Titre I \/ Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe le contenu des registres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b02011-079\/PR\/MDCC portant application de la loi n\u00b050\/AN\/6\u00e8me L sur la protection d\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 industriell.<\/p>\n
Article 2 : Les registres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle vis\u00e9s \u00e0 l’article 3 al 2 du d\u00e9cret cit\u00e9 \u00e0 l’article 1 ci-dessus sont :<\/p>\n
– Le registre national des brevets ;
\n – Le registre national des marques ;
\n – Le registre national des dessins et mod\u00e8les industriels ;
\n – Le registre national de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n
Article 3 : Sont inscrits aux registres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle :<\/p>\n
– Les demandes de titres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle ;
\n – Les actes affectant les droits attach\u00e9s ;
\n – Les d\u00e9cisions \u00e9manant des organes comp\u00e9tents.<\/p>\n
Titre II \/ Contenu des Registres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/p>\n
Article 4 : Registre National des Brevets
\n Le registre national des brevets doit mentionner :<\/p>\n
– Le num\u00e9ro chronologique de d\u00e9p\u00f4t et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – L’identification du ou des d\u00e9posants, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des inventeurs, des copropri\u00e9taires et du mandataire ;
\n – La date et le num\u00e9ro chronologique de la d\u00e9livrance ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e : le num\u00e9ro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectant la jouissance des droits de priorit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences de cet acte ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales : le num\u00e9ro, la date et le pays ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles ;
\n le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de retrait de la demande ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de brevet d’invention et de la demande de certificat d’addition ainsi que les motifs desdits rejets ;
\n – L’intitul\u00e9 de l’invention ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la requ\u00eate de transformation de la demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des actes ult\u00e9rieurs transmettant, modifiant ou’affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 la demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition ou les droits attach\u00e9s audit brevet o\u00f9 certificat ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des mentions des d\u00e9cisions de l’Autorit\u00e9 Gouvernementale (d\u00e9cret\/arr\u00eat\u00e9) et des d\u00e9cisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires de la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou dudit brevet ou certificat;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la renonciation \u00e0 la totalit\u00e9 de l’invention ou \u00e0 une ou plusieurs revendications du brevet d’invention ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la d\u00e9cision de constatation de la d\u00e9ch\u00e9ance des droits ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la d\u00e9cision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquitt\u00e9s en vue de la restauration des droits d\u00e9chus ;
\n – Classification Internationale des Brevets.<\/p>\n
Article 5 : Registre National des Marques
\n Le registre national des marques contient les indications suivantes :<\/p>\n
– Le num\u00e9ro chronologique de d\u00e9p\u00f4t et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – L\u2019’identification du ou des d\u00e9posants, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant1 du ou des inventeurs, des copropri\u00e9taires et du mandataire ;
\n – Le mod\u00e8le de la marque telle que d\u00e9pos\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les couleurs revendiqu\u00e9es ;
\n L’\u00e9num\u00e9ration claire et compl\u00e8te des produits et services ainsi que les classes correspondantes ;
\n – Le r\u00e8glement d’usage de la marque, en cas de marque collective ou de marque collective de certification ;
\n – Les r\u00e9f\u00e9rences de l’enregistrement initial, en cas de renouvellement de l’enregistrement ;<\/p>\n
– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e : le num\u00e9ro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectent les droits de priorit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences de cet acte ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de l’autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales : le num\u00e9ro, la date et le pays ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention du rejet de la demande d’enregistrement ainsi que les motifs dudit rejet ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des actes ult\u00e9rieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 la marque ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des d\u00e9cisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des propri\u00e9taires de la marque ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la renonciation \u00e0 tout ou partie des produits ou services couverts par l’enregistrement de la marque ;
\n – Classification de Nice.<\/p>\n
Article 6 : Registre National des Dessins et Mod\u00e8les industriels
\n Le registr\u00e9 national des dessins et mod\u00e8les industriels comprend les informations suivantes :<\/p>\n
– Le num\u00e9ro chronologique de d\u00e9p\u00f4t et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – L’identification du ou des d\u00e9posants, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des inventeurs, des copropri\u00e9taires et du mandataire ;
\n – Br\u00e8ve description du dessin ou mod\u00e8le industriel ;
\n – L’objet et le nombre de dessins ou mod\u00e8les industriels, la reproduction photographique ou graphique du ou des dessins et mod\u00e8les industriels et leur intitul\u00e9 ;
\n – Les r\u00e9f\u00e9rences de l’enregistrement initial, en cas de renouvellement de l’enregistrement ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e : le num\u00e9ro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectant les droits de priorit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences de cet acte ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de l’autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des r\u00e9f\u00e9rences du certificat de ga rantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales : le num\u00e9ro, la date et le pays ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des rectifications des fauies d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de d\u00e9p\u00f4t ainsi que les motifs dudit rejet ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des actes ult\u00e9rieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s aux dessins ou mod\u00e8les industriels d\u00e9pos\u00e9s ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention d\u00e9s d\u00e9cisions judiciaires prisme par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires du ou des dessins ou mod\u00e8les industriels ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la renonciation au dessin ou mod\u00e8le industriel ;
\n – Classification de Locarno.\n <\/p>\n
Article 7 : Registre National de Certificats de Sch\u00e9mas de Configuration (Topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s.
\n Le registre national des Certificats de sch\u00e9mas de configuration (topographie) de circuits int\u00e9gr\u00e9s contient les indications suivantes :
\n – Le num\u00e9ro chronologique de d\u00e9p\u00f4t et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande ;
\n – L’identification : du ou des d\u00e9posants, du ou des cr\u00e9ateurs, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des inventeurs, des copropri\u00e9taires et du mandataire ;
\n – L’intitul\u00e9 de la cr\u00e9ation ;
\n – Le num\u00e9ro chronologique de d\u00e9livrance et la date de d\u00e9livrance;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences relatives \u00e0 la priorit\u00e9 d’un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur d\u00fbment revendiqu\u00e9e : le num\u00e9ro, la date et le pays ainsi que, en cas d’acte affectant la jouissance des droits de priorit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rence de cet acte ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des r\u00e9f\u00e9rences du certificat de garantie d\u00e9livr\u00e9 aux expositions internationales : le num\u00e9ro, la date et le pays ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs mat\u00e9rielles ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de retrait de la demande ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de certificat de sch\u00e9mas de configuration (topographies) des circuits int\u00e9gr\u00e9s et les motif dudit rejet ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des actes ult\u00e9rieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attach\u00e9s \u00e0 la demande de certificat de Ech\u00e9ma de configuration (topographies) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ou audit certificat ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription des mentions des d\u00e9cisions de l’Autorit\u00e9 Gouvernementale (d\u00e9cret\/arr\u00eat\u00e9) et des d\u00e9cisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires de la demande de certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographies) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ou dudit certificat ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la renonciation \u00e0 la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ation ou \u00e0 une ou plusieurs revendications du certificat de sch\u00e9ma de configuration (topographies) de circuits int\u00e9gr\u00e9s ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la d\u00e9cision de constatation de la d\u00e9ch\u00e9ance des droits ;
\n – Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’inscription de la mention de la d\u00e9cision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquitt\u00e9s en vue de la restauration des droits d\u00e9chus.<\/p>\n
Titre III \/ Dispositions Finales <\/p>\n
Article 8 : Le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 partir du 01 mars 2012.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61369","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-169\/PR\/MDC","comment":"fixant le contenu des Registres de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle de l'Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC).","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0150\/AN\/02\/4\u00e8me L du 31 janvier 2002 portant adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 la Convention de Paris pour la Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, \u00e0 la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques et \u00e0 la Convention de Stockholm cr\u00e9ant l’OMPI ;
\n VU La Loi n\u00b0102\/01\/00\/4\u00e8me L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie ;
\n Vu La Loi n\u00b049\/AN\/08\/6\u00e8me L du 19 avril 2009 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale ;
\n VU La Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0271\/PR\/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC);
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-079\/PR\/MDCC portant application de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale(ODPIC) ;
\n Vu Le D\u00e9cret n\u00b02011-066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n Vu Le D\u00e9cret n\u00b02011-067\/PRE <\/a>du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n SUR Proposition du Minist\u00e8re Charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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