CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le centre DARYEL, propri\u00e9t\u00e9 de l’association du m\u00eame nom reconnue d’utilit\u00e9 publique, est investi d’une mission de service public d’accueil et de placement des enfants abandonn\u00e9s.<\/p>\n
Article 2 : Le centre DARYEL jouit de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie administrative \u00e9t financi\u00e8re.<\/p>\n
Il b\u00e9n\u00e9ficie des subventions publiques en contrepartie de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Il peut \u00e9galement recevoir des dons et legs.<\/p>\n
Article 3 : Le centre apr\u00e8s avis du Minist\u00e8re de la Justice examine toutes les demandes relatives \u00e0 l’ouverture de nouveaux centres ayant le m\u00eame objet avant d’accorder l’habilitation requise.<\/p>\n
CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION <\/p>\n
Article 4 : Le Centre d’Accueil et de Placement Familial comprend <\/p>\n
– un service d’accueil et d’encadrement ;
\n – un service de placement ;
\n – un service m\u00e9dical ;
\n – un service de l’intendance.<\/p>\n
L’ensemble de ces services est dirig\u00e9 par une direction soumise au contr\u00f4le du comit\u00e9 de l’association.<\/p>\n
Article 5 : Le Service d’accueil et d’encadrement a pour mission l’accueil et le suivi des enfants vivant au Centre.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de :
\n – d’identifier l’enfant d\u00e8s son arriv\u00e9e au Centre en \u00e9tablissant en son nom une fiche comportant notamment les informations ant\u00e9rieures \u00e0 l’accueil ;
\n – h\u00e9berger et nourrir l’enfant ;
\n – procurer \u00e0 l’enfant des jeux \u00e9ducatifs appropri\u00e9s ;
\n – assurer l’\u00e9veil psychomoteur des enfants ;
\n – d’initier des projets et des programmes de d\u00e9veloppement en collaboration avec les partenaires.<\/p>\n
Article 6 : Le service de placement est charg\u00e9 du suivi et de la surveillance des enfants qui font l’objet d’un placement familial ou d’un placement sous tut\u00e9lle (KAFALA) conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Famille.<\/p>\n
Article 7 : Le service m\u00e9dical a pour mission le suivi m\u00e9dical et psychologique des enfants.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de :
\n – assurer la formation continue du personnel pour les soins de routine, d’hygi\u00e8ne et de propret\u00e9 ;
\n – assurer la visite m\u00e9dicale d’admission des enfants ;
\n – assurer la prise en charge m\u00e9dicale des enfants ;
\n – constituer le dossier m\u00e9dical des enfants ;
\n – tenir \u00e0 jour le carnet de vaccination et la courbe de poids ;
\n – proposer un r\u00e9gime alimentaire adapt\u00e9 aux enfants ;
\n – d\u00e9tecter rapidement les cas d’infection transmissibles et assurer l’interruption de la cha\u00eene de transmission (tels que la gale, les dermatoses etc….)<\/p>\n
Article 8 : Le service de l’intendance est charg\u00e9 de :
\n -pr\u00e9parer les besoins pr\u00e9visionnels en mat\u00e9riels, fongibles, laits, couches, nourritures etc.;
\n – assurer l’approvisionnement du Centre ;
\n – g\u00e9rer les stocks ;
\n – assurer la comptabilit\u00e9 en la mati\u00e8re.\n<\/p>\n
CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur ou la Directrice du Centre est nomm\u00e9(e) par le Comit\u00e9 de l’Association sur proposition du Pr\u00e9sident ou de la Pr\u00e9sidente de l’Association.<\/p>\n
Les Chefs de service sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision du Directeur ou de la Directrice du Centre.<\/p>\n
Article 10 : Sous l’autorit\u00e9 de la Direction, les responsables des diff\u00e9rents services fournissent les \u00e9l\u00e9ments d’information indispensables \u00e0 l’\u00e9laboration des \u00e9tudes techniques et les programmes d’action et proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9daction des directives et instructions du service concernant leurs domaines de comp\u00e9tence.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DES CONDITIONS ET PROCEDURES D’ACCUEIL ET DEPLACEMENT<\/p>\n
SECTION I : DE L’ACCUEIL ET DE L’ADMISSION<\/p>\n
Article 11 : Le Centre accueille uniquement les enfants \u00e2g\u00e9s de z\u00e9ro \u00e0 trois) ans. Tout enfant accueilli, qui atteint les quatre (4) ans r\u00e9volus et qui n’est pas remis \u00e0 sa famille ou plac\u00e9 sous tutelle (KAFALA), sera orient\u00e9 vers le Centre de la Protection de l’Enfant ou tout autre centre agr\u00e9\u00e9 par l’Etat.<\/p>\n
Article 12 : Est accueilli au Centre tout enfant :
\n – n\u00e9 des parents inconnus ou d’une m\u00e8re connue qui l’a abandonn\u00e9 de son plein gr\u00e9,
\n – ayant des parents dissolus, d\u00e9voy\u00e9s, de mauvaise conduite, voire d\u00e9chus de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
Article 13 : L’admission provisoire est effectu\u00e9e \u00e0 la demande d’une des autorit\u00e9s suivantes :
\n – des responsables de centres de sant\u00e9 et des maternit\u00e9s ;
\n – du Commandant de la Brigade de Gendarmerie ;
\n – du Directeur de la Police Nationale ;
\n de toutes personnes ou autorit\u00e9s pouvant corroborer l’abandon de l’enfant.<\/p>\n
Article 14 : Tout accueil et toute admission provisoire pr\u00e9vus par les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent intervenir que par d\u00e9cision du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
L’accueil ou l’admission provisoire au Centre est signal\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de quarante huit (48) heures. Ce dernier prend une ordonnance de placement au Centre " DARYEL ".<\/p>\n
Article 15 : Les enfants recueillis et admis dans le centre sont les pupilles de l’Etat. <\/p>\n
SECTION II : DU PLACEMENT FAMILIAL<\/p>\n
Article 16 : Tout enfant recueilli et admis au Centre d’Accueil et de Placement Familial peut-\u00eatre plac\u00e9 sous tutelle (KAFALA) conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur pr\u00e9vues par le Code de la Famille Djiboutien.<\/p>\n
Le placement ne pourra \u00e0 aucun moment prendre la forme d’une adoption, prohib\u00e9e par le Code de la Famille Djiboutien.<\/p>\n
Article 17 : D\u00e8s la remise de l’enfant par une des entit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l’article 13, la Direction introduit aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique une demande en d\u00e9claration d’abandon au profit du Centre DARYEL qui sera reconnu comme tuteur de l’enfant jusqu’\u00e0 son placement en famille. <\/p>\n
Article 18 : Le dossier de demande de placement (KAFALA) d’un enfant admis au centre d’accueil et de Placement Familial est d\u00e9pos\u00e9 en double exemplaire \u00e0 la Direction du Centre DARYEL.
\n Les dossiers de demandes de placement en famille (KAFALA) doivent comprendre :
\n – une demande manuscrite comportant l’adresse compl\u00e8te des demandeurs ;
\n – un certificat de nationalit\u00e9 ;
\n – un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, ;
\n – un certificat de bonne vie et de moeurs \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n – une attestation du statut matrimonial ;
\n – une d\u00e9claration de revenus et biens et\/ou attestation de travail ;
\n – une attestation m\u00e9dicale de visite et de contre visite ;<\/p>\n
L’administration se r\u00e9serve le droit de demander tout autre document susceptible de compl\u00e9ter le dossier de demande.<\/p>\n
Article 19 : La Direction du Centre communiquera un exemplaire de toutes les demandes de placement (KAFALA) au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui saisit les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des diligences appropri\u00e9es.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s publiques \u00e9tablissent un rapport d’enqu\u00eate sociale contenant l’avis sur l’aptitude du couple postulant \u00e0 la KAFALA.<\/p>\n
Article 20 : Dans le cas o\u00f9 un avis d\u00e9favorable est \u00e9tabli par ces autorit\u00e9s, la Direction du Centre DARYEL se charge d’informer le couple en se gardant bien de ne communiquer aucun des \u00e9l\u00e9ments contenus dans l’avis.<\/p>\n
L’avis n\u00e9gatif est susceptible de recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le juge administratif.<\/p>\n
Article 21 : La Direction introduit aupr\u00e8s du Juge du Statut Personnel, une demande de placement (KAFALA) au profit des demandeurs ayant recueillis au pr\u00e9alable un avis favorable des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s.<\/p>\n
Article 22 : Le Juge du Statut Personnel rend une d\u00e9cision d\u00e9clarative motiv\u00e9e dans le mois suivant la requ\u00eate introductive de placement (KAFALA).
\n Une fois que le placement en famille est accord\u00e9, le Centre d\u00e9l\u00e8gue l’autorit\u00e9 parentale aux accueillants qui doivent se comporter comme des v\u00e9ritables parents. En cas de refus, les postulants peuvent former en dernier ressort un pourvoi devant la chambre de statut Personnel de la Cour Supr\u00eame dans un d\u00e9lai raisonnable conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant cette juridiction.<\/p>\n
Article 23 : En cas de refus d\u00e9finitif, la Direction introduit une nouvelle demande pour les demandeurs qui se trouvent sur la liste d’attente et conform\u00e9ment \u00e0 toutes les proc\u00e9dures ant\u00e9rieurement cit\u00e9es.<\/p>\n
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 24 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61376","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"158\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"portant statut du centre DARYEL.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; \n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 ;
\n VU La Loi n\u00b098\/AN\/05\/5\u00e8me L portant ratification du Protocole \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes du 02 f\u00e9vrier 2005 ;
\n VU La Loi n\u00b0136\/AN\/90\/2\u00e8me L portant ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 02 d\u00e9cembre 1990 ;
\n VU La Loi n\u00b0152\/AN\/02\/4\u00e8me L <\/a>portant Code de la Famille Djiboutien du 31 janvier 2002 ;
\n VU Le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e Nationale en son article 33 ;
\n VU La Circulaire n\u00b055\/PAN du 18\/03\/12 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58435,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7587","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61376","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61376\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58435"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61376"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}