Article 1er : Annule le r\u00e9sultat du bureau de vote de Goubetto et, en cons\u00e9quence, dit que le nombre de si\u00e8ges obtenus par la liste du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) est port\u00e9 \u00e0 2 tandis que le nombre de si\u00e8ges obtenus par la liste de l’Union pour la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (UMP) est ramen\u00e9 \u00e0 10.<\/p>\n
Article 2 : Rejette les autres demandes du requ\u00e9rant.\n<\/p>\n
Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mr Mohamed Ahmed Atteyeh, t\u00eate de liste Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) et \u00e0 Mr Omar Ahmed, t\u00eate de la liste Union pour la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (UMP),<\/p>\n
Article 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
D\u00e9lib\u00e8re par le Conseil Constitution dans sa s\u00e9ance du 18 mars 2012 ou si\u00e9geaient :<\/p>\n
– Mr Ahmed Ibrahim Abdi
\n – Mr Abdoulkader Ibrahim Issack
\n – Mme Fatouma Mahamoud Hassan
\n– Mr Ibrahim Idriss Djibril<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[880],"nature-dun-texte":[254],"class_list":["post-61370","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-1-cc","nature-dun-texte-decision"],"acf":{"reference":"001\/2012","comment":"portant sur les r\u00e9sultats des \u00e9lections r\u00e9gionales et communales de Goubetto et Arta.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Organique n\u00b01\/AN\/92\/2e L du 29 octobre 1992 relative aux \u00e9lections ;
\n VU La Loi Organique n\u00b02\/AN\/93\/2e L du 7 avril 1993 portant modification de la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92\/2e L du 29 octobre 1992 relative aux \u00e9lections ;
\n VU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4e L portant D\u00e9centralisation et Statut des R\u00e9gions du 7 juillet 2002 ;
\n VU La Loi n\u00b0139\/AN\/06\/5e L du 4 f\u00e9vrier 2006 modifiant la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4e L portant D\u00e9centralisation et Statut des R\u00e9gions ;
\n VU La Requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e, le 29 janvier 2012, au secr\u00e9tariat du Conseil Constitutionnel, par Mr Mohamed Ahmed Atteyeh, t\u00eate de liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) tendant au recomptage des voix ainsi qu’a la v\u00e9rification du mode de calcul pour attribution du nombre de si\u00e8ges, le tout tendant \u00e0 l’annulation des r\u00e9sultats obtenus par la liste de l’Union pour la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (UMP) ;
\n VU Les Observations en d\u00e9fense et en it\u00e9ratif r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9es les 20 f\u00e9vrier 2012 et 6 mars 2012, par Mr Omar Ahmed, t\u00eate de liste de l’Union pour la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (UMP) ;
\n VU Les Observations en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9es le 29 f\u00e9vrier 2012, par Mr Mohamed Ahmed Atteyeh, t\u00eate de liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) ;
\n VU Les Autres documents vers\u00e9s au dossier ;<\/p>\n
<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant sollicite le recomptage des r\u00e9sultats affich\u00e9s dans chaque bureau de vote de la r\u00e9gion d’Ali-Sabieh et soutient , \u00e0 l’appui de sa pr\u00e9tention, que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par la liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) en vue de surveiller les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9compte des voix ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s des bureaux de vote de Goubetto et d’Assamo \u00e0 la demande de l’UMP et que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la liste oppos\u00e9e ont rempli les urnes ; Que les investigations conduites par le conseil Constitutionnel ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du bureau de vote d’Assamo n’ont jamais \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s, que l’un d’entre eux, en l’occurrence Mr Farhan Hassan Bahdon, \u00e9tait pr\u00e9sent du d\u00e9but jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et qu’il a appos\u00e9 sa signature sur le proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations de consultation et qu’il a, par ailleurs, sign\u00e9 en lieu et place du deuxi\u00e8me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 absent de la liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) dont il \u00e9tait le repr\u00e9sentant ; que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du bureau de vote de Goubetto n’ont pas \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s non plus mais qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, par l’instruction men\u00e9e par Conseil Constitutionnel, qu’ils ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s au bureau de vote ce jour l\u00e0 et qu’ils n’ont pas pris part au vote; qu’en l’esp\u00e8ce le proc\u00e8s verbal du bureau de vote de Goubetto porte la signature des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pourtant absents de la liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR), que les interrogatoires ont d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la liste de l’Union pour la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (UMP) ont sign\u00e9 en lieu et place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s absents de la liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) ; Qu’il ressort \u00e9galement du registre d’\u00e9margement qu’une m\u00eame signature est appos\u00e9e en face d’un nombre important d’inscrits du bureau de vote n\u00b026 de la localit\u00e9 de Goubetto ; Que ceux-ci constituent des irr\u00e9gularit\u00e9s graves de nature \u00e0 entacher la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ;<\/p>\n
\n Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que plus de 700 militaires ont vot\u00e9 dans les bureaux de vote de Holl-Holl, Goubetto, Kabah-Kabah, Assamo et chacun trois fois ; Que dans le cas pr\u00e9sent l’instruction men\u00e9e par le Conseil Constitutionnel a mis en \u00e9vidence qu’au regard du nombre total de votants il est impossible que 2100 millitaires aient vot\u00e9 en plus du nombre d’inscrits et que, par ailleurs, le nombre de votants par ordonnance et par ordre de mission \u00e9st d\u00e9risoire par rapport au nombre total de votants dans la r\u00e9gion de d’Ali Sabieh ;\n <\/p>\n
Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant soutient aussi que le mode de calcul pour la r\u00e9partition de si\u00e8ges est erron\u00e9 et que sa liste a obtenu trois \u00e9lus et non un seul comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ; Que le nombre de si\u00e9ges attribu\u00e9s \u00e0 la liste du Parti du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement R\u00e9gional (RDR) a \u00e9t\u00e9 conforme au mode de calcul tel que pr\u00e9vu par l’article 11 de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L <\/a>du 7 juillet 2002 portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions ; Que, en effet, \u00e0 l’issue du premier tour, en tenant compte du nombre de voix obtenus par la liste RDR, un seul si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re ; Que, \u00e0 la fin du scrutin, le nombre total de votants de la r\u00e9gion d’Ali Sabieh s’\u00e9levait \u00e0 4820, le nombre de bulletins nuls \u00e0 76 et le suffrage exprim\u00e9 \u00e0 4744 ; Que, apr\u00e8s annulation, pour des raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, du r\u00e9sultat du bureau de vote de Goubetto o\u00f9 le suffrage exprim\u00e9 est de 439, le nombre total des votants est pass\u00e9 \u00e0 4381, les bulletins nuls \u00e0 73 et le suffrage exprim\u00e9 \u00e0 4308 (3 104 voix pour la liste UMP et 1294 voix pour la liste RDR) ; Que, eu \u00e9gard \u00e0 l’annulation du r\u00e9sultat de ce bureau de vote, il y a lieu de recalculer le nombre de si\u00e8ges \u00e0 attribuer, \u00e0 chacune des listes en lice, en fonction de ce r\u00e9sultat ; Que, aux termes de l’article 11 alin\u00e9a 1er de la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L <\/a>portant D\u00e9centralisation et statut des R\u00e9gions du 7 juillet 2002, " au premier tour du scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir " ; Que la liste UMP ayant obtenu au premier tour la majorit\u00e9 absolue de suffrages exprim\u00e9s, il convient de lui attribuer la moiti\u00e9 de douze si\u00e8ges \u00e0 pourvoir soit six si\u00e8ges alors que les six autres si\u00e8ges restants seront attribu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, " \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne entre toutes les listes " ; Que le nombre de suffrage exprim\u00e9 \u00e9tant de 4308 et le nombre de si\u00e8ges restant \u00e0 pourvoir \u00e9tant de six, il convient de d\u00e9terminer le quotient \u00e9lectoral qui est le r\u00e9sultat de la division de suffrages exprim\u00e9s par le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, soit 718 (4 308:6=718) ; Que la liste UMP ayant obtenue 3104 voix, il lui est attribu\u00e9 autant de si\u00e8ges que le nombre de voix obtenus par elle contient de fois ce quotient \u00e9lectoral soit 4 si\u00e8ges (3104:718= 4.32) et la liste RDR ayant obtenue 1294 voix il lui est \u00e9galement attribu\u00e9 autant de si\u00e8ges que le nombre de voix obtenus par elle contient de fois ce quotient \u00e9lectoral soit 1 si\u00e8ge (1 294:718=1.8); Que, \u00e0 la suite de ce calcul, 5 si\u00e8ges ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis, le dernier si\u00e8ge restant sera attribu\u00e9 \u00e0 la plus forte moyenne \u00e0 l’une des deux listes ; Que les listes UMP et RDR ayant obtenues respectivement 4 si\u00e8ges et 1 si\u00e8ge, il sera attribu\u00e9, en vue de l’attribution du 6e si\u00e8ge, fictivement \u00e0 chacune des deux listes 1 si\u00e8ge, ce qui donnera pour la liste UMP la moyenne d’un si\u00e8ge pour 620 (3104:(4 +1)=620) \u00e9lecteurs et pour la liste RDR la moyenne d’un si\u00e8ge pour 647(1294:(1+1)=647) \u00e9lecteurs ; Que la liste RDR ayant obtenue la plus forte moyenne, le 6e et dernier si\u00e8ge lui sera attribu\u00e9, ce qui donnera, en d\u00e9finitive, \u00e0 la liste UMP un total de 10 si\u00e8ges et \u00e0 la liste RDR un total de 2 si\u00e8ges ;<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":254,"journal_officiel":58435,"institution":880,"mesures":"0","old_texte_id":"7581","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61370","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61370\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/880"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/254"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58435"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61370"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61370"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}