Article 1 : Cr\u00e9ation du Comit\u00e9 de Pilotage<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 de Pilotage charg\u00e9 de conduire les op\u00e9rations de mise en oeuvre d’une assurance maladie universelle.
\n L’assurance maladie vise les objectifs suivants :
\n – Am\u00e9liorer l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la population dans son ensemble en assurant sans exclusion, la disponibilit\u00e9 des soins et l’accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de tous aux structures de sant\u00e9 publique ;
\n – Prot\u00e9ger les familles contre le co\u00fbt exorbitant des frais m\u00e9dicaux
\n – Elargir l’acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 prioritaires ;
\n – D\u00e9velopper l’activit\u00e9 de la m\u00e9decine en veillant \u00e0 l’\u00e9quilibre de l’offre et de la demande de soins de sant\u00e9 ;
\n – R\u00e9aliser une meilleure solidarit\u00e9 au niveau national, facteur de coh\u00e9sion sociale, en vue d’instituer \u00e0 terme un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale efficient et performant.<\/p>\n
Article 2 : Composition du Comit\u00e9 de Pilotage<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de Pilotage sous l’autorit\u00e9 du Ministre de Travail et la supervision du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est compos\u00e9 de 11 membres comme suit :
\n – 3 repr\u00e9sentants de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n – 1 repr\u00e9sentant de la Primature ;
\n – 3 repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re du Travail ;
\n – 3 repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9;
\n – 1 repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Budget (Direction du Budget).<\/p>\n
Article 3 : Missions et attributions<\/p>\n
Ce Comit\u00e9 de Pilotage a pour missions d’organiser, de suivre, de coordonner etc contr\u00f4ler l’ensemble des activit\u00e9s.
\n Il sera charg\u00e9 de :
\n – L’\u00e9laboration des diff\u00e9rents textes portant institution, organisation et fonctionnement d’une assurance maladie universelle ;
\n – La conception des modalit\u00e9s de fixation et de recouvrement des cotisations sociales exigibles ;
\n – L’\u00e9tablissement d’un ordinogramme qui classe les prestations de soins selon le niveau de la pyramide sanitaire ;
\n – L’\u00e9tablissement des tarifs probables des prestations de soins et d’hospitalisations, ainsi que le bar\u00e8me des honoraires des praticiens ;
\n – La carte sanitaire avec la proc\u00e9dure d’acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et , l’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements sanitaires ;
\n – L’\u00e9laboration de la classification et l’organisation des \u00e9tablissements sanitaires publics et priv\u00e9s ;
\n – L’\u00e9laboration et mise en place d’un dispositif relatif aux cotisations, \u00e0u recouvrement, aux d\u00e9penses des prestations ;
\n – La mobilisation des ressources en vue de permettre l’\u00e9quilibre financier de l’assurance maladie universelle ;
\n – La conduite des travaux relatifs \u00e0 l’immatriculation et l’identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires, des prestataires et des employeurs.<\/p>\n
Article 4 : Autres dispositions<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de Pilotage peut faire appel \u00e0 toutes personnes ressources qu’il jugera utile.
\n Compte tenu de l’importance de la mission, l’ensemble des travaux engag\u00e9s doit requ\u00e9rir toute l’attention et la disponibilit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 de Pilotage et de toutes personnes ressources impliqu\u00e9es dans la mise en place du syst\u00e8me de l’Assurance Maladie Universelle. <\/p>\n
Article 5 : Dispositions finales<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de Pilotage doit rendre ses premi\u00e8res conclusions dans les 90 jours (quatre vingt dix jours) apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61365","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-0126\/PR\/MTCRA","comment":"portant sur la mise en place d\u2019un Comit\u00e9 de Pilotage charg\u00e9 de conduire le projet de cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance maladie universelle. \r\n","visas":"