a- Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de r\u00e9forme de l’appareil l\u00e9gislatif pour optimiser, renforcer et d\u00e9velopper les travaux parlementaires ;
\n b- Consid\u00e9rant \u00e9galement la r\u00e9vision de la Constitution du 19 avril 2010 notamment en son article 97 relatif \u00e0 l’instauration d’un S\u00e9nat dans notre pays ;
\n c- Soulignant la contribution importante de l’Assembl\u00e9e nationale dans le processus de la mise en place du S\u00e9nat, \u00e0 travers notamment le vote de la loi organique portant modalit\u00e9s de fonctionnement de la Haute Chambre ;
\n d- Rappelant le r\u00f4le important du S\u00e9nat dans la d\u00e9termination et la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats locaux dans le cadre du processus de la d\u00e9centralisation ;
\n e- Constatant l’opportunit\u00e9 du lancement de la proc\u00e9dure de la mise en place du S\u00e9nat en vue de tenir au cours de l’ann\u00e9e 2012 des \u00e9lections s\u00e9natoriales ;
\n f- Consid\u00e9rant que le meilleur moyen pour l’instauration du S\u00e9nat passe par la d\u00e9finition d’un cadre juridique adapt\u00e9 conforme \u00e0 nos r\u00e9alit\u00e9s nationales.<\/p>\n
\n 1. D\u00e9cide la mise en place d’une commission Ad’ hoc charg\u00e9e d’\u00e9tudier les modalit\u00e9s d’application de l’article 97 de la Constitution ;
\n 2. Insiste sur l’importance de faire b\u00e9n\u00e9ficier la Commission de l’expertise n\u00e9cessaire \u00e0 travers la collaboration des personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re et l’appel aux concours d’un expert international pour ses travaux ;
\n 3. Demande \u00e0 la commission Ad’hoc d’\u00e9laborer un cadre institutionnel, l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire ;
\n 4. Charge le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[880],"nature-dun-texte":[255],"class_list":["post-61372","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-1-cc","nature-dun-texte-resolution"],"acf":{"reference":"08\/AN\/2012","comment":" portant sur la mise en place d\u2019une commission Ad\u2019Hoc charg\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre juridique et r\u00e9glementaire sur le S\u00e9nat.\r\n","visas":"