1494<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n
\n– Le prix du kWh de la premi\u00e8re tranche est fix\u00e9 \u00e0 55 FD et celui de la seconde tranche \u00e0 58 FD pour les abonn\u00e9s ayant souscrit \u00e0 une puissance souscrite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 kVA.
\n– Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqu\u00e9 sur le tableau figurant ci-dessus.<\/p>\n
\n Article 13 : Tarif G\u00e9n\u00e9ral ou Code 3<\/p>\n
Ce tarif \u00e0 tranche unique distingue un prix d’\u00e9nergie et une prime fixe.
\n a) Le prix du kWh est fix\u00e9 \u00e0 72 FD
\n b) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kVA. Elle passe \u00e0 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est sup\u00e9rieure \u00e0 36 kVA.
\n Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.<\/p>\n
Article 14 : Tarif Sp\u00e9cial " Pain Populaire " ou Code 4<\/p>\n
Les boulangeries exer\u00e7ant l’activit\u00e9 de production du " Pain Populaire " b\u00e9n\u00e9ficient du tarif basse tension N\u00b04, intitul\u00e9 tarif sp\u00e9cial
\n "Pain Populaire" de 52 FD\/KWh. Le prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif g\u00e9n\u00e9ral non domestique.
\n La liste des boulangeries b\u00e9n\u00e9ficiant du pr\u00e9sent Tarif doit \u00eatre approuv\u00e9e par les Autorit\u00e9s. <\/p>\n
Article 15 : Tarif D\u00e9gressif ou Code 5<\/p>\n
Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, \u00e0 savoir une lere tranche correspondant \u00e0 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2eme tranche correspondant au surplus de consommation :
\n a) Le prix du kilowatt heure est le suivant :
\n b) Le montant de la prime fixe mensuelle est fix\u00e9 \u00e0 519 FD en dessous de 8 kVA et \u00e0 1900 FD par kVA au dessus de 8 kVA.<\/p>\n
Article16 : – Tarif PMI ou Code 6<\/p>\n
Les Petites et Moyennes Industries raccord\u00e9es en Basse Tension, b\u00e9n\u00e9ficient du tarif Basse Tension n\u00b06 intitul\u00e9 "PMI" de 60 FDJ\/kWh. La prime fixe est de 1520 FDJ par mois et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif g\u00e9n\u00e9ral non domestique.
\n Au-del\u00e0 de la puissance disponible en Basse Tension, PMI b\u00e9n\u00e9ficie du Tarif Moyenne Tension Industriel 1.<\/p>\n
Article 17 : – Tarif Basse Tension R\u00e9gions ou code 7<\/p>\n
a) Le tarif basse tension r\u00e9gion ou code 7 comprend deux tranches dont la premi\u00e8re est fix\u00e9e \u00e0 200 kWH par mois.
\n Le prix par kWH est de 40 FDJ dans la premi\u00e8re tranche et de 58 FDJ par kWH dans la seconde tranche.
\n b) La prime fixe est de :
\n – 540 FD par mois pour les abonn\u00e9s ayant une puissance souscrite de moins de 36 kVA
\n – de 58 FD par kVA au del\u00e0 de 36 kVA.<\/p>\n
Article18 : – Tarif Eclairage Public ou code 8<\/p>\n
Le prix du kWh d’Eclairage Public \u00e0 DJIBOUTI et r\u00e9gion d’ARTA est fix\u00e9 \u00e0 59 FD par kWh.
\n Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe. \n<\/p>\n
Article 19 : – Tarif de Chantier ou Code 9<\/p>\n
Toute installation provisoire pour un chantier de construction peut faire l’objet d’un contrat sp\u00e9cial au prix de 75 FD\/kWh et une prime fixe de 7756 FD\/ par tranche de 18 kVA.<\/p>\n
Article 20 : – Dispositions Communes \u00e0 tous les Tarifs Basse Tension<\/p>\n
La prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. Donc en cas de coupure pour impay\u00e9s ou autre, cette prime fixe est factur\u00e9e.<\/p>\n
Article 21 : – Compteurs \u00e0 pr\u00e9paiement<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’\u00e9nergie \u00e0 un prix donn\u00e9 du kWh correspondant au tarif de :
\n 21.1 – Compteur \u00e0 pr\u00e9paiement \u00e9conomique (ou Code 21) pour utilisation domestique. La puissance est limit\u00e9e \u00e0 1 kVA. Le prix du kWh est de 31 FD.
\n 21.2 – Compteur \u00e0 pr\u00e9paiement normal (ou Code 22)
\n La puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 kVA est limit\u00e9e par construction ou r\u00e9glage,
\n Le prix du kWh est de 53 FD.<\/p>\n
TITRE IV<\/p>\n
INTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSES<\/p>\n
Article 22 : – Les frais de d\u00e9branchement et de rebranchement r\u00e9sultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due \u00e0 ELECTRICITE DE DJIBOUTI sont fix\u00e9s forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
\n – coupure int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure et remise sous-tension : 7000 FD.
\n En cas de rebranchement illicite apr\u00e8s coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est factur\u00e9. <\/p>\n
Article 23 : – Tout constat de d\u00e9gradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est factur\u00e9 forfaitairement :<\/p>\n
– 15.000 si l’\u00e9quipement ne comprend pas de climatiseur
\n – 50.000 si l\u2019\u00e9quipement comprend au moins 1 climatiseur
\n en plus du co\u00fbt de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estim\u00e9e de l’\u00e9nergie consomm\u00e9e et non enregistr\u00e9e par les installations de couplage.<\/p>\n
Article 24 : -Toute demande d’abonnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 ELECTRICITE DE DJIBOUTI par \u00e9crit. Elle donne lieu au paiement de frais d’\u00e9tudes et de dossier \u00e9quivalent \u00e0 600 FD pour frais d’\u00e9tude et de dossier.<\/p>\n
Article 25 : -Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’\u00e9nergie correspondant \u00e0 cet abonnement, tant qu’il n’a pas demand\u00e9 \u00e0 ELECTRICITE DE DJIBOUTI, par \u00e9crit, la cessation dudit abonnement.<\/p>\n
Article 26 : – Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fix\u00e9s \u00e0 2.000 FD. La premi\u00e8re mise en service d’un branchement neuf est gratuite.<\/p>\n
Article 27 : – La r\u00e9siliation d’un abonnement est gratuite.<\/p>\n
TITRE IV<\/p>\n
Article 28 : – Tous les textes contraires au pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 et relatifs au tarif d’\u00e9lectricit\u00e9 sont abrog\u00e9s.\n<\/p>\n
Article 29 : – Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9sume l’ensemble des tarifs d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Article 30 : – Les nouveaux tarifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 seront applicables \u00e0 partir de la premi\u00e8re \u00e9mission des factures post\u00e9rieures au 25 Janvier 2012.<\/p>\n
Article 31 : – Le Pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 06 f\u00e9vrier 2012.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[897],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61358","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-54-meern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-096\/PR\/MEERN","comment":"portant modification des Tarifs de vente d\u2019Energie Electrique et des Redevances Accessoires.\r\n","visas":"VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
\r\n VU La D\u00e9lib\u00e9ration NR 115 du 21 janvier 1960 cr\u00e9ant l'Electricit\u00e9 de Djibouti ;
\r\n VU Les Arr\u00eat\u00e9s n\u00b082-0469, n\u00b084-1754\/PRIMRI et n\u00b092-0055\/PR\/MIDI des 6 Avril 1982, 23 d\u00e9cembre 1984, et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d'Electricit\u00e9 de Djibouti ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/PR\/PM relatif aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques ;
\r\n VU Le D\u00e9cret NR 2011\/-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011\/067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti et fixant leur attribution ;
\r\n SUR Proposition du Ministre de l'Energie et l'Eau Charg\u00e9 des Ressources Naturelles. <\/p>\r\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 24 janvier 2012.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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