Article 1 : Le terme "Assembl\u00e9e R\u00e9gionale" contenu dans la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L est modifi\u00e9 par "Conseil R\u00e9gional".<\/p>\n
Article 2 : Il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’article 6 de la Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L portant sur le statut de la Ville de Djibouti, dans les termes suivants :<\/p>\n
\n Article 6 : La composition de chaque Conseil de commune est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du nombre d’\u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales telles qu’elles ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re r\u00e9vision annuelle connue des listes \u00e9lectorales.
\n Le nombre de membres de chaque conseil est calcul\u00e9 sur la base d’un \u00e9lu pour mille (1000) \u00e9lecteurs inscrits, ce nombre arrondi le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l’entier sup\u00e9rieur est indiqu\u00e9 par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel portant convocation des \u00e9lecteurs qui doit \u00eatre publi\u00e9 quarante (40) jours au moins avant le jour du scrutin.<\/p>\n
Le Conseil communal est compos\u00e9 de neuf (9) \u00e9lus au minimum.<\/p>\n
Article 3 : La section 1 du Chapitre 1er du titre II de la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L est am\u00e9nag\u00e9e ainsi :
\n "Section 1 : Election, Suspension, Dissolution et D\u00e9mission des Membres du Conseil R\u00e9gionale".<\/p>\n
Article 4 : L’article 7 de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L est modifi\u00e9 ainsi :
\n \u201cLe Conseil r\u00e9gional, compos\u00e9 de conseill\u00e8res et de conseillers r\u00e9gionaux \u00e9lus, est l’organe charg\u00e9 de formuler les politiques et d’agir comme un corps d\u00e9lib\u00e9rant au niveau de la r\u00e9gion.
\n Le conseil \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident et de deux secr\u00e9taires. "<\/p>\n
Article 5 : L’incompatibilit\u00e9 est distingu\u00e9e des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et d’in\u00e9ligibilit\u00e9, les articles 16 et 17 de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L sont r\u00e9\u00e9crits comme suit :
\n Article 16 : Le mandat des membres du Conseil R\u00e9gional est incompatible avec l’exercice de celui de D\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale et les fonctions de Ministre. Le mandat des membres du Conseil R\u00e9gional est \u00e9galement incompatible avec les fonctions d’agents de concessionnaires de services de cette circonscription ou de Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration d’une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte dans laquelle celle-ci d\u00e9tiendrait plus de 30% du capital.<\/p>\n
\n Article 17 : Est \u00e9ligible au Conseil R\u00e9gional tout citoyen djiboutien \u00e2g\u00e9 de 23 ans r\u00e9volus au jour du scrutin, jouissant de ces droits civique et politiques,
\n Sont in\u00e9ligibles conseillers r\u00e9gionaux :
\n – les individus d\u00e9chus de leur droit civique et politique ;
\n – les incapables majeurs ;
\n – ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation d\u00e9finitive pour d\u00e9tournement des deniers publics ;
\n – ceux qui se trouvent dans un cas d’in\u00e9ligibilit\u00e9 ou d’incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 6 : L’article 20 est reformul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :
\n La d\u00e9claration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne plac\u00e9e en t\u00eate de celle-ci ou par son mandataire d\u00e9sign\u00e9. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique express\u00e9ment :
\n 1. le titre de la liste pr\u00e9sent\u00e9e ou la d\u00e9nomination du parti politique ou de la coalition des partis politiques ;
\n 2. la couleur et, \u00e9ventuellement, le sigle et le symbole choisis ;
\n 3. les noms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.
\n Doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de candidat :
\n – une d\u00e9claration nominative de candidature dat\u00e9e, sign\u00e9e et r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre ;
\n – une photocopie de la carte d’identit\u00e9 ou de l’attestation en tenant lieu ;
\n – un certificat de r\u00e9sidence attestant que l’int\u00e9ress\u00e9 est domicili\u00e9 dans la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale dans laquelle il se pr\u00e9sente ;
\n – un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.<\/p>\n
Article 7 : La r\u00e9daction de l’article 36 de la loi n\u00b0174\/AN\/02 est am\u00e9nag\u00e9e ainsi :
\n En cas de dissolution d’un Conseil R\u00e9gional, ou de la d\u00e9mission de tous les membres en exercice ou en cas d’annulation d\u00e9finitive de l’\u00e9lection de tous ses membres, des nouvelles \u00e9lections sont organis\u00e9es dans les trois mois qui suivent la dissolution, sauf lorsque le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Conseil est pr\u00e9vu dans les six mois qui suivent.
\n La nouvelle \u00e9lection intervient selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 21 et suivants de la pr\u00e9sente loi.
\n Si une d\u00e9mission de tous les membres intervient dans la p\u00e9riode de six mois pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils r\u00e9gionaux une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est mise en place par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel pour g\u00e9rer les affaires courantes, prendre des mesures conservatoires et la recherche des solutions aux affaires dont l’urgence est av\u00e9r\u00e9e.
\n Aucun membre du Conseil R\u00e9gional dissout ne peut faire partie de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.
\n Cette d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l’Etat, ne peut
\n – ali\u00e9ner ou \u00e9changer des propri\u00e9t\u00e9s de la r\u00e9gion ;
\n – augmenter l’effectif budg\u00e9taire ;
\n – cr\u00e9er des services publics ;
\n – voter des emprunts. "<\/p>\n
Article 8 : L’article 37 de ladite loi est retouch\u00e9 dans les termes suivants :
\n Le Conseil R\u00e9gional par ses d\u00e9lib\u00e9rations et le Pr\u00e9sident du Conseil par l’instruction des affaires et l’ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations, concourent \u00e0 l’administration de la region.
\n Au niveau du Conseil R\u00e9gional, l’ordre de pr\u00e9s\u00e9ance protocolaire s’\u00e9tablit comme suit :
\n 1. le pr\u00e9sident ;
\n 2. le vice-pr\u00e9sident ;
\n 3. les autres membres du bureau ;
\n 4. le reste des conseillers r\u00e9gionaux suivant l’anciennet\u00e9 dans la fonction et \u00e0 \u00e9galit\u00e9 suivant l’\u00e2ge. <\/p>\n
Article 9 : L’article 40 de la loi n\u00b0174\/AN\/02 est reformul\u00e9 ainsi :
\n \u201cIl est cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret, aupr\u00e8s du Conseil r\u00e9gional, un Conseil Economique et Social, compos\u00e9 de personnes repr\u00e9sentatives des activit\u00e9s \u00e9conomiques, sociales, culturelles et scientifiques de la r\u00e9gion, d’\u00e9lus locaux ainsi que de personnalit\u00e9s reconnues pour leur comp\u00e9tence d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\n Le Conseil Economique et Social donne son avis sur toute mati\u00e8re soit sur saisine du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du 1\/3 des membres du Conseil r\u00e9gional.
\n Il est obligatoirement consult\u00e9 pour donner son avis sur les budgets annuels, les plans de d\u00e9veloppement et d’am\u00e9nagement r\u00e9gionaux, ainsi que sur leur d\u00e9roulement annuel et sur les propositions d’ententes interr\u00e9gionales.
\n Le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social peut, en outre, donner son avis sur toute autre mati\u00e8re dont il est saisi.
\n Il se r\u00e9unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident, le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional \u00e9tant d\u00fbment, repr\u00e9sent\u00e9. Les membres du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pour une dur\u00e9e de cinq ans. Leur mandat expire en m\u00eame temps que celui des conseillers r\u00e9gionaux. "<\/p>\n
Article 10 : L’article 41 de la loi n\u00b0174\/AN\/02 est modifi\u00e9 comme suit :
\n le Conseil R\u00e9gional forme, de droit, cinq commissions charg\u00e9es d’\u00e9tudier les questions qui lui sont soumises :
\n – commission des affaires administratives, juridiques et du r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
\n – commission de l’\u00e9ducation, de la sant\u00e9 et de l’eau ;
\n – commission des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
\n – commission des finances, du plan et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;
\n – commission de l’environnement, de l’am\u00e9nagement du territoire, des domaines, de l’urbanisme et de l’habitat.
\n Toute autre commission peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e ou dissoute par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional, sur demande de son pr\u00e9sident ou sur proposition d’au moins 1\/3 des membres du Conseil r\u00e9gional.
\n La r\u00e9union d’ouverture est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, dans les quinze jours qui suivent la d\u00e9signation des membres, ou \u00e0 plus bref d\u00e9lai sur la demande de la majorit\u00e9 des membres qui les compose.
\n Dans cette premi\u00e8re r\u00e9union, chaque commission d\u00e9signe au sein de ses membres un conseiller r\u00e9gional comme Pr\u00e9sident pour veiller \u00e0 la direction des d\u00e9bats et travaux futurs de la commission.<\/p>\n
Article 11 : L’article 42 de la m\u00eame loi est r\u00e9\u00e9crit comme suit :
\n " Les conseillers r\u00e9gionaux se r\u00e9unissent au moins deux fois par trimestre en session ordinaire.
\n Le Conseil R\u00e9gional peut, dans un d\u00e9lai de sept jours, se r\u00e9unir en session extraordinaire sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9 et \u00e0 la demande motiv\u00e9e :
\n – de son pr\u00e9sident ;
\n – des deux tiers au moins de ses membres ;
\n – du repr\u00e9sentant de l’Etat ;
\n En cas d’urgence ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9.\u201d<\/p>\n
Article 12 : L’article 48 de ladite loi est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes fonctions de secr\u00e9taires de s\u00e9ance lors des sessions du Conseil R\u00e9gional sont exerc\u00e9es par les deux secr\u00e9taires du bureau r\u00e9gional.
\n Le travail de secr\u00e9tariat de s\u00e9ance doit se faire avec l’assistance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du conseil r\u00e9gional.
\n En cas d’emp\u00eachement ou d’absence des secr\u00e9taires de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance, d\u00e9signe un autre conseiller r\u00e9gional pour assurer le secr\u00e9tariat.<\/p>\n
Article 13 : L’article 54 est r\u00e9\u00e9crit dans les termes suivants :
\n Au terme de chaque s\u00e9ance, le bureau soumet \u00e0 l’approbation du Conseil R\u00e9gional un relev\u00e9 \u00e9crit des r\u00e9solutions prises \u00e0 l’occasion de la s\u00e9ance concern\u00e9e. Le relev\u00e9 est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents et votants. Il sert de fondement pour la r\u00e9daction des projets de d\u00e9lib\u00e9ration. En cas de refus de signature, un document indiquant ce refus est dress\u00e9 et joint au relev\u00e9.
\n Les secr\u00e9taires de s\u00e9ance dressent un proc\u00e8s-verbal, cosign\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, qui retrace le d\u00e9roulement des travaux du Conseil R\u00e9gional. Le proc\u00e8s-verbal est ant\u00e9rieurement communiqu\u00e9 \u00e0 ses membres, puis soumis \u00e0 leur adoption \u00e0 l’ouverture de la prochaine s\u00e9ance.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil R\u00e9gional sont conserv\u00e9es par ordre chronologique dans un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le bureau du conseil r\u00e9gional et par le repr\u00e9sentant de l’Etat. "<\/p>\n
Article 14 : L’article 64 de ladite loi est modifi\u00e9 ainsi :
\n \u201cLe pr\u00e9sident est assist\u00e9 par un bureau r\u00e9gional \u00e9lu en m\u00eame temps et pour la m\u00eame dur\u00e9e que lui au sein du conseil.
\n Le bureau r\u00e9gional doit refl\u00e9ter les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s sociopolitiques de la r\u00e9gion.
\n A l’occasion des c\u00e9r\u00e9monies officielles et des circonstances solennelles, le pr\u00e9sident et les membres du bureau portent en bandouli\u00e8re une \u00e9charpe aux couleurs nationales avec franges dor\u00e9es pour le pr\u00e9sident et franges argent\u00e9es pour les membres du bureau ".<\/p>\n
Article 15 : L’article 65 de la loi n\u00b0174\/02 est amend\u00e9 comme suit Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, dans l’exercice de ses fonctions, par son vice-pr\u00e9sident.
\n Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, dans le cadre de ses attributions, \u00e0 son Vice Pr\u00e9sident \/es pouvoirs en mati\u00e8re de :
\n 1. la gestion du personnel ;
\n 2. la gestion des finances de la r\u00e9gion ;
\n 3. la pr\u00e9paration des projets de march\u00e9s publics, baux, contrats et conventions ;
\n 4. les affaires politiques, sociales, religieuses, culturelles ;<\/p>\n
5. l’\u00e9laboration du programme de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de la region ;
\n 6. la gestion domaniale et fonci\u00e8re ;
\n 7. la programmation et la r\u00e9alisation des infrastructures d’int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional ;
\n 8. la protection de l’environnement ;
\n 9. l’intervention des services de l’Etat et de toute autre personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e au niveau de la r\u00e9gion ;
\n 10. le jumelage et la coop\u00e9ration avec d’autres collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.
\nEn cas d’absence ou d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le Vice Pr\u00e9sident le remplace dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions ".<\/p>\n
Article 16 : L’article 67 de la m\u00eame loi est amend\u00e9 ainsi :
\n "Toutes les d\u00e9cisions du Conseil R\u00e9gional (d\u00e9lib\u00e9rations, conventions…) doivent \u00eatre transmises au Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional pour ex\u00e9cution ou mise en application. Elles sont ex\u00e9cutoires et communication en est faite au Repr\u00e9sentant de l’Etat per le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.
\n Pour la pr\u00e9paration et l’ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil r\u00e9gional, son pr\u00e9sident peut disposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des services ext\u00e9rieurs de l’Etat dans le cadre d’une convention sign\u00e9e avec le repr\u00e9sentant de l’Etat, pr\u00e9cisant les conditions de prise en charge par la r\u00e9gion de ces missions.
\n Le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 son Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour ex\u00e9cuter ces activit\u00e9s avec les services concern\u00e9s. Les conditions et les modalit\u00e9s de l’utilisation par la r\u00e9gion de ces services, sous forme de conventions-types, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret ".<\/p>\n
Article17 : L’article 71 est modifi\u00e9 comme suit :
\n "Un Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil R\u00e9gional est recrut\u00e9 par concours, parmi les agents et fonctionnaires de la hi\u00e9rarchie A de la fonction publique, ou de niveau \u00e9quivalent ayant une exp\u00e9rience de 10 ans dans l’administration.
\n Il assiste aux r\u00e9unions du bureau et du Conseil avec voix consultative.
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil R\u00e9gional anime les services de l’administration r\u00e9gionale, sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil.
\n Sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du personnel administratif et technique de la r\u00e9gion.
\n A ce titre, il assure :
\n – une mission de suivi et de coordination de l’action des services ext\u00e9rieurs mis \u00e0 sa disposition ;
\n -une mission g\u00e9n\u00e9rale d’organisation, d’impulsion et de coordination des services r\u00e9gionaux ;
\n -une mission de suivi en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re et de gestion du personnel de la r\u00e9gion.
\n En outre, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral assiste le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional dans la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation du compte administratif et de tous autres actes de gestion courante.
\n Le pr\u00e9sident du conseil peut mettre fin \u00e0 ses fonctions apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional en cas de faute grave ".<\/p>\n
Article 18 : L’article 97 de la m\u00eame loi est reformul\u00e9 dans les termes suivants :
\n " L’ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil r\u00e9gional est transmis au repr\u00e9sentant de l’Etat aupr\u00e8s de la r\u00e9gion, pour un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux dispositions des lois de la R\u00e9publique.
\n La preuve de la r\u00e9ception des actes par le repr\u00e9sentant de l’Etat peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen. L’accus\u00e9 de r\u00e9ception qui est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 comme preuve.
\n Toutefois, le Repr\u00e9sentant de l’Etat doit dans un d\u00e9lai de quinze jours donner approbation des actes pris dans les domaines suivants :
\n – les emprunts et garanties d’emprunts ;
\n – les plans r\u00e9gionaux, communaux et ruraux de d\u00e9veloppement et les plans r\u00e9gionaux d’am\u00e9nagement du territoire ;
\n – les conventions financi\u00e8res de coop\u00e9ration internationale ;
\n – les affaires domaniales et l’urbanisme ;
\n – les garanties et prises de participation dans des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es exer\u00e7ant des activit\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 participation publique ;
\n – et enfin les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret et les contrats de concession d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trente ans.
\n Dans ce cadre, l’approbation du repr\u00e9sentant de l’Etat est r\u00e9put\u00e9e tacite si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 locale dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l’Etat.
\n Ces actes sont ex\u00e9cutoires, de plein droit, quinze jours apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception, sauf demande de seconde lecture de la part du repr\u00e9sentant de l’Etat, et apr\u00e8s leur publication ou leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s, Ce d\u00e9lai de quinze jours peut \u00eatre r\u00e9duit par le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional.<\/p>\n
Article 19 : L’article 98 de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L est compl\u00e8tement supprim\u00e9 et la num\u00e9rotation des articles suivants est donc modifi\u00e9e.<\/p>\n
Article 20 : L’article 99 de ladite loi est amend\u00e9 ainsi avec changement de la num\u00e9rotation :
\n "Nouvel article 98 : Tout citoyen qui s’estime \u00eatre personnellement l\u00e9s\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional peut en soulever l’ill\u00e9galit\u00e9.
\n Toute personne physique ou morale l\u00e9s\u00e9e par un acte d’une autorit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e peut la d\u00e9f\u00e9rer devant la justice dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.
\n Elle peut demander sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 101."<\/p>\n
Article 21 : L’article 101 de la m\u00eame loi est reformul\u00e9, avec changement de num\u00e9rotation, comme suit :
\n "Nouvel article 100: Les actes de l’Ex\u00e9cutif R\u00e9gional sont soumis au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9. Ce contr\u00f4le est assur\u00e9 en premi\u00e8re instance par le Tribunal administratif et en appel par la Cour Supr\u00eame.
\n Le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional peut lui aussi d\u00e9f\u00e9rer pour exc\u00e8s de pouvoir, devant cette section sp\u00e9cialis\u00e9e, la d\u00e9cision de refus d’approbation du repr\u00e9sentant de l’Etat pour les actes dont son approbation est obligatoire. Ce recours fait l’objet de la m\u00eame proc\u00e9dure que les actes entach\u00e9s d’ill\u00e9galit\u00e9 qui sont transmis par le repr\u00e9sentant de l’Etat.
\n L’annulation de la d\u00e9cision de refus d’approbation par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Cour Judiciaire, \u00e9quivaut \u00e0 une approbation des notifications de l’arr\u00eat \u00e0 la collectivit\u00e9 locale".<\/p>\n
Article 22 : L’article 103 de ladite loi est amend\u00e9 ainsi, avec changement de num\u00e9rotation :
\n "Nouvel article 102; Le transfert des comp\u00e9tences de l’Etat aux collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre concomitant \u00e0 la mise \u00e0 disposition des moyens humains, financiers et techniques ".<\/p>\n
Article 23 : sont abrog\u00e9es toutes dispositions l\u00e9gislatives contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 24 : La pr\u00e9sente Loi sera ex\u00e9cut\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61289","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"149\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":" portant modification de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions et de l\u2019article 6 de la Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L portant sur le statut de la ville de Djibouti.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 15 novembre 2011.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions ;
\n VU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L portant sur le statut de la ville de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0139\/AN\/06\/5\u00e8me L modifiant la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8meL portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions ;
\n VU La Loi n\u00b056\/ AN\/09\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation du tribunal administratif ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-0278\/PR\/MID <\/a>du 09 avril 2003 portant cr\u00e9ation du district d’Arta;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58426,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7500","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61289","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61289\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58426"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61289"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61289"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61289"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}