Article 1 : Conformément à la Loi n°46\/AN\/04\/5ème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale notamment en son article 119 relatif à l’organisation des détachements de sécurité publique de secteurs, il est créé un détachement de sécurité publique du secteur de Balbala placé sous l’autorité de la direction de la Sécurité Publique.<\/p>\n
Article 2 : Le détachement de sécurité publique du secteur de Balbala centralise les activités des détachements de sécurité publique de zone repartis dans plusieurs zones de découpage administratif de la commune de Balbala, chaque zone regroupant plusieurs quartiers.<\/p>\n
Article 3 : Le détachement de sécurité publique du secteur de Balbala est dirigé par un officier supérieur et suppléé par un adjoint qui est aussi officier supérieur.<\/p>\n
Quand aux différents détachements de sécurité publique de zone, ils sont placés sous le commandement d’un officier de police et assisté par un officier adjoint.<\/p>\n
Article 4 : Le détachement de sécurité publique de la commune de Balbala assure dans la limite de sa circonscription toutes les activités traditionnelles de police conformément à l’article 115 de la Loi n°46\/AN\/04\/5ème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale.
S’agissant d’un élément essentiel de la police de proximité et à ce titre, à vocation de répondre aux attentes de la population de la dite commune.
Il est bâtis selon un schéma classique de chaque détachement de la sécurité publique et comprend :
– Une unité de voie publique ;
– Une unité de roulement (police de secours et constatations des accidents) ;<\/p>\n
– Une unité de circulation routière ;
– Une unité d’enquête et des délégations judiciaires ;
– Une unité de la protection sociale et des mineurs ;
– Un secrétariat ;<\/p>\n
Article 5 : Conformément à la Loi n°46\/AN\/04\/sème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale notamment en son article 125 relatif à l’organisation des unités mobiles d’interventions, il est créé deux de ces unités dans la commune de Balbala placé sous l’autorité de la Direction de la Sécurité Publique.
Ces unités ont une constitution organique classique afin d’assurer une mission de sécurité publique. Elles sont placées sous l’autorité d’un officier supérieur assisté par un adjoint officier supérieur.
Ces unités sont reparties sur deux sites, la première au parc à bétail et la seconde dans la cité \u00a0\u00bb Barwago \u00ab\u00a0.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Décret sera enregistré, publié au Journal Officiel, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[685],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61364","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-135-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-035\/PR\/MI","comment":"portant renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique par la cr\u00e9ation d\u2019un commissariat central de police et des commissariats de zone pour la commune de Balbala. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°46\/AN\/04\/5ème L du 27\/03\/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N ;
VU Le Décret n°2011-0066\/PRE du 11\/05\/2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067\/PRE du 12\/05\/2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076\/ PRE fixant les attributions des ministères ;
VU l’Arrêté n°198\/SGP\/2011 en date du 16-08-2011 ;
VU Le Rapport du Directeur Général de la Police Nationale ;
SUR Proposition du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2012.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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