Article 1 : La constitution des membres de la Commission tel que prévu par l’article 2 du décret n°2003-0067\/PR\/MEF est modifiée comme suit :
– le Président de la Commission, Mr Mohamed-Kadar Abdoulkader : inchangé ;
– le directeur du Trésor et de la comptabilité publique est remplacé par le sous-directeur de l’audit : Mr Ihab Nadim ;
– le directeur des recettes et la sous-directrice des recettes directes sont remplacés par le Sous-Directeur du Contrôle Fiscal Mr Ahmed Abdourahman Egueh ;
– les agents comptables de l’ONEAD et de l’EDD sont remplacés par l’agent comptable du PAID, Mr Houmed Kamil, et le Conseiller technique du Ministre des Finances, Mr Fayçal Omar Bouh ;
– le représentant du Ministère du commerce est remplacé ‘par la,. Directrice de l’Economie, du Plan et du Portefeuille : Mme Mariam Hamadou Ali.
Le reste des membres, à savoir les cabinets Colas et Sofracor ainsi que les deux représentants de la Chambre de Commerce, est sans changement.<\/p>\n
Article 2 : L’alinéa 2 de l’article 3 du n°2003-0067\/PR\/MEF est modifiée comme suit :
La commission devra finaliser l’élaboration d’un plan comptable nationale pour les comptes sociaux et consolidés au plus tard dans les trente jours suivant la signature du présent décret .<\/p>\n
Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.<\/p>\n
Article 4 : Le présent Décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[575],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61291","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-202-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2011-0229\/PR","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b02003-0067\/PR\/MEF du 29 mars 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale charg\u00e9 de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation comptable.","visas":"