Article 1er : Disposition g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement r\u00e9git l’essentiel de la vie quotidienne dans l’\u00e9tablissement. Il est la norme de r\u00e9f\u00e9rence pour le personnel p\u00e9nitentiaire, les d\u00e9tenus ainsi que les relations entre eux.
\n Il est \u00e9tabli en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements ainsi que les dispositions d\u00e9coulant des instruments internationaux et r\u00e9gionaux des droits de l’Homme.
\n Il est destin\u00e9 \u00e0 favoriser les droits et la dignit\u00e9 du d\u00e9tenu ainsi que sa r\u00e9insertion<\/p>\n
Article 2 : Mandat et ordre d’\u00e9crou<\/p>\n
Nul ne peut \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 s’il ne fait l’objet d’un mandat d\u00e9livr\u00e9 par un magistrat. Le greffier p\u00e9nitentiaire qui re\u00e7oit la personne arr\u00eat\u00e9e doit inscrire sur le registre d’\u00e9crou.<\/p>\n
Article 3 : La fouille<\/p>\n
Lors de son incarc\u00e9ration, le d\u00e9tenu est soumis \u00e0 une fouille compl\u00e8te, elle est ex\u00e9cut\u00e9e par un agent de m\u00eame sexe. Elle doit se faire de mani\u00e8re professionnelle et dans le respect de la dignit\u00e9 du d\u00e9tenu.<\/p>\n
Article 4 : Inventaire<\/p>\n
Les esp\u00e8ces, valeurs papiers et autres objets qui ne peuvent \u00eatre laiss\u00e9s au d\u00e9tenu sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe de l’\u00e9tablissement qui en assure la garde.
\n L’inventaire dress\u00e9 est sign\u00e9 par le d\u00e9tenu qui, \u00e0 sa demande, re\u00e7oit une copie.
\n L’\u00e9tablissement est responsable uniquement des objets et esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9s au greffe.<\/p>\n
Article 5 : Le classement<\/p>\n
Les d\u00e9tenus de sexe masculin et f\u00e9minin sont s\u00e9par\u00e9s. Les d\u00e9tenus majeurs et mineurs les sont \u00e9galement. Les pr\u00e9venus, les condamn\u00e9s et les contraintes par corps doivent \u00e9galement \u00eatre s\u00e9par\u00e9s quand les conditions de d\u00e9tention le permettent.
\n \u00c0 l’int\u00e9rieur des locaux de d\u00e9tention, la r\u00e9partition des d\u00e9tenus est de la comp\u00e9tence du Directeur de la prison.<\/p>\n
Article 6 : Hygi\u00e8ne<\/p>\n
La prison doit \u00eatre conforme aux normes d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements recevant du public.
\n Chaque local est nettoy\u00e9 par des d\u00e9tenus sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Directeur de la prison.
\n La propri\u00e9t\u00e9 est exig\u00e9e de tous les d\u00e9tenus, les fournitures de toilette n\u00e9cessaires leur sont remises d\u00e9s leur rentr\u00e9e en prison.<\/p>\n
Article 7 : Activit\u00e9s physiques<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficient de deux heures de promenade par jour dans les cours r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage. Dans les limit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, ils peuvent se livrer \u00e0 des exercices physiques.
\n Les deux heures de promenade sont fix\u00e9es de 15 \u00e0 17 heures.<\/p>\n
Article 8 : Loisirs<\/p>\n
Des s\u00e9ances r\u00e9cr\u00e9atives, sportives et artistiques peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires avec la participation de personnes ou de troupes venant de l’ext\u00e9rieur, sur l’autorisation du Directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire, et souci la garantie indispensable de s\u00e9curit\u00e9 et d’ordre.
\n Le Directeur de l’\u00e9tablissement peut exclure, provisoirement, tout d\u00e9tenu \u00e0 la participation aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a s’il s’av\u00e8re que sa pr\u00e9sence risque d’en perturber le d\u00e9roulement normal.
\n Les condamn\u00e9s faisant preuve de bonne conduite peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 constituer des \u00e9quipes sportives et participer \u00e0 des comp\u00e9titions sportives entre les \u00e9quipes des diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ou avec d’autres \u00e9quipes, \u00e0 condition que ces manifestations ne donnent lieu \u00e0 aucun abus, d\u00e9sordre, indiscipline, ou communication irr\u00e9guli\u00e8re avec l’ext\u00e9rieur.
\n Les activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont autoris\u00e9es par le Directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire apr\u00e8s avis du juge d’application des peines.
\n Dans tous les cas, le Ministre de la Justice en est pr\u00e9alablement inform\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Formation et \u00e9duction<\/p>\n
La formation des personnes d\u00e9tenues est assur\u00e9e par le bureau charg\u00e9 de la r\u00e9insertion. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s ayant fait preuve d’une bonne conduite.
\n Les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficient des services biblioth\u00e8que de l’\u00e9tablissement. Tout livre d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 est r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 aux frais du d\u00e9tenu fautif.
\n Les d\u00e9tenus doivent prendre soin des mat\u00e9riels qui leurs sont confi\u00e9s et les rendre dans l’\u00e9tat o\u00f9 ils les ont re\u00e7us. Les d\u00e9tenus en formation technique sont fouill\u00e9s \u00e0 la sortie des ateliers. <\/p>\n
Article 10 : Travail<\/p>\n
Le travail des d\u00e9tenus est organis\u00e9 par l’administration p\u00e9nitentiaire.
\n Les d\u00e9tenus peuvent \u00eatre employ\u00e9s par des services publics ou par des entreprises priv\u00e9es.
\n Les d\u00e9tenus participent \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 l’entretien des locaux de la prison, pour les travaux importants, ils peuvent recevoir un p\u00e9cule.
\n Un repr\u00e9sentant des d\u00e9tenus participe \u00e0 la conclusion des contrats de concession entre l’administration p\u00e9nitentiaire et les entreprises priv\u00e9es, \u00e0 l’exception de ceux auxquels ils ne seront pas employ\u00e9s.
\n Le travail accompli pour les entreprises priv\u00e9es ne peut l’\u00eatre qu’\u00e0 l’int\u00e9rieur des locaux p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n
Article 11 : Activit\u00e9s religieuses<\/p>\n
Toutes les facilit\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9es aux d\u00e9tenus afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations religieuses. Un local doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en lieu de pri\u00e8re, en tenant compte de la disposition de l’\u00e9tablissement et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.
\n Tous les d\u00e9tenus musulmans peuvent, \u00e0 leur demande, b\u00e9n\u00e9ficient d’une instruction religieuse dont les programmes sont \u00e9tablis en coordination avec le Minist\u00e8re des Affaires musulmanes.
\n Les d\u00e9tenus appartenant \u00e0 d’autres confessions b\u00e9n\u00e9ficient de la visite des repr\u00e9sentants de leur culte autoris\u00e9s. Ils peuvent recevoir des ouvrages religieux et les conserver en leur possession.
\n Sous r\u00e9serve des conditions de s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9tenus sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conserver en leur possession, les objets de pratique religieux et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 leur vie spirituelle et intellectuelle.
\n Des personnes signal\u00e9es pour leurs moralit\u00e9s peuvent \u00eatre nomm\u00e9es en qualit\u00e9 de visiteur de prison par le Ministre de la Justice. Leur r\u00f4le consiste \u00e0 apporter \u00e0 un nombre restreint de d\u00e9tenu, un r\u00e9confort moral et en m\u00eame temps de faciliter leur retour en libert\u00e9.<\/p>\n
Article 12 : Nourriture<\/p>\n
Les repas sont pr\u00e9par\u00e9s par la cuisine de l’\u00e9tablissement, il est interdit de cuisiner dans les cellules.
\n Les d\u00e9tenus peuvent recevoir de la nourriture de leurs familles, dans la mesure o\u00f9 cela n’entrave pas le fonctionnement de l’\u00e9tablissement.
\n Un contr\u00f4le des denr\u00e9es est op\u00e9r\u00e9 par un agent assign\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che.
\n La consommation du khat et de boissons alcoolis\u00e9es n’est pas autoris\u00e9e en prison. <\/p>\n
Article 13 : Habillement<\/p>\n
Les d\u00e9tenus condamn\u00e9s sont astreints au port du costume p\u00e9nal. Le Directeur peut, \u00e0 titre exceptionnel, accorder aux d\u00e9tenus la possibilit\u00e9 de sortir de la prison sans costume p\u00e9nal quand il s’agit des mineurs, de d\u00e9tenus politiques ou quand la sortie est motiv\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements familiaux.<\/p>\n
Article 14 : Sant\u00e9<\/p>\n
Tous les d\u00e9tenus entrants doivent faire l’objet d’une visite m\u00e9dicale. Il doit \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pistage syst\u00e9matique des maladies contagieuses et notamment de la tuberculose. L’ensemble des d\u00e9tenus doivent faire l’objet d’une visite m\u00e9dicale une fois par trimestre et chaque fois qu’ils pr\u00e9sentent des sympt\u00f4mes de maladie.
\n Le m\u00e9decin de la prison d\u00e9cide seul de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une consultation hospitali\u00e8re.
\n Le d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 dans une formation hospitali\u00e8re publique doit \u00eatre plac\u00e9 dans une chambre ou un local isol\u00e9, afin que les agents puissent assurer sa surveillance.
\n Tous les d\u00e9tenus malades b\u00e9n\u00e9ficient de la gratuite des consultations m\u00e9dicales, des soins divers, des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires ainsi que de l’hospitalisation.<\/p>\n
14 bis : Sant\u00e9<\/p>\n
Le m\u00e9decin de l’\u00e9tablissement doit veiller \u00e0 l’observation des r\u00e9gl\u00e9s d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9. A cette fin, il visite, aussi fr\u00e9quemment que possible et au moins une fois par mois, l’ensemble des services et des locaux. Il attire l’intension sur tout disfonctionnement et sugg\u00e8re au Directeur de l’\u00e9tablissement les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.
\n Il peut donner son avis sur la quantit\u00e9 des aliments entrant dans la composition des repas et en contr\u00f4ler la qualit\u00e9 et la pr\u00e9paration.
\n Le m\u00e9decin r\u00e9dige un rapport o\u00f9 il consigne des observations, qu’il adresse au Directeur de l’\u00e9tablissement, qui doit en saisir imm\u00e9diatement le Directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Article 15 : Visites<\/p>\n
Les d\u00e9tenus ont droit \u00e0 la visite de leur famille une fois par semaine.
\n La journ\u00e9e de visite hebdomadaire est le vendredi, les horaires sont reparties comme suit :
\n – Le matin de 9 heures \u00e0 11 heures.
\n – Et l’apr\u00e8s midi de 15 heures \u00e0 17 heures.
\n Dans le cas urgent ou exceptionnel, le Directeur de la prison peut autoriser les condamn\u00e9s \u00e0 recevoir des visites en dehors des jours et heures fix\u00e9s plus haut.
\n Les avocats sont autoris\u00e9s \u00e0 s’entretenir librement et sans t\u00e9moin avec leurs clients.
\n Ils peuvent leur rendre visite tous les jours \u00e0 l’exception des jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n
Article 16 : Courrier et marchandise<\/p>\n
Les d\u00e9tenus peuvent \u00e9crire et recevoir du courrier des personnes de leur choix.
\n Toutes les lettres sont plac\u00e9es sous enveloppes \u00e0 l’adresse du destinataire. La correspondance \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part est lue par le Directeur de la prison.
\n Sont exempt\u00e9es de cette formalit\u00e9 les lettres que les d\u00e9tenus adressent \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative ainsi qu’\u00e0 leur d\u00e9fenseur. Ces derni\u00e8res sont remises cachet\u00e9es au Directeur de la prison et en aucun cas ni sous aucun pr\u00e9texte l’envoi \u00e0 destination des dites lettres ne peut \u00eatre retard\u00e9.
\n Les lettres \u00e9crites ou re\u00e7ues par les pr\u00e9venus et les accus\u00e9s sont en outre communiqu\u00e9es au magistrat charg\u00e9 de l’affaire.
\n Les produits et objets que les d\u00e9tenus re\u00e7oivent sont \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s par la direction. <\/p>\n
Article 17 : Plaintes<\/p>\n
En tout temps, le d\u00e9tenu peut adresser sous pli ferm\u00e9 une plainte au Directeur de l’\u00e9tablissement, au Directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire, au magistrat dont il d\u00e9pend et au juge d’application des peines. <\/p>\n
Article 18 : Attitudes strictement prohib\u00e9es de la part des d\u00e9tenus<\/p>\n
Il est interdit aux d\u00e9tenus notamment :
\n – de faire de bruit ;
\n – de communiquer sans autorisation avec d’autres d\u00e9tenus ou avec l’ext\u00e9rieur \u00e0 l’exception de personnes pr\u00e9vues par les textes;
\n – de jeter par les fen\u00eatres ou d\u2019y suspendre un objet quelconque
\n – de faire des inscriptions sur les murs, les meubles, les ustensiles ou de fixer des images ailleurs qu’a l’emplacement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ;
\n – de d\u00e9tenir d’autres objets que ceux qui leur sont remis ;
\n – d’introduire ou de faire introduire dans l’\u00e9tablissement d’autre objets que ceux autoris\u00e9s par le Directeur ;
\n – de sortir des locaux de travail des outils, des ustensiles, des mat\u00e9riaux ou des marchandises ;
\n – d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de troubler l’ordre et la tranquillit\u00e9 de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 19 : Sanctions<\/p>\n
Les infractions au r\u00e8glement sont punies, selon leur importance, des peines disciplinaires ci-apr\u00e8s :
\n – la r\u00e9primande avec inscription au dossier ;
\n – la suppression d’avantages tels que la t\u00e9l\u00e9vision ou radio ;
\n – le transf\u00e8rement dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;
\n – la mise en cellule avec sursis ;
\n – la mise en cellule ferme dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un mois.
\n Aucune peine physique n’est applicable.
\n Les peines disciplinaires sont prononc\u00e9es par le Directeur de la prison sur rapport qui lui est fait et apr\u00e8s audition du d\u00e9tenu. Quand une peine de cellule ferme sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours est prononc\u00e9e, il en est rendu compte au Directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Article 20 : Recours<\/p>\n
Un recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Directeur des affaires p\u00e9nitentiaires contre toute d\u00e9cision prononc\u00e9e par le Directeur de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 21 : Actes prohib\u00e9s de la part du personnel p\u00e9nitentiaire
\n Il est interdit \u00e0 l’ensemble du personnel :<\/p>\n
– de recevoir des d\u00e9tenus ou de leurs familles aucun don, pr\u00eat ou avantage quelconque ;
\n – de se charger pour eux d’aucune commission ;
\n – d’acheter ou de vendre pour eux quoi que ce soit ;
\n – d’user \u00e0 l’\u00e9gard de d\u00e9nomination injurieuse ou de langage grossier, soit d’entretiens familiers ;
\n – de manger ou de boire avec les d\u00e9tenus ou des personnes de leurs familles, leurs amis ou visiteurs ;
\n – de tol\u00e9rer toute transmission de correspondance, tout moyen de communication irr\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9tenus entre eux ou avec l’ext\u00e9rieur ainsi que toute introduction d’objet quelconque ;
\n – d’agir aupr\u00e8s des d\u00e9tenus pour influencer sur le choix de leurs d\u00e9fenseurs.
\n Le personnel de l’administration p\u00e9nitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites pos\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.<\/p>\n
Article 22 : Disposition finale<\/p>\n
Tout manquement aux devoirs d\u00e9finis par le pr\u00e9sent r\u00e8glement expose son auteur \u00e0 une sanction disciplinaire dans les conditions fix\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Article 23 : Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. Il sera publi\u00e9 \u00e9galement dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; \n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0144 \/AN\/80 du 16 septembre 1980 portant Code p\u00e9nitentiaire ;
\n VU La Loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 juin 1983 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ;
\n VU La Loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8me L du 10 ao\u00fbt 2000 relative aux attributions et \u00e0 l’organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;
\n VU La Loi n\u00b035\/AN\/09\/6\u00e8me L du 21 f\u00e9vrier 2009 portant statut du personnel de la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire ;
\n VU La Loi n\u00b046\/AN\/04\/5\u00e8me L du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-006\/PRE\/MJDH du 20 janvier 2011 portant r\u00e9organisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-007\/PR\/MJAP <\/a>du 20 janvier 2011 portant application de la Loi n\u00b035\/AN\/09\/6\u00e8me L relative au statut du personnel de la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l’Homme.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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