur des archives.<\/p>\n
Article 2 : Les archives sont constitu\u00e9es par l’ensemble des documents produits et re\u00e7us par toutes les structures de l’Etat, les organismes et entreprises publics et priv\u00e9s, les partis politiques, les associations, les personnalit\u00e9s nationales. Les archives, quels qu’en soient la nature, la provenance, la date, le lieu de conservation et le support, t\u00e9moignent de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Article 3 : Les archives sont identifi\u00e9es en deux cat\u00e9gories juridiques :
\n Les archives publiques qui se composent des documents des diff\u00e9rents organes de l’Etat et des organismes et entreprises publics. Les archives publiques sont consid\u00e9r\u00e9es comme patrimoine public sous l’appellation d’Archives nationales.
\n Les archives priv\u00e9es qui comprennent les documents produits par les organismes et entreprises \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, et les documents des partis politiques, des associations, et des personnalit\u00e9s nationales. Les archives publiques d\u00e9tenues \u00e0 quelque titre que ce soit par des personnes morales et physiques de statut priv\u00e9 ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme archives priv\u00e9es, cette cat\u00e9gorie de documents publics doit \u00eatre restitu\u00e9e sans d\u00e9lai ni conditions \u00e0 l’administration publique concern\u00e9e.<\/p>\n
Article 4 : Les archives sont produites sous diff\u00e9rents supports : papier imprim\u00e9 ou manuscrit, parchemin, registres, cartes et plans, photo, films, microfilms, tous types de formats \u00e9lectroniques et tous autres supports \u00e0 venir.<\/p>\n
\n Article 5 : Les diff\u00e9rents supports d’archives doivent garantir l’authenticit\u00e9 des archives, leur fiabilit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. En plus, les archives sous formats \u00e9lectroniques doivent garantir la persistance de leur contenu \u00e0 travers le temps.<\/p>\n
R\u00f4le des archives :<\/p>\n
Article 6 : Les archives sont le garant de l’\u00e9tat de droit par le soutien \u00e0 la prise de d\u00e9cision, \u00e0 la bonne gouvernance, \u00e0 la transparence, \u00e0 l’exercice de la d\u00e9mocratie, \u00e0 l’affirmation des droits de l’homme, ainsi que par la preuve juridique qu’elles constituent.<\/p>\n
Article 7 : Les archives constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’affirmation de l’identit\u00e9 nationale, de la citoyennet\u00e9, de la m\u00e9moire collective, de la culture nationale, en m\u00eame temps qu’elles t\u00e9moignent des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l’histoire nationale.<\/p>\n
TITRE 2 : ORGANISATION DES ARCHIVES NATIONALES<\/p>\n
Organisation de l’administration des archives<\/p>\n
Article 8 : Sont cr\u00e9\u00e9s les institutions ci-apr\u00e8s qui organisent l’administration des archives :
\n – un Conseil Sup\u00e9rieur des Archives charg\u00e9 de d\u00e9finir la politique des archives. Le Conseil Sup\u00e9rieur des Archives est pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Un D\u00e9cret d’application pr\u00e9cisera son r\u00f4le et sa composition.
\n – un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif d\u00e9nomm\u00e9 "Archives nationales", organe de l’Etat comp\u00e9tent pour toutes questions d’archives notamment de la mise en oeuvre de la politique d\u00e9finie et de la conservation d\u00e9finitive des documents d’archives, rattach\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et dirig\u00e9 par un Directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Un D\u00e9cret d’application pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cisera l’organisation et le fonctionnement des Archives nationales.<\/p>\n
Article 9 : La formation des archivistes, des biblioth\u00e9caires et documentalistes des diff\u00e9rents niveaux, des techniciens aux conservateurs rel\u00e8ve des Archives nationales en partenariat avec les instituts de formation sup\u00e9rieure nationaux et internationaux.<\/p>\n
Article 10 : Le personnel appel\u00e9 \u00e0 exercer dans les structures d’archives se r\u00e9partit en trois cat\u00e9gories : personnel scientifique, personnel administratif et technique, personnel d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
\n
TITRE 3 : ORGANISATION DES ACTIVITES ARCHIVISTIQUES<\/p>\n
Article 11 : Les activit\u00e9s archivistiques sont organis\u00e9es comme suit :
\n – le contr\u00f4le des activit\u00e9s archivistiques,
\n – les conditions de conservation, le traitement scientifique, les transferts et versements ainsi que les \u00e9liminations des archives
\n et les institutions en charge sont d\u00e9finies, \u00e9dict\u00e9es et fix\u00e9es par des D\u00e9crets d’applications.<\/p>\n
Article 12 : Les archives non class\u00e9es, ou gisant \u00e0 l’\u00e9tat de documents abandonn\u00e9s ou \u00e9pars, doivent faire l’objet d’une prise en charge imm\u00e9diate quel que soit le lieu de d\u00e9p\u00f4t et quel qu’en soit le producteur \u00e0 l’origine. Les institutions et administrations publiques sont tenues de proc\u00e9der au traitement de leurs archives \u00e9parses. Les Archives nationales se chargeront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du sauvetage et du traitement des archives abandonn\u00e9es dont le producteur n’a pu \u00eatre identifi\u00e9.<\/p>\n
Article 13 : Les archives audiovisuelles seront trait\u00e9es selon les m\u00e9thodes techniques adapt\u00e9es en vue de leur sauvegarde physique et de leur classement comme documents de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
TITRE 4 : GESTION DES ARCHIVES ELECTRONIQUES<\/p>\n
Article 14 : Les archives \u00e9lectroniques doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es comme documents \u00e0 part enti\u00e8re au m\u00eame titre que les archives papier et de ce fait toutes les mesures l\u00e9gales \u00e9dict\u00e9es pour les autres cat\u00e9gories d’archives leur sont applicables. Il conviendra d’ajouter \u00e0 ces mesures l\u00e9gales les dispositions techniques que requiert leur format num\u00e9rique.<\/p>\n
Article 15 : Les archives \u00e9lectroniques se composent de deux types de documents : les documents produits directement sous forme digitale, tels les messageries \u00e9lectroniques et les documents produits en papier qui font l’objet de num\u00e9risation.<\/p>\n
Article 16 : Il sera d\u00e9fini une politique pour la gestion des archives \u00e9lectroniques qui vise \u00e0 assurer leur pr\u00e9servation dans le long terme. Cette politique s’appuie notamment sur les standards et recommandations prescrits dans ce domaine par le Conseil International des Archives.<\/p>\n
\n
Titre 5 : ASPECTS JURIDIQUES <\/p>\n
Inali\u00e9nabilit\u00e9 et imprescriptibilit\u00e9 des archives<\/p>\n
Article 17 : Les archives publiques sont inali\u00e9nables et imprescriptibles. Elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9truites que dans les conditions fix\u00e9es par D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 18 : Les archives publiques spoli\u00e9es par transfert, d\u00e9placement, vente, pillage ou vol, feront l’objet de revendications au niveau national et international. Les instances internationales concern\u00e9es seront saisies en cas de besoin pour r\u00e9tablir l’Etat dans ses droits en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 d’archives publiques.<\/p>\n
Article 19 : Les Archives nationales sont d\u00e9clar\u00e9es propri\u00e9taires d’office de toutes cat\u00e9gories d’archives abandonn\u00e9es ou en d\u00e9sh\u00e9rence. En cas de changements dans le d\u00e9coupage territorial, ou de restructurations des organismes et entreprises publics, les Archives nationales d\u00e9finiront les modalit\u00e9s de conservation des archives communes.<\/p>\n
Article 20 : Les archives des organismes et entreprises priv\u00e9s dissous ou en faillite et des archives des associations dissoutes ou ayant cess\u00e9 d’exercer, pr\u00e9sentant du point de vue de l’histoire un int\u00e9r\u00eat public peuvent \u00eatre class\u00e9es aux Archives nationales.<\/p>\n
Article 21 : En cas de constat de carence dans la gestion des archives, les Archives nationales sont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir de plein droit pour assurer la pr\u00e9servation des archives, au besoin par le recours aux modalit\u00e9s de saisies d’archives dans l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Article 22 : Les Archives nationales, ainsi que les institutions et administrations publiques, sont propri\u00e9taires des droits de reproduction des archives conserv\u00e9es par leurs services respectifs. La cession de ces droits en vue de publications sera soumise \u00e0 contrat engageant chaque partie concern\u00e9e.<\/p>\n
\n
Communication des archives publiques<\/p>\n
Article 23 : La communication des archives publiques ne peut se faire qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trente ans \u00e0 compter de la date de leur cr\u00e9ation, \u00e0 l’exception des cas pr\u00e9vus aux articles 24 et 25 de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 24 : Le d\u00e9lai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont communiqu\u00e9es est prorog\u00e9 \u00e0 :
\n – 60 ans \u00e0 compter de la date de l’acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie priv\u00e9e ou int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 nationale et dont la liste sera fix\u00e9e par D\u00e9cret.
\n – 50 ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision ou de la cl\u00f4ture du dossier pour les documents relatifs aux affaires port\u00e9es devant les juridictions.
\n – 50 ans pour les archives priv\u00e9es \u00e0 compter de la date des documents.
\n– 100 ans \u00e0 compter de la date de naissance des personnes qu’ils concernent pour les documents comportant des renseignements individuels de caract\u00e8re m\u00e9dical et pour les dossiers personnels.<\/p>\n
Article 25 : Les Archives nationales peuvent, avant l’expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 23 et 24 de la pr\u00e9sente Loi, autoriser, \u00e0 des fins de recherche scientifique et apr\u00e8s avis de l’administration d’origine, la consultation des documents d’archives publiques sans que celle-ci ne puisse porter atteinte ni au caract\u00e8re secret de la vie priv\u00e9e ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
Article 26 : Toutefois ces d\u00e9lais ne s’appliquent pas pour la communication des archives inter-institutions et administrations publiques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des services.<\/p>\n
Article 27 : Nonobstant les dispositions de l’article 23 de la pr\u00e9sente Loi, la communication des archives publiques peut s’effectuer avant l’expiration du d\u00e9lai de 30 ans pour les documents dont la liste sera fix\u00e9e par D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 28 : Les conditions et les modalit\u00e9s de communication des archives publiques aux usagers sont fix\u00e9es par D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 29 : Les statuts des archives priv\u00e9es et leur acquisition d’archives, que ce soit le droit de pr\u00e9emption, le d\u00e9p\u00f4t, le don, l’achat, l’expropriation seront fix\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
\n
TITRE 6 : RELATIONS EXTERIEURES <\/p>\n
Prestations de services archivistiques<\/p>\n
Article 30 : Les Archives nationales peuvent proposer des prestations de services archivistiques \u00e0 titre on\u00e9reux aux institutions et organismes publics et priv\u00e9s, aussi bien sur le territoire national qu’\u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Activit\u00e9s scientifiques et culturelles<\/p>\n
Article 31 : Les Archives nationales mettront en oeuvre un programme d’activit\u00e9s scientifiques et culturelles au niveau national et international qui portera notamment sur les domaines suivants: publications des instruments de recherches, des recueils de documents in\u00e9dits et de manuels p\u00e9dagogiques, r\u00e9alisation de films documentaires sur l’histoire de la R\u00e9publique de Djibouti, visites organis\u00e9es en particulier \u00e0 l’intention du public scolaire, expositions, journ\u00e9es d’informations sur les archives, conf\u00e9rences, colloques et s\u00e9minaires, animation de sites web, toutes autres activit\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Article 32 : Les Archives nationales sont habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter le pays aupr\u00e8s des institutions internationales consacr\u00e9es aux archives, notamment le Conseil international des Archives et ses branches r\u00e9gionales arabes et africaines.<\/p>\n
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Dispositions p\u00e9nales<\/p>\n
Article 33 : Quiconque aura volontairement alt\u00e9r\u00e9 d’une mani\u00e8re quelconque ou d\u00e9truit autrement que dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur des archives publiques ou des archives priv\u00e9es confi\u00e9es aux Archives nationales, est passible des sanctions en vertu des dispositions pr\u00e9vues par le Code P\u00e9nal, en ses articles 140, 204 et 205.<\/p>\n
Quiconque, en violation des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, aura volontairement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la sortie du territoire national ou \u00e0 l’ali\u00e9nation desdits documents, sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 1 000 000 \u00e0 5 000 000 FDJ ou de l’une de ces deux peines seulement.
\n La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est punissable comme ces d\u00e9lits.<\/p>\n
Publication l\u00e9gale<\/p>\n
Article 34 : Les Archives nationales proposeront ou \u00e9laboreront des textes r\u00e9glementaires d’application des diff\u00e9rentes dispositions de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 35 : Les Ministres comp\u00e9tents sont charg\u00e9s chacun en ce
\n qui le concerne d’ex\u00e9cuter les prescriptions de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 36 : Toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 37 : La pr\u00e9sente Loi sera promulgu\u00e9e et publi\u00e9e au Journal officiel et entrera en vigueur, d\u00e8s sa publication.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61280","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"132\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"portant sur les Archives.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\nVU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L portant sur la d\u00e9finition et la Gestion des Etablissements Publics du 21 janvier 1998 ;
\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 portant Code p\u00e9nal du 5 janvier 1995 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN <\/a>portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif du 08 juin 1999 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\nVU La Circulaire n\u00b0345\/PAN du 22\/10\/2011 convoquant l\u2019Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;
\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 septembre 2010.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMAIL OMAR GUELLEH
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